Procédures
276 votesProtection des intérêts financiers de l’Union – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
Contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024
Conditionner les financements de la Banque européenne d'investissement à des critères d'impact mesurables, de transparence accrue et de contrôles anti-fraude renforcés.
Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135)
Orientations pour le budget 2027 - Section III
Financer prioritairement la transition énergétique, les infrastructures de transport, le logement social et le contrôle des frontières via le budget européen de 2027.
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Ce rapport revient sur la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité adopté fin 2020 et activé pour la première fois à l'encontre de la Hongrie en 2022. Il porte un message clair: le mécanisme de conditionnalité est un outil efficace, mais son application doit être plus forte, plus cohérente et plus transparente. À cet égard, notre rapport appelle à augmenter la proportion des financements gelés dans des cas systémiques, comme celui de la Hongrie, à garantir l’accès au financement des bénéficiaires finaux impactés, sans pour autant diluer l’impact du mécanisme, et à assurer que les fonds gelés ne puissent être débloqués ou reprogrammés qu’en contrepartie de mesures correctives effectives. En tant que co-rapporteur, j'ai également tenu à ce que nous ouvrions la voie à une extension du champ de la conditionnalité à l'ensemble des valeurs de l'article 2 des traités, tout en renforçant le soutien aux lanceurs d'alerte et aux organes d'enquête tels quel le Parquet européen. Notre rapport n’ayant pas été dénaturé par des amendements contraires à son esprit, j’ai voté en sa faveur.
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