Mathilde ANDROUËT

Developing a new EU anti-poverty strategy

La nouvelle stratégie prévoit un cadre plus contraignant justifié par un objectif d’éradication totale de la pauvreté d’ici 2050. Elle mettra en place probablement une conditionnalité des fonds européens à la mise en place de politiques sociales, et la réalisation de jalons dans la réduction de la pauvreté. le présent rapport d’initiative est contestable. Il ne pose pas le cadre d’un retour à la prospérité économique, condition pourtant nécessaire, et contient beaucoup d’injonctions qui outrepassent largement le mandat de l’Union européenne. Je me suis abstenue.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

Ce rapport est l'archétype de la fausse bonne solution européenne. Sous prétexte de lutter contre des abus réels (marchands de sommeil, fraude), il propose une « usine à gaz » réglementaire qui pénalisera nos PME et nos artisans (responsabilité solidaire généralisée, limitation arbitraire des niveaux de sous-traitance). Surtout, le rapport refuse de traiter la cause racine : l'immigration incontrôlée et le détachement de ressortissants de pays tiers, qui alimentent ces filières d'exploitation. J’ai voté contre.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

Ce projet de recommandation s’inscrit dans une logique idéologique désormais bien établie au sein de la majorité parlementaire, qui instrumentalise les droits des femmes pour promouvoir une vision centralisatrice de l’action extérieure de l’Union européenne. Sous couvert d’égalité et d’accès à la justice, le texte multiplie les références à des concepts généraux et politiquement chargés, sans réelle prise en compte des compétences des États membres, des réalités culturelles et juridiques nationales, ni du principe de subsidiarité. Néanmoins, certaines recommandations seront positives, et surtout non contraignantes. J’ai voté abstention.

World Cancer Day

Le plan cancer a été lancé en 2021 par la Commission. Il repose sur 4 axes (prévention, détection précoce, accès à des soins de haute qualité et amélioration de la qualité de vie des patients et survivants). Son budget est de 4 Md€. Des progrès existent grâce à ce plan sur la vaccination contre le papillomavirus, sur le dépistage, sur la médecine personnalisée. J’ai voté en faveur du vote final.

EU strategic defence and security partnerships

Le rapport s’inscrit dans un environnement sécuritaire fortement dégradé. Dans ce contexte, l’ambition affichée du rapport est d’identifier ou de mettre à jour des accords de type SDP (Security and Defence Partnerships), afin de renforcer la sécurité du continent et de diversifier les dépendances externes en matière de matières premières ou en composants critiques. Toutefois, plusieurs passages de ce rapport persistent à insister sur les efforts de non-duplication et sur une meilleure coopération sécuritaire avec Washington. Au vu de la rhétorique hostile de l’administration américaine, à la fois à l’encontre de notre économie et de nos intérêts sécuritaires en Europe, je me suis abstenue, afin de souligner notre souhait d’un positionnement plus sévère envers Washington.

European Central Bank – annual report 2025

Le mandat du vice-président du conseil de surveillance de la BCE arrive à terme, il est proposé d’y renouveler son actuel titulaire, le néerlandais Franck Elderson. Contrairement à l’accoutumé, le rapport se montre assez sobre sur les considérations idéologiques et climatiques. De plus, le rapport insiste sur le caractère apolitique des actions de la BCE, condition essentielle de son indépendance. En gardant à l’esprit la situation budgétaire préoccupante de la France, il paraît opportun de rester prudent vis à vis de la politique de la BCE sur les rachats d’actifs souverains. Toutefois, il convient de saluer la relative neutralité idéologique du rapport en comparaison avec les années précédentes. C’est pourquoi je me suis abstenue.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

Ce rapport analyse l’usage massif des drones dans les conflits actuels (Ukraine, Karabagh, Gaza) et hybrides, y compris par des groupes non étatiques (Hamas, Houthis). Il souligne la vulnérabilité européenne due à la dépendance chinoise (terres rares, batteries) et américaine (systèmes d’exploitation, semi-conducteurs), malgré des technologies avancées. Le texte propose des mesures pertinentes : interopérabilité européenne, formation commune des opérateurs, adaptation des législations anti-drones, protection des infrastructures critiques, utilisation des drones pour la surveillance des frontières et la lutte contre l’immigration illégale. Il fixe des objectifs ambitieux de souveraineté : recyclage, relocalisation industrielle via incitations fiscales, tout en réaffirmant la primauté de la souveraineté nationale en défense. Malgré quelques réserves, ce rapport identifie justement les défis et respecte les compétences nationales. J’ai voté pour.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Ce rapport s’inscrit dans le sillage du rapport Draghi sur la compétitivité européenne et propose un cadre d’indicateurs SMART pour évaluer l’efficacité des futurs financements de l’UE (Fonds européen pour la compétitivité, cadre financier 2028-2034). Il vise à orienter le budget vers les résultats, en identifiant les faiblesses actuelles relevées par la Cour des comptes (manque de fiabilité des données, hétérogénéité des méthodes). Le texte prône une approche centralisée avec des indicateurs complexes couvrant toute la chaîne de performance, liant les financements à des critères de conditionnalité et intégrant le respect de l’état de droit comme facteur de compétitivité. Cette logique risque d’alourdir la charge administrative, de réduire la flexibilité des politiques nationales et de créer une insécurité juridique pour les bénéficiaires, sans preuve d’une amélioration concrète de l’efficacité budgétaire. Cette vision technocratique éloigne le contrôle des réalités économiques. J’ai voté contre.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport dresse un état des lieux préoccupant des dépendances technologiques de l’Union envers des acteurs extra-européens, notamment dans les domaines du cloud, de l’intelligence artificielle, des semi-conducteurs et des infrastructures de communication. Il propose de renforcer les capacités européennes, de simplifier les normes et de soutenir l’innovation et la recherche. S’il va globalement dans le bon sens et rejoint nos positions sur la nécessaire autonomie technologique européenne, il reste trop général et empreint d’idéologie. Les références répétées à une « souveraineté européenne », à la neutralité climatique et au 28e régime légal traduisent une approche fédéraliste que nous ne partageons pas. Nous soutenons en revanche les initiatives favorisant une compétitivité accrue, la simplification administrative et le développement du nucléaire comme énergie stratégique. Compte tenu de ces réserves, nous avons choisi de nous abstenir.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Cette résolution condamne fermement la répression sanglante menée par le régime iranien contre les manifestants, qui a fait plusieurs milliers de morts. Elle exprime la solidarité du Parlement européen avec le peuple iranien dans sa lutte pour la liberté et la dignité. Le texte exige la fin immédiate des violences, la suspension des exécutions et la libération de tous les prisonniers politiques. Il appelle à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes, à renforcer les sanctions contre les responsables du régime et à garantir un accès libre à internet pour les citoyens iraniens. L’Union est également invitée à soutenir activement la société civile et à coordonner son action avec ses partenaires internationaux. Face à la barbarie du régime des mollahs, islamiste et déstabilisateur, cette résolution envoie un signal politique fort. J’ai voté pour.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

