Procédures
9 votesFaisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
09 Jul 2026
2025/2211(INI)
Pas de vote enregistré
A10-0134/2026 – Saskia Bricmont – Draft Council decision
17 Jun 2026
Pas de vote enregistré
Résolution sur la nécessité de réduire le nombre de décès liés au travail
Imposer des normes de sécurité renforcées et des contrôles accrus pour éliminer les accidents de travail mortels, notamment liés au climat et au numérique.
21 May 2026
2025/3046(RSP)
Pas de vote enregistré
Motion de censure visant la Commission
09 Oct 2025
2025/2173(INS)
Pas de vote enregistré
Motion de censure visant la Commission
09 Oct 2025
2025/2174(INS)
Pas de vote enregistré