Manon AUBRY

Developing a new EU anti-poverty strategy

Alors que 21% de la population de l’UE est menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce rapport appelle à une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté, fondée sur les droits humains, l’éradication de la pauvreté d’ici 2035, le renforcement des services publics, des revenus minimums adéquats, des droits syndicaux et des investissements sociaux durables. S’il aurait été souhaitable qu’il aille plus loin par exemple sur la question de redistribution des richesses, ce rapport constitue une base solide pour la future stratégie européenne annoncée pour 2026. J’ai donc voté pour.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

Ce rapport met en évidence le rôle de la sous-traitance abusive dans l’exploitation des travailleurs et l’insuffisance du cadre juridique européen. Le texte final contient des avancées importantes sur la responsabilité des entreprises, l’encadrement de la sous-traitance et le renforcement des contrôles : Il se prononce pour le principe de responsabilité solidaire dans la sous-traitance, qui rendrait responsable l’entreprise principale de tout ce qui se passerait plus bas dans la chaîne Il invite la Commission à inclure des propositions en faveur des relations de travail directes dans son futur Acte sur l’emploi de qualité, ce qui limiterait le recours à la sous-traitance Il invite la Commission à proposer un cadre pour limiter les chaînes de sous-traitance, Il préconise la révision des directives sur les marchés publics, notamment en ce qui concerne les critères d’exclusion Il appelle les États membres à accroître le nombre d’inspecteurs du travail et leur soutien aux inspections du travail Il appelle à examiner la possibilité de lier les sanctions à la taille ou au chiffre d’affaires de l’entreprise C’est un rapport globalement positif, qui va dans le sens d’une amélioration des droits des travailleurs, j’ai donc voté pour.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

Depuis 70 ans, les Nations unies réunissent chaque année des responsables politiques, militant·es et défenseur·ses des droits des femmes afin d'évaluer la situation mondiale des femmes. En 2026, une déclaration politique sera négociée, à laquelle L’UE participera. Cette résolution définit les priorités et les positions clés de l'UE. Ce texte comporte plusieurs aspects positifs : Il renforce l'accent mis sur l'accès à la justice, la violence sexiste et les droits des femmes dans les situations de conflit. Il réaffirme le soutien politique et financier de l'UE à ONU Femmes et invite les États membres de l'ONU, ainsi que l'UE, à garantir un financement durable et adéquat à ONU Femmes, en particulier compte tenu de la montée des régimes réactionnaires à l'échelle mondiale Il insiste sur le fait qu'aucune femme ne devrait se voir refuser l'accès à la justice en raison de contraintes financières ou procédurales, souhaite des systèmes d'aide juridique solides, accessibles et bien financés, indispensables à l’égalité femme-homme. Il met en évidence l'impact sexospécifique de la guerre et des conflits armés : les femmes sont exposées à des risques disproportionnés de violence sexuelle, de viol, d'exploitation et de déplacement forcé Ce rapport va dans le bon sens, j’ai voté pour.

World Cancer Day

Cette résolution, dans le cadre de la journée mondiale contre le cancer, est assez consensuelle. Le texte se focalise sur la prévention et le traitement du cancer, la mise en œuvre du plan européen, exprime sa solidarité envers les personnes touchées et soutient les patients atteints du cancer. Il appelle à la protection de celles et ceux qui ont guéri mais font face à des discriminations dans l'accès aux prêts et assurances, en préconisant notamment la mise en place d’un droit à l’oubli. La résolution appelle également à un financement dédié pour la lutte contre le cancer dans le prochain Cadre Financier Annuel. La lutte contre les inégalités de genre face au cancer y est également mentionnée. C’est un texte positif, j’ai voté pour.

Situation in Northeast Syria, the violence against civilians and the need to maintain a sustainable ceasefire

Cette résolution insiste sur la nécessité de préserver le caractère pluriel de la Syrie et souligne que la protection de sa diversité ethnique et religieuse, y compris la pleine reconnaissance, la participation politique et l’égalité des droits de la communauté kurde, est essentielle pour maintenir la paix civile et garantir une Syrie stable et inclusive. Elle invite le gouvernement de transition syrien à inscrire ces droits dans la Constitution syrienne, dans le respect des principes fondamentaux de l’intégrité territoriale du pays. Ce point répond à une priorité centrale des Kurdes, qui souhaitent voir leurs droits garantis constitutionnellement, et non simplement par des décrets présidentiels. Le texte conditionne aussi les relations avec les nouvelles autorités syriennes au respect des droits humains, des droits des minorités et des accords de cessez-le-feu. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

EU strategic defence and security partnerships

Ce rapport d’initiative détaille les domaines dans lesquels, selon le Parlement européen, des progrès sont nécessaires pour renforcer les partenariats de l'UE en matière de sécurité et de défense. Il explore les alignements avec la mise en place d'une politique de défense de l'Union européenne, y compris les relations avec l'OTAN. Le rapport ne dénonce pas les menaces d’annexion du Groenland par Trump, propose de renforcer le partenariat en matière de sécurité entre l'UE et l'OTAN, et va jusqu’à décrire la relation US/UE comme « pilier de la sécurité européenne ». Seule une partie du rapport est consacrée aux partenariats en matière de sécurité et de défense (SDPs), un cadre de coopération entre l’UE et des pays tiers mis en place depuis 2022. Les partenariats appelés à être renforcés sont ceux conclus avec des pays membres de l’OTAN. Au surplus, le rapport prône “un soutien durable avec tout ce qui est nécessaire pour assurer la victoire de l'Ukraine”, et a une approche très réactionnaire, anti-migrants et répressive du rôle de Frontex. Ce rapport ne voit la sécurité européenne que sous un angle atlantiste, à rebours des développements récents de la politique de Trump. J’ai donc voté contre.

European Central Bank – annual report 2025

Le rapport annuel du Parlement européen sur la Banque centrale européenne défend une vision restrictive et technocratique de la politique monétaire. Il affirme que la BCE doit se concentrer quasi exclusivement sur la stabilité des prix et rester aussi « apolitique » que possible, en reléguant au second plan des objectifs pourtant inscrits dans les traités, comme l’emploi ou la lutte contre le changement climatique. Si le texte final constitue une amélioration par rapport au projet initial, notamment après les critiques de notre groupe lors des négociations, il demeure largement insuffisant. Malgré quelques avancées marginales sur la prise en compte des risques climatiques, géopolitiques et énergétiques, le rapport continue de nier le caractère profondément politique des choix de politique monétaire. J’ai donc voté contre ce rapport.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

Ce rapport traite de l’essor des drones, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine. En fin d’année dernière, de nombreux survols d’infrastructures critiques et d’espaces aériens d’Etat-membres ont été menés, probablement par la Russie. Si je reconnais le besoin de produire des drones de manière indépendante en Europe pour faire face aux menaces, ce rapport va trop loin dans la volonté de militarisation. Le développement technologique des drones, au travers de financements européens massifs, est envisagé presque exclusivement sous l’angle militaire sans considération des usages civils. Il contribue à alimenter une course aux armements et à normaliser une vision sécuritaire des enjeux technologiques. Le rapport favorise clairement les intérêts privés de l’industrie de la défense au détriment des travailleurs et des normes environnementales en appelant explicitement à déroger aux règles environnementales et à contourner les droits des travailleurs au travers du concept de "commande prioritaire". Le texte ne traite pas non plus des problématiques éthiques sous-jacentes à l'utilisation de drones, en particulier lorsqu'elle implique l'intelligence artificielle. Le rapport insiste enfin sur l’intégration au sein de l’OTAN, au détriment d’une réflexion autonome de l’UE sur la sécurité. J’ai donc voté contre.

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

Ce rapport visait à clarifier et harmoniser la définition des indicateurs de performance en vue de la création dans le futur budget d’un nouveau « Fonds européen pour la compétitivité ». Le rapport s’est retrouvé défiguré par la droite qui a fait supprimer l’inclusion de références à l’empreinte sociale et environnementale des projets européens, et qui ne conçoit le « succès » et la « performance » des fonds qu’au seul prisme de la productivité et des résultats économiques. Les groupes de droite et d’extrême droite ont voulu un texte traduisant leur obsession de dérégulation, de destruction des normes sociales et environnementales qu’ils considèrent comme des « charges » réglementaires et administratives, et appelant même à réduire le peu de règles protectrices qui persistent dans l’UE. J’ai donc voté contre.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport avait été à l’origine attribué à Mme Knafo, une trumpiste convaincue. Elle en a fait une ode aux techno fascistes américains. Les groupes allant des verts au PPE ont repris en main le rapport, que Mme Knafo a souhaité garder à son nom malgré la réécriture quasi-totale. Si le rapport reconnaît la dépendance technologique structurelle de l’UE et les risques liés à la concentration des acteurs, il comprend des éléments assez négatifs : Une vision de la souveraineté réduite à la compétitivité et au marché La normalisation de la dépendance persistante aux acteurs extra-européens par l’absence de présence de préférence européenne Des référence trop faibles à l’impact environnemental du numérique et l’absence de demandes basées sur le principe de sobriété L’absence de dimension sociale et des droits des travailleurs En outre, le rapport pousse à une plus grande dérégulation du secteur. J’ai donc voté contre.

Resolution on the brutal repression against protesters in Iran

Cette résolution est inscrite dans l’actualité terrible de la répression des soulèvements en Iran. Ce texte apporte un soutien aux manifestations en Iran, à la légitimité du combat pour la démocratie, l’égalité de droits particulièrement pour les femmes iraniennes, appelle à la libération des prisonniers et journalistes,et condamne sans équivoque les criminels. Même si je suis très critique des sanctions générales qui sont contre-productives, et qui expliquent même; en partie l’effondrement de la monnaie nationale et l’inflation à l’origine du mouvement, ce texte demeure un outil utile pour mettre la pression sur les gardiens de la Révolution en Iran pour qu’ils arrêtent leur bain de sang. Le texte demande aussi de renforcer les sanctions ciblées contre les responsables de la répression des manifestations, ce qui est essentiel. J’ai donc voté pour.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

La coalition au pouvoir en Lituanie a récemment proposé de modifier la loi sur la radio et la télévision nationales lituaniennes. Ces changements affaiblissant les garanties d'indépendance des médias publics, seraient également incompatibles avec les exigences du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). En Europe et ailleurs, les tentatives de mainmise sur les médias de service public constituent souvent la première étape d’un recul démocratique plus large, l’érosion de la liberté des médias, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’intégrité électorale. Les médias et radiodiffuseurs publics sont la cible d’attaques de l’extrême droite pour saper leur indépendance et compromettre la stabilité de leurs financements. Ce rapport invite la Commission et les États membres à reconnaître le journalisme d’investigation comme une composante essentielle de la résilience démocratique. Il lui demande d’utiliser tous les outils disponibles en matière d’état de droit, pour défendre l’indépendance des médias publics en Lituanie. Plus largement, il rappelle le rôle joué par les radiodiffuseurs publics dans la préservation du pluralisme des médias, et invite les États à fournir les moyens financiers et techniques adéquats pour que les radiodiffuseurs publics puissent exercer leur fonction sociale et servir l’intérêt public. J’ai donc voté pour ce texte.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2025

Ce rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune adopte une ligne très atlantiste et contient des positions totalement opposées à celles que je défends. Le texte salue l’engagement de M. Trump à Gaza, alors que ce dernier soutient un gouvernement dont les actions sont constitutives d’un génocide et propose de transformer Gaza en une colonie pour ultra-riches. Le rapport ne mentionne même pas le génocide en cours. Il soutient par ailleurs l’action de l’OTAN en Ukraine, alors que l’Union est écartée de tout processus diplomatique par les États-Unis et par M. Poutine. Il considère l’OTAN comme indispensable, en dépit des récentes menaces de M. Trump sur le territoire européen. Enfin, il ne cite même pas les menaces de M. Trump concernant le Groenland, mais demande au contraire de renforcer le dialogue avec lui. J’ai donc voté contre.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Ce rapport annuel sur la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) a une vocation rétrospective et dresse certaines recommandations sur ce volet de la politique européenne. Le rapport adopte une approche atlantiste et encourage une augmentation substantielle des budgets de défense afin d’atteindre l’objectif de 5 % du PIB à l’horizon 2035 fixé par Trump dans le cadre de l’OTAN. Il appelle également à un renforcement des capacités opérationnelles de l’UE en matière militaire et le développement des biens à double usage, notamment dans le domaine spatial. En se centrant quasi exclusivement sur la Chine et la Russie, sans mention des Etats-Unis dans un contexte de menaces sur le territoire de l’UE au Groenland, en ne mentionnant pas explicitement la nécessité de faire usage de notre diplomatie en appui à la PSDC, en appelant la création d’une véritable « UE de la défense » et en restant dans une approche aveuglément atlantiste et sans aucun regard critique sur l’augmentation exponentielle des dépenses militaires au détriment des autres politiques européennes, ce rapport exprime des positions en décalage total avec la réalité et les besoins en matière de défense. J’ai donc voté contre.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Ce rapport dresse l’état des lieux des droits humains et de la démocratie dans le monde. Le texte dénonce clairement les attaques contre la Cour internationale de justice et la Cour Pénale Internationale, il mentionne le besoin de protection des personnes migrantes et réfugiées, il rappelle les biais liés au genre, à la race, à la sexualité. En outre, il dénonce le non-respect des juridictions internationales notamment la CIJ et CPI, le fait que l’UE n’ait pas activé la loi de blocage et demande des clauses robustes en termes de droits humains dans les accords avec des pays tiers. Malgré quelques aspects négatifs (pas de mention des Etats-Unis comme perpétrateur des sanctions qu’il dénonce, quasi-absence du droit de l’environnement et de la Position Commune de l’UE sur les exportations d’armes), il reste globalement positif. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

Addressing impunity through EU sanctions, including the EU Global Human Rights sanctions regime (so called “EU Magnitsky Act”)

Ce rapport porte sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, adopté en 2020 et inspiré du Magnitsky Act états-unien. Celui-ci permet de sanctionner des personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme dans le monde. Le rapport salue ce régime comme un outil de lutte contre l’impunité et appelle à le renforcer : meilleure mise en œuvre, plus de transparence, alignement avec les juridictions internationales, rôle accru du Parlement Européen et de la société civile, prise en compte de la répression transnationale, élargissement du champ aux faits de corruption et aux destructions environnementales. Il critique également le focus sur un nombre limité de pays et de responsables de second rang, et plaide pour un ciblage des véritables décideurs. J’ai donc voté pour car ce système de sanctions permet de s’en prendre de manière ciblée aux dirigeants plutôt que des sanctions larges dont les populations sont toujours les premières à en payer le prix.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce rapport porte sur l’instauration du «28e régime», une sorte de droit global des sociétés, qui a des ramifications dans tous les aspects de leur développement, notamment fiscal et social. Ce droit paneuropéen serait un régime juridique distinct du droit national, plus favorable aux entreprises, et intégré de droit comme système subsidiaire au droit du travail, applicable dans tous les États membres, sur choix des entreprises. Prévu au nom de la «compétitivité», ce régime est un cheval de Troie dans les systèmes sociaux des États. Malgré l’intégration de garde-fous formels sur les droits des travailleurs ou la lutte contre la fraude et le blanchiment, ce rapport constitue l’application directe de la doctrine Draghi et ouvre une boîte de Pandore: dumping social, fragmentation juridique, affaiblissement des souverainetés nationales et transformation du marché intérieur en zone de dérégulation à plusieurs vitesses. J’ai donc voté contre.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

La transition vers la neutralité climatique entraîne des impacts sur l’emploi très inégaux. Ce rapport soutient l’adoption d’une législation européenne dédiée, incluant notamment le droit à une formation gratuite pendant le temps de travail, une forte implication des syndicats et des plans de transition aux niveaux national et sectoriel. J’ai voté pour ce rapport, qui va dans le bon sens.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport porte sur la stabilité financière dans l’Union européenne. S’il contient quelques éléments positifs, notamment la nécessité de surveiller les sources potentielles d’instabilité et de contagion et de combler certaines lacunes réglementaires, son orientation générale pose problème. Le texte repose largement sur une idéologie de compétitivité et de déréglementation, et propose une lecture très contestable des causes de la crise financière de 2008. En imputant cette crise à des déficits publics excessifs plutôt qu’à la déréglementation financière, il réécrit l’histoire et exonère largement le secteur financier de ses responsabilités. Pour notre groupe, ces orientations constituent des lignes rouges. L’appel au respect strict des règles du pacte de stabilité et de croissance, alors que des investissements publics massifs sont indispensables, est inacceptable. De même, la promotion d’une union des marchés des capitaux présentée comme une solution à la fois aux besoins d’investissement et à l’instabilité financière est trompeuse et dangereuse, car elle accentue la financiarisation et les risques systémiques. La stabilité financière ne se construira pas par l’austérité et la déréglementation, mais par une régulation forte, des investissements publics et un contrôle démocratique de la finance. J’ai voté contre.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport porte sur l’état des lieux des besoins et du déploiement de l’aide humanitaire dans le monde. Il intervient alors que des millions de personnes à travers le monde sont dans des situations de vulnérabilité extrêmes et que le secteur humanitaire est confronté à une menace existentielle avec l’arrêt par Trump de l’USAID. En 2025, 305 millions de personnes dans le monde avaient besoin d’une aide humanitaire et d’une protection d’urgence. Le rapport est globalement positif, notamment pour sa réaffirmation des principes humanitaires et l’augmentation des financements. Il contient en particulier des mentions de l’accès sans entrave à l’aide humanitaire, un contrôle démocratique rigoureux, un rejet clair de l’instrumentalisation, une attention particulière accordée à la dimension de genre et la reconnaissance explicite des principales crises humanitaires sur le terrain. J’ai donc voté pour.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Ce rapport avait pour objectif de moderniser et harmoniser certains aspects du droit électoral européen, ayant des incidences sur les élections européennes. L’Espagne bloque ce processus du fait de spécificités nationales concernant la prise en compte des minorités. Dans l’ensemble, outre l’appel à ratifier la réforme électorale européenne par l’Espagne, le rapport sur cette réforme va dans le bon sens : Renforcement du caractère inclusif des processus électoraux Egalité d’accès aux informations et au processus électoral à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées Garantie du droit de vote et d’éligibilité pour les personnes handicapées Rappel du droit de vote par correspondance en cas de congé maternité J’ai donc voté pour.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Cette résolution fait suite au débat de la plénière de décembre en réaction au meurtre de Mehdi Kessaci à Marseille, le 13 novembre 2025. Mehdi Kessaci était le frère d'Amine Kessaci, une figure du monde associatif et politique marseillais, engagé dans la lutte contre le narcotrafic et ses conséquences sur les habitants. Le rapport, consensuel, pointe les causes structurelles du trafic de stupéfiants dans les inégalités sociales et la nécessité de mettre en place des politiques sociales, urbaines et de cohésion à long terme. Il met l’accent sur la prévention, le traitement de la toxicomanie et la réinsertion sociale. Il vise la lutte contre le blanchiment comme priorité, la confiscation des avoirs et leur réallocation pour des associations locales notamment. Il reconnaît le rôle central de la société civile et des associations de quartier dans la lutte contre les trafics de drogue, affirme que la coopération policière et judiciaire doit cibler les chefs de réseaux et les flux financiers plutôt que les seuls auteurs. Le rapport souligne également le besoin de protection des mineurs et la protection sociale des familles. J’ai voté pour.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport évalue pour la première fois l’application complète du mécanisme de conditionnalité à l’état de droit instauré en 2021 pour protéger le budget de l’UE face aux violations graves de l’état de droit dans les États membres. Le texte constate que ce mécanisme, efficace quand il a été activé (Hongrie), ne l’a été qu’une fois, alors que de nombreuses alertes existent dans d'autres États membres. Le rapport critique la lenteur, le manque de transparence, les dialogues informels à rallonge et l'utilisation trop restrictive de l’outil par la Commission. Il recommande: – une application cohérente, impartiale et systématique du mécanisme dans tous les États membres; – une clarification de la méthodologie (définition du lien direct entre atteintes à l’état de droit et risques budgétaires); – une meilleure articulation entre les différents outils; – plus de transparence envers le Parlement; – l’intégration du mécanisme dans un cadre plus clair dans le prochain CFP. Le rapport reconnaît que les attaques contre les médias, la société civile et l’espace civique constituent des indicateurs importants de risques pour l’état de droit ayant un impact sur le budget. Il défend une approche ferme contre les atteintes à l’état de droit mettant en péril les fonds publics. J’ai donc voté pour.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce rapport vise à examiner les défis et les opportunités liés à la modernisation et à la décarbonation du secteur de la pêche afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, ainsi qu'au développement de nouveaux engins et de nouvelles techniques de pêche. Son contenu est très techno-solutionniste, il ouvre la porte à de la déréglementation des fondements de la politique commune de la pêche (PCP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) qui conduirait à l’introduction potentielle de davantage de subventions à des pratiques néfastes pour l’environnement marin. Il ne propose pas de cibler les financements publics à la modernisation vers la petite pêche artisanale qui en a le plus besoin, ne fait pas suffisamment le lien entre changement climatique et perte de biodiversité marine, et rejette la taxation du carburant, même à des niveaux minimaux. Enfin, il appelle à une approche de «neutralité technologique» dans la décarbonation et le développement de nouvelles techniques de pêche, qui renvoie à des techniques interdites, comme la pêche à impulsion, et à l’utilisation de systèmes à base de combustibles fossiles. J’ai donc voté contre.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Cette résolution condamne les attaques de la Biélorussie contre la Lituanie, État membre de l'Union européenne et demande de renforcer les sanctions ciblées contre les responsables du régime de Loukachenko. Des dizaines de ballons météorologiques en provenance de la Biélorussie ont pénétré l’espace aérien lituanien ces dernières semaines, plusieurs centaines sur la dernière année. La résolution regrette que les Nord-Américains ne se soient pas coordonnés avec l'Union sur leur levée des sanctions, n’ayant toujours pas compris la géopolitique transactionnelle de Trump. Elle considère que les déclarations de l’envoyé américain attribuant ces actes d’intimidation à la Biélorussie constituent de facto une reconnaissance de responsabilité. C’est une résolution équilibrée, qui, bien que faisant allusion à un renforcement des capacités de surveillance de l’OTAN dans la région, permet au Parlement de montrer le soutien de l’Union envers un pays membre victime d’actes de guerre hybride. J’ai donc voté pour.

Military mobility

Ce rapport vise à renforcer la capacité des forces armées à se déplacer rapidement sur le territoire européen, en réalisant des travaux sur des infrastructures de transport permettant de faciliter le passage d’équipement militaire, en améliorant les infrastructures à double usage (« dual-use ») militaire et civil (ports, tunnels…) et à avancer vers un « espace Schengen militaire ». Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques et la guerre en Ukraine, il met l’accent sur le renforcement du transport d’équipement vers le flanc Est, la coopération accrue avec l’OTAN pour l’interopérabilité des armées, et la modernisation urgente d’infrastructures jugées stratégiques pour les besoins militaires. Il prévoit de réduire les barrières administratives au transport d’équipement militaire. Le rapport prévoit une augmentation très significative des financements militaires, via l’utilisation de fonds civils (RRF, fonds structurels). Il soulève de fortes inquiétudes quant à la militarisation de l’UE, le renforcement des liens avec l’OTAN, au détriment des usages civils. L’absence d’imposition de conditionnalités sociales et environnementales pour les investissements dans les infrastructures de transport manque cruellement. J’ai donc voté contre.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport a pour objet d’évaluer les besoins de défense en Europe d’ici 2030. Cet exercice prospectif aboutit à une recommandation d’augmentation considérable des dépenses militaires en redirigeant à la fois l’investissement privé et en augmentant les dépenses publiques dans ce domaine. Le texte appelle notamment à augmenter les dépenses de défense afin d’aboutir à la cible des 5 % du PIB comme exigé par l’administration de Trump dans le cadre de l’OTAN. Je suis contre la recommandation générale du rapport qui s’inscrit dans les débats budgétaires sur le cadre financier pluriannuel – qui fera sans doute la part belle aux dépenses militaires au détriment des autres politiques de l’Union – et empiète encore davantage dans un domaine qui relève des prérogatives des Etats membres tout en adoptant une tonalité belliciste. J’ai donc voté contre.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Deux ans après l'adoption de la directive sur le travail via une plateforme, à laquelle la France insoumise avait contribué de manière déterminante, ce rapport demande à la Commission de présenter une proposition législative sur l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail. Le rapport formule des recommandations visant à mieux protéger les travailleurs grâce à des mécanismes de transparence, de contrôle humain, d'information et de consultation rigoureux et à un rôle actif attribué aux représentants des travailleurs. Ce rapport va donc dans le sens d’une meilleure protection des travailleurs, notamment par une prise en considération des besoins de maîtrise de l’IA. J’ai voté donc pour.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

