Christophe BAY

Developing a new EU anti-poverty strategy

Les demandes formulées pour l’élaboration de la nouvelle stratégies anti-pauvreté sont assez diverses. Certaines recommandations demandent la protection des groupes les plus vulnérables, et le respect des droits fondamentaux. Cependant beaucoup de clientélisme communautaire est à déplorer, et de mesures appelant à un pilotage européen des politiques sociales et un élargissement des prérogatives communautaires ne sont pas acceptables. Je me suis donc abstenu.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

Si nous sommes pour traiter les problèmes identifiés (marchands de sommeil, fraude, exploitation de travailleurs immigrés…), nous pensons que limiter la sous-traitance n’est pas le remède adéquat et risque de nuire à nos PME. J’ai donc voté contre.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

La recommandation fixe la position de l’Union européenne pour la 70ᵉ session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU (mars 2026), centrée sur l’accès des femmes à la justice, leur participation à la vie publique et la lutte contre les violences sexistes. Je me suis donc abstenu.

World Cancer Day

La formulation de cette résolution conjointe est suffisamment générale pour être soutenue. J’ai donc voté pour.

Situation in Northeast Syria, the violence against civilians and the need to maintain a sustainable ceasefire

Cette résolution est équilibrée et lucide sur la situation en Syrie. Néanmoins, en raison de l’ajout, inacceptable pour nous, de demander à rapatrier les Djihadistes européens et leur famille dans l’UE, j’ai voté contre cette résolution.

EU strategic defence and security partnerships

Ce rapport souligne de façon pertinente la nécessité de conclure de nouveaux partenariats sécuritaires et de manière indépendante dans le cadre de la recomposition géopolitique mondiale. Néanmoins, le rapport se prononce en faveur d’un SDP et prône une coopération sécuritaire accrue avec les États-Unis. Au vu de la crise transatlantique, je me suis abstenu afin de souligner le souhait d’une approche plus critique de la dépendance à Washington.

European Central Bank – annual report 2025

Ce rapport, plus sobre qu’à l’accoutumée sur les volets climatiques et idéologiques, nous appelle néanmoins à faire preuve de prudence quant à l’évolution de la politique de la BCE sur le rachat d’actifs souverains compte tenu de la situation budgétaire préoccupante de la France. Je me suis donc abstenu.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

J’ai voté pour ce rapport car il identifie correctement les enjeux liés aux drones et aux menaces hybrides et, malgré certaines réserves, propose des réponses respectueuses de la souveraineté des États membres et la réduction des dépendances stratégiques.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union. J’ai donc voté contre.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce texte sans portée juridique contient un certain nombre de constats justes et de solutions pertinentes, auxquels nous ne pouvons pas nous opposer. Toutefois nous ne pouvons pas voter pour un rapport contenant de nombreux appels à action de la Commission, le maintien du soutien à la transition verte au détriment de notre compétitivité, et à la mise en place d’un 28e régime légal allant à l’encontre de la souveraineté des États. Cette abstention est une position d’équilibre, conciliant notre volonté de défendre notre autonomie technologique, notre compétitivité... et notre attachement inconditionnel à la souveraineté des États.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Cette résolution équilibrée dénonce la répression du régime iranien et les multiples atteintes aux droits et libertés individuelles. J’ai donc voté pour.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

Cette résolution illustre le genre de riposte que la France subirait en cas de réforme de l’audiovisuel public. Il n’est donc pas question de laisser un tel précédent se créer, d’autant que l’atteinte à la souveraineté d’un État membre est ici flagrante. J’ai donc voté contre.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Bien que ce rapport énumère des constats intéressants, sa désuétude structurelle renforcée par son anachronisme conjoncturel ainsi que les différentes lignes rouges pour notre mouvement (fin de l’unanimité et appel aux élargissements) m’ont amené à voter contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