Cette résolution des groupes majoritaires (PPE à La Gauche) dénonce des réformes de gouvernance du radiodiffuseur public lituanien LRT, accusant la coalition gouvernementale (incluant le parti d'extrême droite Nemunas Dawn) d’ingérence politique et de menace à la liberté de la presse. Elle invoque la désinformation, la guerre hybride russe et appelle la Commission à évaluer la conformité avec l’EMFA, voire à lancer des procédures d’infraction. Le gouvernement lituanien justifie ces réformes par la modernisation et la transparence. La gouvernance des médias publics relevant des compétences nationales, ce texte constitue une ingérence de l’UE au-delà de ses prérogatives, utilisant l’État de droit comme prétexte pour attaquer une coalition incluant des partis S&D et ECR. Ce précédent nous serait préjudiciable en cas de réforme française de l’audiovisuel public. J’ai voté contre.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Ce rapport annuel dresse un panorama des principales crises géopolitiques et détaille les positions de l’Union sur celles-ci, notamment en appelant à un renforcement du soutien à l’Ukraine et à la consolidation des partenariats avec les alliés traditionnels (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie). Il se veut une feuille de route symbolique de la politique étrangère européenne. Cependant, plusieurs points majeurs posent des problèmes: l’appel à élargir l’Union à l’Ukraine et aux Balkans, ainsi que la volonté de mettre fin à l’unanimité au Conseil pour les décisions relevant de la politique étrangère et de défense. Ces propositions constitueraient une atteinte directe à la souveraineté nationale et à la compétence exclusive des États en matière diplomatique et militaire. Malgré son intérêt descriptif, ce rapport reste avant tout déclaratif et porteur d’une vision fédéraliste que nous ne partageons pas. J’ai voté contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Ce rapport annuel de la commission SEDE dresse un panorama des enjeux de sécurité et de défense européens, des conflits en cours et des missions PSDC. Portée symbolique seulement, il propose des orientations stratégiques : préférence européenne en matière d’achats d’armement, développement d’un « pilier européen » au sein de l’OTAN, agence de renseignement UE, mutualisation budgétaire via des achats conjoints financés par l’UE. S’il contient des pistes pertinentes (préférence européenne, autonomie décisionnelle vis-à-vis des États-Unis), le texte reste très timide et conserve des demandes inacceptables : passage à la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions PSDC, confirmant une logique fédéraliste. Il s’inscrit dans la théorie des trois « D » (non-duplication, non-discrimination, non-découplage) de l’OTAN. Malgré quelques avancées, ces lignes rouges l’emportent. J’ai voté contre.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Ce rapport annuel dresse un panorama mondial de la situation des droits de l’homme et présente les instruments de l’Union pour les défendre, tels que l’IVCDCI ou le mécanisme ProtectDefenders.eu. S’il condamne certaines atteintes aux libertés fondamentales, il étend largement la notion de « droits humains » à des revendications idéologiques, notamment sur les minorités sexuelles, les migrations et l’avortement. Surtout, le texte dépasse largement son objet: il propose d’abandonner l’unanimité au Conseil pour les sanctions internationales, d’octroyer à l’Union un siège propre au Conseil de sécurité de l’ONU et de renforcer les compétences extérieures de la Commission. Ces dispositions traduiraient une dérive fédéraliste et un transfert accru de souveraineté au détriment des États membres. Sous couvert de droits de l’homme, ce rapport vise avant tout à étendre les pouvoirs de Bruxelles. J’ai voté contre.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Ce rapport dresse un bilan de l’application du régime européen de sanctions dit «loi Magnitsky», instauré en 2020 pour punir les violations graves des droits de l’homme dans le monde. S’il constate l’efficacité limitée de ce dispositif, il en propose le renforcement: ajout de la corruption comme motif de sanction, meilleure coordination entre États membres et passage progressif au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relatives aux sanctions. Ces propositions constituent une nouvelle tentative d’affaiblir la souveraineté des États membres en matière de politique étrangère et de sécurité. Le passage à la majorité qualifiée supprimerait la possibilité pour chaque pays de défendre ses intérêts économiques ou diplomatiques spécifiques. Par ailleurs, l’extension du régime de sanctions risque d’alimenter les tensions internationales et de renforcer une logique de blocs. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce rapport invite la Commission à proposer un «28e régime» harmonisant les règles européennes du droit des sociétés, de l’insolvabilité, du travail et de la fiscalité, inspiré du rapport Letta. Ce statut facultatif «S.EU – Société européenne unifiée» offrirait un enregistrement automatique dans tous les États membres sous 48 heures, un registre numérique européen, un choix libre du siège social et des chambres spécialisées pour les litiges. Présenté comme facilitant le marché unique pour les PME et les start-ups, ce texte contourne l’unanimité au Conseil en s’appuyant sur les articles 50 et 114 du TFUE, au lieu de l’article 352. Il risque d’exacerber le forum shopping, le dumping social et fiscal, et la fraude fiscale via des enregistrements incontrôlés, et de créer une superposition de régimes complexifiant les contentieux et les administrations nationales. Ce projet porte atteinte à la souveraineté des États sur des matières sensibles. J’ai voté contre.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Ce rapport demande à la Commission de proposer une nouvelle directive encadrant la «transition juste» dans le monde du travail, présentée comme un pilier social du Green Deal. Il mise sur des droits accrus à l’information et à la formation pour les salariés, un accompagnement administratif des entreprises, des stratégies nationales coordonnées et la création d’une nouvelle structure européenne de prospective. En réalité, ce texte ajoute une couche normative européenne supplémentaire sur les politiques de l’emploi et les entreprises, sans traiter les causes profondes des difficultés actuelles (désindustrialisation, coût de l’énergie, rigidités des marchés du travail, faible absorption des fonds). Il renforce le rôle de l’Union européenne comme planificateur central de la transformation économique, au détriment des compétences nationales, tout en s’appuyant sur un optimisme excessif quant aux effets supposés des procédures et des nouveaux financements. Dans ce contexte, et compte tenu des risques de sur‑réglementation et d’éloignement des décisions du terrain, j’ai voté contre.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d’initiative dresse un état des lieux des vulnérabilités du système financier européen dans un contexte de taux d’intérêt élevés, de ralentissement économique et de tensions géopolitiques. Il souligne les risques pesant sur la liquidité, l’immobilier, les banques et les entités non bancaires, et insiste sur le rôle du suivi macroprudentiel et de la coordination entre autorités nationales et européennes. S’il reste techniquement équilibré et relativement mesuré sur la question climatique, il réaffirme toutefois, même de manière indirecte, la nécessité de poursuivre l’approfondissement de l’Union bancaire. En appelant à renforcer l’intégration prudentielle, à consolider le cadre de résolution et à faire évoluer l’architecture de gestion de crise, le texte ouvre la voie à de futures demandes de mutualisation des risques (EDIS, garanties communes). Faute de garanties claires excluant tout partage de risques bancaires, nous avons retenu une position de prudence. Je me suis abstenue.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport constate l’explosion simultanée des crises et des besoins humanitaires et entend réaffirmer les principes de neutralité, d’impartialité, d’humanité et d’indépendance. Il appelle à une action plus ambitieuse, mieux coordonnée et mieux financée de l’UE, en lien avec les politiques de développement et de paix, en mettant notamment en avant le rôle des femmes dans l’action humanitaire. Cependant, le texte reste largement déclaratif, accumule les poncifs (migrations, LGBTIQ+, jeunesse, handicap, etc.) et formule des appels à l’augmentation des contributions financières des États membres jugés irréalistes. Il ne propose pas de véritable réorientation vers des politiques de développement et de lutte contre la pauvreté, et entretient une confusion entre aide humanitaire et soutien aux politiques migratoires. Face à ces limites, une position d’abstention s’impose.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Cette résolution déplore le refus persistant de l’Espagne de ratifier la décision du Conseil de 2018 révisant l’Acte électoral européen, notamment en ce qui concerne l’introduction d’un seuil d’éligibilité commun et la mention de l’affiliation européenne des partis sur les bulletins de vote. Elle présente cette ratification comme essentielle à l’émergence d’un « démos européen » et à la consolidation d’une sphère politique paneuropéenne. Nous considérons au contraire qu’il s’agit d’une ingérence manifeste dans la vie politique espagnole, qui remettrait en cause les équilibres internes et priverait de représentation plusieurs petits partis régionaux. Plus globalement, cette réforme vise à uniformiser des modes de scrutin qui relèvent de la compétence des États membres et participe d’une dérive fédéraliste non souhaitable. J’ai voté contre.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Cette résolution commune condamne l’assassinat de Mehdi Kessaci, tué le 13 novembre 2025 à Marseille par des narcotrafiquants pour intimider son frère Amine, militant anti-drogue. Symbole tragique de l’explosion de violence liée au narcotrafic (DZ Mafia, règlements de comptes, armes à feu, victimes collatérales), cet événement illustre l’emprise mafieuse sur les territoires européens, depuis les ports jusqu’aux quartiers urbains. Le texte qualifie le narcotrafic de menace existentielle pour l’UE et appelle à une réponse coordonnée : renforcement de la répression, coopération policière et judiciaire, lutte contre le blanchiment et infiltration économique. Il met aussi l’accent sur les associations, la santé publique et la cohésion sociale. Bien que trop axée sur une lecture sociétale et discrète sur le rôle des forces de l’ordre, cette initiative constitue un signal politique nécessaire. J’ai voté pour.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce texte entérine une application manifestement déséquilibrée et politisée du mécanisme de conditionnalité, détourné de sa vocation budgétaire pour exercer une pression ciblée sur un seul État membre. En l’absence de critères objectifs appliqués de manière équitable à tous, ce dispositif devient un outil de sanction idéologique. Une telle approche affaiblit la crédibilité de l’Union, porte atteinte à la souveraineté des États et justifie un vote contre.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce texte adopte une approche pragmatique de la modernisation et de la décarbonation de la pêche, en tenant compte de la réalité économique, sociale et sécuritaire du secteur. Il reconnaît l’urgence du renouvellement des flottes, la nécessité de simplifier l’accès aux financements et d’associer pleinement les pêcheurs aux solutions. En refusant une écologie punitive et bureaucratique, il défend une transition réaliste, compatible avec la sécurité en mer et la pérennité de nos filières. Ces éléments justifient un vote favorable.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Cette résolution affirme le droit d’un État membre à défendre sa souveraineté face à des attaques hybrides répétées, incluant l’instrumentalisation des flux migratoires et des violations de l’espace aérien. Elle rappelle la nécessité de frontières extérieures effectives et de la solidarité entre États membres face à ces menaces. Malgré des réserves sur certains développements, le soutien à la Lituanie et à la protection de sa sécurité justifie un vote favorable.

Military mobility

La résolution vise à faciliter le déplacement rapide de troupes et de matériels militaires en Europe par la création de corridors dédiés et l’instauration d’un « permis unique » délivré au niveau européen. Présentée comme une simplification administrative, elle prépare en réalité un véritable Schengen militaire. Elle centralise la planification logistique à Bruxelles, réduit la capacité des États à contrôler le transit de forces étrangères sur leur territoire et engage des investissements colossaux pouvant atteindre 100 milliards d’euros. Ce texte marque une nouvelle étape vers une défense européenne intégrée, au détriment de la souveraineté nationale. J’ai voté contre.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport sur la capacité de défense européenne à l’horizon 2030 vise à positionner politiquement le Parlement face au plan ReArm Europe, adopté en contournant la procédure législative ordinaire via l’article 122 du TFUE, et à identifier les freins structurels au réarmement des États membres. Il souligne que ReArm Europe et l’instrument SAFE se limitent essentiellement à des facilités budgétaires, sans répondre aux difficultés concrètes des entreprises de défense en matière d’accès aux financements. Le rapport critique explicitement le recours abusif à la procédure d’urgence et appelle la Commission à y renoncer à l’avenir. Il plaide pour une préférence européenne renforcée dans les programmes de défense, un alignement des critères de SAFE sur ceux d’EDIP, et une augmentation des dépenses militaires nationales conformément aux engagements OTAN. Il insiste également sur la nécessité d’intégrer les enjeux de sécurité et de dépendances stratégiques dans la politique de concurrence. Enfin, le texte soutient un rôle plus actif de la BEI et dénonce l’exclusion idéologique de la défense par les critères ESG et la finance durable, qui freine l’autonomie stratégique européenne. J'ai voté pour.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Ce rapport d’initiative sur la numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail entend encadrer l’usage croissant des algorithmes dans le management des entreprises, sans remettre en cause leur apport potentiel en matière de productivité et d’organisation du travail. Il invite la Commission à proposer une directive afin d’adapter un cadre juridique jugé insuffisant face aux évolutions technologiques, notamment le RGPD, conçu avant la généralisation du management algorithmique. Le texte met en avant trois garanties principales: la transparence des méthodes et des données utilisées vis-à-vis des salariés, le maintien d’un contrôle humain effectif sur les décisions stratégiques – en particulier celles affectant l’emploi – et une protection renforcée de la vie privée, excluant l’exploitation de données sensibles et les logiques discriminatoires. Il insiste également sur le rôle du dialogue social pour prévenir toute dérive vers une surveillance généralisée. Si l’approche se veut pragmatique et évite une sur-réglementation immédiate, l’ouverture à une directive européenne en matière de droit du travail pose un risque d’ingérence et pourrait déboucher à terme sur un cadre beaucoup plus contraignant pour les entreprises. Je me suis abstenue.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

La résolution demande un financement européen de l’avortement, y compris pour des personnes non européennes. Elle viole le principe de subsidiarité, la santé n’étant pas une compétence de l’Union, et crée de facto un précédent politique et budgétaire problématique. Je me suis abstenue.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Le rapport adopte une approche stratégique et réaliste, reconnaissant le rôle stabilisateur de Riyad et soutenant une ligne ferme face aux Frères musulmans. Il ne va pas à l’encontre des intérêts français. J’ai voté pour.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

