Procédures
Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (3 résultats)
Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.
29 Apr 2026
INI
2025/2016(INI)
416
/
190
/
15
pour / contre / abstention
Droit de l'Union européenne
Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport "Mieux légiférer" couvrant les années 2023 et 2024
Imposer des analyses d'impact systématiques et simplifier les obligations administratives pour réduire les coûts réglementaires pesant sur les entreprises et les citoyens.
10 Mar 2026
INI
2025/2015(INI)
493
/
92
/
44
pour / contre / abstention
Droit de l'Union européenne
Institutions de l'Union
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
INL
2025/2079(INL)
492
/
144
/
28
pour / contre / abstention
Droit de l'Union européenne
Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises