Christophe BAY

Élaboration d’une nouvelle stratégie de l’Union pour lutter contre la pauvreté

Les demandes formulées pour l’élaboration de la nouvelle stratégies anti-pauvreté sont assez diverses. Certaines recommandations demandent la protection des groupes les plus vulnérables, et le respect des droits fondamentaux. Cependant beaucoup de clientélisme communautaire est à déplorer, et de mesures appelant à un pilotage européen des politiques sociales et un élargissement des prérogatives communautaires ne sont pas acceptables. Je me suis donc abstenu.

Aborder la question des chaînes de sous-traitance et du rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs

Si nous sommes pour traiter les problèmes identifiés (marchands de sommeil, fraude, exploitation de travailleurs immigrés…), nous pensons que limiter la sous-traitance n’est pas le remède adéquat et risque de nuire à nos PME. J’ai donc voté contre.

Recommandation au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

La recommandation fixe la position de l’Union européenne pour la 70ᵉ session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU (mars 2026), centrée sur l’accès des femmes à la justice, leur participation à la vie publique et la lutte contre les violences sexistes. Je me suis donc abstenu.

Journée mondiale contre le cancer

La formulation de cette résolution conjointe est suffisamment générale pour être soutenue. J’ai donc voté pour.

Situation dans le nord-est de la Syrie, violence à l'encontre des civils et nécessité de maintenir un cessez-le-feu durable

Cette résolution est équilibrée et lucide sur la situation en Syrie. Néanmoins, en raison de l’ajout, inacceptable pour nous, de demander à rapatrier les Djihadistes européens et leur famille dans l’UE, j’ai voté contre cette résolution.

Défense stratégique de l’Union et partenariats en matière de sécurité

Ce rapport souligne de façon pertinente la nécessité de conclure de nouveaux partenariats sécuritaires et de manière indépendante dans le cadre de la recomposition géopolitique mondiale. Néanmoins, le rapport se prononce en faveur d’un SDP et prône une coopération sécuritaire accrue avec les États-Unis. Au vu de la crise transatlantique, je me suis abstenu afin de souligner le souhait d’une approche plus critique de la dépendance à Washington.

Banque centrale européenne - rapport annuel 2025

Ce rapport, plus sobre qu’à l’accoutumée sur les volets climatiques et idéologiques, nous appelle néanmoins à faire preuve de prudence quant à l’évolution de la politique de la BCE sur le rachat d’actifs souverains compte tenu de la situation budgétaire préoccupante de la France. Je me suis donc abstenu.

Drones et nouveaux systèmes de guerre - nécessité pour l’Union de s’adapter pour être prête à relever les défis actuels en matière de sécurité

J’ai voté pour ce rapport car il identifie correctement les enjeux liés aux drones et aux menaces hybrides et, malgré certaines réserves, propose des réponses respectueuses de la souveraineté des États membres et la réduction des dépendances stratégiques.

Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

Bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union. J’ai donc voté contre.

La souveraineté technologique européenne et les infrastructures numériques

Ce texte sans portée juridique contient un certain nombre de constats justes et de solutions pertinentes, auxquels nous ne pouvons pas nous opposer. Toutefois nous ne pouvons pas voter pour un rapport contenant de nombreux appels à action de la Commission, le maintien du soutien à la transition verte au détriment de notre compétitivité, et à la mise en place d’un 28e régime légal allant à l’encontre de la souveraineté des États. Cette abstention est une position d’équilibre, conciliant notre volonté de défendre notre autonomie technologique, notre compétitivité... et notre attachement inconditionnel à la souveraineté des États.

Résolution sur la violente répression des manifestants en Iran

Cette résolution équilibrée dénonce la répression du régime iranien et les multiples atteintes aux droits et libertés individuelles. J’ai donc voté pour.

Résolution sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays

Cette résolution illustre le genre de riposte que la France subirait en cas de réforme de l’audiovisuel public. Il n’est donc pas question de laisser un tel précédent se créer, d’autant que l’atteinte à la souveraineté d’un État membre est ici flagrante. J’ai donc voté contre.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025

Bien que ce rapport énumère des constats intéressants, sa désuétude structurelle renforcée par son anachronisme conjoncturel ainsi que les différentes lignes rouges pour notre mouvement (fin de l’unanimité et appel aux élargissements) m’ont amené à voter contre.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025

J’ai voté contre ce rapport qui promeut une véritable Europe de la défense, le passage à la majorité qualifiée et la mutualisation partielle des budgets de défense.

Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Comme chaque année, nous affirmons notre opposition à l’adoption de ce rapport, qui instrumentalise les droits de l’homme à des fins idéologiques pour fragiliser la souveraineté des États membres, en cherchant à conférer à l’UE des attributs étatiques réservés aux États et en sapant le vote à l’unanimité au profit de la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions de politique étrangère. J’ai donc voté contre.

Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Le 28e régime est un système particulièrement dangereux pour la France puisqu’il fédéralise le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social. Les conséquences en seraient désastreuses: risque accru de fraude fiscale, harmonisation sociale par le bas, potentielle création d’une véritable fiscalité européenne (nouvelle ressource propre), complexification administrative pour les entreprises comme pour les États. J’ai donc voté contre.

Directive pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales

J’ai voté contre cette proposition d’une directive pour la Commission afin d’établir un cadre européen commun qui vise à donner quelques avantages sociaux gadgets, mais en validant les principes du pacte vert qui pèsent sur la compétitivité des entreprises.

Préserver et promouvoir la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique

Le rapport propose une analyse globalement équilibrée et techniquement solide des risques pesant sur la stabilité financière européenne dans un contexte économique incertain, en mettant l’accent sur la surveillance macroprudentielle et les vulnérabilités des banques et des acteurs non bancaires. Toutefois, malgré cette approche mesurée, il réaffirme la nécessité d’avancer sur l’Union bancaire et d’approfondir l’intégration prudentielle européenne, ce qui soulève des réserves quant au risque, même implicite, de futures formes de mutualisation des risques bancaires. Je me suis donc abstenu.

Aide humanitaire face à une polycrise - réaffirmer nos principes pour réagir de manière plus efficace et ambitieuse aux crises humanitaires

Cette feuille de route concentre tous les poncifs sur la question de l’aide humanitaire (LGBTIQ+, migrations, jeunes, femmes, handicapés…) et demande une augmentation des contributions financières des États membres. Je me suis donc abstenu.

Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres

Cette résolution encense une réforme électorale à laquelle le R.N. s’oppose, s’ingère dans les affaires intérieures de l’Espagne en lui demandant de la ratifier, et est rejetée en outre par nos alliés espagnols. J’ai donc voté contre.

Résolution sur l'assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d'une action ambitieuse à l'échelon européen contre le narcotrafic

Malgré ses lacunes, son caractère trop social, sa novlangue technique plus adaptée à un rapport sur l’environnement qu’à l’urgence de la situation et l’absence de reconnaissance du travail de terrain des forces de l’ordre, cette résolution commune fait le travail minimum. Derrière ces traces de compromis à l’origine du soutien de la gauche, elle souligne tout de même que le narcotrafic est une menace « existentielle » pour l’Europe et mentionne les efforts indispensables de répression. J’ai donc voté pour.

Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

Ce rapport équilibré souligne les progrès de la coopération UE-RU dans la continuité de l’accord que la délégation du Rassemblement national avait voté en 2021. Il maintient le Royaume-Uni dans l’union douanière tout en permettant aux intérêts français de ne pas souffrir de droits de douanes qui contracteraient les échanges entre les deux rives de la Manche. J’ai donc voté pour.

Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées après 2024

Si nous soutenons évidemment les personnes porteuses de handicap, nous ne pouvons tolérer l'agenda idéologique imposé (LGBTQ, immigration, intersectionnalité) ni les atteintes graves au principe de subsidiarité. Ce rapport laisse la Commission s'immiscer systématiquement dans des domaines de compétence nationale exclusive : politique électorale, régulation de l'avortement, santé reproductive, protection sociale, éducation. Je me suis donc abstenu.

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Le rapport réaffirme la subsidiarité, critique les dérives de la Commission, souligne la surcharge normative imposée aux collectivités et propose de renforcer le rôle des Parlements nationaux. J’ai donc voté pour.

Résolution sur la situation politique au Myanmar, notamment la crise humanitaire touchant les Rohingyas

Nous condamnons les agissements violents de la junte militaire birmane, notamment à l’encontre des Rohingyas. De plus, notre délégation s’est toujours montrée favorable aux résolutions du Parlement à l'égard de la Birmanie. J’ai donc voté pour.

Résolution concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine

Bien que certaines propositions idéalistes de cette résolution illustrent le manque de sérieux du Parlement européen quant à la résolution du conflit ukrainien, le texte contient également quelques propositions intéressantes inhabituelles proches de ce que nous avons pu proposer comme la mise en place d’une mission de la paix sous l’égide de l’ONU, et elle insiste sur le respect des intérêts des États européens dans la résolution du conflit. Je me suis donc abstenu.

Stratégie diplomatique et la coopération géopolitique de l’Union européenne dans l’Arctique

Bien que nous reconnaissions l’importance montante de l’Arctique pour la géopolitique mondiale, nous regrettons la présence dans ce rapport d’éléments sur l’accession à l’Union européenne de l’Islande, de la Norvège ou du Groenland. Je me suis donc abstenu.

Protection des mineurs en ligne

Malgré certains paragraphes problématiques, notamment sur l’usage du portefeuille d’identité numérique pour la vérification de l’âge ou une harmonisation excessive limitant la liberté des États, j’ai voté pour ce texte non contraignant, au vu également des récentes actualités, comme celles concernant Shein.

Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

Ce rapport d’initiative est le premier de notre groupe en ECON. Il s’intéresse à la problématique des PME sous l’angle du financement, et notamment de la phase de développement intermédiaire. Il l’identifie comme une faiblesse européenne dès lors que nombre de PME doivent aller chercher les financements outre-Atlantique pour assurer leur développement (private equity). Le rapport propose la simplification réglementaire, la proportionnalité et la stabilité réglementaire ou encore l’éducation du public, afin d’inciter à investir dans des produits œuvrant pour la croissance de ces PME. J’ai donc voté pour.

Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux

Même si certaines propositions de The Left pouvaient être acceptables, la présence de paragraphes dénonçant notamment les dernières modifications apportées à la directive CS3D, ainsi que des références au droit des travailleurs migrants, rendent impossible de soutenir ce texte. J’ai donc voté contre.

Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

Ce texte se focalise sur l’allégement des charges administratives qui pèsent sur les procédures d’autorisation des solutions de biocontrôle, actuellement longues et coûteuses (en moyenne 9 ans en Europe contre 3 ans aux États-Unis). Le cadre réglementaire actuel constitue en effet un désavantage majeur pour les PME, notamment françaises, souvent à la pointe de l’innovation dans ce secteur. Il n’a pas dérivé en tribune politique contre les pesticides conventionnels, mais s’inscrit dans une logique de complémentarité entre ces derniers et les solutions de biocontrôle, afin d’élargir la boîte à outils des agriculteurs. J’ai donc voté pour.

Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

La compétitivité est une nouvelle fois le prétexte à une révision fédéraliste des institutions. En plus des demandes habituelles (fin du droit de veto au Conseil ; révision des traités ; Europe de la défense ; élargissement), ce texte ne craint pas de réclamer ouvertement une appropriation illimitée de compétences par l’Union européenne, ainsi que la création d’un «droit à rester» dans le marché intérieur pour les entreprises et les personnes. J’ai donc voté contre.

Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier

Ce rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier adopte une approche trop réglementaire : élargissement potentiel de la notion de haut risque, nouvelles contraintes pour l’assurance, remise en cause des compétences des superviseurs nationaux et ajout de considérations environnementales sans lien direct avec le sujet. Le texte n’encourage plus l’innovation mais prépare une nouvelle surrèglementation. J’ai donc voté contre.

Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union

Le rapport est totalement hors sujet et passe à côté du sujet de l’égalité femmes-hommes sans résoudre les questions en découlant. Par ailleurs, il prévoit d’augmenter le budget de l’égalité des genres notamment pour la politique extérieure de l’UE ce qui est inacceptable. J’ai donc voté contre.

Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Le Parlement décide de saisir la CJUE afin de vérifier si l’accord respecte les traités, en raison de doutes sur la protection des droits fondamentaux (vie privée, données, autonomie règlementaire et accès au code source). Je me suis donc abstenu.

Stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025

Ce rapport promeut une vision idéologique du genre, outrepasse les compétences de l’Union et impose une uniformisation contraire à la subsidiarité. Il nie la souveraineté des États sur les questions bioéthiques, familiales et éducatives, et détourne l’égalité femmes-hommes de sa finalité pour en faire un instrument militant «intersectionnel», pro-migrant, en soutien des transitions de genre. J’ai donc voté contre.

Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola

Nos priorités, en particulier la conditionnalité de l’aide au développement à la coopération sur les questions migratoires, ne sont pas reflétées par cette résolution. Le texte demande aux États membres de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’aide au développement et de « réaligner » les financements de l’UE, à la suite de la suppression d’USAID. L’immigration est présentée comme une opportunité et le texte demande d’ouvrir le programme Erasmus + aux étudiants africains. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30)

Ce texte illustre une nouvelle fois la dérive idéologique du Parlement, qui confond ambition climatique et radicalisme dogmatique. Sous couvert de préparer la COP30, il reprend les obsessions du Green Deal : restrictions industrielles, contraintes sur la défense, et transferts financiers massifs vers des pays tiers. Au lieu de défendre une transition fondée sur l’innovation et la souveraineté énergétique, il impose une vision punitive et décroissante, au détriment de notre compétitivité et de nos travailleurs. Les objectifs irréalistes de triplement des renouvelables ou d’abandon accéléré des moteurs thermiques menacent directement nos entreprises et notre sécurité énergétique. J’ai donc voté contre.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

Bien qu’initialement factuelle et neutre, cette résolution contient des attaques politiques à l’encontre de la Hongrie ainsi qu’une demande de révision des traités visant à modifier le processus de décision en supprimant le principe d’unanimité. J’ai donc voté contre.

Décharge 2023: Agences

Le report de cette décharge est dû à la parution d’un rapport de l’OLAF relatif à la gestion RH de l’EUAA. Il pointe notamment des conflits d’intérêts et situations irrégulières dans l’évaluation du personnel par leurs responsables. Pour cela, et par prudence au vu de la sensibilité du dossier, je me suis abstenu.

Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union

Nous sommes opposés tant à l’élargissement de l’Union qu’aux buts politiques (et fort peu institutionnels) que la résolution préconise sous ce prétexte. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la polarisation et intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad

Bien que nous déplorions la tragédie de Novi Sad, nous rejetons l’instrumentalisation de cette catastrophe par le Parlement européen pour s’ingérer dans les affaires intérieures de la Serbie, en adoptant une approche punitive et en stigmatisant ce pays sur la scène européenne. Par ailleurs, le texte réaffirme son soutien à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, lequel constitue une ligne rouge pour notre mouvement. J’ai donc voté contre.

Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses

Bien que nous condamnions les violations des droits de l'homme au Belarus, nous ne pouvons soutenir cette résolution qui déclare que madame Tikhanovskaia est la présidente légitime et qui souhaite que les États membres institutionnalisent un réseau parallèle d'ambassades gérées par l'opposition. Je me suis donc abstenu.

Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Ce texte est plutôt raisonnable et bien moins excessif que dans sa version initiale proposée par le député vert David Cormand. Comme formulé dans ce rapport, nous sommes en faveur d’une réflexion sur la responsabilisation des plateformes «non-UE» opérant au sein du marché intérieur; nous sommes également en faveur d’un PNP qui permet de faciliter la traçabilité, tout en soulignant également le besoin d’accompagner sa mise en œuvre ; ou encore, nous sommes également critiques sur la fast-fashion et l’ultra-fast fashion. J’ai donc voté pour.

Résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration: nécessité de protéger les emplois et les droits des travailleurs

De manière générale, cette résolution cherche à palier les conséquences des autres décisions délétères de l’Union européenne, notamment le pacte vert, sans rien remettre en question. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la poursuite du soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après trois ans de guerre d’agression russe

Cette résolution rappelle son soutien à l’Ukraine, mais elle souhaite renforcer la confrontation avec la Russie, allant ainsi à contre-courant des négociations de paix qui se déroulent actuellement en Arabie saoudite. Je me suis donc abstenu.

Résolution sur le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne

Cette résolution fourre-tout contient des lignes rouges pour notre mouvement. Ainsi, pour réarmer l’Europe, la résolution préconise d’accorder des compétences exorbitantes et indues à la Commission tout en appelant à la fin de l’unanimité au Conseil. J’ai donc voté contre.

Vérification des pouvoirs

La vérification des pouvoirs est une procédure effectuée par le Parlement européen lui-même visant à obtenir de la part des États membres le nom de l’ensemble des députés européens élus, à contrôler les éventuelles incompatibilités avec un tel mandat et à s’assurer de l’éligibilité et de l’ordre de classement des députés élus ou de leurs suppléants (article 3 du règlement intérieur). Cette procédure a donc lieu systématiquement à l’issue d’une élection européenne et à l’arrivée d’un député remplaçant. J’ai donc voté pour.

Le Fonds social européen plus après 2027

Ce rapport recommande une augmentation délirante et totalement injustifiée du Fonds social européen Plus. Il propose de l’utiliser pour financer l’uniformisation des politiques sociales, la mise en place du SEDS et l’accaparement de nombreuses prérogatives dans lesquelles l’UE ne dispose même pas de compétence de soutien. J’ai donc voté contre.

Évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et des recommandations concernant le dixième programme-cadre de recherche

Même si nos amendements étaient adoptés, la qualité du texte resterait trop insuffisante en raison notamment de formulations demandant que la dimension de genre soit retenue comme critère d’attribution par défaut dans l’ensemble du programme ou « exhortant » la Commission à maintenir le cap vers un objectif de 35 % des dépenses consacrées au climat au cours de toute la durée de vie du programme. Je me suis donc abstenu.

Résolution sur la nouvelle détérioration de la situation politique en Géorgie

Une fois encore, le Parlement propose une résolution qui ne se soucie guère des intérêts du peuple géorgien, mais vise plutôt un réalignement géopolitique à son profit. Cette résolution s’apparente là encore à une forme chantage sur la population qui n’est pas digne de ce qu’est censé représenter le Parlement, expression de la volonté démocratique des peuples d’Europe. Malgré des dispositions assez offensives concernant la désignation de Salomé Zourabichvili comme présidente élue et légitime, les fraudes électorales observées et documentées lors de ce scrutin par les observateurs internationaux mais également les appels répétés du Rêve géorgien en faveur d’une prochaine adhésion de la Géorgie à l’UE, m’ont conduit à m’abstenir sur ce texte.

Résolution sur l'éscalade de la violence dans l'est de la République démocratique du Congo

La République démocratique du Congo souffre d'une complaisance européenne envers Paul Kagame, dont les ambitions militaires et économiques entraînent des massacres sur le sol congolais. Les députés RN alertent depuis plus d’un an sur l’inanité du partenariat entre l’UE et le Rwanda. Ce dernier, sous couvert de coopération économique, continue ses crimes au Kivu, menaçant la stabilité régionale. Nous insistons sur la nécessité de mettre fin à l’accord entre l’UE et le Rwanda, et de sanctionner économiquement Kigali, en mettant fin à l’aide européenne. L’objectif est de préserver la stabilité de la RDC et d’éviter un embrasement régional. J’ai donc voté pour ce texte.

Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne

J’ai voté contre la création de cette commission spéciale, dont l’objet est hors des prérogatives de l’Union européenne, et qui présenterait le risque clair d’encourager les politiques socialistes et migratoires, qui génèrent la crise du logement.

Résolution sur l’aggravation de la crise démocratique en Géorgie après les récentes élections législatives et des allégations de fraude électorale

Bien que cette résolution aille au-delà de la position du Conseil et du SEAE sur les élections en Géorgie, l’accumulation de multiples irrégularités documentées nous pousse à la prudence sur ce dossier. Je me suis donc abstenu.

Résolution sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie

Bien que cette résolution insiste et condamne l’implication militaire de la Corée du Nord dans le conflit Ukrainien, que nous dénonçons, cette résolution encourage l’escalade entre l’Occident et la Russie sur le plan militaire et appelle à prendre de nouvelles sanctions économiques qui seraient désastreuses pour les économies européennes. Ces deux éléments sont également contre-productifs pour l’Ukraine car ils entravent les perspectives de résolution diplomatique du conflit. J’ai donc voté contre cette résolution.

Recommandation du Conseil sur les environnements sans fumée et sans aérosols

La lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires est une priorité pour notre Groupe mais l’instauration de mesures aussi liberticides supposerait a minima d’être appuyée par des études scientifiques solides. En l’occurrence, le lien causal entre la consommation de tabac et produits dérivés en extérieur et les maladies liées au tabagisme passif n’est ici pas prouvé. De plus, ces mesures souffrent d’un manque de proportionnalité et de l’absence d’études d’impact. Elles risquent d’imposer un fardeau économique considérable aux acteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, qui peinent encore à se relever des crises successives. Enfin, l’UE n’a pas à financer de telles mesures, d’autant plus que le financement est souvent assorti de conditionnalité favorisant, pas à pas, une harmonisation forcée des politiques de santé en Europe. J’ai donc voté contre.

Résolution sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre cette résolution.

Résolution sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenu.

Résolution sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

Dans la continuité des récents votes de la délégation RN au Parlement, j’ai voté favorablement à l’adoption de cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre Bakou et Erevan semblent progresser vers une perspective d'accord de paix dans ce conflit frontalier.

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

Bien que le Conseil représente les États membres, je ne peux pas accorder une décharge sans avoir une vision détaillée de ses dépenses. J’ai donc voté contre la résolution jointe à la décharge, qui prétend abusivement que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil.