Procédures
48 votesMise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025
Développer une politique étrangère européenne cohérente pour défendre l'ordre international, coopérer sur des intérêts communs et établir des positions non-négociables.
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Saisir la Cour de justice européenne pour évaluer la compatibilité du partenariat UE-Mercosur avec les traités européens.
Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Harmoniser les règles électorales européennes en facilitant le vote, en améliorant l'accessibilité aux personnes handicapées et en renforçant la visibilité des partis européens.
Préserver et promouvoir la stabilité financière dans un contexte d’incertitude économique
Surveiller l'exposition des institutions financières aux risques géopolitiques, y compris les effets indirects des sanctions et de la fragmentation économique.
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.