Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part

Le Parlement européen a adopté, par 334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions, une résolution demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité avec les traités de l'accord de partenariat proposé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, d'autre part.

Pour rappel, en 2019, la Commission a publié l'accord de principe résumant les résultats des négociations sur le volet commercial de l'accord d'association UE-Mercosur. En décembre 2024, elle a annoncé la finalisation des négociations de cet accord. Le 3 septembre 2025, la Commission a présenté l'accord UE-Mercosur sous la forme de deux textes juridiques parallèles: l'accord de partenariat UE-Mercosur (APE) et un accord commercial intérimaire (ACI). Elle a ensuite soumis ses propositions au Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l'APE. L'APE est un accord-cadre mixte qui requiert l'approbation unanime du Conseil, le consentement du Parlement et la ratification par les 27 États membres pour entrer pleinement en vigueur. L'ACI, quant à lui, ne couvre que les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne et ne requiert qu'une majorité qualifiée au Conseil et le consentement du Parlement pour entrer en vigueur.

Le Parlement s'inquiète du fait que:

- la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord intérimaire sur le commerce pourrait être incompatible avec l'article 218, paragraphes 2 et 4, du TFUE, ainsi qu’avec le principe d’attribution des compétences, le principe d’équilibre institutionnel et le principe de coopération loyale consacrés à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Il est également à craindre que les directives de négociation publiées par le Conseil ne soient pas respectées, ce qui pourrait affecter les règles de vote au sein du Conseil et empêcher les parlements nationaux d'exercer pleinement leur droit légitime de se prononcer sur l'accord;

- le mécanisme de rééquilibrage prévu par l'accord UE-Mercosur pourrait, à tout le moins, être incompatible avec les articles 11, 168, 169 et 191 du TFUE et les articles 35, 37 et 38 de la Charte et pourrait menacer la capacité de l'UE à maintenir l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE;

- l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire sur le commerce pourraient compromettre l'application du principe de précaution, ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du TFUE ainsi que les articles 35, 37 et 38 de la Charte;

- le pouvoir accordé à un groupe spécial d’arbitrage d’évaluer l’application du principe de précaution par l’Union pourrait mettre à mal ce principe de précaution.

Dans ce contexte, le Parlement a décidé de demander à la Cour de justice, conformément à l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un avis sur la compatibilité avec les traités de l’accord proposé et de la conclusion proposée par l’Union de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord intérimaire sur le commerce, ainsi que de la procédure suivie pour obtenir cette conclusion.

Texte adopté du Parlement, lecture unique