Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (4 résultats)
Protection des mineurs en ligne
Imposer des mesures harmonisées de vérification de l'âge et interdire les pratiques addictives en ligne pour protéger les mineurs.
26 Nov 2025
INI
2025/2060(INI)
483
/
92
/
86
pour / contre / abstention
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Imposer aux plateformes en ligne des sanctions plus rapides et effectives en cas de vente répétée de produits illégaux ou dangereux.
26 Nov 2025
RSP
2025/2971(RSP)
49
/
600
/
16
pour / contre / abstention
Résolution sur Gaza au point de rupture: action de l'Union pour combattre la famine, urgence de la libération des otages et progrès vers une solution fondée sur la coexistence de deux États
Imposer des sanctions européennes aux individus et entités extrémistes impliqués dans l'occupation illégale des territoires palestiniens.
11 Sep 2025
RSP
2025/2852(RSP)
305
/
151
/
122
pour / contre / abstention
Résolution sur le retour des enfants ukrainiens transférés de force et déportés par la Russie
Imposer à la Russie la divulgation des informations et le retour inconditionnel des enfants ukrainiens déportés, sous peine de sanctions.
08 May 2025
RSP
2025/2691(RSP)
516
/
3
/
34
pour / contre / abstention