Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (36 résultats)
Résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Conditionner l'accès aux fonds européens de la Slovaquie au respect de l'État de droit et à la lutte contre la corruption.
État prévisionnel des dépenses et des recettes du Parlement pour l'exercice 2027
Limiter la hausse du budget du Parlement européen pour 2027 à 1,98 % afin de financer la cybersécurité, la rénovation immobilière et l'aide au logement des stagiaires.
Décharge 2024: entreprises communes
Financer les entreprises communes de recherche en exigeant un contrôle accru des contributions privées, une transparence budgétaire renforcée et la restructuration du projet ITER.
Décharge 2024: Agences
Approuver le budget 2024 des agences européennes en exigeant un contrôle accru des conflits d'intérêts, de la cybersécurité et du recrutement de personnel permanent.
Décharge 2024: Parquet européen
Approuver le budget 2024 du Parquet européen tout en exigeant des ressources supplémentaires pour lutter contre les fraudes liées aux fonds de relance post-Covid.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
Approuver le budget 2024 du Contrôleur européen de la protection des données tout en exigeant des moyens supplémentaires pour superviser l'intelligence artificielle.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Médiateur européen
Approuver la gestion budgétaire 2024 du Médiateur européen en exigeant un accès plus rapide aux documents publics pour garantir le contrôle démocratique.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Comité des régions
Approuver le budget 2024 du Comité des régions tout en exigeant une meilleure parité hommes-femmes dans l'encadrement et des indicateurs d'impact renforcés.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
Approuver la gestion budgétaire 2024 du Comité économique et social européen tout en exigeant de corriger les faiblesses de son contrôle interne.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
Approuver le budget 2024 du Service européen pour l'action extérieure tout en exigeant un contrôle accru des fonds militaires destinés à l'Ukraine.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Cour des comptes
Approuver le budget 2024 de la Cour des comptes européenne tout en exigeant un accès complet aux données financières du plan de relance.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne
Approuver l'exécution du budget 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne tout en exigeant une réduction des inégalités de genre.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Parlement européen
Approuver le budget 2024 du Parlement européen en exigeant un contrôle accru des dépenses des groupes politiques et des règles de transparence renforcées.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
Refuser d'approuver le budget 2024 du Conseil européen pour exiger la transparence de ses dépenses et bloquer les parrainages privés de ses présidences.
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit et publier la liste harmonisée de tous leurs bénéficiaires finaux.
Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
Orientations pour le budget 2027 - Section III
Financer prioritairement la transition énergétique, les infrastructures de transport, le logement social et le contrôle des frontières via le budget européen de 2027.
Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe
Imposer des indicateurs SMART et vérifiables pour évaluer l'efficacité des financements européens et leur impact sur la compétitivité, la décarbonation et l'innovation.
Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union
Conditionner les financements européens à des objectifs précis de réduction des inégalités de genre.
Décharge 2023: Agences
Évaluer tous les cinq ans les agences européennes et envisager des fusions pour optimiser les coûts et éviter les doublons.