Procédures
276 votesRésolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan après l’adoption par les talibans du code de procédure pénale à destination des tribunaux
Sanctionner les dirigeants talibans et qualifier de crime contre l'humanité la persécution des femmes en Afghanistan pour obtenir l'abrogation de leur code pénal.
Résolutionsur la répression et exécutions de manifestants, dissidents, prisonniers politiques et membres de minorités religieuses en Iran
Imposer des sanctions ciblées contre les responsables iraniens de la répression et créer un tribunal pour juger les violations des droits humains en Iran.
Résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Conditionner l'accès aux fonds européens de la Slovaquie au respect de l'État de droit et à la lutte contre la corruption.
Perspectives et défis présentés par une stratégie globale en matière d'intelligence artificielle pour le commerce de l'Union
Intégrer l'intelligence artificielle dans les contrôles douaniers et les accords commerciaux pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement et protéger les données personnelles.
Recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la 81e session de l'Assemblée générale des Nations unies
Financer les institutions multilatérales et réformer le Conseil de sécurité de l'ONU pour limiter le droit de veto et y intégrer l'Union européenne.
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Ce rapport revient sur la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité adopté fin 2020 et activé pour la première fois à l'encontre de la Hongrie en 2022. Il porte un message clair: le mécanisme de conditionnalité est un outil efficace, mais son application doit être plus forte, plus cohérente et plus transparente. À cet égard, notre rapport appelle à augmenter la proportion des financements gelés dans des cas systémiques, comme celui de la Hongrie, à garantir l’accès au financement des bénéficiaires finaux impactés, sans pour autant diluer l’impact du mécanisme, et à assurer que les fonds gelés ne puissent être débloqués ou reprogrammés qu’en contrepartie de mesures correctives effectives. En tant que co-rapporteur, j'ai également tenu à ce que nous ouvrions la voie à une extension du champ de la conditionnalité à l'ensemble des valeurs de l'article 2 des traités, tout en renforçant le soutien aux lanceurs d'alerte et aux organes d'enquête tels quel le Parquet européen. Notre rapport n’ayant pas été dénaturé par des amendements contraires à son esprit, j’ai voté en sa faveur.
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