J’ai voté contre ce rapport qui promeut une véritable Europe de la défense, le passage à la majorité qualifiée et la mutualisation partielle des budgets de défense.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Comme chaque année, nous affirmons notre opposition à l’adoption de ce rapport, qui instrumentalise les droits de l’homme à des fins idéologiques pour fragiliser la souveraineté des États membres, en cherchant à conférer à l’UE des attributs étatiques réservés aux États et en sapant le vote à l’unanimité au profit de la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions de politique étrangère. J’ai donc voté contre.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Le 28e régime est un système particulièrement dangereux pour la France puisqu’il fédéralise le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social. Les conséquences en seraient désastreuses: risque accru de fraude fiscale, harmonisation sociale par le bas, potentielle création d’une véritable fiscalité européenne (nouvelle ressource propre), complexification administrative pour les entreprises comme pour les États. J’ai donc voté contre.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

J’ai voté contre cette proposition d’une directive pour la Commission afin d’établir un cadre européen commun qui vise à donner quelques avantages sociaux gadgets, mais en validant les principes du pacte vert qui pèsent sur la compétitivité des entreprises.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Le rapport propose une analyse globalement équilibrée et techniquement solide des risques pesant sur la stabilité financière européenne dans un contexte économique incertain, en mettant l’accent sur la surveillance macroprudentielle et les vulnérabilités des banques et des acteurs non bancaires. Toutefois, malgré cette approche mesurée, il réaffirme la nécessité d’avancer sur l’Union bancaire et d’approfondir l’intégration prudentielle européenne, ce qui soulève des réserves quant au risque, même implicite, de futures formes de mutualisation des risques bancaires. Je me suis donc abstenu.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Cette feuille de route concentre tous les poncifs sur la question de l’aide humanitaire (LGBTIQ+, migrations, jeunes, femmes, handicapés…) et demande une augmentation des contributions financières des États membres. Je me suis donc abstenu.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Cette résolution encense une réforme électorale à laquelle le R.N. s’oppose, s’ingère dans les affaires intérieures de l’Espagne en lui demandant de la ratifier, et est rejetée en outre par nos alliés espagnols. J’ai donc voté contre.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Malgré ses lacunes, son caractère trop social, sa novlangue technique plus adaptée à un rapport sur l’environnement qu’à l’urgence de la situation et l’absence de reconnaissance du travail de terrain des forces de l’ordre, cette résolution commune fait le travail minimum. Derrière ces traces de compromis à l’origine du soutien de la gauche, elle souligne tout de même que le narcotrafic est une menace « existentielle » pour l’Europe et mentionne les efforts indispensables de répression. J’ai donc voté pour.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

Ce rapport équilibré souligne les progrès de la coopération UE-RU dans la continuité de l’accord que la délégation du Rassemblement national avait voté en 2021. Il maintient le Royaume-Uni dans l’union douanière tout en permettant aux intérêts français de ne pas souffrir de droits de douanes qui contracteraient les échanges entre les deux rives de la Manche. J’ai donc voté pour.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Si nous soutenons évidemment les personnes porteuses de handicap, nous ne pouvons tolérer l'agenda idéologique imposé (LGBTQ, immigration, intersectionnalité) ni les atteintes graves au principe de subsidiarité. Ce rapport laisse la Commission s'immiscer systématiquement dans des domaines de compétence nationale exclusive : politique électorale, régulation de l'avortement, santé reproductive, protection sociale, éducation. Je me suis donc abstenu.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Le rapport réaffirme la subsidiarité, critique les dérives de la Commission, souligne la surcharge normative imposée aux collectivités et propose de renforcer le rôle des Parlements nationaux. J’ai donc voté pour.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

Nous condamnons les agissements violents de la junte militaire birmane, notamment à l’encontre des Rohingyas. De plus, notre délégation s’est toujours montrée favorable aux résolutions du Parlement à l'égard de la Birmanie. J’ai donc voté pour.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Bien que certaines propositions idéalistes de cette résolution illustrent le manque de sérieux du Parlement européen quant à la résolution du conflit ukrainien, le texte contient également quelques propositions intéressantes inhabituelles proches de ce que nous avons pu proposer comme la mise en place d’une mission de la paix sous l’égide de l’ONU, et elle insiste sur le respect des intérêts des États européens dans la résolution du conflit. Je me suis donc abstenu.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

Bien que nous reconnaissions l’importance montante de l’Arctique pour la géopolitique mondiale, nous regrettons la présence dans ce rapport d’éléments sur l’accession à l’Union européenne de l’Islande, de la Norvège ou du Groenland. Je me suis donc abstenu.