Cette résolution porte sur l'initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice» qui appelle l'UE à créer un mécanisme financier permettant aux États membres volontaires d'offrir des services d'avortement sûrs et légaux aux personnes qui n'y ont pas accès dans leur pays. J’ai soutenu cette initiative depuis le début: elle est indispensable pour garantir le droit à l’avortement en Europe, encore interdit dans de nombreux Etats comme en Pologne ou à Malte. Le texte inscrit l'avortement dans le cadre de la santé et des droits sexuels et reproductifs et souligne les disparités croissantes en matière d'accès à l’IVG à travers l'Union. Politiquement, il reconnaît le rôle de l'UE dans la défense des droits sexuels et reproductifs, dans un contexte où les mouvements anti-genre sont de plus en plus prégnants. La revendication fondamentale de l'ICE est atteinte: un soutien au niveau européen pour garantir l'accès à l'avortement. La droite et l’extrême droite ont tenté de détruire le compromis, en proposant des résolutions alternatives scandaleuses, fondées sur des arguments religieux d’un autre temps. J’ai voté pour cette proposition qui constitue une avancée de plus pour le droit à l’avortement, 18 mois après la constitutionnalisation du droit à l’IVG en France à notre initiative.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Ce rapport exprime la volonté de l’UE de renforcer ses relations avec l’Arabie saoudite, notamment dans les domaines de l’énergie et du commerce, dans le but affiché de soutenir l’autonomie stratégique européenne par la diversification de ses sources d’approvisionnement énergétique. Le texte dresse un portrait largement complaisant du régime saoudien, malgré des amendements positifs de notre groupe sur les droits des travailleurs migrants, les droits des femmes et la peine de mort, notamment. Le texte met davantage l’accent sur les prétendus progrès réalisés que sur les violations graves des droits humains. Or, si Human Rights Watch reconnaît certaines évolutions, l’organisation souligne que la situation reste très préoccupante : répression politique, atteintes aux droits du travail, recours massif à la peine de mort (340 exécutions en 2025), répression des droits des femmes. Par ailleurs, le rapport valorise le rôle de l’Arabie saoudite dans la désescalade au Yémen et au Soudan, sans mentionner sa responsabilité dans de graves violations du droit international humanitaire ni son rôle dans la prolongation de ces conflits. Renforcer nos relations en détournant le regard de telles violations revient à les cautionner et contredit les valeurs que l’UE prétend défendre. J’ai donc voté contre.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, ainsi que de l’accord de retrait. Il rappelle à Londres ses engagements, notamment sur les droits des citoyens et l’Irlande du Nord, et insiste sur la nécessité d’éviter toute baisse des normes sociales, environnementales ou alimentaires. Le rapport reconnaît certains progrès, en particulier sur l’Irlande, la protection des droits et le maintien d’un cadre de concurrence équitable. Il souligne aussi les limites de la stratégie britannique, qui cherche davantage d’accès au marché intérieur sans alignement sur les règles de l’UE. Sur l’Irlande, il reconnaît pour la première fois explicitement la voie vers l’unification irlandaise prévue par l’accord du Vendredi saint et contient des propositions utiles pour donner la parole aux habitants du nord de l’Irlande sur les questions européennes qui les concernent directement. Il identifie et s’oppose aux décisions du gouvernement britannique qui sont contraires au GFA. La principale réserve problématique concerne l’importance excessive donnée à la coopération militaire, et les références à l’OTAN. Raison pour laquelle je me suis abstenue sur le texte.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Le handicap n'est pas un phénomène marginal dans l'UE : plus d'un quart de la population est concerné. Les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles importants pour accéder à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé, au sport et à la culture, et pour participer à la vie politique. Afin d'améliorer ceci, l'UE a adopté des stratégies relatives à leurs droits. Aujourd’hui, seul un texte est réellement contraignant, la carte européenne du handicap. Ce rapport appelle donc à initier un nouvel élan dans le domaine et de nouvelles initiatives législatives, qui ne se limiteraient pas aux seules politiques du travail (santé, protection sociale, logement, etc.). Le texte appelle notamment à instaurer des quotas d’emploi obligatoires, à sortir les personnes en situation de handicap des seules institutions de santé, à criminaliser leur stérilisation forcée, à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins en garantissant des salaires équitables ainsi que des effectifs suffisants, ou encore à assurer la compatibilité des prestations d’invalidité avec les salaires pour que le montant total soit au moins égal au salaire minimum. C’est un texte qui produit des avancées, j’ai voté pour.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Ce rapport prétend régir les relations entre parlements nationaux et législateur européen dans le processus législatif. De fait, il a pour vocation de renforcer le pouvoir des premiers, au détriment de l’avancée européenne. Il subordonne toute nouvelle initiative à des analyses coûts-bénéfices, à la fameuse « valeur ajoutée européenne » et à la réduction de la « charge réglementaire », au risque de servir de prétexte pour détricoter des normes sociales, environnementales ou de protection des travailleurs, dans un contexte de multiplication des normes Omnibus pour détruire les avancées des dernières années. Derrière un vernis technique, ce rapport sur l’application de la subsidiarité et de la proportionnalité reprend la rhétorique de la droite et de l’extrême droite qui utilisent ces principes pour freiner toute régulation ambitieuse et affaiblir le Parlement européen. Il remet en question la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE sur un principe bien établi. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

Cette résolution comporte des demandes d’actions à la Commission, au Conseil et aux États membres, pour arrêter le conflit au Soudan, sans pour autant expliquer les causes réelles du conflit, ni nommer les États tiers responsables. Le texte pointe la responsabilité des deux parties, rappelant le rôle importantissime des Forces de soutien Rapide (FSR), il dénonce, sans les nommer, les actions d’acteurs étrangers, les tueries de masse, violences sexistes et sexuelles, destructions de lieux de culte. Dans ses demandes, le texte appuie l’augmentation des fonds d’urgence alloués au Soudan, soutient l’élargissement des missions de la CPI à l’ensemble du Soudan, et demande des sanctions ciblées contre les généraux de guerre. Même si on peut regretter que la résolution ne traite pas des racines du conflit actuel, notamment du coup d’Etat de 2021, et omet de mentionner la collaboration entre l’UE et la dictature du Soudan, notamment en matière de migration, ce texte demeure utile pour répondre à l’urgence humanitaire terrible de la situation au Soudan. Au regard de l’équilibre général, j’ai voté pour.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

La résolution condamne la junte militaire du Myanmar pour le coup d’État de 2021, les atrocités généralisées et l’organisation d’élections illégitimes en décembre et janvier. Elle soutient le Gouvernement d’unité nationale en tant que représentant démocratique légitime, exige la libération des prisonniers politiques et appelle à une cessation immédiate des violences. La résolution souligne l’aggravation de la crise humanitaire, notamment pour les Rohingya, et demande une augmentation de l’aide de l’UE et de la communauté internationale, un élargissement des sanctions ciblées, des embargos sur les armes, et un soutien aux mécanismes internationaux de justice. Elle appelle également à un renforcement de la coopération entre l’UE et l’ASEAN et condamne les pays soutenant la junte. J’ai voté pour.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Cette résolution visait à répondre en urgence au premier plan en 28 points des États-Unis pour l’Ukraine. Ce plan évinçait l’Ukraine et l’Europe de la décision, et reprenait unilatéralement la version russe. Il prévoyait des adjonctions de territoire au profit de la Russie, et des garanties très incertaines pour l’Ukraine. Le texte proposé marquait quelques avancées que j’ai longtemps défendues: il admet que seule une solution négociée avec l’Ukraine et l’Europe est possible, dans le respect du droit international. Il refuse a priori d’amputer le territoire de l’Ukraine, comme le prévoyait le plan de paix de Trump. De plus, il pointe le comportement erratique des États-Unis et le manque de long-termisme du plan Trump. Pour autant, il contient des éléments qui rendaient impossible de le soutenir: des relents militaristes omniprésents, mettant l’accent sur une présence indispensable des armées de l’OTAN et des États-Unis. La résolution ne dénonce d’ailleurs pas la place laissée aux États-Unis dans la négociation alors qu’ils ne sont pas voisins directs des belligérants. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

Ce texte porte sur la géopolitique de l’Union européenne en Arctique. Le rapport contient des éléments positifs, comme la mention du changement climatique comme cruciale pour la région (l’Arctique se réchauffe 4 fois plus vite que le reste du globe). Il en tire les conséquences négatives pour les peuples autochtones et avance une approche précautionneuse pour protéger l’environnement. Il pointe également l’importance de la santé, notamment mentale, des peuples autochtones. Pour autant, c’est un texte qui est censé mettre en avant des menaces de prédation sur les ressources. Il ignore volontairement la menace principale venant des États-Unis, qui s’est particulièrement illustrée depuis le début du second mandat de Donald Trump, qui a annoncé vouloir annexer le Groenland et qui considère l’OTAN comme seule réponse adaptée aux menaces chinoises et russes. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Protection of minors online

Ce rapport sur la protection des mineurs en ligne a pour but d’influencer la Commission européenne dans sa rédaction du Digital Fairness Act. Le texte va globalement dans le bon sens: il appelle à interdire les «loot boxes» et autres mécanismes aléatoires qui transforment les jeux vidéo en casino en ligne, les fonctionnalités hautement addictives et les recommandations basées sur l'engagement. Il appelle en outre à restreindre les technologies persuasives telles que les publicités ciblées et les dark patterns (interfaces destinées à tromper les utilisateurs). Sur les influenceurs, il appelle à empêcher l'exploitation commerciale des mineurs et à réguler le métier. Le rapport préconise également des mesures urgentes pour traiter les questions éthiques et juridiques liées à l'IA générative, notamment les deepfakes et applications de nudité alimentées par l'IA. Ce rapport ne met pas la responsabilité sur les parents, mais sur les fournisseurs de services. Même si le rapport propose d’instaurer une interdiction des réseaux sociaux en dessous de 13 ans et un accord parental jusqu’à 16 ans – ce qui est un compromis (la position de départ était une interdiction jusqu’à 15 ans) –, j’ai voté pour ce texte qui met en place un certain nombre de protections plus que nécessaires.

