Procédures
36 votesRapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
29 Apr 2026
2025/2239(INI)
Pas de vote enregistré
Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de la Charte des droits fondamentaux et bloquer les financements des groupes anti-droits.
29 Apr 2026
2025/2135(INI)
Pas de vote enregistré
Renforcer la connectivité, préserver le patrimoine culturel et stimuler l’excellence locale du tourisme européen: gestion des destinations et croissance du tourisme régional
Financer les transports publics régionaux et encadrer les locations de courte durée pour réduire la pression touristique et protéger le logement local.
28 Apr 2026
2025/2120(INI)
Pas de vote enregistré
Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
28 Apr 2026
2025/2032(INI)
Pas de vote enregistré
Le rôle de la diplomatie des océans pour la compétitivité de la pêche et de l'aquaculture de l'Union
Financer la modernisation des flottes de pêche européennes et conditionner l'accès au marché de l'Union au respect des normes environnementales et sociales.
28 Apr 2026
2025/2054(INI)
Pas de vote enregistré