Protection of minors online

Malgré certains paragraphes problématiques, notamment sur l’usage du portefeuille d’identité numérique pour la vérification de l’âge ou une harmonisation excessive limitant la liberté des États, j’ai voté pour ce texte non contraignant, au vu également des récentes actualités, comme celles concernant Shein.

Access to finance for SMEs and scale-ups

Ce rapport d’initiative est le premier de notre groupe en ECON. Il s’intéresse à la problématique des PME sous l’angle du financement, et notamment de la phase de développement intermédiaire. Il l’identifie comme une faiblesse européenne dès lors que nombre de PME doivent aller chercher les financements outre-Atlantique pour assurer leur développement (private equity). Le rapport propose la simplification réglementaire, la proportionnalité et la stabilité réglementaire ou encore l’éducation du public, afin d’inciter à investir dans des produits œuvrant pour la croissance de ces PME. J’ai donc voté pour.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Même si certaines propositions de The Left pouvaient être acceptables, la présence de paragraphes dénonçant notamment les dernières modifications apportées à la directive CS3D, ainsi que des références au droit des travailleurs migrants, rendent impossible de soutenir ce texte. J’ai donc voté contre.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Ce texte se focalise sur l’allégement des charges administratives qui pèsent sur les procédures d’autorisation des solutions de biocontrôle, actuellement longues et coûteuses (en moyenne 9 ans en Europe contre 3 ans aux États-Unis). Le cadre réglementaire actuel constitue en effet un désavantage majeur pour les PME, notamment françaises, souvent à la pointe de l’innovation dans ce secteur. Il n’a pas dérivé en tribune politique contre les pesticides conventionnels, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité entre ces derniers et les solutions de biocontrôle, afin d’élargir la boîte à outils des agriculteurs. J’ai donc voté pour.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

La compétitivité est une nouvelle fois le prétexte à une révision fédéraliste des institutions. En plus des demandes habituelles (fin du droit de veto au Conseil ; révision des traités ; Europe de la défense ; élargissement), ce texte ne craint pas de réclamer ouvertement une appropriation illimitée de compétences par l’Union européenne, ainsi que la création d’un «droit à rester» dans le marché intérieur pour les entreprises et les personnes. J’ai donc voté contre.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier adopte une approche trop réglementaire : élargissement potentiel de la notion de haut risque, nouvelles contraintes pour l’assurance, remise en cause des compétences des superviseurs nationaux et ajout de considérations environnementales sans lien direct avec le sujet. Le texte n’encourage plus l’innovation mais prépare une nouvelle surrèglementation. J’ai donc voté contre.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Le rapport est totalement hors sujet et passe à côté du sujet de l’égalité femmes-hommes sans résoudre les questions en découlant. Par ailleurs, il prévoit d’augmenter le budget de l’égalité des genres notamment pour la politique extérieure de l’UE ce qui est inacceptable. J’ai donc voté contre.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Le Parlement décide de saisir la CJUE afin de vérifier si l’accord respecte les traités, en raison de doutes sur la protection des droits fondamentaux (vie privée, données, autonomie règlementaire et accès au code source). Je me suis donc abstenu.

Gender Equality Strategy 2025

Ce rapport promeut une vision idéologique du genre, outrepasse les compétences de l’Union et impose une uniformisation contraire à la subsidiarité. Il nie la souveraineté des États sur les questions bioéthiques, familiales et éducatives, et détourne l’égalité femmes-hommes de sa finalité pour en faire un instrument militant «intersectionnel», pro-migrant, en soutien des transitions de genre. J’ai donc voté contre.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

Nos priorités, en particulier la conditionnalité de l’aide au développement à la coopération sur les questions migratoires, ne sont pas reflétées par cette résolution. Le texte demande aux États membres de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide au développement et de « réaligner » les financements de l’UE, à la suite de la suppression d’USAID. L’immigration est présentée comme une opportunité et le texte demande d’ouvrir le programme Erasmus + aux étudiants africains. J’ai donc voté contre.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