L’accord conclu au printemps maintient le statut particulier du Royaume-Uni vis-à-vis de l’UE, c’est-à-dire une exemption des droits de douane avec l’UE sauf certaines exceptions, une coopération accrue en matière sécuritaire et migratoire, le libre accès des pêcheurs européens aux eaux territoriales britanniques (et vice versa), le retour des établissements universitaires britanniques au sein du programme Erasmus ainsi que le développement de partenariats en matière de défense. Dans les faits, cet accord maintient un statu quo équilibré dans la continuité de l’accord que la délégation du Rassemblement national avait voté en 2021. J’ai donc voté pour.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Cette résolution d'initiative évalue la mise en œuvre de la Stratégie de l'Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et propose des orientations pour la période 2025-2030. Bien que nous réaffirmions notre attachement indéfectible à la défense des droits des personnes en situation de handicap, à leur pleine inclusion dans la société et à l'égalité d'accès à l'éducation, l'emploi, les soins, la culture et la vie publique, le principe même de ce rapport est inacceptable. Il s'agit d'une nouvelle étape vers un fédéralisme social où l'Union européenne s'arroge le pouvoir de définir, collecter et interpréter des politiques qui relèvent de la compétence première des États. Je me suis abstenue.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Le rapport analysé porte sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu’inscrits dans les traités, ainsi que sur le rôle exercé par les parlements nationaux dans la procédure législative de l’Union. Ce rapport, sans remettre en cause la structure institutionnelle de l’Union, apporte un soutien clair aux États membres en défendant leurs compétences et en réaffirmant la place primordiale des parlements nationaux. Il constitue une étape importante vers une réorientation du fonctionnement de l’Union européenne, fondée notamment sur un meilleur respect des souverainetés nationales. J’ai voté pour.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

L’Arctique est confrontée à des enjeux sécuritaires croissants, liés à la fois à la montée des tensions avec la Russie, mais aussi aux conséquences économiques et commerciales indirectes du réchauffement rapide du pôle Nord. Bien que le texte ait le mérite de condamner les déclarations américaines inacceptables sur la souveraineté danoise sur le Groenland et qu’il reconnaisse la nécessité de tirer parti des ressources de l’Arctique pour réduire les dépendances énergétiques et minérales de l’Union vis-à-vis de pays tiers, le rapport impose des critères environnementaux extrêmement stricts et difficilement réalistes pour leur exploitation commerciale. Il soutient également l’élargissement de l’Union à l’Islande, à la Norvège et au Groenland, ainsi que l’adhésion de l’Union en tant que membre observateur au Conseil de l’Arctique. Je me suis abstenue.

Protection of minors online

L’objectif général est ici de renforcer la protection des mineurs en ligne et de tenir les plateformes et leurs dirigeants davantage responsables. La protection des mineurs en ligne est une priorité pour la délégation du Rassemblement national. En dépit de paragraphes auxquels nous sommes défavorables, comme ceux relatifs à l’usage du portefeuille d’identité numérique européen pour la vérification de l’âge, ou ceux conduisant à une harmonisation excessive réduisant la marge de manœuvre des États membres pour établir cette limite d’âge, j’ai voté pour ce texte non contraignant, notamment à la lumière des dernières actualités.

Access to finance for SMEs and scale-ups

Le texte rappelle la place des PME dans l’UE: 99,8 % des entreprises, 65,2 % des emplois et 53,1 % de la valeur ajoutée (hors secteur financier). Il identifie un goulet d’étranglement: non pas la création d’entreprises mais leur passage à une phase de croissance soutenue (scale-up). Ce rapport d’initiative est le premier obtenu par notre groupe en ECON (nous avons depuis également obtenu un CNS). J’ai voté pour.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Le 1er novembre 2025, la DGCCRF a révélé que Shein vendait des produits illégaux, dont des poupées sexuelles à caractère pédopornographique et des armes blanches. D’autres plateformes – AliExpress, Joom, Wish, eBay, Temu et Amazon – ont ensuite été mises en cause pour des produits illégaux, non conformes ou sans protection des mineurs. Sur le fond, cette résolution constitue une victoire idéologique pour la délégation du Rassemblement national, qui plaide depuis longtemps pour un renforcement des contrôles douaniers afin de protéger le marché intérieur des produits illégaux et du dumping social et environnemental effectué par les plateformes chinoises. J’ai voté pour.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Les agents de biocontrôle sont des alternatives aux pesticides chimiques qui permettent de lutter contre les organismes nuisibles et les maladies des plantes. Si ces solutions ne présentent pas un réel potentiel de substitution aux pesticides conventionnels, il est nécessaire d’alléger la charge administrative qui pèse sur les procédures d’autorisation, actuellement longues et coûteuses. J’ai voté pour.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

Ce texte promeut ad nauseam les obsessions du Parlement : l’appel à étendre les compétences de l’Union sur la base de la «valeur ajoutée manifeste» de l’action européenne, et non plus du contenu des traités, est un aveu méritoire. Quant à la «liberté de rester», que le rapport promeut sous un angle économique comme l’ensemble des mesures censées offrir aux acteurs un environnement propice qui ne les dissuade pas d’entreprendre et ne les écrase pas de normes et d’impôts, on frémit d’imaginer ses conséquences sur le plan migratoire. J’ai voté contre.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport d’initiative fait le point sur l’essor de l’intelligence artificielle (IA) dans les services financiers (banque ; assurance ; gestion d’actifs ; paiements) et sur l’adaptation du cadre réglementaire européen. Pour autant, il ne constitue plus un signal clair en faveur d’une IA financière compétitive et innovante, mais ouvre au contraire la voie à davantage de contraintes et à un élargissement du champ « haut risque » pour certains acteurs.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission européenne a élaboré, pour la première fois, une méthodologie permettant de comptabiliser les dépenses de l'UE liées à l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau des programmes. Notre engagement en faveur de l’égalité des hommes et des femmes est bien connu. Or, en parlant des genres au lieu des femmes, ce type de rapport invisibilise les femmes et leur combat pour le respect et l’égalité des droits. C’est pourquoi nous proposons de voter contre. Il paraît illusoire d’estimer comme ce texte que l'amélioration de l'égalité entre les genres permettrait de générer entre 2 000 et 3 000 milliards d'euros d’ici 2050. Conditionner toute législation ou décision budgétaire en Europe au totem du progrès de l’égalité des genres paraît fantaisiste face au déclassement stratégique de notre continent. J’ai voté contre.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Le présent rapport traite des répressions transnationales, c’est-à-dire des actions menées par certains États pour intimider, surveiller ou poursuivre leurs opposants à l’étranger. Le rapport vise directement plusieurs pays, nommément la Chine, la Turquie, le Tadjikistan, la Russie, l’Égypte, le Cambodge, le Turkménistan, l’Ouzbékistan, l’Iran et la Biélorussie. Tous les passages de ce rapport qui encourageaient l’octroi accéléré de visas et le regroupement familial pour les défenseurs des droits de l’homme – au nom de la notion même de «défenseur des droits de l’homme», laquelle est particulièrement floue – ayant été supprimés, j’ai voté pour.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Cet accord sur le commerce numérique bénéficiera notamment aux PME européennes. Toutefois, plusieurs députés s’inquiètent de sa compatibilité avec les traités de l’UE, en particulier concernant la protection des droits fondamentaux. Je me suis donc abstenue.

Gender Equality Strategy 2025

Ce rapport s’inscrit dans la continuité de la stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (2020-2025) et prétend imposer l’égalité de genre comme un principe transversal devant irriguer l’ensemble des politiques de l’Union: budget, fiscalité, défense, diplomatie, commerce, recherche ou encore climat et agriculture. Il s’appuie sur plusieurs instruments internationaux et européens (convention d’Istanbul, CEDAW, charte des droits fondamentaux, Agenda 2030) afin de légitimer une approche de type «gender mainstreaming», qui placerait la Commission européenne en position d’ingérence dans des domaines qui relèvent strictement de la souveraineté nationale, notamment l’éducation, la famille, la santé et la bioéthique. Le texte érige les droits sexuels et reproductifs – y compris le droit à l’avortement «sûr et légal» – en droits fondamentaux devant être inscrits dans la charte. Il demande la reconnaissance du féminicide comme crime autonome, l’instauration d’une éducation sexuelle complète dès le plus jeune âge, l’intégration d’une perspective intersectionnelle et LGBTIQ+ dans toutes les politiques publiques, l’extension du financement des ONG militantes et la création de mécanismes européens de sanction contre les États qui s’écarteraient de cette ligne. Le rapport qualifie de «menaces démocratiques» les mouvements conservateurs ou dits «anti-droits», ouvrant la voie à une stigmatisation politique. J'ai voté contre.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

Cette résolution vise à présenter les priorités du Parlement européen concernant le partenariat entre l’UE et l’Afrique, à l’occasion du prochain sommet de UE-Union africaine, qui se tiendra en Angola les 24 et 25 novembre prochains. Nos priorités ne sont pas reflétées dans cette résolution. Le texte invite ainsi les États membres à consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement et à restructurer la dette des pays africains sans aucun critère de conditionnalité, y compris sur l’immigration. D’autres propositions suggèrent encore la création de programmes de développement irréalistes au vu de la situation fiscale actuelle française et européenne. Celles relatives à l’immigration, notamment l’ouverture du programme Erasmus+ aux étudiants africains, sont également inacceptables et risqueraient de créer une nouvelle filière pour l’immigration illégale. J’ai voté contre.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

La COP30 à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) se tiendra en novembre 2025 à Belém. Elle marquera une étape clé dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, signé en 2015. Les États devront y présenter leurs nouveaux plans nationaux de réduction des émissions (NDCs) pour la période post-2030, conformément aux objectifs visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Or, ce texte est un exemple typique d’idéologie anti-concurrentielle, anti-croissance et pro-Green Deal. Il comporte de nombreuses lignes rouges: appel à tripler la part des énergies renouvelables, accélérer la transition hors des moteurs à combustion, imposer des contraintes environnementales aux opérations militaires et de défense, augmenter les financements destinés à des pays non européens, et transformer la Banque européenne d’investissement en une banque purement environnementale. J’ai voté contre.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Parlement européen refuse, depuis 2009, de donner décharge au secrétaire général du Conseil, celui-ci persistant à ne pas répondre aux questions du Parlement et à se soustraire à son contrôle. Les dépenses du Conseil devraient pourtant être examinées avec rigueur, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est utilisé. Le manque persistant de coopération du Conseil prive le Parlement des informations nécessaires à un contrôle budgétaire complet et transparent. Cependant, la résolution contient une attaque inacceptable contre « l’attitude » d’un État membre, la Hongrie, ce qui n’a pas sa place dans un texte budgétaire. Nous tenons à préserver le rôle du Conseil, en tant qu’institution représentant les États membres, face à l’instrumentalisation politique de ce processus de contrôle budgétaire. J’ai donc voté contre la décharge, ainsi que contre la résolution comportant une attaque à l’encontre de la Hongrie.

Discharge 2023: Agencies

Le rapport déplore de graves irrégularités dans le domaine des ressources humaines, notamment dans les procédures de nomination et de sélection pendant la période 2019-2022. En clair, il est reproché à la directrice d’avoir nommé à des postes de direction des connaissances, ce que la directrice a nié. Le rapporteur propose la décharge budgétaire d’une agence tout en insistant sur l’enquête et les manquements détectés par l’organisme antifraude à l’égard de sa directrice. De notre point de vue, les éléments présentés ne nous permettent pas de conclure suffisamment à une insuffisance de la part de la directrice de l’Agence de l'Union européenne pour l'asile. Quant à la décharge de l’agence de l’asile, nous la refusons comme pour toutes les autres agences de l’UE. J’ai donc voté contre la décharge et me suis abstenue sur la résolution.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

Le rapport considère que l’élargissement de l’Union européenne est une nécessité historique en même temps qu’un objectif désirable, et qu’il exige – ou, à défaut, provoquera – une réforme du fonctionnement des institutions de l’Union. A bien y regarder, ce rapport n’a pas grand-chose à voir avec son titre : beaucoup plus qu’une anticipation des effets d’un élargissement éventuel sur le fonctionnement des institutions, c’est un appel au fédéralisme, voire à l’unitarisme étatique européen (mention est faite de « l’unification européenne »), lancé sur le mode messianique et secondé des objectifs qui sont ceux des centristes eurofédéralistes. J’ai voté contre.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

En novembre 2024, l’effondrement d’un auvent à la gare de Novi Sad (Serbie) a causé 16 morts, révélant de graves manquements dans les marchés publics. Cette tragédie a déclenché un vaste mouvement de protestation contre la corruption et l’opacité du gouvernement. La résolution commémore les victimes de cette tragédie et demande une enquête transparente sur les causes de l’accident, y compris sur les soupçons de corruption. Elle considère que les autorités serbes se sont rendues responsables notamment de violences policières, d’un usage excessif de la force et de détentions arbitraires, incluant des actes de torture. Certes, nous ne minimisons pas la tragédie de Novi Sad ni la nécessité de transparence en Serbie, mais nous rejetons l’instrumentalisation de cette catastrophe par le Parlement européen pour s’ingérer dans les affaires d’un État souverain. J’ai voté contre.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

Le cœur de cette résolution consiste à assister l’opposition biélorusse, et affirme la non-reconnaissance d’Alexandre Loukachenko comme président du pays, tout en reconnaissant au contraire son opposante de l’élection présidentielle de 2020 comme dirigeante légitime, alors même qu’une nouvelle élection présidentielle a eu lieu le 26 janvier 2025. L’UE appelle à soutenir directement l’opposition via des financements aux organisations non gouvernementales et par la simplification des visas pour les Biélorusses fuyant le pays pour des raisons politiques. La résolution propose également que ce soit l’opposition biélorusse, à travers le Conseil de coordination, qui participe aux organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou l’OSCE, plutôt que les autorités biélorusses. Bien que notre délégation condamne les violations des droits de l’homme et ne soutienne pas le régime de M. Loukachenko qui est marqué par une répression politique grandissante, je me suis abstenue afin de ne pas m’associer à ces propositions excessives et peu sérieuses.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

Ce projet de rapport présente un ensemble de compromis globalement équilibrés, tout en soulevant quelques points de vigilance. Comme formulé dans ce rapport, nous sommes en faveur d’une réflexion sur la responsabilisation des plateformes non européennes opérant au sein du marché intérieur; nous sommes également en faveur d’un PNP qui permet de faciliter la traçabilité, tout en étant conscient des charges qu’il risque de poser aux entreprises. Nous sommes également critiques sur la «fast-fashion» et l’«ultra-fast fashion». J’ai voté pour.

A new vision for the European Universities alliances

Sous couvert de promouvoir l’excellence académique et la mobilité, le rapport défend une extension des compétences de l’Union dans un domaine qui, selon les traités, relève de la compétence des États membres. Il propose notamment l’introduction d’un diplôme européen commun, la promotion des valeurs idéologiques de l’UE, l’attraction de «talents» extra-européens et la mise en place d’un cadre financier centralisé à partir de 2027. J’ai voté contre.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

Publié après la stratégie sur le marché unique de mai 2025, le rapport constitue la réponse du Parlement à la vision de la Commission d’une Union «plus audacieuse, plus simple et plus rapide». Ce rapport contient indéniablement des éléments positifs, tels que les études d’impact, la simplification administrative pour les entreprises ou la prise en compte des défis du commerce en ligne. Toutefois, cette orientation, qui valorise implicitement les règlements au détriment des directives, accentue la centralisation bruxelloise et réduit les marges de manœuvre nationales. Je me suis donc abstenue.

Stock-taking of the European elections 2024

Le rapport propose un «bilan» des élections européennes de juin 2024. Le texte met en avant une lecture idéalisée de la participation électorale et plaide pour une réforme institutionnelle approfondie de l’Union européenne dans un sens fédéraliste et technocratique. Sous couvert de tirer des enseignements du scrutin, le rapport promeut une centralisation accrue, une remise en cause de la souveraineté nationale en matière électorale, et un verrouillage institutionnel visant à exclure du débat les forces critiques de l’intégration européenne actuelle. Il préfigure une volonté de réforme institutionnelle forcée qui passerait outre les souverainetés nationales, sans consultation démocratique réelle des citoyens. J’ai voté contre.

Resolution on the situation in Colombia after the wave of recent terrorist attacks

Cette résolution dresse un constat lucide de la situation en Colombie et souligne la responsabilité des groupes armés marxistes et du narcotrafic dans la détérioration du pays. Elle condamne l’assassinat du sénateur Miguel Uribe Turbay par un criminel lié au narcotrafic, ainsi que les nombreux actes terroristes qui frappent la population. Nous réaffirmons notre soutien au peuple colombien, trop longtemps victime du terrorisme des guérillas marxistes-léninistes. Nous soutenons également l’ajout de nouvelles organisations criminelles et terroristes d’inspiration marxiste à la liste de l’Union européenne. J’ai voté pour.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Le rapport vise à tirer les leçons du rapport Draghi sur l’union des marchés de capitaux. Celui-ci identifie un besoin annuel d’investissement supplémentaire de 750 à 800 milliards d’euros afin de restaurer la productivité et la compétitivité européennes, tout en finançant les transitions verte, numérique et sociale. L’objectif affiché est de créer une véritable Union des marchés de capitaux (CMU), intégrée et attractive, pour mobiliser l’épargne européenne (14 % du revenu disponible des ménages, souvent placée sur des dépôts à faible rendement) et la canaliser vers des investissements productifs. Le texte reste très marqué par une approche fédéraliste et interventionniste, intégrant tout à la fois fiscalité, supervision, dette commune et nouvelles ressources. J’ai voté contre.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

Le rapport Mullooly traite du rôle de la politique de cohésion dans la «transition juste», c’est-à-dire l’accompagnement social et économique des territoires affectés par la décarbonation et la neutralité climatique à l’horizon 2050. Il se concentre sur le Fonds pour une transition juste (FTJ), ses limites actuelles et les propositions pour un futur FTJ II après 2027, censé élargir le soutien aux régions et aux travailleurs touchés. Dans les faits, ce rapport illustre la dérive de la politique de cohésion: d’un instrument de rattrapage économique et territorial, elle devient un outil de mise au pas idéologique, où les fonds européens servent à contraindre les régions à appliquer l’agenda du Pacte vert et les directives sociales de Bruxelles. J’ai voté contre.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

L’Union européenne fait face à une crise du logement sans précédent et un poids croissant des dépenses de logement sur le revenu des ménages. Le rapport d’initiative propose d’utiliser la politique de cohésion pour soutenir le développement de logements abordables et durables, en renforçant le cadre juridique et en adaptant les fonds européens (FEDER, Fonds de cohésion, FTJ). Mais soyons clairs : le logement est et doit rester une compétence nationale. Ce rapport, sous couvert de bonnes intentions, ouvre la porte à une centralisation européenne qui empiète sur la souveraineté des États. De plus, il promeut une approche idéologique (inclusion, égalité de genre, intégration des migrants, lutte contre la précarité énergétique) au détriment d’une neutralité politique. Le logement est ainsi instrumentalisé pour imposer par le haut une «Europe sociale», renforçant encore l’ingérence de Bruxelles dans les politiques nationales. J’ai voté contre.

Possibilities for simplification of cohesion funds

Le rapport Prebilič sur la simplification des fonds de cohésion (initiative de la commission REGI) vise à dresser un bilan critique des lourdeurs administratives dans la gestion des fonds européens et à proposer des pistes de simplification pour l’après-2027. Là aussi, derrière le discours de simplification, c’est une centralisation renforcée qui se dessine. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue, mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J’ai voté contre.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

Ce rapport comporte plusieurs points positifs: la nécessité d’un budget dédié pour la PAC en deux piliers (aides directes et développement rural) et la revalorisation de son montant. Il rappelle le rôle stratégique de l’agriculteur, exprime son soutien aux petites exploitations, aux jeunes agriculteurs ainsi qu’à l’agriculture des DOM-TOM, notamment par la revalorisation du POSEI. Il insiste également sur la nécessité d’une simplification administrative et sur le maintien des aides couplées volontaires. Il présente cependant plusieurs limites: une dénonciation trop timide des accords de libre-échange, l’absence de réflexion sur la concurrence intra-européenne, ainsi que le manque de propositions concrètes pour garantir des prix rémunérateurs. Ni le pacte vert ni la stratégie «De la ferme à la fourchette» ne sont remis en cause. Enfin, le maintien de l’éco-conditionnalité et la promotion des activités énergétiques constituent un dévoiement du métier d’agriculteur. Je me suis abstenue.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference

Bien que nous soutenions la Moldavie face aux mesures incontestables de déstabilisation menées depuis la Russie, ou via des relais moldaves exilés à Moscou, nous ne pouvons appuyer une résolution qui, non seulement appelle à l’accélération du processus d’adhésion, mais surtout présente une vision excessivement partisane en réduisant le scrutin à un choix binaire entre l’Union européenne et la Russie. Je me suis abstenue.

Public procurement

Les marchés publics sont estimés à 14 % du PIB de l’Union, soit environ 2 500 milliards d’euros. En Europe, les opérateurs publics et privés se plaignent de la lourdeur de la réglementation de 2014. Simplification, quotas de produits locaux, préférence européenne dans certains secteurs stratégiques ou émergents dans les marchés publics, ou encore réciprocité avec les pays non européens qui ferment leurs marchés, sont autant d’idées que nous avons toujours portées et qui deviennent majoritaires. Ce rapport élargit le nombre de secteurs pouvant bénéficier d’une préférence de la part d’un pouvoir adjudicateur actif, ce que nous soutenons. J’ai donc logiquement voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Ukraine

Ce rapport de la Commission sur l’Ukraine est le premier depuis le lancement de l’invasion à grande échelle par la Russie, l’octroi du statut de pays candidat à l’Ukraine et l’ouverture des négociations d’adhésion. Bien que nous soutenions l’Ukraine face à l’invasion russe, nous ne pouvons qu'être opposés à ce texte qui vise à accélérer la procédure d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, à laquelle nous sommes fermement opposés. J’ai donc voté contre.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Ce rapport parlementaire prolonge la communication de la Commission européenne sur la biotechnologie et la biofabrication, secteurs clés pour la compétitivité, la sécurité économique et la souveraineté industrielle de l’UE. Il souligne la dépendance croissante aux chaînes mondiales et vise à renforcer l’indépendance industrielle européenne via un futur « EU Biotech Act ». Ce texte recommande de lever les obstacles réglementaires, d’harmoniser les procédures d’autorisation, et d’accélérer l’innovation et les investissements publics et privés. Il aborde aussi les défis liés à la fragmentation des financements, aux barrières législatives comme REACH, à la biosécurité et à la traçabilité. Le rapport soutient le développement des chaînes de valeur européennes, le rôle des PME et l’utilisation d’instruments financiers comme InvestEU et la BEI. Il insiste enfin sur la coordination des financements, l’intégration des biotechnologies dans les stratégies numériques et l’encadrement éthique de ces technologies. J’ai voté contre.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

Ce projet de rapport non législatif répond à l’explosion des ventes en ligne de produits de moins de 150 € provenant de pays tiers, en particulier de plateformes chinoises (Temu, Shein). En 2024, 4,6 milliards de colis ont été importés dans l’UE, dont 90 % seraient non conformes, et 66 % dangereux. Le texte dénonce la concurrence déloyale envers les acteurs européens, soumis à des réglementations strictes, et appelle à renforcer l’application des règles existantes (règlements sur les services numériques, la sécurité des produits, la surveillance du marché, etc.). Il soutient la création d’un passeport numérique pour améliorer la traçabilité, un renforcement des contrôles douaniers, et une redevance provisoire sur les colis étrangers. Le rapport critique aussi des pratiques comme le dropshipping ou les interfaces trompeuses. Il rejette toutefois les propositions de nouveaux pouvoirs directs à la Commission ou la création d’une Autorité européenne de surveillance, estimant que le cadre actuel est suffisant si bien appliqué, comme le montre l’exemple français contre Wish. J’ai voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Candidate à l’UE depuis 2009, l’Albanie a entamé ses négociations d’adhésion en juillet 2022, après la levée du blocage lié à la Macédoine du Nord. En octobre 2024, les premières négociations officielles ont eu lieu. La Commission européenne a salué les progrès, notamment dans l’énergie et le numérique, et débloqué 922 millions d’euros pour appuyer les réformes. Le rapport souligne l’alignement stratégique de l’Albanie avec l’UE, en particulier face à la Russie, et soutient son objectif d’adhésion d’ici 2027. Il note toutefois des lacunes persistantes en matière d’État de droit, de lutte contre la corruption, de liberté des médias et de respect des droits fondamentaux. Des recommandations sont formulées en ce sens. Le rapport salue également la coopération migratoire renforcée avec Frontex et l’Italie, ainsi que la stratégie migratoire albanaise. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

La Macédoine du Nord, candidate à l’UE depuis 2004, bénéficie depuis 2009 d’une exemption de visa pour Schengen. Son adhésion est liée à celle de l’Albanie pour éviter tensions et blocages, notamment ceux de la Grèce (résolu en 2018) et de la Bulgarie, qui impose la reconnaissance officielle de la minorité bulgare dans la constitution macédonienne. Le gouvernement macédonien refuse de modifier la constitution sans garanties contre de futurs vetos bulgares. Le rapport soutient l’adhésion de la Macédoine, félicitant son alignement politique avec l’UE. Il insiste sur la protection des droits des minorités, des femmes, des journalistes et des handicapés, et souligne l’importance de renforcer l’État de droit face à la corruption et à la criminalité organisée. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Georgia

Ce premier rapport sur la Géorgie en tant que pays candidat à l’UE s’appuie sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission et les récentes résolutions du Parlement européen, notamment après les élections législatives d’octobre 2024. Il critique fortement le gouvernement géorgien, qualifiant les élections de « truquées » malgré des fraudes constatées des deux côtés sans remise en cause du résultat. Le rapport adopte une posture idéologique et hostile, supposant un européisme unanime en Géorgie, ce qui simplifie la réalité. Il appelle à ne pas reconnaître les autorités élues, exige de nouvelles élections et désigne Salomé Zourabichvili comme représentante légitime, ce qui constitue une ingérence dans la démocratie géorgienne. Le texte propose aussi des sanctions personnelles contre des dirigeants proches du pouvoir et critique la suspension temporaire du processus d’intégration européenne décidée souverainement par la Géorgie. J’ai voté contre.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

La BEI, institution européenne détenue par les États membres, est le premier bailleur multilatéral mondial avec un bilan de 600 milliards d’euros. En 2024, elle a financé plus de 80 milliards d’euros de projets, dont 50 milliards pour le climat. En tant que pilier du plan InvestEU, elle compense les limites des budgets publics en finançant des projets peu rentables sans investissement privé. Le rapport souligne son rôle clé non seulement dans la lutte climatique, mais aussi dans le financement stratégique de l’autonomie européenne, incluant les infrastructures numériques, le logement, la transition en Ukraine et la défense. Diverses suggestions quant à la conditionnalité des financements peuvent faire craindre une dérive politique au détriment des logiques financières. J’ai voté contre.

Resolution on preserving the memory of the victims of the post-war communist period in Slovenia

En 2022, le gouvernement de Robert Golob a abrogé le 17 mai, jour national de commémoration des victimes des violences communistes instauré par le précédent gouvernement. En 2023, l’historien Mitja Ferenc a déposé une pétition au Parlement européen pour préserver la mémoire des victimes du communisme d’après-guerre en Slovénie. Le PPE, soutenu par PfE et ECR, a transformé cette pétition en résolution. Après des négociations, ces groupes ont adopté un texte visant à préserver la mémoire des victimes de tous les régimes totalitaires, intégrer ces faits dans l’éducation, condamner tous les totalitarismes, rechercher les fosses communes, ériger des monuments, reconnaître le 23 août comme Journée européenne du souvenir, et encourager une journée nationale slovène. Le texte souligne que la mémoire doit favoriser la réconciliation, tout en respectant les compétences nationales. J’ai voté pour.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Cette résolution vise à moderniser et renforcer les réseaux électriques face à une hausse prévue de la consommation (+ 60 % d’ici 2030) et face à l’essor des énergies renouvelables intermittentes. Le réseau actuel, conçu pour une production centralisée, est congestionné, entraînant des délestages coûteux des ENR. Le texte préconise l’amélioration des interconnexions entre États, la numérisation, la cybersécurité, une meilleure inclusion des PME et des communautés énergétiques, ainsi qu’une simplification administrative pour faciliter les investissements. Il propose aussi des plans à 20 ans alignés sur les PNEC, un renforcement du rôle de l’ACER, et des financements accrus. Bien que ces mesures soient stratégiques pour la sécurité énergétique et la compétitivité, le rapport favorise un système électrique décentralisé centré sur les renouvelables, au détriment du nucléaire et fossile, et ignore les risques de hausse des coûts pour les consommateurs européens. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Resolution on the Clean Industrial Deal

Le Clean Industrial Deal (CID), prolongement sectoriel du Green Deal européen, vise à accélérer la décarbonation industrielle tout en assurant la compétitivité face aux tensions géoéconomiques. Structuré autour de quatre leviers – outils financiers, commande publique décarbonée, diplomatie industrielle verte et simplification réglementaire – il oriente les futures propositions législatives sans créer de normes contraignantes. Bien que le CID promeuve des initiatives comme une banque de la décarbonation et une accélération des autorisations, il ne réforme pas le marché de l’énergie ni n’offre un soutien clair au nucléaire. Le financement reste limité aux mécanismes existants, sans ressources nouvelles, et la gouvernance demeure centralisée au profit de la Commission, sans renforcement des États membres. L’absence de réformes fiscales importantes et le maintien des priorités renouvelables pèsent sur la souveraineté industrielle et énergétique. J’ai voté contre.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

En décembre 2020, face à la pandémie, le Conseil européen a lancé NextGenerationEU, un plan exceptionnel de plus de 800 milliards d’euros pour soutenir la reprise, dont la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) est la composante principale. Dotée initialement de 723,8 milliards, la FRR finance des réformes et investissements selon des jalons nationaux. Fin 2024, près de 650 milliards avaient été engagés, et au 3 juin 2025, 316 milliards décaissements effectués. Toutefois, la Cour des comptes européenne critique la FRR pour son manque de transparence, de contrôles efficaces et le risque accru de fraude, confirmé par 307 enquêtes en 2024. L’absence de lien entre coûts réels et paiements affaiblit le contrôle parlementaire. Le rapport tend à normaliser cet instrument temporaire, ce que certains députés français dénoncent, redoutant une dérive fédéraliste et un endettement à long terme sans garanties d’efficacité. J’ai voté contre.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Le Rapport 2024 de la Commission sur l’État de droit évalue les progrès des États membres, saluant la France pour ses avancées en numérisation judiciaire et en ressources humaines, mais la critiquant pour son manque de transparence sur la propriété des médias. La Commission enrichit chaque année ce rapport, désormais intégré par le Parlement qui souhaite y ajouter une évaluation économique liée au marché unique et encourage l’utilisation des outils juridiques, notamment en droit de la concurrence, pour corriger les défaillances. Ce rapport est un instrument politique utilisé pour exercer une pression sur certains gouvernements, souvent conservateurs, tandis que d’autres violations graves, comme en Espagne ou Pologne, sont ignorées. La Hongrie est largement ciblée. C’est un manque de transparence. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

Le Monténégro, pays candidat à l’UE depuis 2010, a entamé ses négociations en 2012. Soutenu financièrement par l’Instrument d’aide à la préadhésion, il vise une adhésion d’ici 2028, jugée réalisable par la Commission. Malgré des progrès dans l’État de droit, le pays souffre d’instabilité politique, de tensions identitaires, de corruption et d’une économie fragile et endettée, dépendante du tourisme. Deux fusillades meurtrières ont révélé des failles sécuritaires majeures. Le rapport européen valorise certaines avancées mais pointe des lacunes persistantes, notamment contre le crime organisé. Le Monténégro ne remplit pas les critères stricts de stabilité économique et politique, et les problèmes de liberté religieuse et criminalité sont ignorés. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

Depuis sa demande d’adhésion en mars 2022, la Moldavie est devenue pays candidat en juin 2022 et a entamé les négociations d’adhésion en juin 2024. Le référendum d’octobre 2024 a confirmé l’intégration européenne dans la Constitution, mais la société reste divisée. La résolution souligne les progrès moldaves en réformes et droits humains, appelle à une intégration accélérée au marché unique, et met en garde contre les menaces russes et hybrides. Cette adhésion se concrétiserait par l’élargissement de l’Union européenne et des fonds supplémentaires. C’est pourquoi, j’ai voté contre.

Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

Le rapport propose de préciser l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur du Parlement européen pour renforcer la transparence des contributions reçues par les rapporteurs. Il oblige à déclarer non seulement les apports des intérêts privés, mais aussi ceux des représentants d’intérêts enregistrés et des autorités publiques de pays tiers, notamment des missions diplomatiques. Cette modification clarifie et responsabilise le travail parlementaire en encadrant l’influence extérieure dans la production des rapports. Elle ne crée pas de nouvelles obligations de publication, mais améliore la traçabilité des contributions prises en compte. Ce renforcement de la transparence est essentiel pour lutter contre l’opacité autour des amendements et des prises de position, surtout dans les dossiers sensibles, et pour prévenir les ingérences étrangères dans le processus législatif européen. J’ai voté pour.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

Le rapport souligne que les zones rurales, qui couvrent 83 % du territoire de l’Union européenne et abritent un tiers de la population, sont largement défavorisées, elles qui reçoivent trois fois moins de financements que les zones urbaines. Il met en lumière un déclin démographique sévère, des inégalités d’accès aux services essentiels et une fragilité économique liée à une dépendance excessive à l’agriculture, peu diversifiée. Malgré un potentiel stratégique en énergies renouvelables et dans le secteur agroalimentaire, ce rôle reste sous-exploité. Le rapport propose une stratégie rurale européenne post-2027, la modernisation des infrastructures, le soutien à la jeunesse et aux femmes en milieu rural, la relance de l’agriculture familiale ainsi que la simplification de l’accès aux fonds. Ces mesures, soutenues par plusieurs groupes politiques français, visent à réduire les inégalités territoriales et à dynamiser la ruralité, notamment en tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques françaises. J’ai voté pour.

Financing for development – ahead of the Fourth International Conference on Financing for Development in Seville

Cette résolution prépare la quatrième conférence internationale sur le financement du développement en juin 2025. Face à un déficit annuel de financement de 4 000 milliards de dollars pour les pays en développement et au recul de l’aide publique, elle appelle à réformer profondément la gouvernance financière mondiale (FMI, Banque mondiale) et à revaloriser l’APD européenne. Le texte plaide pour un cadre juridique international contraignant pour la restructuration de la dette souveraine, un système fiscal mondial centralisé sous l’ONU, et une forte régulation des multinationales. Il défend une approche idéologique centrée sur la justice fiscale, la transition écologique et l’égalité de genre. Le rôle du secteur privé est reconnu mais jugé secondaire et encadré strictement. J’ai voté contre.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Le rapport de la commission des pétitions sur ses activités de 2023, présenté en 2024, inclut une analyse factuelle des pétitions traitées (nombre, origine, thèmes) et des critiques sur la gestion de la Commission. Toutefois, il contient également des considérations politiciennes, notamment des positions gauchistes ou fédéralistes. Par exemple, la commission a invité la Commission à lutter contre la discrimination sous diverses formes, a salué la gestion de l’affaire du rapatriement d’enfants détenus dans des camps syriens, et exprimé la responsabilité qu’elle a dans la promotion de l’unité européenne. Le rapport se félicite également de la décision du Conseil d’admettre la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace Schengen depuis janvier 2025. Je me suis abstenue.

Ninth report on economic and social cohesion

Le neuvième rapport sur la cohésion économique et sociale de l'Union européenne, adopté en avril 2025, dresse un bilan positif des politiques régionales actuelles, soulignant la réduction des écarts de développement, les effets sur l'emploi et le soutien aux transitions économiques, écologiques et numériques. Le rapport plaide pour un renforcement des moyens après 2027 et une simplification de l'accès aux fonds, notamment pour les zones rurales et en difficulté. Il réaffirme l'importance de la gouvernance «à plusieurs niveaux», impliquant les collectivités locales, la société civile et les institutions européennes dans la définition des priorités territoriales. J’ai voté contre.

Competition policy – annual report 2024

Le rapport annuel sur la concurrence dans l’UE souligne les défis posés par le contexte géopolitique et recommande de renforcer l’intégration du marché unique, en mettant l’accent sur les secteurs où persistent des barrières. Il insiste sur un contrôle accru des aides d’État liées aux objectifs du Clean Industrial Deal. Cependant, il néglige l'importance des secteurs stratégiques, notamment ceux de l’énergie et de la défense, et favorise un interventionnisme accru dans le domaine du logement, sous prétexte de garantir un logement abordable. Bien que le rapport se concentre sur la concurrence interne à l'UE, il ignore les menaces externes et ne considère pas suffisamment le marché mondial comme référence pour une politique de concurrence plus cohérente et compétitive. Enfin, l'appel à une intervention renforcée de la Commission manque de précision sur le cadre d’action. J’ai voté contre.

Banking Union – annual report 2024

Le rapport d'initiative annuel sur l'Union bancaire aborde les défis et évolutions du secteur pour l’année écoulée. En 2024, plusieurs textes ont échoué à entrer en vigueur, notamment le paquet CMDI, qui visait à élargir le champ de la résolution bancaire et à utiliser les fonds de garantie des dépôts en amont, mais a été bloqué par des divergences au Parlement et au Conseil. Le schéma EDIS, une alternative à la mutualisation de la garantie des dépôts, est également resté dans l'impasse, de même que l’activation du backstop via le MES, bloqué par un veto italien. Cependant, la crise bancaire de 2024 a montré la résilience des banques de l'UE, avec des ratios de capitalisation solides. La remontée des taux a par ailleurs bénéficié à la rentabilité des banques, mais l'application de la revue prudentielle des règles de marché pourrait être retardée d'un an. J’ai voté contre ce rapport.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

La Commission européenne se penche à nouveau sur le marché unique avec la présentation d'une stratégie le 21 mai 2025. Cette initiative fait suite aux rapports Letta et Draghi, visant à renforcer la compétitivité européenne en promouvant les services et la circulation des marchandises transfrontalières. La stratégie vise à supprimer les obstacles réglementaires et administratifs, simplifier les règles et garantir une mise en œuvre uniforme des règles existantes. La commission IMCO souhaite influencer cette stratégie en mettant l’accent sur des priorités telles que la surveillance des importations non conformes et la «shrinkflation». Toutefois, certains points suscitent des préoccupations, comme l’appel implicite à rouvrir la directive Services, la crainte d’une harmonisation excessive des règles et une surveillance accrue par la Commission. L'intégration de l'Ukraine dans le marché unique est également un point de désaccord majeur. J’ai voté contre.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour la période 2009-2022, en raison du manque de transparence et de coopération du Conseil. Il souligne la nécessité d’un contrôle des dépenses du Conseil, comparable à celui des autres institutions, afin d’assurer la transparence de l’utilisation de l’argent public. La résolution ne demande pas de passer au vote à la majorité mais plaide pour une révision des traités pour accorder au Parlement plus de pouvoirs dans la procédure de décharge. De plus, la hausse significative de 6 % du budget du Conseil en 2023, sans explication détaillée, ainsi que les virements budgétaires suspects, suscitent des interrogations sur la rigueur de la gestion financière. En outre, une mention est faite des initiatives controversées du gouvernement hongrois, notamment les rencontres entre Viktor Orbán et Vladimir Poutine, en dépit des sanctions de l’Union européenne. J’ai voté contre la décharge et la résolution attaquant la Hongrie.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

La Cour de justice de l'Union européenne assure l'interprétation et l’application du droit européen, garantissant la cohérence juridique au sein des États membres. Elle examine la légalité des actes des institutions européennes, sanctionne les manquements des États et clarifie le droit par des arrêts préjudiciels. En 2023, son budget a augmenté de 10% pour atteindre 486 millions d'euros. Elle employait 1 340 fonctionnaires et 765 agents temporaires. Le rapport indique une réduction du délai de traitement des recours (23,5 à 20,8 mois) et des renvois préjudiciels (17,3 à 16,8 mois). La CJUE a réaffirmé la primauté du droit de l’Union, notamment dans des affaires concernant l'Allemagne, la Pologne, la Roumanie et la Hongrie, soulignant les valeurs fondamentales de l'UE. La résolution presse la Commission de prendre des mesures d’exécution décisives contre tout État membre qui conteste ou méconnaît le caractère contraignant des arrêts de la CJUE, alors même que la Commission prend désormais des décisions idéologiques. J’ai donc voté contre la décharge et la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

En 2023, le budget de la Cour des comptes européenne a augmenté de 7,97%, principalement en raison des ajustements salariaux et de la création de nouveaux postes temporaires liés au programme Next Generation EU. La majorité du budget, soit 88,5%, a été allouée au personnel, et les dépenses ont été globalement bien maîtrisées, avec un taux d'exécution budgétaire de 97,92%. Cependant, la Cour a exprimé des préoccupations concernant la limitation des ressources pour auditer la conformité des dépenses du RRF, malgré l'ajout de 29 postes d'audit. Elle a également regretté l'inefficacité due à l'accès restreint à l'outil FENIX, essentiel pour ses contrôles. Sur le plan éthique, la Cour a été critiquée par le rapport pour avoir refusé de lever l’immunité de son ancien président, ce qui a soulevé des inquiétudes sur sa transparence et sa coopération interinstitutionnelle. Enfin, elle a investi dans la numérisation, la cybersécurité, des initiatives environnementales ainsi que la communication. J’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee

Ce dossier, réexaminé en seconde lecture après un premier vote, modernise les statistiques du marché du travail dans l'UE pour mieux informer les décideurs, notamment la Commission et la BCE. De plus, il modifie les obligations de transmission des données à Eurostat. Le règlement proposé introduit un cadre enrichi pour les statistiques sur les salaires, le coût de la main-d'œuvre, les emplois vacants et l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Le texte adopté par le Conseil n’apporte pas de modifications significatives, mais précise la définition de l'écart salarial et introduit la notion d'entreprise sociale, encore floue. Un format harmonisé des statistiques est nécessaire pour les rendre exploitables au niveau de l’Union. Cependant, sous leur apparence anodine et objective, les statistiques sont au service de ceux qui les produisent ou les utilisent.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Le Médiateur européen, chargé de recueillir les plaintes pour mauvaise administration des institutions de l'UE, a vu son budget augmenter de 8 % en 2023, atteignant 13 millions d'euros. Le nombre de plaintes traitées a augmenté, passant de 2 223 en 2022 à 2 392 en 2023, avec une nette amélioration des délais de traitement, notamment pour la recevabilité des dossiers. Cependant, le délai moyen de traitement des enquêtes reste élevé (165 jours). Le rapport souligne l'efficacité du Médiateur dans les domaines de l'éthique, de la transparence et de la responsabilité, notamment concernant l'accès aux documents et les conflits d'intérêts, tout en déplorant les retards de la Commission sur les demandes confirmatives. Le médiateur européen constitue l’une des rares institutions qui permet aux citoyens de se plaindre des institutions européennes sans avoir à payer de frais. J’ai voté contre la décharge et pour la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) veille à la protection des données personnelles traitées par les institutions de l’UE. En 2023, son budget a atteint 22,7 millions d’euros (+12 %), avec une forte hausse des frais de missions (285 000 €, multipliés par 10 en deux ans). Le CEPD a reçu 420 réclamations, dont 73 jugées recevables, traitées en moyenne sous 44 jours. Il a rendu des décisions ou avis pour 31 d’entre elles. Par ailleurs, il a participé à 80 consultations législatives, émettant 54 avis, 26 observations formelles et 34 informelles. Le CEPD a enquêté sur la Commission concernant Microsoft 365 et les publicités politiques, tout en critiquant les échanges de données sensibles entre Frontex et Europol. J’ai voté contre la décharge et contre la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), créé en 2011, est l’entité diplomatique de l'UE, avec 144 délégations dans le monde et un budget de 1,1 milliard d'euros en 2023. Le SEAE emploie 2 812 personnes et une équipe équivalente de collaborateurs externes. En 2023, le rapport sur l’exercice de l’année a salué ses activités tout en soulignant des défis, notamment des retards de paiement de 50 253,91 EUR, des échecs dans la moitié des procédures de passation de marchés, et des cyberattaques affectant ses opérations. Le vice-président Josep Borrell a dépensé 288 145 euros pour des taxis privés. L’OLAF a ouvert des enquêtes sur des fautes potentielles. Le SEAE a affecté 1 milliard d'euros à un projet pilote pour l’Académie diplomatique européenne et a augmenté ses dépenses en communication. Ce service diplomatique de l’UE est mal géré avec des diplomates impliqués dans un trafic de contrebande de cigares et d’alcool en Asie. J’ai voté contre la décharge et contre la résolution.

Discharge 2023: Agencies

Cette année, la décharge des agences de l’Union européenne a adopté un nouveau format moins transparent et précis, avec une résolution unique et globale. Chaque agence reçoit une décharge, mais la résolution rassemble des observations communes sur des thèmes tels que la cybersécurité, l’éthique, le contrôle interne, l’égalité entre les sexes et la gestion des conflits d’intérêts. Le texte s’appuie sur les audits de la Cour des comptes européenne et les auditions des agences en commission CONT. Le nombre d’agences de l’UE a considérablement augmenté, mais certaines continuent à opérer avec un cadre juridique contestable, ce qui contrevient à l’article 168 du TFUE. Des irrégularités persistent, notamment un recours excessif à la sous-traitance et des défaillances dans la gestion des marchés publics, avec des paiements irréguliers importants. En outre, la gestion des conflits d’intérêts manque de transparence. La résolution semble accorder une attention excessive à des questions idéologiques comme l’égalité de genre, plutôt qu’à des enjeux strictement opérationnels. J’ai voté contre la décharge individuelle de chaque agence et contre la résolution.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, définissant les dépenses maximales annuelles pour des politiques clés, arrive à son terme pour la période 2021-2027. Le rapport préparatoire du CFP 2028-2034 propose une réforme majeure, en soulignant la nécessité d’augmenter les ressources financières de l'UE au-delà du plafond de 1 % du RNB. Il met l’accent sur le financement de nouveaux objectifs stratégiques, comme la transition verte et numérique, la compétitivité industrielle et la défense européenne, et recommande un renforcement de la flexibilité budgétaire, inspiré du modèle du Next Generation EU. Le rapport propose aussi de nouvelles ressources propres pour rembourser la dette issue du NGEU. Cependant, la multiplication de ces ressources propres soulève des inquiétudes sur la légitimité démocratique et la souveraineté fiscale des États membres. En outre, la référence au NGEU comme modèle structurel est problématique, en raison de son endettement massif. Enfin, le rapport accorde peu d'attention à la protection des frontières extérieures de l’UE. J’ai voté contre.

The European Water Resilience Strategy

Ce rapport d’initiative, initialement perçu comme trop radical et aligné sur le Green Deal, a évolué grâce à des négociations fructueuses menées par des partis tels que les Patriotes, l’ESN, l’ECR et le PPE, qui ont obtenu plusieurs compromis positifs. L’objectif était de trouver un équilibre, sans céder aux pressions de la gauche. Des propositions importantes ont été intégrées, telles que la promotion d’une politique d’infrastructures hydrauliques, la reconnaissance des solutions technologiques et biotechnologiques, ainsi qu’un soutien accru à une gestion de l’eau efficace et innovante pour l’agriculture. Ce rapport représente une victoire pour les agriculteurs et pour une gestion durable des ressources. Tout en laissant la primauté aux États-membres, ce texte prône de plus une accélération des autorisations de tels projets, dont la production électrique est également concernée. J’ai voté pour.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

Les relations entre l'UE et la Turquie remontent à 1959, avec un partenariat stratégique en matière d'immigration, de sécurité et de commerce. La Turquie est candidate à l'adhésion depuis 1987, mais depuis 2018, les négociations sont gelées en raison de la tentative de coup d’État de 2016, du pouvoir concentré entre les mains d'Erdoğan, des tensions en Méditerranée orientale et des violations des libertés publiques. Le rapport évalue la coopération Turquie-UE, soulignant la dégradation des libertés et l'agressivité de la Turquie envers la Grèce et Chypre. Malgré ces dérives, le rapport ne soutient pas la reprise des négociations d’adhésion mais reconnaît l'aspiration de la population turque à l'intégration européenne, suggérant que son avenir demeure européen. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

La Serbie, candidate à l’adhésion à l’UE depuis 2012, doit surmonter trois obstacles majeurs: améliorer le dialogue interne, normaliser ses relations avec le Kosovo et s'aligner sur la politique étrangère de l’UE. Les négociations avec le Kosovo sont bloquées, notamment en raison de la non-application des accords de Bruxelles et d'Ohrid. De plus, bien que la Serbie soutienne certaines actions contre la Russie, elle refuse de suivre les sanctions européennes contre Moscou. En juillet 2024, un mémorandum d'accord stratégique avec l'UE a été signé, portant sur les matières premières et les batteries. Toutefois, un accident tragique à Novi Sad en novembre 2024, lié à la corruption, a ravivé les protestations. Le rapport souligne les carences du pays en matière de corruption, de liberté des médias et de stabilité politique, et appelle à des réformes et à un alignement sur la politique de l'UE. J’ai voté contre.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

Le Kosovo a proclamé son indépendance de la Serbie en 2008, reconnue par 22 des 27 États membres de l'UE, mais contestée par Belgrade et d'autres pays. En décembre 2022, le Kosovo a présenté sa candidature à l’UE, et en mai 2023, les négociations entre la Serbie et le Kosovo sur la normalisation des relations ont échoué. En septembre 2024, la France et l'Italie se sont opposées à l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, invoquant la protection insuffisante des droits des minorités, notamment la communauté serbe. Malgré des financements européens, le Kosovo fait face à de graves problèmes sécuritaires, avec des armes illégales en circulation et une implication dans le trafic de drogues. Le rapport annuel souligne les progrès lents du Kosovo, notamment en matière de corruption et de droits des minorités, tout en encourageant l’accélération de son intégration et la reconnaissance de sa souveraineté par tous les États membres. J’ai voté contre.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

Cette proposition de résolution prétend répondre à ce problème, notamment vis-à-vis de la politique environnementale de l’Union européenne qui déstabilise notre économie et menace nos emplois. Bien que le titre ne le précise pas, les restructurations dont il est question dans le texte sont d’abord des restructurations dues à la transition écologique, aux changements de métiers et aux changements de paradigme subséquents. Loin de répondre véritablement au problème en cherchant à en palier les causes, cette résolution ne remet aucunement en question le pacte vert ou les problèmes de surrèglementation au sein de l’Union européenne. J’ai voté contre.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Le texte comporte des propositions sur lesquelles nous sommes fortement opposés, en particulier sur l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN, qui représenterait un risque sécuritaire considérable en raison des différends territoriaux avec la Russie, ainsi que sur l’adhésion précipitée à l’Union européenne, au détriment du respect des critères de Copenhague et du risque compétitif que représente l’agriculture ukrainienne pour l’agriculture française. Je me suis abstenue.

Resolution on the white paper on the future of European defence

La motion présente de très nombreuses propositions relatives à la fois à l’industrie de la défense européenne et à l’orientation stratégique générale de l’Union européenne. Cette dernière est cependant largement orientée vers le soutien à l’Ukraine dans le court terme, l’Europe de l’Est et les capacités terrestres, laissant de côté le Proche-Orient, l’Indopacifique et les enjeux maritimes et spatiaux. Sur le volet industriel, le texte mentionne, bien que timidement, le principe d’une priorité européenne. Nous avons proposé une autre motion de résolution, qui réaffirme les bases juridiques existantes du TUE (unanimité et souveraineté des États membres sur les questions diplomatiques et militaires), défend fermement la préférence européenne dans les acquisitions militaires et insiste sur les retards à combler en matière de capacités critiques et de nouvelles technologies, bien que nous n’ayons eu que peu d’influence dans les négociations. J’ai voté contre cette motion.

Verification of credentials

En juin 2019, l’Espagne disposait de 54 sièges et n’avait pourtant fourni que 51 noms, occultant volontairement ceux des élus indépendantistes catalans dont Carles Puigdemont. Il s’agit désormais d’un vote strictement procédural qui ne justifie pas un vote négatif. J’ai voté pour.

The European Social Fund Plus post-2027

Ce texte est un rapport d’initiative qui donne des recommandations sur l’orientation du Fonds social européen Plus (FSE+) en vue de sa nouvelle programmation 2028-2034. Il préconise une orientation complètement décalée des réels problèmes de la très profonde crise du travail dans l’Union européenne. Au lieu d’y répondre, il se sert de l’importance financière du 2ème fonds structurel le plus important, pour faire avancer un agenda fédéraliste et la mise en place du Socle européen des droits sociaux. J’ai voté contre.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Horizon Europe est le 9ᵉ programme-cadre de recherche et d’innovation de l’Union européenne, couvrant la période 2021-2027. Le rapport ne garantit pas une mise en œuvre d’Horizon Europe pleinement alignée avec les priorités stratégiques et industrielles de l’Union. L’absence notamment de mécanismes explicites pour assurer le respect de ces dispositions constitue une vulnérabilité critique dans la sécurisation des résultats de la recherche financée par l’Union. Je me suis abstenue.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

Ce texte n’intervient pas en réaction à une actualité récente et s’intéresse plutôt à la réécriture de l’histoire opérée par le régime russe à des fins géopolitiques et pour justifier l’invasion de l’Ukraine et la remise en cause de l’ordre international existant. Il s’agit d’un texte similaire à celui que le groupe ID avait soutenu le 15 décembre 2022 à l’occasion du 90ème anniversaire de l’Holodomor et qui avait débouché sur une résolution votée en mars 2023 par les députés de notre groupe RN à l’Assemblée nationale. Cette résolution nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement à la souveraineté des nations, à l’identité des peuples et au respect du droit international. Par ailleurs, la résolution accorde une grande importance à la dénonciation des crimes des communistes soviétiques, avant et durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pendant l’occupation de la moitié de l’Europe après 1945. J’ai voté pour.

Resolution on the situation in Venezuela following the usurpation of the presidency on 10 January 2025

Nous soutenons au Venezuela Edmundo González Urrutia face au régime communiste et corrompu de Nicolás Maduro. Cependant, je me suis abstenue, car ce texte comportait des amendements qui relevaient trop de l'ingérence de l'Union européenne.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

La résolution commune dénonçait globalement la situation des libertés publiques en Biélorussie et s'inscrivait dans un contexte d'élection Présidentielle, qui s’est tenue le 26 janvier en Biélorussie. Elle souligne plus largement le nombre important de prisonniers politiques en Biélorussie, le rôle indispensable des médias libres, le soutien biélorusse à la Russie dans la guerre en Ukraine, la manipulation des migrants aux frontières orientales de l’Union européenne à des fins de déstabilisation… J’ai voté pour.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Santé, logement, défense, la Commission européenne veut voler aux Etats leurs souverainetés nationales avec la création de novelles commissions au Parlement européen qui s'accapareraient les compétences propres des pays. Nous refusons ce coup d'Etat institutionnel et anti démocratique. J'ai voté contre.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Santé, logement, défense… La Commission européenne veut voler aux États leur souveraineté nationale avec la création, au Parlement européen, de nouvelles commissions qui s’accapareraient les compétences propres des pays. Nous refusons ce coup d’État institutionnel et antidémocratique. J’ai voté contre.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. J’ai voté pour ce rapport qui salue l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Le texte dénonce les résultats de l'élection du 26 octobre et reprend certaines dispositions déjà présentes dans la précédente résolution votée en octobre dernier. Une fois encore, le Parlement propose une résolution qui ne se soucie guère des intérêts du peuple géorgien, mais vise plutôt un réalignement géopolitique à son profit. Cette résolution s’apparente de nouveau à une forme chantage sur la population. Pour autant, les fraudes électorales observées et documentées lors de ce scrutin par les observateurs internationaux mais également les appels répétés du Rêve Géorgien en faveur d’une prochaine adhésion de la Géorgie à l’UE, nous conduisent à recommander une position d’équilibre. Je me suis donc abstenue.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

La résolution présente des points sur lesquels notre délégation est favorable. En revanche, le texte réitère l’appel à ne pas dépenser moins de 0,25 % du PIB pour l’aide à l’Ukraine, préconise un durcissement du régime des sanctions, y compris sur l’uranium et le gaz naturel liquéfié (ce qui affecterait l’approvisionnement français) et vise des États-membres comme l’Allemagne, afin de lui demander de livrer des missiles Taurus ou la Hongrie pour son utilisation de son droit de veto sur le Fonds d’assistance à l’Ukraine et de la Facilité européenne pour la paix. J’ai donc voté contre.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

Bien que la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires soit une priorité pour notre Groupe ainsi que pour notre commissaire à la santé, nous divergeons sur la méthode. La mise en place de restrictions aussi liberticides devrait être à minima appuyée par des études scientifiques solides, prouvant un lien causal entre consommation desdits produits en lieux publics extérieurs et maladies causées par le tabagisme passif. De plus, ces mesures, sans efficacité prouvée, risquent de fragiliser davantage les secteurs du tourisme et de la restauration, toujours en grandes difficultés depuis les dernières crises. J’ai voté contre.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

Cette résolution arrête la position du Parlement européen en vue de la conférence sur le climat (COP29) à Bakou, en Azerbaïdjan, du 11 au 22 novembre 2024.Excepté la décarbonation de l’industrie militaire et le ciblage des jets privés, il n’y a pas de changement de contenu par rapport aux éditions précédentes. Nous retrouvons ici le même agenda idéologique très problématique: finance verte, prix mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc. Les objectifs fixés sont d’autant plus insensés qu’il est impossible de soutenir dans le délai imparti les ambitions de l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. J’ai voté contre.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Cette résolution comporte certaines dispositions invitant l'UE et les États membres à renforcer la coopération internationale en matière de sanctions infligées à la Russie, et plus largement à élargir considérablement la liste de sanctions afin d'y inclure d'autres navires qui opéreraient sans respecter les normes internationales. Cette résolution contient un nombre de lignes rouges pour notre délégation. En effet elle appelle à un embargo total sur les hydrocarbures russes alors que les États membres de l’UE se fournissent auprès de ses pays primo-importateurs. Cet embargo concerne également le GNL russe dont la France est le premier importateur en Europe. Enfin, l’embargo vise également les produits nucléaires russes, ce qui entraînerait une carence des capacités françaises à alimenter son parc nucléaire. Je me suis donc abstenue.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

Cette résolution commune sur le conflit Arménie-Azerbaïdjan a le mérite de dénoncer les opérations militaires menées par l’Azerbaïdjan et les sévices infligés à la population et à certains prisonniers politiques par le régime d’Aliev. Nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliev, des multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie... J’ai voté pour.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Le budget du Conseil représente environ 6 % des 11,6 milliards d’euros de dépenses administratives de l’Union européenne. Ce budget s'élevait à 611 473 556 euros pour 2022, soit une hausse de 2,9 %. Bien que le Conseil représente les États membres, nous ne pouvons pas accorder une décharge si nous n'avons pas une vision détaillée de ses dépenses. J’ai voté pour refuser la décharge et contre la résolution.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

Le texte condamne de manière univoque les tentatives d'ingérence électorale opérées par la Russie. Il réitère les appels de l'UE en faveur du retrait militaire russe de Transnistrie et du respect de la souveraineté de la Moldavie. Conformément à notre ligne directrice de respect de la souveraineté des États, notre délégation condamne fermement les tentatives indéniables d'ingérence russe dans le processus électoral moldave. En revanche, le RN étant opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays tiers, nous nous opposons à de nombreux points évoqués dans la seconde partie du texte. Je me suis abstenue.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Ce texte ressemble clairement à un chantage sur la population géorgienne et constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées soient regrettables. Je me suis abstenue.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

L’application des propositions jusqu’au-boutistes de cette résolution provoquerait une escalade significative du conflit ukrainien et ferait courir un risque de confrontation directe entre la Russie et l’Occident. Quant à de nouvelles sanctions sur les matières premières russes (pétrole, gaz, engrais) elles aggraveraient significativement la situation économique européenne et l’inflation, et toucheraient directement les Français, sans que le commerce russe s'effondre. J’ai voté contre.

Resolution on the situation in Venezuela

Cette résolution commune PPE-ECR-PfE critique vivement les conditions du déroulement de l’élection et appelle les États membres à reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme le « président légitime et démocratiquement élu » du Venezuela. Malgré les promesses d’organiser des élections « libres et justes » (notamment l’accord de la Barbade d’octobre 2023), le régime de Maduro ne cesse de se durcir en maintenant le pays dans une crise politique et financière. J’ai voté pour, en témoignage de notre soutien au peuple vénézuélien et comme marque de notre souhait d’une future négociation politique aboutissant à une transition démocratique à travers l’organisation d’élections libres et transparentes.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Cette résolution fait suite aux inondations survenues dans l’est de l’Europe. La résolution demande qu’une aide rapide soit mise en place pour les États membres touchés, notamment à travers le Fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres mécanismes d’assistance. J’ai voté pour.