Procédures
184 votesContrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
28 Apr 2026
2025/2032(INI)
Pour
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
Pour
Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135)
28 Apr 2026
2025/2262(REG)
Pour
Résolution sur le cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti Rêve géorgien
Exiger la libération des prisonniers politiques en Géorgie et imposer des sanctions ciblées contre les responsables de la répression de l'opposition démocratique.
12 Mar 2026
2026/2643(RSP)
Pour
Résolution sur la détention arbitraire du président Mohamed Bazoum par la junte au Niger
Exiger de la junte nigérienne la libération immédiate du président Bazoum et le rétablissement de l'ordre constitutionnel par des élections libres.
12 Mar 2026
2026/2642(RSP)
Pour