Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (3 résultats)
Résolution sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays
Demander à la Lituanie de garantir l'indépendance financière et éditoriale de son radiodiffuseur public contre l'ingérence politique.
22 Jan 2026
RSP
2026/2568(RSP)
385
/
165
/
35
pour / contre / abstention
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.
18 Dec 2025
INI
2025/2061(INI)
386
/
184
/
15
pour / contre / abstention
Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner les fonds européens au respect de l'état de droit et de l'indépendance de la justice dans les États membres.
18 Jun 2025
INI
2024/2078(INI)
405
/
210
/
36
pour / contre / abstention