Ce texte illustre une nouvelle fois la dérive idéologique du Parlement, qui confond ambition climatique et radicalisme dogmatique. Sous couvert de préparer la COP30, il reprend les obsessions du Green Deal : restrictions industrielles, contraintes sur la défense, et transferts financiers massifs vers des pays tiers. Au lieu de défendre une transition fondée sur l’innovation et la souveraineté énergétique, il impose une vision punitive et décroissante, au détriment de notre compétitivité et de nos travailleurs. Les objectifs irréalistes de triplement des renouvelables ou d’abandon accéléré des moteurs thermiques menacent directement nos entreprises et notre sécurité énergétique. J’ai donc voté contre.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Bien qu’initialement factuelle et neutre, cette résolution contient des attaques politiques à l’encontre de la Hongrie ainsi qu’une demande de révision des traités visant à modifier le processus de décision en supprimant le principe d’unanimité. J’ai donc voté contre.

Discharge 2023: Agencies

Le report de cette décharge est dû à la parution d’un rapport de l’OLAF relatif à la gestion RH de l’EUAA. Il pointe notamment des conflits d’intérêts et situations irrégulières dans l’évaluation du personnel par leurs responsables. Pour cela, et par prudence au vu de la sensibilité du dossier, je me suis abstenu.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

Nous sommes opposés tant à l’élargissement de l’Union qu’aux buts politiques (et fort peu institutionnels) que la résolution préconise sous ce prétexte. J’ai donc voté contre.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

Bien que nous déplorions la tragédie de Novi Sad, nous rejetons l’instrumentalisation de cette catastrophe par le Parlement européen pour s’ingérer dans les affaires intérieures de la Serbie, en adoptant une approche punitive et en stigmatisant ce pays sur la scène européenne. Par ailleurs, le texte réaffirme son soutien à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, lequel constitue une ligne rouge pour notre mouvement. J’ai donc voté contre.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

Bien que nous condamnions les violations des droits de l'homme au Belarus, nous ne pouvons soutenir cette résolution qui déclare que madame Tikhanovskaia est la présidente légitime et qui souhaite que les États membres institutionnalisent un réseau parallèle d'ambassades gérées par l'opposition. Je me suis donc abstenu.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

Ce texte est plutôt raisonnable et bien moins excessif que dans sa version initiale proposée par le député vert David Cormand. Comme formulé dans ce rapport, nous sommes en faveur d’une réflexion sur la responsabilisation des plateformes «non-UE» opérant au sein du marché intérieur; nous sommes également en faveur d’un PNP qui permet de faciliter la traçabilité, tout en soulignant également le besoin d’accompagner sa mise en œuvre ; ou encore, nous sommes également critiques sur la fast-fashion et l’ultra-fast fashion. J’ai donc voté pour.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

De manière générale, cette résolution cherche à palier les conséquences des autres décisions délétères de l’Union européenne, notamment le pacte vert, sans rien remettre en question. J’ai donc voté contre.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette résolution rappelle son soutien à l’Ukraine, mais elle souhaite renforcer la confrontation avec la Russie, allant ainsi à contre-courant des négociations de paix qui se déroulent actuellement en Arabie saoudite. Je me suis donc abstenu.

Resolution on the white paper on the future of European defence

Cette résolution fourre-tout contient des lignes rouges pour notre mouvement. Ainsi, pour réarmer l’Europe, la résolution préconise d’accorder des compétences exorbitantes et indues à la Commission tout en appelant à la fin de l’unanimité au Conseil. J’ai donc voté contre.

Verification of credentials

La vérification des pouvoirs est une procédure effectuée par le Parlement européen lui-même visant à obtenir de la part des États membres le nom de l’ensemble des députés européens élus, à contrôler les éventuelles incompatibilités avec un tel mandat et à s’assurer de l’éligibilité et de l’ordre de classement des députés élus ou de leurs suppléants (article 3 du règlement intérieur). Cette procédure a donc lieu systématiquement à l’issue d’une élection européenne et à l’arrivée d’un député remplaçant. J’ai donc voté pour.

The European Social Fund Plus post-2027

Ce rapport recommande une augmentation délirante et totalement injustifiée du Fonds social européen Plus. Il propose de l’utiliser pour financer l’uniformisation des politiques sociales, la mise en place du SEDS et l’accaparement de nombreuses prérogatives dans lesquelles l’UE ne dispose même pas de compétence de soutien. J’ai donc voté contre.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Même si nos amendements étaient adoptés, la qualité du texte resterait trop insuffisante en raison notamment de formulations demandant que la dimension de genre soit retenue comme critère d’attribution par défaut dans l’ensemble du programme ou « exhortant » la Commission à maintenir le cap vers un objectif de 35 % des dépenses consacrées au climat au cours de toute la durée de vie du programme. Je me suis donc abstenu.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

Une fois encore, le Parlement propose une résolution qui ne se soucie guère des intérêts du peuple géorgien, mais vise plutôt un réalignement géopolitique à son profit. Cette résolution s’apparente là encore à une forme chantage sur la population qui n’est pas digne de ce qu’est censé représenter le Parlement, expression de la volonté démocratique des peuples d’Europe. Malgré des dispositions assez offensives concernant la désignation de Salomé Zourabichvili comme présidente élue et légitime, les fraudes électorales observées et documentées lors de ce scrutin par les observateurs internationaux mais également les appels répétés du Rêve géorgien en faveur d’une prochaine adhésion de la Géorgie à l’UE, m’ont conduit à m’abstenir sur ce texte.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

La République démocratique du Congo souffre d'une complaisance européenne envers Paul Kagame, dont les ambitions militaires et économiques entraînent des massacres sur le sol congolais. Les députés RN alertent depuis plus d’un an sur l’inanité du partenariat entre l’UE et le Rwanda. Ce dernier, sous couvert de coopération économique, continue ses crimes au Kivu, menaçant la stabilité régionale. Nous insistons sur la nécessité de mettre fin à l’accord entre l’UE et le Rwanda, et de sanctionner économiquement Kigali, en mettant fin à l’aide européenne. L’objectif est de préserver la stabilité de la RDC et d’éviter un embrasement régional. J’ai donc voté pour ce texte.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

J’ai voté contre la création de cette commission spéciale, dont l’objet est hors des prérogatives de l’Union européenne, et qui présenterait le risque clair d’encourager les politiques socialistes et migratoires, qui génèrent la crise du logement.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Bien que cette résolution aille au-delà de la position du Conseil et du SEAE sur les élections en Géorgie, l’accumulation de multiples irrégularités documentées nous pousse à la prudence sur ce dossier. Je me suis donc abstenu.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

Bien que cette résolution insiste et condamne l’implication militaire de la Corée du Nord dans le conflit Ukrainien, que nous dénonçons, cette résolution encourage l’escalade entre l’Occident et la Russie sur le plan militaire et appelle à prendre de nouvelles sanctions économiques qui seraient désastreuses pour les économies européennes. Ces deux éléments sont également contre-productifs pour l’Ukraine car ils entravent les perspectives de résolution diplomatique du conflit. J’ai donc voté contre cette résolution.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

La lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité pour notre Groupe mais l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. En l’occurrence, le lien causal entre la consommation de tabac et produits dérivés en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. De plus, ces mesures souffrent d’un manque de proportionnalité et de l’absence d’études d’impact. Elles risquent d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives. Enfin, l’UE n’a pas à financer de telles mesures, d’autant plus que le financement est souvent assorti de conditionnalité favorisant, pas à pas, une harmonisation forcée des politiques de santé en Europe. J’ai donc voté contre.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre cette résolution.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenu.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai voté favorablement à l’adoption de cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre Bakou et Erevan semblent progresser vers une perspective d'accord de paix dans ce conflit frontalier.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Bien que le Conseil représente les États membres, je ne peux pas accorder une décharge sans avoir une vision détaillée de ses dépenses. J’ai donc voté contre la résolution jointe à la décharge, qui prétend abusivement que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil.