Procédures
Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (2 résultats)
Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.
29 Apr 2026
INI
2025/2016(INI)
416
/
190
/
15
pour / contre / abstention
Droit de l'Union européenne
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
INL
2025/2079(INL)
492
/
144
/
28
pour / contre / abstention
Droit de l'Union européenne
Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises