Jordan BARDELLA

Drones et nouveaux systèmes de guerre - nécessité pour l’Union de s’adapter pour être prête à relever les défis actuels en matière de sécurité

Ce rapport identifie avec justesse les défis essentiels posés par l’émergence des technologies de drones et leur usage à la fois à des fins conventionnelles et hybrides, ainsi que par des acteurs gouvernementaux et non étatiques. Bien qu’il ne soit pas parfait, notamment en raison de son soutien à l’idée quelque peu technocratique d’un « mur de drones », le texte propose des réponses adéquates et respectueuses du principe de souveraineté des États membres dans le domaine de la défense. De plus, le rapport s’inscrit dans la continuité des positions traditionnelles de notre délégation sur la réduction des dépendances externes de la France et de l’UE, en fixant des objectifs ambitieux pour l’exploitation et le raffinage domestique des terres rares, notamment par des incitations fiscales visant à encourager la relocalisation des entreprises d’extraction et de manufacture. Notre délégation a donc voté en faveur de ce rapport.

Résolution sur la violente répression des manifestants en Iran

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui condamne sans ambiguïté un régime islamiste, financier du terrorisme international, vecteur d’instabilité au Moyen-Orient et qui ne se maintient au pouvoir que par la violence aveugle comme les récents chiffres du nombre de victimes le montre.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025

J’ai voté contre ce rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune qui, comme chaque année, énumère une série de propositions allant à l’encontre des lignes directrices de notre mouvement. En premier lieu, il demande la fin de l’unanimité au Conseil pour les décisions de politique étrangère, ce qui reviendrait à briser la souveraineté du domaine le plus régalien des États. Ensuite, le rapport prône un élargissement massif aux pays des Balkans et en Europe orientale, à l’encontre de ce que le Rassemblement national a toujours défendu.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025

Si certaines propositions contenues dans le rapport 2025 sur la PSDC sont intéressantes, notamment des déclarations que nous soutenons pleinement en faveur d’une plus forte préférence européenne et de capacités décisionnelles plus indépendantes des États-Unis, celles-ci demeurent toutefois très timides. Ce manque d’ambition se manifeste notamment par un soutien au principe de non-duplication au sein de l’OTAN, qui a particulièrement mal vieilli au regard de la crise actuelle au Groenland. Par ailleurs, le rapport contient plusieurs propositions inacceptables pour notre délégation, entrant en conflit avec le principe de souveraineté des États membres en matière de défense, telles que le passage à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PSDC et une mutualisation accrue des budgets de défense des États membres, soutenue par la multiplication d'instruments de financement européens. La montée en puissance des armées européennes doit se faire par les budgets nationaux des États membres et non par le recours à la dette européenne. Pour l’ensemble de ces raisons, notre délégation a voté contre ce rapport.

Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025

J’ai voté contre ce rapport qui comme chaque année a comme objectif, au nom des droits de l’homme, d’attribuer une compétence de politique étrangère à l’UE, en voulant faire sauter supprimer le vote à l’unanimité pour le vote à la majorité qualifiée pour les décisions relatives aux sanctions et d’octroyer un siège distinct à l'UE dans toutes les instances internationales, alors que cette compétence doit rester exclusivement du ressort des Etats membres.

Résolution sur l'assassinat de Mehdi Kessaci: nécessité urgente d'une action ambitieuse à l'échelon européen contre le narcotrafic

J’ai voté en faveur de cette résolution qui présente, à raison, le narcotrafic comme une menace existentielle pour l’Europe. Elle dresse le constat d’une explosion de la violence, marquée par les assassinats, l’usage accru d’armes à feu, la banalisation des victimes collatérales et l’extension du phénomène à l’ensemble des territoires, des ports stratégiques aux quartiers urbains. Elle mentionne également les ravages des trafics dans les régions ultrapériphériques françaises.

Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni

J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni qui maintient un statu quo équilibré dans la relation entre les deux contractants. En effet, il maintient le Royaume-Uni en dehors de l’union douanière tout en permettant aux intérêts français de ne pas souffrir de droits de douanes qui contracteraient les échanges entre les deux rives de la Manche.

Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

J’ai voté en faveur de ce rapport rédigé par une député néerlandaise du groupe Patriotes pour l’Europe. En effet, il apporte un soutien clair aux États membres en défendant leurs compétences et en réaffirmant la place primordiale des parlements nationaux. Il constitue une étape importante vers une réorientation du fonctionnement de l’Union européenne, fondée sur un meilleur respect des souverainetés nationales, une plus grande modération réglementaire et un retour au bon sens institutionnel.

Résolution concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine

Cette résolution vise à présenter les revendications du Parlement concernant le potentiel accord de paix que Washington tente de négocier depuis la présentation de son plan en 28 points. La position du RN sur ces négociations est claire: la souveraineté de l’Ukraine doit être préservée, sa sécurité future garantie, et les discussions en cours doivent impérativement associer les représentants de Kiev ainsi que ses alliés européens. La résolution a le mérite, contrairement à de nombreuses précédentes, de ne pas soutenir l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN ou l’UE et d’avancer quelques propositions louables. Cependant, le reste des demandes formulées pèchent par naïveté et idéalisme et ne peuvent être négociées aujourd’hui en bonne foi par les diplomates européens. Cela retire à la résolution toute valeur ajoutée sur le plan diplomatique. Pour ces raisons, notre délégation s’est abstenue.

Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

J’ai voté en faveur de ce rapport rédigé par un député espagnol du groupe des Patriotes pour l’Europe. En effet, il formule de nombreuses propositions en faveur des PME comme appliquer systématiquement le principe de proportionnalité pour les PME (exemptions ou seuils spécifiques), améliorer l’éducation financière des citoyens et canaliser l’épargne vers les PME, orienter et inciter le capital-risque pour les PME (abaissement des seuils d’investissement minimum pour les particuliers etc.), ou encore créer un guichet unique pour l’ensemble des obligations légales de l’UE.

Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux

J’ai voté en faveur de cette résolution qui constitue une victoire idéologique pour la délégation du Rassemblement national, qui plaide depuis longtemps pour un renforcement des contrôles douaniers afin de protéger le marché intérieur des produits illégaux et du dumping social et environnemental effectué par les plateformes chinoises.

Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

J’ai voté en faveur de ce rapport qui simplifie les autorisations de mise sur le marché des solutions de biocontrôle, afin d’élargir la boîte à outils des agriculteurs, tout en favorisant nos PME françaises.

Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

J’ai voté contre ce rapport qui appelle à étendre les compétences de l’Union européenne sur la base de la « valeur ajoutée manifeste » de l’action européenne et non plus du contenu des traités, donc sans base légale. Le rapport estime qu’il convient de réformer les « blocages » au sein du Conseil, et principalement l’« instrumentalisation » du droit de veto des États membres, en passant partout où c’est possible à la majorité qualifiée, en recourant aux clauses-passerelles et en initiant une révision des traités.

Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier

J’ai voté contre ce rapport qui ne constitue pas un signal clair en faveur d’une IA financière compétitive et innovante, mais ouvre au contraire la voie à davantage de contraintes et à un élargissement du champ « haut risque » pour certains acteurs.

Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme

Ce rapport illustre une nouvelle fois l’approche idéologique du Parlement européen en matière de politique étrangère et sa tendance à instrumentaliser les droits de l’homme pour étendre indûment les compétences européennes à des domaines relevant des États membres. Sous prétexte de répondre à un phénomène transfrontalier réel, il cherche à instaurer une réponse européenne commune qui conférerait aux «défenseurs des droits de l’homme» – une catégorie comprenant notamment des militants engagés dans les causes liées aux minorités sexuelles, aux réfugiés ou aux migrants – un statut privilégié et protégé. S’il ne s’agit pas de minimiser l’existence de pratiques de répression transnationale, parfois assimilables à de véritables ingérences sur le sol européen et qui doivent être combattues par les États, le rapport utilise cette problématique pour affaiblir leur souveraineté. Il encourage, entre autres, la délivrance accélérée de visas et le regroupement familial pour les personnes concernées, ce qui revient à accorder une protection politique à des mouvements militants au détriment de la maîtrise nationale des politiques migratoires. La notion même de «défenseur des droits de l’homme» demeure insuffisamment définie, ouvrant la voie à des dérives potentielles dès lors que presque n’importe quel individu pourrait s’en réclamer. Face à ces imprécisions et à ces risques d’ingérence dans les prérogatives nationales, j'ai décidé de m'opposer à ce texte.

Conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union

Ce rapport n’a que peu à voir avec son intitulé. Bien plus qu’une réflexion sur les effets d’un éventuel élargissement sur le fonctionnement des institutions, il s’agit d’un véritable appel au fédéralisme aligné sur les objectifs de la Commission et de ses soutiens. La volonté d’accorder au Parlement un pouvoir d’initiative législative rejoint en partie nos critiques du monopole de la Commission. Toutefois, l’ampleur des prérogatives proposées (initiative, enquête, contrôle) au détriment du Conseil illustre une nouvelle tentative d’affaiblir les États au profit d’un pouvoir bruxellois toujours plus puissant. L’élargissement, auquel nous sommes d’ailleurs opposés mais dont le rapport reconnaît qu’il concerne des pays en grande difficulté économique et politique, ne sert ici que de prétexte à la réaffirmation de ces ambitions fédéralistes. Je rejette donc catégoriquement ce texte, qui, sous couvert de réforme institutionnelle, vise à accélérer la marche vers une Europe fédérale, en rupture totale avec le principe de souveraineté nationale et l'Europe des Nations à laquelle nous aspirons.

Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses

Bien que nous condamnions les violations des droits de l’homme en Biélorussie et ne soutenions pas le régime d’Alexandre Loukachenko, nous ne pouvons nous prononcer en faveur de cette résolution. En effet, ce texte va bien au-delà d’une simple condamnation politique: la résolution reconnaît Svetlana Tikhanovskaïa comme présidente légitime de la Biélorussie et invite les États membres à institutionnaliser un réseau parallèle d’ambassades gérées par l’opposition, à substituer ces structures aux autorités officielles dans les organisations internationales et à leur confier la délivrance de documents officiels aux citoyens biélorusses résidant dans l’Union. Ces propositions, irréalistes, franchissent une ligne rouge en matière de respect de la souveraineté nationale et des relations diplomatiques. Je considère qu’elles affaiblissent la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale et s'apparentent à des ingérences manifestes dans la politique diplomatique des pays membres. J'ai donc décidé m'abstenir, afin de ne pas s’associer à ces propositions excessives et peu sérieuses, tout en s’appliquant à ne pas cautionner le régime de Loukachenko, lequel est marqué par une répression politique grandissante.

Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Ce texte, bien plus équilibré que la version initiale présentée par le député vert David Cormand, va dans le bon sens. Nous soutenons l’objectif de renforcer la responsabilité des opérateurs économiques, en particulier non européens, par la désignation d’un représentant dans le marché intérieur, ainsi que la mise en place du passeport numérique des produits, outil utile pour la traçabilité et la transparence. Le texte soulève également plusieurs critiques concernant la non-conformité des produits extra-européens issus de la "fast fashion", leur concurrence déloyale avec les produits européens et les risques qu’ils posent en matière de protection des consommateurs. Nous restons réservés sur l’idée de créer une autorité européenne de surveillance, estimant préférable de renforcer les compétences nationales existantes. Dans l’ensemble, le texte constitue une avancée pragmatique pour un marché intérieur plus sûr et plus responsable, j’ai décidé de voter pour.

Motion de censure visant la Commission

J’ai voté en faveur de cette motion de censure de la Commission européenne déposée par notre groupe des Patriotes pour l’Europe, afin de sanctionner Ursula von der Leyen qui précipite l’Europe dans une fuite en avant bureaucratique, commerciale, financière et migratoire.

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait un bilan annuel de l’activité de la commission des pétitions qui a été marquée par l’adoption de plusieurs amendements de notre groupe politique, notamment sur le respect de la souveraineté nationale, la liberté d’expression ou encore le devoir de transparence des institutions européennes.