Access to finance for SMEs and scale-ups

Ce rapport prétend traiter des difficultés et du manque de financement ainsi que d'opportunités de développement pour les PME. Dans les faits, il ne vise que les startups. Il est ancré dans une perspective de privatisation de l’investissement et des bénéfices, et un cadre dangereux de déréglementation financière, d’adhésion totale au paradigme économique néolibéral, avec des penchants libertariens. Le constat est assez simpliste: les entreprises européennes ne parviennent pas à changer d’échelle, et se font racheter par des fonds étrangers, car l’accès au financement serait trop complexe comparé aux États-Unis, et les charges administratives et déclaratives seraient trop lourdes. Le rapport veut donc un accès facilité au capital-risque européen, l’assouplissement de la réglementation sur la titrisation, et une baisse globale de la fiscalité sur le capital investi dans les PME/startups. Le rapport ne vise pas les PME, mais bien uniquement les dirigeants de startups et les détenteurs de capitaux, fonds de capital-risque et capital-investissement, au détriment des populations et de leurs besoins réels en matière d’investissement et de protection contre la voracité financière. Les services publics, l’environnement et les biens communs sont absents du rapport. J’ai voté contre.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Cette résolution fait suite à la découverte de la vente de poupées pédopornographiques, d’armes et autres objets illégaux sur des plateformes d’e-commerce, en particulier sur Shein. Ce texte contient de nombreux éléments positifs: Il déplore les longueurs des procédures prévues par le DSA pour sanctionner ces plateformes, et plus largement de la Commission dans la protection des consommateurs. Il dénonce le manque de responsabilité des places de marché, qui se considèrent comme des intermédiaires, sur les produits vendus sur leur site. Actuellement ces plateformes ne sont tenues qu’à retirer les produits qu’on leur signale et, si elles sont considérées comme de grandes plateformes par le DSA, à produire un rapport sur les risques qu’elles portent pour les droits fondamentaux et comment elles essaient de les mitiger. Il soutient la taxe sur les petits colis. Il souligne les graves lacunes qui persistent dans l’application des règles en raison du manque de ressources chronique et de l’insuffisance des capacités numériques des autorités douanières. Même si la résolution manque d’actions concrètes à mettre rapidement en œuvre, j’en partage les objectifs de régulation plus contraignantes pour des plateformes comme Shein et j’ai donc voté pour.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Le rapport vise à accélérer l’enregistrement des agents de lutte biologique, c’est-à-dire des méthodes de protection des cultures issues du vivant ou reproduisant des mécanismes naturels (insectes, vers, acariens, bactéries, champignons ou virus spécifiques d’insectes, extraits de plantes). Ces outils, généralement ciblés et faiblement persistants, constituent des alternatives pour réduire la dépendance aux pesticides chimiques, enjeu de santé majeur. Le texte adopté contient des éléments positifs : une définition juridique plus claire, l’adaptation des méthodes d’évaluation aux caractéristiques biologiques et un meilleur accompagnement des agriculteurs. Bien que nous eussions souhaité qu’il n’y ait pas de reconnaissance mutuelle automatique entre États membres, laquelle prive les États de leur droit autonome d’interdire certains biopesticides, ce texte reste un outil positif permettant de faciliter l’usage des alternatives biologiques aux pesticides chimiques. J’ai donc voté pour.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

Ce rapport adopte une position favorable à l’égard des recommandations formulées dans le rapport Draghi et fait une série de propositions pour accélérer leur mise en œuvre. Il souligne que l’Union européenne est confrontée à de profonds obstacles structurels, notamment des écarts de productivité, une dépendance technologique et la nécessité d’investissements massifs pour stimuler l’innovation, la compétitivité, la décarbonation et la sécurité. Néanmoins, pour atteindre ces objectifs, le rapport préconise des réformes de la gouvernance de l’Union, notamment une prise de décision plus rapide, l’achèvement du marché unique et une intégration plus étroite dans les domaines de la défense et du numérique. En outre, le passage à la majorité qualifiée dans des domaines clés pourrait porter une atteinte démesurée à la souveraineté des États. J’ai donc voté contre ce rapport.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport traite des effets de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine des services financiers. Les systèmes d’IA sont de plus en plus utilisés dans les services financiers : pour déterminer la solvabilité d’une personne ; pour savoir si elle peut ouvrir un compte bancaire ou encore pour définir le coût de sa police d’assurance. Bien que les règles actuelles de l’Union soient peu satisfaisantes pour protéger les consommateurs, le rapport ne conclut pas à la nécessité d’une meilleure prise en compte des risques induits par l’IA dans le secteur financier. Pire, il appelle même à ce que le récent règlement sur l’IA fasse partie du paquet « omnibus numérique », qui vise à détricoter l’acquis européen, considérant la réglementation de l’IA comme un obstacle à l’innovation dans le secteur financier. J’ai donc voté contre ce rapport.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Ce rapport examine la mise en œuvre par la Commission de sa méthodologie d'intégration de la dimension de genre dans le cadre du CFP 2021-2027. Il salue les progrès réalisés pour la première fois dans le suivi des dépenses liées au genre. Il souligne certaines lacunes importantes, telles que la nature ex-post de l'outil, sa portée limitée et l'absence d'évaluation des effets indirects ou négatifs. Le rapport préconise la mise en place d'un cadre budgétaire global en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes pour le prochain CFP, avec des objectifs contraignants, des parts budgétaires minimales et des évaluations d'impact ex-ante afin de garantir une intégration significative de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'UE. Il préconise également une plus grande parité entre les femmes et les hommes dans les institutions de l'UE et l'inclusion d'un mécanisme de sauvegarde contre les mesures qui porteraient atteinte à l'égalité, dans le but de faire de la budgétisation sensible au genre une caractéristique transformatrice et permanente de la gouvernance financière de l'UE. Ce rapport promeut une approche très positive, en matière de genre, de la planification budgétaire, j’ai donc voté pour.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Ce rapport tente d’établir une définition de la répression transnationale. Il s’agit ici d’un texte fondateur, puisqu’aucune définition internationale officielle n'existe encore, alors qu’il est estimé que 25% des gouvernements dans le monde se sont livrés à cette pratique entre 2014 et 2024. Le rapport décrit les différentes formes que prend la répression transnationale et inclut les priorités que notre groupe défendait: l’utilisation de l’arsenal juridique «antiterroriste», l’utilisation de la reconnaissance faciale, la surveillance et l’intelligence artificielle, ainsi que les biais supplémentaires liés au genre, à la race ou à la religion. J’ai donc voté pour.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

L'accord commercial numérique entre l'UE et Singapour, conclu en 2024, régit le commerce numérique des biens et des services, couvrant les logiciels, les médias numériques, le commerce électronique, le matériel informatique et un large éventail de services numériques. Plusieurs dispositions de l’accord, notamment celles relatives à l'accès au code source et aux flux de données, pourraient porter atteinte aux droits des consommateurs, à la protection des travailleurs et aux droits fondamentaux en général. En outre, le Contrôleur européen de la protection des données estime que « l'accord commercial numérique crée une incertitude juridique quant à la position de l'Union sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre des accords commerciaux de l'UE et risque de créer des frictions avec le cadre juridique européen en matière de protection des données ». C’est une mise en garde, sur un sujet de première importance. Ce vote porte sur une proposition de résolution de notre groupe demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité de cet accord commercial avec les traités. J’ai donc voté pour.

Gender Equality Strategy 2025

La stratégie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes 2025-2030 définit les principales priorités de l'UE pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité de genre. Elle réaffirme l'engagement de l'UE à mettre fin aux violences fondées sur le genre, combler les écarts femmes / hommes en matière de soins et de rémunération, et renforcer la participation politique et économique des femmes. Le rapport invite l'UE à ajouter le viol à la liste des crimes européens et à reconnaître le féminicide comme une forme distincte de violence sexiste. C’est une avancée politique significative dans la lutte contre les violences sexistes. Il élargit également la définition de la violence sexiste pour y inclure la violence numérique, obstétricale et institutionnelle, et maintient des références fortes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs. L’extrême-droite a tenté de vider le texte de sa substance en votant contre des parties essentielles, heureusement maintenues. Même si le texte pourrait être renforcé par des mesures contraignantes plus claires et des engagements financiers plus concrets, comme un investissement accru dans les services publics, en particulier les soins, l'éducation et la santé, ce texte va dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

Cette résolution appelle à mettre en œuvre un partenariat renouvelé entre l’UE et l’Afrique, fondé sur le respect mutuel et nos intérêts partagés notamment dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la bonne gouvernance, du développement durable, du commerce et des infrastructures. Elle mentionne la jeunesse, les droits des femmes, la dimension climatique et le multilatéralisme. Néanmoins, des amendements déposés par la droite et adoptés en plénière changent considérablement la teneur du texte, dans la mesure où ils proposent d’envisager le partenariat Afrique-UE principalement sous le prisme de la gestion et de la répression des migrations. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

Il s’agit de la résolution annuelle pour donner la position du Parlement sur les négociations de la COP (Conférences des Parties sur le climat). Le Parlement européen n’a pas de rôle officiel dans les négociations, mais sa position sert dans les réunions que la délégation aura sur place, et donne une direction à la Commission et aux États membres. La COP aura lieu cette année à Belém, Brésil, du 10 au 21 Novembre. La résolution reprend une partie des objectifs posés dans les résolutions sur les précédentes COP. Une partie des demandes de notre Groupe a été reprise, notamment une ambition globale plus importante, une sortie plus rapide des énergies fossiles, des fonds plus importants pour les pays à risque, et une attention portée aux droits des peuples autochtones. Ce texte allant dans le bon sens au contraire de la dynamique de déréglementation environnementale portée par la Commission européenne, j’ai voté pour.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Comme chaque année depuis déjà de nombreuses années, le Parlement européen refuse d’accorder la décharge au Conseil de l’Union européenne et au Conseil européen, ceux-ci continuant de ne pas participer au processus de contrôle budgétaire démocratique mené par le Parlement et refusant de répondre aux questions des membres de la commission du contrôle budgétaire. En mai 2025, le Parlement avait d’abord décidé de reporter sa décision sur la décharge ; le présent vote constitue donc une « seconde lecture » du rapport. La plupart des groupes politiques se sont accordés pour refuser à nouveau la décharge, à l’exception des trois groupes d’extrême droite. J’ai voté en faveur de ce rapport refusant la décharge.

Discharge 2023: Agencies

Ce vote concerne la décharge à donner à une seule agence, celle pour l'asile (EUAA). Le Parlement a refusé d'octroyer la décharge lors d’un vote en mai 2025. Nous nous prononçons à présent sur la "deuxième lecture", et cette fois la majorité des grands groupes sont disposés à donner la décharge. Le refus de donner décharge en mai provient des conclusions de l'OLAF sur les problèmes de gestion et sur le leadership de l'agence. L'actuelle Directrice de l'EUAA fut nommée suite à la démission de son prédécesseur, qui a lui aussi été visé par une enquête de l'OLAF, conduisant à une restructuration de la gestion interne de l'agence. Selon les travaux de la commission, les problèmes persistent au sein de l’agence, malgré la nouvelle direction. J’ai donc décidé de voter contre ce texte.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

Ce rapport intervient dans un contexte où la question de l’élargissement de l’UE a retrouvé un nouvel élan, avec des perspectives d’adhésion pour certains pays des Balkans occidentaux, et en conséquence de la guerre en Ukraine, qui a soulevé la question d’une possible adhésion à moyen terme de l’Ukraine et de la Moldavie. Le rapport vise à analyser les conséquences institutionnelles possibles de ces perspectives d’élargissement, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement des institutions européennes. Le rapport met en évidence trois éléments particulièrement problématiques : - La politique d’élargissement de l’UE conçue comme un outil géopolitique majeur, avec un accent particulier sur le développement d’une politique européenne de défense. - L’absence de prise en compte sérieuse des impacts sociaux des élargissements passés et à venir. L’harmonisation est indispensable, particulièrement en matières fiscale, sociale, et environnementale; nous sommes aujourd’hui encore loin du but, pour des Etats membres actuels et des candidats. - Les nombreuses références aux réformes institutionnelles internes, à la nécessité de modifier les traités européens, aux règles de vote à la majorité qualifiée ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des institutions, considérées comme des prérequis à de futurs élargissements. J’ai donc voté contre ce rapport.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

Un an après le drame de la gare de Novi Sad, qui a fait 16 morts et est devenu le symbole de la corruption du régime, la Serbie reste secouée par un vaste mouvement de contestation contre Aleksandar Vučić. Initialement pacifique et étudiant, le mouvement fait désormais face à une répression accrue et à des affrontements entre manifestants, milices pro-régime et forces de l’ordre. Vučić instrumentalise cette tension pour se poser en garant de la stabilité. Les relations avec l’UE sont tendues depuis que Vučić a qualifié de «racailles européennes» des députés verts venus soutenir les manifestants. La Serbie reste dépendante du gaz russe et entretient des liens étroits avec Vladimir Poutine. Vučić continue pourtant d’affirmer que l’adhésion à l’UE demeure une priorité stratégique. La résolution exprime sa solidarité avec les mouvements citoyens et étudiants, exige des enquêtes indépendantes sur les violences policières et appelle à des réformes démocratiques. Même si le texte élargit son champ au plan géopolitique, en liant la situation interne à la rivalité entre l’UE, la Russie et la Chine, et en appelant la Serbie à s’aligner sur la PESC, elle va globalement dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

Président biélorusse depuis 1994, Alexandre Loukachenko est réélu pour un septième mandat en janvier 2025. Après les manifestations de masse qui ont suivi l’élection présidentielle contestée de 2020, il a totalement étouffé toute dissidence, en ciblant opposants, journalistes, avocats et défenseurs de droits humains. Il est accusé de traitements inhumains et dégradants systématiques de prisonniers politiques. La résolution condamne son régime pour la répression et les violations des droits humains, ainsi que pour sa complicité dans la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Elle rejette la légitimité de sa présidence, appelle à de nouvelles élections libres, à la libération de tous les prisonniers politiques, dénonce l’instrumentalisation de la migration pour déstabiliser l’UE et met en avant la répression massive de la société civile, des médias et des minorités. Elle réclame un renforcement des sanctions. J’ai donc voté pour.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

Ce rapport dresse les priorités du Parlement européen dans le cadre de la révision en matière d’harmonisation à l’échelle européenne des procédures de mise sur le marché des produits. Concrètement, il s’agit du paquet législatif qui a permis l'harmonisation réelle de la certification «CE» (conformité européenne), qui n’a pas été révisé depuis 2008. Le rapport appelle à aligner le cadre législatif aux réglementations numériques, environnementales et de protection des consommateurs. Il appelle également à introduire un passeport numérique, forme de “carnet de santé” numérique pour chaque produit, regroupant de nombreuses informations, favoriser le reconditionnement, lutter contre la fast fashion, et renforcer la responsabilité des producteurs dans les secteurs du textile. Il appelle enfin à augmenter la responsabilité des places de marché extra-européennes lorsqu’elles vendent des produits au sein de l’UE comme Shein ou Amazon. En ce sens, ce rapport va dans le sens d’une clarification et une harmonisation qui protègera le marché et les consommateurs européens. J’ai donc voté pour.

Motion of censure on the Commission

Cette motion de censure déposée par notre groupe souhaite censurer la Commission Von der Leyen, en se fondant sur quatre axes de sa politique : L’absence d’action contre le génocide à Gaza depuis de nombreux mois. Le soutien permanent à Israël qui se poursuit aujourd’hui à travers le soutien au plan colonial de Trump qui n’adresse ni la question de la Cisjordanie, ni la question des suites judiciaires pour les gouvernants israéliens. En outre, ce plan est flou, sans délai pour le retrait des troupes israéliennes, ni condamnation de la colonisation de la Cisjordanie. L’atteinte grave à la démocratie à travers la procédure d’adoption de l’accord avec le Mercosur, en évitant le vote des parlements nationaux. La vassalisation de l’Europe dans l’accord USA/UE, négocié sans mandat, qui oblige l’UE à des investissements faramineux et des achats d’énergies fossiles au moment où la transition écologique devient une question vitale. Les reculs écologiques permanents, l’abandon du Green Deal pour les ambitions militaires, qui mettent en péril la capacité de générations futures à connaître un avenir désirable. Cette motion censure la Commission dans l’intérêt des peuples européens, actuels et à venir, dans une volonté de respect des droits humains. J’ai donc voté pour.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

Ce rapport d’initiative FISC fourre-tout aborde de nombreux sujets fiscaux. Les négociations se sont bien déroulées et le groupe de La Gauche a réussi à ajouter des points positifs dans ce rapport : référence à la convention fiscale des Nations unies, référence à la taxe sur les services numériques, reconnaissance de l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale, reconnaissance de la nécessité de doter les administrations fiscales de ressources adéquates. Toutefois certains éléments négatifs subsistent : références aux avantages des incitations fiscales (“niches fiscales”), appel pour que la Commission évalue le potentiel d'un 28e régime, référence au rôle prétendument positif de la fiscalité dans l'amélioration de la compétitivité. Malgré ses aspects négatifs, cette résolution est, dans son bilan, positive. J’ai donc voté pour.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

Ce rapport fait le bilan des travaux menés dans la gestion des pétitions citoyennes, qui permettent à tous les citoyens européens de peser dans les décisions de l’Union. Les amendements de la Gauche ont permis d’intégrer plusieurs avancées en matière de transparence, de droits des pétitionnaires et de responsabilité des autorités, avec des apports sur la protection de l’environnement, les droits des enfants notamment en matière de sécurité en ligne, les droits des passagers et la protection des données. La Gauche a aussi obtenu la prise en compte de pétitions sur la crise du logement, la sécurité ferroviaire et les conditions d’accueil des exilés et demandeurs d’asile, en demandant un suivi attentif de la Commission européenne. Compte tenu de ces compromis, j’ai décidé de voter pour.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

Le 31 août 2024, un séisme de magnitude 6 a ravagé l’est de l’Afghanistan, faisant plus de 2 200 morts et près de 3 700 blessés, un bilan encore provisoire selon l’ONU. La catastrophe a frappé un pays déjà en crise : expulsions massives d’Afghans du Pakistan et d’Iran, centres de santé débordés, et aide internationale réduite après le gel des financements aux ONG décidé par Donald Trump. Les femmes sont les plus touchées : les secours et l’accès aux soins ont été ralentis par les restrictions imposées par le régime taliban, qui privilégie l’orthodoxie religieuse au détriment de l’efficacité. Le texte dénonce les répressions à l’égard des femmes et des filles, des minorités ethniques, des défenseurs des droits de l’homme et des personnes LGBTIQ+, la mise en œuvre d'une interprétation extrême de la charia, l’exclusion des femmes de la vie publique et les restrictions des droits, les violences sexuelles. C’est un texte consensuel, sur une situation gravissime. J’ai donc voté pour.

Resolution on a united response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure

Cette résolution fait suite à l’incursion d’aéronefs russes dans l’espace aérien de plusieurs États membres (drones en Pologne, en Roumanie, en Allemagne et au Danemark; avions de chasse en Estonie) afin de tester les capacités de réaction militaire des États occidentaux. Ces agissements constituent une violation du droit international de la part de la Russie que je dénonce vivement, et mettent à l’épreuve la capacité des États concernés à protéger leurs infrastructures stratégiques (les aéroports de Copenhague et de Munich ont été paralysés plusieurs heures). Cette résolution participe néanmoins à l’escalade militaire en adoptant une approche belliciste qui est contre-productive pour mettre un terme à la guerre avec la Russie. Elle appelle à davantage de coopération avec l’OTAN, qui revient à se soumettre au commandement des États-Unis de Trump, et demande une multiplication par 10 du budget de défense en Europe, au détriment des autres priorités sociales et écologiques. J’ai donc décidé de voter contre la résolution, mais j'en ai voté certaines parties, qui me semblaient aller dans le bon sens, comme la dénonciation sans réserve des incursions et la nécessité d’agir conjointement.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Cette résolution constitue le mandat informel de la délégation du Parlement européen au sommet onusien sur le développement social qui se tiendra à Doha en novembre. Le texte appelle globalement à la justice sociale, à l’éradication de la pauvreté, à l’emploi pour tous et à la cohésion sociale. Elle est consensuelle. J’ai donc voté pour cette résolution.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Le 8 mars 2025, la Commission a lancé une feuille de route pour les droits des femmes, qui définit une vision à long terme pour l'égalité des genres et un cadre pour les actions politiques futures. La feuille de route énonce huit principes clés, notamment l'absence de violence sexiste, l'égalité salariale, la participation politique et l'accès à une éducation inclusive et de qualité. Si la feuille de route pour les droits des femmes est une base acceptable, elle reste vague et peu ambitieuse, en particulier en ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs dont le droit à l’avortement. Étant donné que l'égalité des genres est de plus en plus attaquée par l'extrême droite, malgré ce manque d’ambition, cette résolution marque une avancée. J’ai donc voté pour.

EU political strategy on Latin America

Cette résolution vise à relancer le partenariat entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes. Des éléments positifs sont à dénoter à l’instar de nombreux articles concernant la nécessité de coopération sur des thèmes comme la protection des libertés fondamentales et de la démocratie, la lutte contre le réchauffement climatique et les inégalités sociales, la protection des droits des peuples autochtones, des femmes et des personnes LGBTQIA+, tout en soulignant l’importance de l’action de la société civile sur ces domaines. Mais cet accord fait la promotion importante des accords commerciaux, notamment le MERCOSUR, et de l'extraction des matières premières au profit des grandes entreprises. Enfin, une petite dizaine d’articles est dédiée à l’application du Global Gateway, mécanisme d’aide à l’investissement de l’UE devant faire concurrence aux nouvelles routes de la soie chinoises et accusé par les ONG de n’être qu’un projet pro grandes entreprises et néocolonial. J’ai donc voté contre.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Ce rapport vise à analyser et améliorer le rôle des politiques de l’Union dans la définition du modèle européen du sport. Le sport y est considéré comme un bien public au service de la cohésion sociale, de la santé, du bien-être et de promotion des valeurs de l'UE telles que la démocratie, la solidarité et l'égalité. Il aborde les questions liées au développement du sport de masse comme professionnel à tous les échelons géographiques, les mécanismes de solidarité financière entre le sport pro et amateur et invite les États membres à investir dans les infrastructures sportives. Sur le volet social, il reconnaît le rôle crucial des bénévoles et critique l’augmentation du recours à la tarification dynamique des billets, qui peut nuire à l’accessibilité des manifestations sportives en Europe. La protection des droits des athlètes est également mentionnée à l’instar de la liberté d’association, la négociation collective, les conditions de travail, les mesures de sécurité et de santé au travail, en particulier eu égard à la grossesse et au congé de maternité. La lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée est également traitée. J’ai donc décidé de voter pour ce rapport.

A new vision for the European Universities alliances

Ce rapport vise à identifier les défis liés au financement, à la gouvernance, à l'inclusion et à l'autonomie stratégique des alliances universitaires européennes mises en œuvre dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027. Il comporte des points positifs comme la défense des libertés académiques et de la science basée sur des preuves, l’appel à la participation des étudiants dans la gouvernance et l’amélioration de l’accessibilité et de l’inclusion au sein des universités. Néanmoins, il caractérise les universités en tant qu’instrument au service de la compétitivité européenne et des intérêts du secteur privé, et invite à accroître le financement privé des universités européennes. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur la nouvelle stratégie pour le marché unique dévoilée par la Commission européenne. Il s’aligne sur la volonté de tout simplifier de la Commission et ne comporte presque aucun élément sur les droits des travailleurs ou l’environnement. Dans ce texte, l’enjeu principal est «de réduire les formalités administratives et les coûts administratifs» de 25 % pour les multinationales et de 35 % pour les PME d’ici à 2029 et pour ce faire, avoir recours à l’IA et à des «simplifications» à tout va. Le rapport promeut la libre prestation de services, perçue par les syndicats européens comme une menace pour leurs droits et la lutte contre le dumping social. Il dénonce la «surtransposition», le «gold-plating», autrement dit, il reproche aux États d’adopter des normes sociales et environnementales plus ambitieuses que le socle prévu par les législations européennes. Or, ce doit être justement notre objectif. J’ai donc voté contre ce rapport.

Stock-taking of the European elections 2024

Ce rapport fait un bilan des élections européennes de 2024. Il présente des éléments factuels sur le processus électoral ainsi que sur la composition du nouveau Parlement. Il se félicite de la hausse du taux de participation et regrette la baisse du nombre de femmes élues. Il s’inquiète également des ingérences étrangères qui ont pu affecter les campagnes électorales dans plusieurs États membres et condamne fermement les tentatives de manipulation, la désinformation, la violence politique et la fraude électorale. Le rapport appelle à améliorer l'accès au vote et à la représentation politique, en particulier pour les citoyens mobiles de l'UE et les groupes sous-représentés. J’ai donc voté pour ce rapport.

Resolution on Gaza at breaking point: EU action to combat famine, the urgent need to release hostages and move towards a two-state solution

Cette résolution reconnaît pour la première fois explicitement la responsabilité de l’Etat d'Israël dans la situation à Gaza et condamne les violations répétées du droit international. Elle appelle à l’extension des sanctions contre les individus directement impliqués dans la colonisation et les violations du droit international, soutient la suspension partielle de l’accord d’association UE-Israël, la fin du soutien bilatéral à Israël, prend position pour limiter l’exportation d’armement vers Israël. Même si le texte est loin d’être suffisant au vu de l’ampleur des massacres et se refuse toujours à nommer l’existence d’un génocide, il reste une évolution significative de la position officielle du Parlement et contribue à exercer une pression diplomatique supplémentaire sur Benjamin Netanyahou. J’ai donc choisi de voter pour ce texte.

Resolution on the situation in Colombia after the wave of recent terrorist attacks

Cette résolution intervient en réaction à l’escalade de violence que connaît actuellement la Colombie, dans un contexte marqué par la campagne présidentielle de 2026, où la droite instrumentalise l’assassinat de Miguel Uribe, sénateur et candidat de droite à la présidentielle, pour nourrir un discours sécuritaire. L’opposition de droite accuse en outre le Président Gustavo Petro de complaisance envers les ex-FARC et de responsabilité dans la dégradation de la situation sécuritaire. La résolution du Parlement européen reprend les accusations de la droite colombienne, sous-entend que la violence dans le pays est instiguée et tolérée par Gustavo Petro et affirme qu’il serait lié au narcotrafic, aux mafias et à Maduro. Elle présente son plan de paix comme un facteur de violence, tout en omettant le rôle de l’opposition dans le climat de polarisation du pays. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre la résolution.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Ce rapport examine deux éléments du rapport Draghi : la facilitation des investissements pour relancer l'économie de l'UE et la création de l'Union des marchés de capitaux. Il contient un certain nombre d’éléments positifs, notamment en évoquant la création de nouvelles ressources propres, d’émission d’actifs sûrs communs ou encore sur la dénonciation de l’effet négatif que pourraient avoir les règles budgétaires européennes sur les investissements. Cependant, le rapport reste d’orientation libérale, en considérant l’investissement privé comme le futur de l’UE, le public ayant davantage vocation à venir en garantie de ces investissements privés. Surtout, le rapport soutient la mobilisation financière immédiate pour répondre aux besoins de l'UE en matière de défense et appuie le plan ReArm Europe. J’ai donc décidé de voter contre.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

L'objectif principal du rapport est de souligner le rôle de la politique de cohésion, pour soutenir la transition juste dans le contexte du Pacte vert, qui vise à atteindre la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. Certes, le rapport est d’inspiration assez libérale économiquement, invitant notamment à la création de zones économiques spéciales et demandant des incitations fiscales temporaires pour les entreprises et investisseurs. Pour autant, le rapport va dans la bonne direction en appelant à des parcours de formation à l’endroit des populations les plus défavorisées, des jeunes des communautés marginalisées. Il vise des emplois de qualité, une transition juste intégrant des secteurs retors comme l’automobile. Il souligne la nécessité de l’accès à un logement, à des transports et à une éducation abordables, ainsi que de l’inclusion des jeunes générations, en particulier celles qui sont issues de ménages à faibles revenus. Pour tout cela, j’ai voté pour.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

Ce rapport d’initiative porte sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de la crise du logement. Il reconnaît que l’Union traverse une grave crise du logement qui exacerbe les inégalités, souligne que des solutions de la politique de cohésion sur mesure s’imposent pour y répondre. Il invite par exemple au doublement des crédits de la politique de cohésion affectés au logement abordable. Sur le plan social, il rappelle en outre que les investissements en faveur de logements abordables, décents, accessibles et durables, y compris les mesures telles que le logement social, public et à but non lucratif devraient figurer parmi les priorités stratégiques des futurs fonds de cohésion de l’Union. Sur le plan écologique, il demande que la politique de cohésion soutienne activement les rénovations énergétiques des bâtiments et les investissements dans des logements abordables qui promeuvent les émissions «zéro net», et souligne que tous les investissements dans le logement financés par l’Union doivent se conformer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. J’ai donc voté pour ce rapport.

Possibilities for simplification of cohesion funds

Ce rapport d’initiative préconise la simplification de la politique de cohésion tout en mettant en garde contre un assouplissement excessif des règles. Il met en avant le rôle crucial de la politique de cohésion, souligne qu’il est nécessaire de maintenir de grandes ambitions et des investissements à long terme. Il pointe le risque d’un détournement systématique des fonds de cohésion afin de répondre aux crises. Il demande d’améliorer l’accessibilité et la connectivité des territoires, en particulier dans les zones défavorisées telles que les régions rurales, insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et frontalières orientales. Autre élément positif, il souligne que le Semestre européen, à savoir le mécanisme de coordination des politiques économiques au sein de l’UE, devrait être conforme aux objectifs de la politique de cohésion, autrement dit ne pas viser à la seule réduction de la dette et du déficit. Au vu de ces divers éléments positifs, j’ai voté pour ce texte.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

Ce rapport d’initiative exprime la position du Parlement en amont de la négociation de la prochaine politique agricole commune (2028-2034). Il intervient alors que la Commission européenne veut en réduire le montant pour réallouer des moyens sur d’autres priorités, et souhaite la refondre pour redonner aux États la possibilité de détricoter toutes ambitions environnementales. Si le rapport contient des éléments positifs, il comporte néanmoins de nombreux points problématiques tels que la «simplification», la promotion des OGM, la révision à la baisse des directives Nitrates et Natura 2000 qui protègent l’environnement, l’ouverture aux engrais RENURE (lisier) et à une agriculture plus intensive. Il fait preuve de très peu d’ambition sur les enjeux environnementaux, ne comporte aucune mention du Bio, et propose des mesures très insuffisantes sur le bien-être animal. Ce rapport soutient un modèle agricole délétère pour les agriculteurs et la société en général: approche productiviste, dérégulation sous couvert de simplification, techno-solutionnisme pour résoudre les aspects toxiques de l’agriculture intensive. Nous prônons à l’inverse un modèle agricole et donc de PAC radicalement différent qui concilie souveraineté agricole et alimentaire, bifurcation écologique, santé, et conditions de travail et revenus décents pour les agriculteurs. J’ai donc voté contre ce rapport.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference

Cette résolution aborde la situation de la Moldavie, qui fait face à une offensive hybride de la part de la Russie, mêlant désinformation, corruption, financement de partis et cyberattaques, visant à affaiblir la souveraineté moldave et freiner son accession à l’UE. La résolution contient plusieurs passages positifs: elle salue les progrès accomplis par la Moldavie en matière de réformes judiciaires, de lutte contre la corruption et de diversification énergétique, tout en réaffirmant son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays. Elle condamne les tentatives de déstabilisation de la Russie, appelle au retrait de ses forces, et insiste sur la nécessité d’un soutien accru de l’UE, y compris via des sanctions ciblées et des instruments de défense contre les menaces hybrides. Cependant, certains passages sont plus problématiques, dont l’appel à accélérer l’intégration au marché unique et les négociations d’adhésion de la Moldavie à l’UE, ce que nous refusons sans harmonisation sociale et environnementale préalable. Elle se félicite également de l’approfondissement de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Moldavie, en particulier sur les produits agricoles, ce qui constitue une concurrence déloyale supplémentaire pour nos agriculteurs. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Public procurement

Les marchés publics constituent un pan essentiel de l’économie de l’Union européenne, puisqu'ils représentent 14 % de son PIB, soit 2 000 milliards d’euros. Malgré quelques embryons de volonté d’inclure des considérations sociales et environnementales, le critère du prix reste le principal critère dans les 250 000 autorités publiques de l’Union européenne. Nous souhaitions une plus grande prise en compte de conditionnalités sociales et environnementales, ainsi qu'une obligation pour les décideurs publics d’insérer de telles conditionnalités. Les amendements déposés pour garantir une préférence européenne et ceux pour garantir une conditionnalité sociale et environnementale obligatoire n’ayant pas été retenus, j’ai décidé de voter contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Ukraine

Il s’agit du premier rapport du Parlement évaluant le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Le rapport présente des points positifs: il retient le principe d’un cessez-le-feu préalable aux négociations et réaffirme les principes à respecter pour l’adhésion. Il reconnaît certaines menaces sur les ressources naturelles, la fin de l’USAID et le choc prévu dans le secteur de l’agriculture. Enfin, il établit des perspectives claires en matière de droits de l’homme (notamment des minorités), de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, et il qualifie l’agression russe de crime d’écocide. En revanche, le texte affaiblit les principes démocratiques européens en demandant un vote à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité au Conseil. Il ne dit rien contre les récentes mesures contre les syndicats et l’opposition, ni contre les tentatives de saboter les outils de lutte contre la corruption. Surtout, il occulte la concurrence déloyale qu'une adhésion de l’Ukraine ferait peser sur l’agriculture et les travailleurs européens, en l’absence d’une harmonisation sociale et environnementale préalable des normes. J’ai donc voté contre ce rapport.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Les biotechnologies et la bioproduction présentent un potentiel important pour favoriser la durabilité, l’innovation et des processus industriels plus propres. Elles peuvent offrir des avancées en médecine ou dans la protection de l’environnement par exemple. Toutefois, ces technologies soulèvent également des défis complexes et urgents, notamment en ce qui concerne la sécurité des consommateurs, la santé et la sécurité des travailleurs, les questions d’éthique et de gouvernance, et le contrôle équitable des ressources naturelles. La monopolisation des biotechnologies brevetées risque par ailleurs de renforcer la marchandisation et la privatisation de la nature. Le rapport fait largement l’impasse sur ces risques, et promeut avant tout un objectif de simplification des règles existantes et l’accélération de la mise sur le marché des produits issus des biotechnologies. J’ai donc voté contre ce rapport.

Resolution on tackling China's critical raw materials export restrictions

Cette résolution entend réagir à la mise en place récente, par le gouvernement chinois, de restrictions à l’exportation de plusieurs matières premières essentielles à la production de nombreux produits dans les secteurs stratégiques de la transition énergétique (éoliennes, véhicules électrique), de la défense ou encore des nouvelles technologies (semi-conducteurs). La résolution adopte une vision productiviste du sujet sans avancer de solutions convenables à notre surdépendance aux matières premières chinoises. Elle propose principalement de multiplier les accords commerciaux, en excluant le Parlement du processus d’élaboration. Par ailleurs, elle est muette sur la question des conséquences écologiques de l’extraction minière et l’enjeu de la sobriété. Elle omet également de souligner l’importance d’un partage équitable de la valeur avec les populations locales dans les pays d’extraction. J’ai donc voté contre cette résolution.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

Ce texte vise à contrer les plateformes chinoises d’e-commerce (Shein, TEMU, AliExpress). Il défend la lutte contre la fast fashion et le dropshipping et prône l’accroissement de la responsabilité des plateformes sur les produits vendus en ligne. Il rappelle l’impact écologique dont ces plateformes sont responsables et souligne que certaines font l’objet d’allégations concernant le recours au travail forcé. J’ai donc voté pour ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Ce rapport évalue les progrès de l’Albanie vers l’adhésion à l’UE. Il appelle à poursuivre les réformes dans les domaines de l’État de droit, des droits humains, de l’environnement et demande à l'Albanie de s’aligner sur la Convention d’Istanbul pour lutter contre les violences faites aux femmes. Cependant, il contient certaines références problématiques, notamment sur la politique étrangère et de sécurité commune, l’OTAN, la migration et Frontex, dans un contexte marqué par une course aux armements et une tendance à la militarisation des relations internationales. Par ailleurs, il n’évoque pas la nécessaire harmonisation sociale, fiscale et écologique par le haut avant adhésion. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina

Ce rapport évalue les progrès de la Bosnie-Herzégovine dans son processus d’adhésion à l’UE. Il contient des éléments positifs importants en matière de droits humains, de liberté des médias, d’égalité de genre, de protection des minorités et d’environnement. Toutefois, il confond les objectifs de l’UE avec ceux de l’OTAN, insiste sur l’alignement avec la PESC et soutient explicitement des dispositifs comme Frontex. Par ailleurs, il n’évoque pas la nécessaire harmonisation sociale, fiscale et écologique par le haut avant adhésion. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

Ce rapport évalue les progrès de la Macédoine du Nord dans son processus d’adhésion à l’UE. Il salue les réformes engagées dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, de la liberté des médias, et contient plusieurs éléments positifs sur l’accès à la santé, les droits syndicaux, ou la transition verte. Cependant, ces derniers restent subordonnés à des impératifs de compétitivité, de numérisation et de croissance. Par ailleurs, le rapport met l’accent sur l’alignement avec la PESC et l’OTAN auquel je suis opposée. Par ailleurs, il n’évoque pas la nécessaire harmonisation sociale, fiscale et écologique par le haut en vue de l'adhésion. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Georgia

Ce rapport évalue les progrès de la Géorgie dans son processus d’adhésion à l’UE et s’inscrit dans la continuité des résolutions sur la Géorgie adoptées depuis le début de la législature, dénonçant le recul démocratique incessant. Il condamne la répression violente, les détentions arbitraires, et les actes de torture visant les manifestants et société civile. Cependant, il demande de réexaminer le statut d’exemption de visa de la Géorgie, ce qui risque de punir des citoyens qui ne sont pas responsables, et exige un alignement complet sur la PESC.Par ailleurs, il n’évoque pas la nécessaire harmonisation sociale, fiscale et écologique par le haut avant adhésion. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum

Ce rapport vise à adopter une position sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) avant la conférence internationale chargée d'examiner leur mise en œuvre. Il souligne le droit à un environnement sain, la nécessité de mettre en place un mécanisme de protection des défenseurs des droits humains en accordant une attention particulière aux femmes et aux personnes LGBTIQ+. Il appelle à l’inscription du droit à l’avortement sûr et légal dans le droit européen et demande que la résilience climatique soit intégrée dans la politique de santé publique. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on the human cost of Russia’s war against Ukraine and the urgent need to end Russian aggression: the situation of illegally detained civilians and prisoners of war, and the continued bombing of civilians

Cette résolution vise à exprimer la position du Parlement européen sur la situation des civils et des prisonniers de guerre détenus en Russie. Plusieurs rapports de l’ONU font état d’exécutions, de mauvais traitement, et d’actes de torture infligés aux prisonniers de guerre ukrainiens. Le texte dénonce la torture et d’autres formes de traitements inhumains et dégradants à l’encontre de nombreux civils ukrainiens détenus illégalement en Russie, et condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. J’ai donc voté pour ce texte.

Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2024

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’activité de la Banque européenne d’investissement. Il salue l’utilisation de la BEI pour financer les dépenses militaires au lieu de se concentrer sur les projets liés à l’urgence écologique et sociale. Il s’inscrit par ailleurs dans une fuite en avant libérale en appelant à agir pour la “compétitivité” et à se mettre au service des intérêts privés. J’ai donc voté contre ce texte.

Security of energy supply in the EU

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la politique d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. Il défend le recours aux logiques de marché plutôt que la reprise du secteur énergétique sous un contrôle public et démocratique. Il loue l’énergie nucléaire plutôt que de rappeler la nécessité de développer de toute urgence les énergies renouvelables. Il ne remet pas en cause l’impact climatique de nos importations de gaz de schiste américain. J’ai donc voté contre ce texte.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le système énergétique européen. Il appelle à raison à renforcer les investissements dans les réseaux électriques, de les adapter aux énergies renouvelables et de développer les filières industrielles européennes en la matière. Il encourage en revanche la privatisation et la marchandisation du secteur qui entraînent des hausses des prix pour gonfler les profits des actionnaires. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the Clean Industrial Deal

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen après la présentation du pacte pour une industrie propre de la Commission. Elle défend malheureusement une révision à la baisse des ambitions climatiques du plan, elle ne remet pas en cause le marché de l’électricité et elle soutient l’énergie nucléaire. J’ai donc voté contre ce texte.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du plan de relance voté pendant la crise du Covid. Il s’inquiète à juste titre des difficultés de remboursement de l’emprunt européen en raison de l’absence de nouvelles ressources propres, ce qui pourrait conduire à le faire financer par les Etats membres et donc par les citoyens européens. Il ne dénonce en revanche pas les conditionnalités macro économiques libérales et austéritaires imposées aux Etats en l’échange des subventions du plan de relance. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne. Il appelle notamment à renforcer l’action de l’Union européenne en faveur de la défense des libertés fondamentales, étendre le mécanisme européen de respect de l’Etat de droit par les Etats membres, mettre en place des législations anti discriminations plus robustes, et soutenir les organisations de la société civile qui protègent les droits fondamentaux. J’ai donc voté pour ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le processus d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Il salue à raison les progrès effectués par ce pays en matière de lutte contre la corruption et appelle à renforcer les efforts entrepris en matière d’indépendance de la justice, d’égalité entre les femmes et les hommes et de protection des minorités. Il soutient en revanche l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne sans jamais évoquer la nécessité d’une harmonisation préalable par le haut des normes sociales, fiscales et écologiques afin d’éviter une concurrence déloyale pour le reste des Etats membres. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Moldova

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le processus d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. Il salue à raison les réformes démocratiques effectuées par le pays et appelle à renforcer la protection de l’Etat de droit et des droits humains au sein du pays. Il soutient en revanche l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne sans jamais évoquer la nécessité d’une harmonisation préalable par le haut des normes sociales, fiscales et écologiques et défend également la mise en place d’une zone de libre-échange qui créerait une concurrence déloyale pour le reste des Etats membres. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

Ce rapport vise à approuver des modifications du règlement intérieur du Parlement européen concernant la déclaration des contributions reçues par les députés de la part de représentants d’intérêts dans le cadre du travail législatif. Il prévoit de clarifier les règles applicables afin de garantir des exigences éthiques plus élevées, une meilleure transparence, un traitement égal des députés. J’ai donc voté pour ce texte, même si des réformes bien plus ambitieuses sont nécessaires.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour mieux soutenir les zones rurales dans le cadre de la politique de cohésion. Il appelle notamment à intégrer systématiquement l’enjeu de la ruralité dans les projets européens, investir dans les secteurs des transports et de l’énergie, lutter contre l’exode de la jeunesse rurale et garantir un meilleur accès aux services de santé. J’ai donc voté pour ce texte.

Financing for development – ahead of the Fourth International Conference on Financing for Development in Seville

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen en amont de la quatrième conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Séville. Il appelle notamment l’Union européenne à renforcer son soutien aux politiques de développement et à porter des objectifs à la fois climatiques, sociaux et d’égalité entre les femmes et les hommes. Il appelle par ailleurs à défendre le financement de l'UNRWA, attaqué par la droite et l’extrême-droite. J’ai donc voté pour ce texte qui n’a finalement pas été adopté en raison de l’alliance entre la droite et l’extrême-droite.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Ce rapport annuel de la commission des pétitions rend compte du résultat de ses délibérations et, le cas échéant, des mesures prises par le Conseil ou la Commission sur les pétitions qui leur ont été transmises par le Parlement. Le rapport comprend des aspects positifs, notamment des demandes spécifiques adressées aux autorités compétentes aux niveaux européen et national afin qu’elles trouvent des solutions aux cas de mauvaise application ou de violation de la législation européenne, ainsi qu’aux lacunes et aux failles de la législation européenne actuelle et à leur impact sur les droits des citoyens et résidents de l’Union, tels qu’ils ressortent de l’analyse des pétitions reçues. Cependant, il comporte de nombreux passages problématiques, inclus à l’initiative de la droite et de l’extrême droite, notamment concernant le rétablissement de contrôles systématiques aux frontières. J’ai donc voté contre ce rapport.

Ninth report on economic and social cohesion

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir de la politique de cohésion. Il appelle à raison à soutenir cette politique essentielle qui permet de soutenir les territoires les plus en difficulté au sein de l’Union européenne à travers des projets écologiques et sociaux. Il introduit en revanche la possibilité que la politique de cohésion puisse être utilisée dans le cadre de la politique de défense, ce que nous contestons fermement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Competition policy – annual report 2024

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la politique européenne de concurrence. Il refuse de remettre en cause la logique générale de mise en concurrence dans l'Union européenne et les effets négatifs de la libéralisation dans certains secteurs tels que les transports et de l’énergie, n’appelle pas à une reprise en main publique de secteurs stratégiques et d'intérêt public, et n’évoque pas l’enjeu crucial de la relocalisation planifiée de l’économie dans le cadre d’objectifs écologiques et sociaux, à laquelle la politique de concurrence actuelle de l'UE est l'un des principaux obstacles. J’ai donc voté contre ce texte.

Banking Union – annual report 2024

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’Union bancaire européenne. Il reprend le vocabulaire néoclassique en appelant à renforcer la rentabilité des banques européennes et alléger les normes réglementaires qui limitent la compétitivité au lieu de dénoncer les bénéfices et dividendes records réalisés par le secteur en 2024, notamment grâce à la politique monétaire de la BCE. J’ai donc voté contre ce texte.

Resolution on the old challenges and new commercial practices in the internal market

Ce rapport vise à présenter les priorités du Parlement pour une nouvelle stratégie du marché unique européen. Il s’inscrit dans l'obsession régulatrice de la droite et l’extrême-droite en appelant à réduire la «charge administrative» et les régulations de toutes sortes au sein du marché intérieur pour protéger la «compétitivité» des entreprises. J’ai donc voté contre ce texte.

A revamped long-term budget for the Union in a changing world

Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034. Il demande notamment l’augmentation du financement de la défense et de la mobilité militaire, de la sécurité et du contrôle des frontières, et appelle à une véritable Union de la défense en coordination avec l'OTAN. Il encourage la mise en œuvre du pacte de l’Union sur la migration et l’asile, que je considère comme inhumain. J’ai donc voté contre ce texte.

The European Water Resilience Strategy

Ce rapport d’initiative vise à améliorer la stratégie européenne face à la raréfaction de la ressource en eau. Il ne demande qu’une interdiction très limitée des PFAS, avec de nombreuses exceptions, ne donne aucun objectif précis pour la restauration des cours d’eau, accroît les risques de privatisation de l’eau via les partenariats publics privés et ouvre la porte au développement de méga bassines dans le domaine de l’agriculture. J’ai donc voté contre ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

Ce rapport annuel vise à évaluer les progrès dans le processus d’adhésion de la Turquie. Il formule à juste titre des critiques vives envers les politiques menées par le gouvernement d’Erdogan, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, ainsi que sur la question chypriote. Il appelle également la Turquie à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Syrie. Cependant, le texte qualifie la Turquie de partenaire stratégique et d'allié au sein de l’OTAN, avec des relations étroites dans les domaines de la sécurité et de la migration, alors même que le rôle de la Turquie dans ces domaines pose de sérieux problèmes, notamment dans la sous-traitance de la migration. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

Ce rapport annuel vise à évaluer les progrès de la Serbie en vue de son adhésion à l’Union européenne. Il appelle à l'indépendance judiciaire, la transparence, ainsi qu'au droit de manifester et condamne la désinformation. Dans le même temps, il demande un alignement total sur la politique étrangère de l'UE dans le cadre de l’OTAN et n’évoque jamais la nécessaire harmonisation sociale par le haut comme préalable à toute adhésion éventuelle du pays à l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

Ce rapport annuel vise à évaluer les progrès du Kosovo en vue de son adhésion à l’Union européenne. Il souligne les efforts considérables que le pays doit encore faire dans la lutte contre la corruption et pour l’indépendance de la justice et encourage un accord de reconnaissance mutuelle entre la Serbie et le Kosovo. Cependant, le texte encourage le rapprochement du Kosovo avec l'OTAN et n’évoque jamais la nécessaire harmonisation sociale par le haut comme préalable à toute adhésion éventuelle du pays à l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Guidelines for the 2026 budget - Section III

Ce rapport vise à présenter les priorités du Parlement pour le budget 2026 de l’Union européenne. Il met de côté les urgences écologique et sociale et reprend les demandes de la droite en appelant notamment à renforcer les dépenses liées à la défense dans le cadre de l’OTAN et celles liées à la sécurisation des frontières de l’Europe forteresse. J’ai donc voté contre ce texte.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Il refuse d’appeler à des sanctions contre le gouvernement d’extrême droite israélien de Netanyahou (embargo sur les armes, suspension de l’accord d’association, etc.) pour le forcer à mettre fin au massacre de la population civile de Gaza. Il ne remet pas en cause le tropisme atlantiste de la diplomatie européenne malgré la guerre commerciale menée par l’administration Trump contre l’Union européenne et les menaces d’annexion du Groenland. J’ai donc voté contre ce texte.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2024

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Il ne tire aucune leçon de la réélection de Donald Trump et continue à défendre une stratégie atlantiste en appelant à renforcer encore les relations transatlantiques. Il demande par ailleurs que l’Europe de la défense soit inscrite dans le cadre d’un partenariat avec l’OTAN qui est citée à 63 reprises dans le texte. J’ai donc voté contre ce texte.

Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la politique de l’Union européenne en matière de préservation des droits humains et de la démocratie dans le monde. Il appelle à raison à défendre partout le droit humanitaire international, l’importance de l’aide humanitaire inconditionnelle, et la nécessité de défendre l’action de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice. Il refuse en revanche d’évoquer directement l’enjeu central de Gaza et de condamner spécifiquement les actions criminelles du gouvernement d’extrême-droite israélien de Netanyahou. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur les derniers développements de la guerre en Ukraine. Elle réaffirme, à raison, le soutien de l’Union européenne au peuple ukrainien face à l’agression russe et appelle à maintenir l’aide humanitaire, financière et logistique pour les aider à résister. Elle échoue en revanche à proposer une initiative diplomatique capable de ramener l’Ukraine et l’Union européenne à la table des négociations pour créer les conditions d’une paix durable et juste. Elle ne condamne pas clairement et fermement le chantage opéré par Trump à l’encontre de l’Ukraine et les menaces visant à conditionner la poursuite du soutien américain à l’appropriation des ressources naturelles ukrainiennes. Elle se révèle par ailleurs totalement anachronique en n’abordant quasiment pas la proposition de cessez-le-feu formulée par Trump et Zelensky, qui met la balle dans le camp de la Russie de Vladimir Poutine. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the white paper on the future of European defence

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur l’avenir de la défense européenne. Elle s’inscrit dans une vision atlantiste classique de l’Union européenne au lieu de développer une approche non alignée, qui refuse de choisir entre les empires – russe, américain ou chinois. Elle persiste ainsi à défendre le renforcement de l’OTAN au moment même où l’effacement européen derrière les États-Unis montre toutes ses limites. Elle applaudit par ailleurs sans aucune nuance le plan «ReArm Europe», qui demande aux États d’investir massivement dans leur défense au détriment des budgets sociaux, sans garantir par ailleurs que l’ensemble des financements soient fléchés sur du matériel militaire 100 % «Made in Europe». J’ai donc voté contre ce texte.

Verification of credentials

Ce rapport technique vise à approuver les conclusions de la Commission juridique sur la validité des mandats de l’ensemble des députés européens élus en 2024. Il acte le respect des listes transmises directement par les autorités nationales compétentes. J’ai donc voté pour ce texte.

The European Social Fund Plus post-2027

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur l’avenir du Fonds social européen dans le cadre du futur mécanisme financier pluriannuel de l’Union. Il demande notamment une augmentation des financements attribués aux projets sociaux et une meilleure participation de la société civile dans leur élaboration et leur évaluation. J’ai donc voté pour ce texte.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Ce rapport vise à approuver les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme “Horizon Europe”. Il souligne à raison l’importance des programmes de recherche et appelle à renforcer la dimension climatique du Fonds. Il défend en revanche un objectif prioritaire de “compétitivité” et un renforcement de l’intégration des acteurs privés au lieu de promouvoir la recherche publique. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la crise politique en Géorgie. Elle condamne à raison la répression violente des manifestants pacifiques et appelle à la libération des prisonniers politiques et à garantir les libertés individuelles et collectives dans le pays. Elle va en revanche au-delà des conclusions de la mission d’observation internationale de l’OSCE sur l’organisation des précédentes élections et demande de réexaminer le statut d’exemption de visa de la Géorgie, ce qui revient à punir des citoyens qui ne sont pas responsables de la situation. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement face à l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo. Elle demande notamment le retrait des troupes du M23 et du Rwanda, la fin de l’aide militaire et sécuritaire européenne au Rwanda, la suspension immédiate de l’accord sur les matières premières critiques UE/Rwanda, l’application de sanctions ciblées contre les responsables des massacres et l’interdiction effective de l’entrée des minerais de sang en Europe. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

Cette résolution vise à présenter l’analyse du parlement européen sur la propagande de Vladimir Poutine visant à justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle réitère notamment à raison la condamnation de l’invasion illégale et inacceptable de l’Ukraine par l’armée russe, rappelle que rien ne peut justifier cette violation claire du droit international et dénonce les mensonges politiques et historiques du régime de Vladimir Poutine. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on the situation in Venezuela following the usurpation of the presidency on 10 January 2025

Cette résolution vise à présenter de nouveau la position du Parlement européen sur la situation politique au Venezuela. Signée uniquement par les groupes de droite et d’extrême-droite, elle adopte une analyse caricaturale et sans nuances au lieu de demander à l’Union européenne de défendre un chemin d’apaisement en invitant Maduro à discuter avec l’opposition et à rendre public les résultats des élections. J’ai donc voté contre le texte global tout en votant pour une mention de la nécessité de favoriser une sortie de crise démocratique pour le peuple vénézuélien.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen sur la situation politique en Biélorussie en amont des élections présidentielles du 26 janvier. Elle appelle à ne pas reconnaître la légitimité de Loukachenko, à défendre les libertés individuelles, à saisir la Cour pénale internationale pour juger les crimes du régime et à libérer les prisonniers politiques. J’ai donc voté pour ce texte.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce rapport vise à approuver la constitution d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie. Elle aura notamment pour rôle d’effectuer des préconisations pour mieux lutter contre les ingérences étrangères et les tentatives de corruption à la lumière du Qatargate. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant que les précédentes commissions spéciales INGE I et INGE II n’aient pas proposé de renforcement suffisant des règles de transparence pour faire primer l’éthique sur le fric au sein des institutions européennes.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce rapport vise à approuver la constitution d’une commission spéciale sur le logement. Elle privera malheureusement la commission de l’emploi et des affaires sociales de cette thématique essentielle, et qui doit toujours prendre en compte la dimension sociale. Sa feuille de route s’inscrit par ailleurs – malheureusement – dans une volonté de confier au marché la responsabilité de régler la crise du logement au lieu de renforcer la régulation publique du secteur. J’ai donc voté contre ce texte, tout en demandant que la question centrale du logement devienne une des priorités de la commission existante de l’emploi et des affaires sociales.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les activités du Médiateur européen. Il souligne le rôle essentiel de ce contre pouvoir qui a notamment pour objectif de renforcer la transparence dans les institutions européennes. Il appelle par ailleurs à renforcer les normes d’éthique et de renforcer l’information des citoyens. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’aggravation de la crise politique en Géorgie. Elle appelle à raison à une enquête internationale indépendante pour faire toute la lumière sur les allégations de manipulation électorale et dénonce les menaces du gouvernement d’interdire les partis d’opposition et de réduire au silence tout opposant. Elle va en revanche au-delà des conclusions de la mission d’observation internationale de l’OSCE et dépasse donc le rôle que doit tenir le Parlement européen. Elle invite par ailleurs à limiter considérablement les contacts entre l’Union européenne et la Géorgie au risque d’isoler encore plus le pays et demande de réexaminer le statut d’exemption de visa de la Géorgie ce qui revient à punir des citoyens qui ne sont pas responsables. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la guerre en Ukraine. Elle réitère, à raison, le soutien de l’Union européenne au peuple ukrainien face à l’agresseur russe et la nécessité de maintenir une aide à la fois financière et militaire. Elle s’inscrit en revanche dans une logique dangereuse d’escalade en soutenant l’utilisation de missiles longue portée sur le territoire russe, ce qui fait peser le risque d’une réplique encore plus forte de la Russie qui possède l’arme nucléaire. Elle appelle plus généralement à supprimer tout encadrement dans la livraison d’armes et les consignes d’utilisation auprès de l’armée ukrainienne. Elle n’évoque par ailleurs aucune perspective de paix durable et d’initiative diplomatique de l’Union européenne pour mettre fin à cette guerre qui dure depuis déjà 3 ans et a fait des dizaines de milliers de victimes. Elle défend également une libéralisation totale des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine sans tenir compte des alertes des agriculteurs européens face à une concurrence déloyale. J’ai donc voté contre ce texte.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la recommandation du Conseil en faveur d’environnements sans fumée et sans aérosols. Elle défend une politique de santé publique ambitieuse afin de réduire la consommation de cigarettes et protéger les non fumeurs du tabagisme passif. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour la COP 29. Elle appelle notamment l’Union européenne à soutenir un accord ambitieux, intégrant un véritable fonds pour les pertes et dommages ou des objectifs contraignants de sortie des énergies fossiles. Elle dénonce également les violations des droits humains en Azerbaïdjan. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le contournement des sanctions de l’UE contre la Russie par la flotte fantôme russe. Elle rappelle le soutien du parlement européen au peuple ukrainien face à l’agresseur russe et la nécessité de faire appliquer les sanctions prises à l’encontre du régime de Poutine. Elle demande aux Etats européens de s’assurer que la flotte fantôme russe ne permette pas de contourner l’embargo européen sur le pétrole russe en renforçant les contrôles et en sanctionnant les opérateurs impliqués. Elle souligne également la dimension écologique du problème et les risques de marée noire et de pollution marine liés à la remise en service de vieux navires ne respectant pas les normes actuelles. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on the situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur l’état de la démocratie et des droits humains en Azerbaïdjan. Elle alerte à raison sur les violations de l’état de droit et des libertés publiques par le régime d’Ilham Aliev et demande aux dirigeants européens de rappeler à l'Azerbaïdjan ses obligations en matière de droits humains à l’occasion de la COP 29. Elle dénonce par ailleurs le nettoyage ethnique de la population arménienne du Haut Karabagh et exige le retrait des troupes azerbaïdjanaises de l’ensemble du territoire souverain de l’Arménie. J’ai donc voté pour ce texte.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la décharge budgétaire du Conseil européen. Il dénonce l’absence de transparence du Conseil, qui refuse de transmettre les documents comptables nécessaires et d’apporter des réponses aux questions du Parlement européen dans le cadre de la procédure de contrôle budgétaire. J’ai donc voté pour ce texte, qui refuse d’accorder la décharge budgétaire du Conseil dans ces conditions.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’actualité politique en Moldavie en amont des élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne. Elle alerte à raison sur l’ingérence russe dans le pays et demande le retrait des forces russes du territoire moldave. Elle appelle en revanche à accélérer l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne sans jamais évoquer la nécessité d’une harmonisation préalable des normes sociales et écologiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’actualité politique en Géorgie. Elle alerte sur la multiplication de mesures législatives restreignant les libertés publiques dans le pays et s’attaquant notamment aux opposants au pouvoir en place. Elle demande également de suspendre le versement des fonds européens au gouvernement géorgien dans l’attente de l’annulation des réformes antidémocratiques. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur l’évolution de la guerre en Ukraine. Elle réclame, à raison, un soutien financier et militaire au peuple ukrainien face à l’agression russe et le respect du droit international violé par Vladimir Poutine. Elle appelle également, à notre demande, à la fin des exportations de GNL depuis la Russie et à une solution diplomatique à ce conflit. Elle demande en revanche de livrer des missiles longue portée en capacité de toucher des grandes villes russes, ce qui placerait les pays européens en position de co-belligérance et entraînerait un risque dangereux d’escalade. Je me suis donc abstenue sur le texte.

Resolution on the situation in Venezuela

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la situation politique au Venezuela. Signée uniquement par les groupes de droite et d’extrême-droite qui se sont alliés sur le sujet au mépris du cordon sanitaire, elle adopte une analyse caricaturale et sans nuances au lieu de demander à l’Union européenne de défendre un chemin d’apaisement et de défense des principes démocratiques. J’ai donc voté contre le texte global, tout en votant pour une mention de l’alerte de l’ONU sur les manquements et l’absence de transparence du processus électoral et en co-signant un amendement appelant le gouvernement vénézuélien à publier tous les procès-verbaux électoraux (comme l’ont demandé les gouvernements du Brésil, du Mexique et de la Colombie).

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après les inondations dévastatrices qui ont touché plusieurs pays d’Europe centrale et orientale. Elle apporte son soutien aux victimes et appelle à renforcer et à améliorer le mécanisme de protection civile et le Fonds de solidarité, qui permettent d’aider les territoires et les personnes affectées par les catastrophes naturelles. J’ai donc voté pour ce texte.

Resolution on the need for the EU’s continuous support for Ukraine

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après le bombardement d’un hôpital pour enfants ukrainien par l’armée russe. Elle appelle notamment à raison à poursuivre le soutien financier, humanitaire et militaire de l’Union européenne envers le peuple ukrainien dans sa résistance contre l’agression de Vladimir Poutine. Malgré le rejet de nos amendements en faveur d’un appel à l’effacement de la dette, de la protection des sites nucléaires, et du refus du deux poids deux mesures en matière de défense du droit international, j’ai donc voté pour ce texte.