Procédures
144 votesDirective pour une transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales
Créer un cadre législatif européen pour la transition juste, incluant le droit à la formation et des stratégies nationales pour les régions affectées.
20 Jan 2026
2025/2131(INL)
Pour
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
2025/2079(INL)
Pour
Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Financer l'accès à l'avortement sûr dans les États membres volontaires via un mécanisme financier européen dédié.
17 Dec 2025
2025/3007(RSP)
Pour
La numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail
Imposer la transparence et le contrôle humain sur l'utilisation des algorithmes de gestion au travail, protégeant les droits des travailleurs et leur santé.
17 Dec 2025
2025/2080(INL)
Pour
Résolution concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine
Imposer à la Russie la réparation intégrale des dommages causés à l'Ukraine et la fin de sa guerre hybride, conditionnant la levée des sanctions à un accord de paix effectif.
27 Nov 2025
2025/3001(RSP)
Pour