Résolution sur une réponse unie aux récentes violations par la Russie de l'espace aérien et d'infrastructures critiques d'États membres de l'UE

Cette motion de résolution porte sur les violations avérées de l’espace aérien de plusieurs États européens (Pologne, Estonie et Roumanie, notamment) par la Russie depuis le début du mois de septembre, dans le cadre d’une politique d’intimidation et de provocation délibérée, ainsi que sur la multiplication des survols de drones non identifiés au-dessus de sites militaires et industriels européens sensibles, y compris en France. Le texte réaffirme en conséquence son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États membres concernés, condamne fermement ces incursions et appelle à une réaction «proportionnée» face aux violations de leurs espaces aériens. Conformément à notre ligne directrice, fondée sur un soutien indéfectible à la souveraineté des États, notre délégation a donc voté en faveur de cette motion.

Bilan des élections européennes de 2024

Ce rapport est révélateur d’un refus d’entendre la voix des peuples qui se sont exprimés en faveur d’un changement profond de cap. Loin de faire un « bilan objectif », le texte de Mme Karvašová défend une vision idéologique de l’Europe, recentralisée, technocratique et autoritaire. Il préfigure une volonté de réforme institutionnelle forcée qui passerait outre les souverainetés nationales, sans consultation démocratique réelle des citoyens. Je m'y suis logiquement opposé.

Résolution sur la situation en Colombie après la vague d'attentats terroristes récents

Cette résolution dresse un constat lucide de la situation en Colombie et souligne la responsabilité des groupes armés marxistes et du narcotrafic dans la détérioration du pays. J'ai décidé de m'y associer car elle condamne l’assassinat du sénateur Miguel Uribe Turbay par un criminel lié au narcotrafic, ainsi que les nombreux actes terroristes qui frappent la population. Par ce texte, le RN réaffirme son soutien au peuple colombien, trop longtemps victime du terrorisme des guérillas marxistes-léninistes. Nous soutenons également l’ajout de nouvelles organisations criminelles et terroristes d’inspiration marxiste à la liste de l’Union européenne.

Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)

Le texte propose d’associer davantage d’investissements aux transitions verte, numérique et sociale, de renforcer les pouvoirs de supervision de l’ESMA, et d’envisager des instruments budgétaires communs (safe asset, nouvelles ressources propres, prolongation de NextGenerationEU). Ces propositions vont dans le sens d’une fédéralisation budgétaire et fiscale au détriment de la souveraineté des États membres. Ces orientations s’accompagnent de la volonté d’imposer une coordination accrue en matière de fiscalité des entreprises, au risque d’affaiblir les compétences nationales, et de fixer des priorités d’investissement orientées par Bruxelles. Le texte reste très marqué par une approche fédéraliste et interventionniste, intégrant tout à la fois fiscalité, supervision, dette commune et nouvelles ressources. Si certaines propositions vont dans le sens d’une meilleure compétitivité, elles sont neutralisées par les autres aspects du texte. En cohérence avec notre ligne, j'ai décidé de m'opposer à ce texte.

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes

La Moldavie fait face aux tentatives incontestables de déstabilisation opérées par la Russie, directement par elle ou par l’intermédiaire de relais moldaves locaux ou exilés à Moscou. Or cette résolution, qui au passage appelle à accélérer le processus d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne, ce que nous dénonçons, adopte une vision très partielle de la situation politique moldave en réduisant le scrutin à un choix binaire entre l’UE ou la Russie. Nous avons donc choisi de nous abstenir afin, d’une part, de marquer notre soutien à la Moldavie face aux agissements de Moscou, et d’autre part pour exprimer notre opposition à une approche qui réduit le climat électoral moldave à un affrontement simpliste.

Marché public

Simplification, quotas de produits locaux, préférence européenne dans certains secteurs stratégiques ou émergents dans les marchés publics, ou encore réciprocité avec les pays non européens qui ferment leurs marchés sont autant d’idées que nous avons toujours portées et qui deviennent majoritaires. Ce rapport élargit le nombre de secteurs pouvant bénéficier d’une préférence de la part d’un pouvoir adjudicateur actif, ce que nous soutenons. Il faut cependant noter l’appel à la convergence sur la participation des pays tiers – l’antithèse de la préférence européenne – et l’appel à la formation des pouvoirs adjudicateurs par la Commission. J'ai décidé malgré tout de soutenir ce texte.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l'Ukraine

Le cœur de ce rapport porte sur le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, et non sur le soutien à Kiev face à l’invasion russe subie depuis trois ans et demi, face à laquelle nous renouvelons notre soutien à l’Ukraine. Ce rapport vise à accélérer la procédure d’adhésion de l’Ukraine. Or, un tel élargissement, précipité de surcroît, ne peut que représenter une sérieuse menace de déstabilisation économique et structurelle de l’Union actuelle, faisant peser d’importants risques de dumping social et de concurrence déloyale, notamment dans le secteur agricole et dans le fonctionnement de la PAC. Notre délégation a donc voté contre ce rapport annuel.

Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

J’ai voté contre ce texte qui rapport dresse un bilan excessivement positif d’un instrument pourtant critiqué par de nombreuses institutions de contrôle. La Cour des comptes européenne a souligné à plusieurs reprises les lacunes structurelles de la facilité pour la reprise et la résilience, notamment l’absence d’une piste d’audit complète, le manque de clarté sur les coûts réels et la faible fiabilité des indicateurs de performance.

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

J’ai voté contre ce rapport qui est un outil politique utilisé par la Commission contre les États qui ne sont pas alignés idéologiquement avec la politique d’Ursula von der Leyen.

Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à renforcer la transparence de la construction législative des textes et permet ainsi de renforcer la légitimité du travail parlementaire et de lutter contre les influences opaques sur la législation européenne.

Renforcement des zones rurales dans l'UE grâce à la politique de cohésion

J’ai voté en faveur de ce rapport, très positif dans ses propositions, et qui vise à rééquilibrer les politiques en faveur des zones rurales, lesquelles sont structurellement défavorisées par rapport aux zones urbaines, notamment en France.

Politique de concurrence – rapport annuel 2024

J’ai voté contre ce rapport car, malgré quelques constats intéressants, les solutions prônées ne sont absolument pas à la hauteur des enjeux (rôle accru de la Commission, demande d’intégration toujours plus forte, persistance de l’UE comme référentiel d’application de la politique de concurrence).

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parlement européen

J’ai voté contre cette décharge, car l’utilisation générale du budget du Parlement européen est très discutable comme les récents scandales l’ont démontré (Qatargate, Huawei, etc.).

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

J’ai voté contre cette décharge en raison de la faiblesse des données financières transmises par le Conseil au Parlement, rendant impossible d’accorder une décharge sur la base d’éléments aussi limités.

Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour des comptes

J’ai voté en faveur de cette décharge, car la Cour des comptes européenne est une institution reconnue pour son sérieux et son indépendance, qui produit des analyses de qualité notamment dans la dénonciation des abus par d’autres institutions, tels que les entraves de la Commission au plein exercice de ses missions d’audit.

Décharge 2023: budget général de l'Union européenne - Conseil européen et Conseil

J’ai voté en faveur de cette résolution car le médiateur européen constitue l’une des rares institutions qui permet aux citoyens d’avoir un lien direct pour contester la mauvaise gestion des autres institutions européennes. Cette résolution ne peut donc qu’être approuvée puisque le médiateur a eu une bonne gestion budgétaire et une action administrative efficiente.

Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation

J’ai voté contre ce texte car il franchit plusieurs lignes rouges inacceptables. Il plaide ouvertement pour une augmentation significative du budget de l’Union, sans réelle considération pour les efforts de rigueur et de rationalisation indispensables dans le contexte actuel. En outre, il propose une centralisation accrue des politiques européennes, en particulier dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, au détriment du principe de subsidiarité et du respect des compétences nationales.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie

J’ai voté contre ce rapport car le Rassemblement national s’oppose à l’intégration de la Turquie dans l’UE. Or ce rapport souligne que l’horizon à moyen terme de la Turquie doit s’inscrire dans l’espace européen.

Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Kosovo

J’ai voté contre ce rapport, le Rassemblement national s’étant toujours opposé à l’intégration du Kosovo au sein de l’UE.

Orientations pour le budget 2026 – Section III

Dans son ensemble, ce texte reflète une approche partielle et déséquilibrée des enjeux budgétaires, dépourvue d’une hiérarchisation cohérente et adaptée aux contraintes actuelles. Le texte présente un déséquilibre manifeste dans l’identification des priorités budgétaires de l’Union. Teinté d’écologie punitive, il néglige des enjeux fondamentaux tels que la compétitivité économique, la sécurité énergétique ou encore le soutien aux agriculteurs et aux PME. J’ai décidé de voter contre ce texte.

Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2024

La politique étrangère et de sécurité commune existe depuis le traité de Maastricht et a pour but d’avoir une vision unie sur les principaux enjeux géopolitiques mondiaux des États membres. Le rapport annuel du Parlement européen est égal, dans sa densité, à l’étendue des compétences de l’Union: il reste dans le domaine du descriptif et de l’incantatoire sans avoir, heureusement, les moyens de ce qu’il affirme. Le rapport contient toutefois des lignes rouges pour notre mouvement, notamment la volonté d’élargir l’UE à l’Ukraine et aux Balkans, ainsi que la fin de l’unanimité au Conseil pour les décisions de politique étrangère et de défense, ce qui conduirait nécessairement à la fin de la souveraineté française en la matière. J’ai donc décidé de votre contre ce rapport.

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024

Malgré une évolution louable de ce rapport en faveur d’une réduction des dépendances extérieures de l’UE dans sa défense, le texte présente une série de propositions inacceptables pour notre délégation : abolition de l’unanimité au Conseil pour la PSDC/PESC, minimum de 0,25 % du PIB par États membres pour le soutien à Kiev, adhésion de l’Ukraine à l’OTAN et à l’UE, soutien nominal à la création d’un marché unique de la défense et d’une Union européenne de la défense. Notre délégation a voté contre ce rapport.

Résolution sur la poursuite du soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, après trois ans de guerre d’agression russe

À l’occasion des trois ans de l’invasion de l’Ukraine, la motion de résolution proposée au vote ce mercredi réitère plusieurs points auxquels le Rassemblement national souscrit sans ambiguïté: la condamnation de l’agression armée et de l’impérialisme russes, ainsi que le soutien au gouvernement ukrainien, tant dans son combat que dans ses négociations contre la Russie. Cependant, le texte final propose des dispositions auxquelles nous ne pouvons souscrire: l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN présente un risque inacceptable pour la sécurité de l’Alliance, et une adhésion expédiée à l’Union européenne – qui, par ailleurs, se ferait en dehors des critères de Copenhague – aurait des implications désastreuses pour l’économie et l’agriculture françaises. De même, la saisie des actifs gelés russes proposée dans la motion mettrait en danger le statut de l’euro comme monnaie de réserve mondiale et exposerait les actifs des entreprises françaises à des représailles russes certaines. Pour ces raisons, les députés du Rassemblement national ont préféré s’abstenir. À l’heure où la perspective d’une victoire militaire décisive, qu’elle soit russe ou ukrainienne, s’éloigne, il convient plutôt d’accompagner l’Ukraine dans le processus de paix et de lui assurer la position la plus favorable possible dans les négociations conjointes face à la Russie.

Résolution sur le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne

Le principe et l’objectif de la résolution sont louables: les députés du Rassemblement national n’ont aucune intention de freiner les investissements dans la défense, légitimes et nécessaires au vu de la menace sécuritaire qui pèse sur notre continent. Cependant, ce réarmement n’a nullement besoin de se faire au détriment de l’esprit des traités européens: la politique de défense appartient aux États, qui sont souverains dans ce domaine. La motion finale propose au contraire de confier des compétences supplémentaires à la Commission et d’imposer la majorité qualifiée dans les votes au Conseil. Nous avons donc choisi de nous opposer à ce texte, afin de rappeler que le rôle de la Commission devait se limiter à accompagner, sur décision du Conseil, le financement et la suppression des contraintes et des critères obsolètes qui ralentissent le réarmement européen. Notre groupe a présenté en ce sens une autre résolution abordant cet enjeu essentiel. Tout en rappelant les bases juridiques sur lesquelles est fondée notre Union, nous demandons l’introduction de la préférence européenne dans les financements européens, insistons sur les retards à combler en matière de capacités critiques et réaffirmons que l’Europe ne peut plus déléguer sa sécurité à d’autres.

