Procédures
203 votesRapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner les fonds européens au respect de l'état de droit et de l'indépendance de la justice dans les États membres.
18 Jun 2025
2024/2078(INI)
Pour
Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
Prolonger de 18 mois les projets matures du plan de relance européen, sous conditions d'évaluation par la Commission.
18 Jun 2025
2024/2085(INI)
Pour
Politique de concurrence – rapport annuel 2024
Conditionner les aides d'État au respect des objectifs stratégiques de l'Union, notamment climat, innovation et sécurité économique.
08 May 2025
2024/2079(INI)
Pour
Résolution sur les violations de la liberté religieuse au Tibet
Sanctionner les responsables de violations des droits humains au Tibet et exiger la libération des prisonniers religieux et politiques.
08 May 2025
2025/2692(RSP)
Pour
Résolution sur le retour des enfants ukrainiens transférés de force et déportés par la Russie
Imposer à la Russie la divulgation des informations et le retour inconditionnel des enfants ukrainiens déportés, sous peine de sanctions.
08 May 2025
2025/2691(RSP)
Pour