Procédures
8 votesRésolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Conditionner l'accès aux fonds européens de la Slovaquie au respect de l'État de droit et à la lutte contre la corruption.
20 May 2026
2026/2607(RSP)
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Renforcer la connectivité, préserver le patrimoine culturel et stimuler l’excellence locale du tourisme européen: gestion des destinations et croissance du tourisme régional
Financer les transports publics régionaux et encadrer les locations de courte durée pour réduire la pression touristique et protéger le logement local.
28 Apr 2026
2025/2120(INI)
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Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
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A10-0029/2026 – Borys Budka – Draft Council decision
26 Mar 2026
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A10-0049/2026 – Ton Diepeveen – Draft Council decision
26 Mar 2026
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