Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (2 résultats)
Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique
Réduire les charges administratives pesant sur les PME en simplifiant les procédures d'autorisation et de certification dans le marché unique.
11 Sep 2025
INI
2025/2009(INI)
459
/
65
/
90
pour / contre / abstention
Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur
Renforcer la surveillance douanière et les contrôles de marché pour lutter contre les produits illicites vendus en ligne.
08 May 2025
RSP
2025/2542(RSP)
306
/
80
/
57
pour / contre / abstention