Résolution sur la désinformation et falsification de l'histoire par la Russie pour justifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine

Cette résolution se circonscrit à la désinformation russe, y compris au niveau historique et ne comprend pas de lignes rouges sur le conflit ukrainien. Nous dénonçons la propagande russe et la négation, par le Kremlin, de l’identité ukrainienne. Ce texte condamne également l’incapacité de la Russie à établir la responsabilité des crimes soviétiques et à réprimer les tentatives de recherches historiques et les débats publics sur ces questions. J'ai donc décidé d'apporter mon soutien à cette résolution.

Résolution sur la nécessité d’agir face à l’oppression et aux simulacres d’élection qui se poursuivent en Biélorussie

La résolution dénonce la situation des libertés publiques en Biélorussie notamment sur le plan de la liberté d’expression des oppositions au régime de Loukachenko qui sont réprimées depuis son accession au pouvoir en 1994. Elle souligne le rôle indispensable des médias libres dans la possibilité d’expression démocratiques des oppositions. Un accent est mis sur la condamnation du soutien biélorusse à la Russie dans la guerre en Ukraine ainsi que sur la manipulation des migrants aux frontières orientales de l’Union européenne afin de déstabiliser les pays membres de l’UE de cette zone. Enfin, la résolution dénonce la répression qui touche les Églises notamment l’Église catholique. Cette situation a causé l’exil de près de 500 000 Biélorusses hors de leur pays. J’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023

J’ai voté en faveur de ce texte qui salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement.

Résolution sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2024 (COP29) à Bakou, Azerbaïdjan

Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035. Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc décidé de voter contre cette résolution.

Résolution sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie

Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour notre mouvement car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE en plus de contrevenir aux intérêts français. J’ai donc décidé de m’abstenir sur le texte proposé.

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

Conformément à sa ligne directrice sur le respect de la souveraineté des États, la délégation française condamne fermement les tentatives indéniables d'ingérence russe dans le processus électoral moldave. Nous sommes donc globalement en accord avec la première partie de la résolution. En revanche, le RN étant opposé à tout élargissement de l'Union européenne et à des financements irresponsables vers des pays tiers, nous nous opposons à de nombreux points évoqués dans la seconde partie du texte. Cette seconde partie a donc motivé notre abstention.

Résolution sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie

Notre abstention sur ce texte est notamment justifiée par notre opposition à la volonté qui y est exprimée d’élargissement de l’Union européenne à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a ni vocation à intégrer l’Union, ni un clair mandat de son peuple pour ce faire.

Résolution sur la nécessité d’un soutien continu de l’Union à l’Ukraine

Derrière l’objectif louable d’un soutien appuyé à l’Ukraine, auquel les députés du Rassemblement National souscrivent sans réserve, le texte soumis au vote du Parlement comporte des dispositions constituant des lignes rouges pour la paix comme pour les intérêts de la France. Parmi les propositions déséquilibrées contenues dans la résolution, l’obligation de consacrer chaque année 0,25% du PIB de chaque État membre (soit 7 milliards d’euros pour la France), l’intégration accélérée de l’Ukraine au sein de l’UE, ou encore la levée des interdictions de livraison du matériel de guerre permettant de cibler directement le sol russe, sont autant de raisons qui expliquent notre refus de voter en faveur du texte. Le groupe des Patriotes pour l’Europe, a toutefois pris sa part dans ce débat à travers une résolution d’équilibre, fidèle à la tradition diplomatique de la France, appelant au soutien opérationnel et militaire de l’Ukraine en conformité avec nos capacités stratégiques, sans alimenter le risque d’une escalade militaire.