Jean-Marc GERMAIN

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport revient sur la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité adopté fin 2020 et activé pour la première fois à l'encontre de la Hongrie en 2022. Il porte un message clair: le mécanisme de conditionnalité est un outil efficace, mais son application doit être plus forte, plus cohérente et plus transparente. À cet égard, notre rapport appelle à augmenter la proportion des financements gelés dans des cas systémiques, comme celui de la Hongrie, à garantir l’accès au financement des bénéficiaires finaux impactés, sans pour autant diluer l’impact du mécanisme, et à assurer que les fonds gelés ne puissent être débloqués ou reprogrammés qu’en contrepartie de mesures correctives effectives. En tant que co-rapporteur, j'ai également tenu à ce que nous ouvrions la voie à une extension du champ de la conditionnalité à l'ensemble des valeurs de l'article 2 des traités, tout en renforçant le soutien aux lanceurs d'alerte et aux organes d'enquête tels quel le Parquet européen. Notre rapport n’ayant pas été dénaturé par des amendements contraires à son esprit, j’ai voté en sa faveur.