Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (20 résultats)
Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
Actifs numériques – Défis pour la compétitivité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne
Imposer l'application stricte du règlement MiCA pour lutter contre le blanchiment d'argent et encourager la tokenisation des instruments financiers dans l'Union européenne.
Politique de concurrence - rapport annuel 2025
Adapter le contrôle des concentrations et appliquer strictement le règlement sur les marchés numériques pour faciliter la croissance des entreprises européennes face aux géants technologiques.
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Harmoniser les taxes du secteur financier et réformer l'exonération de TVA pour réduire les coûts administratifs et stimuler l'investissement transfrontalier européen.
Renforcer la coopération au développement pour lutter contre les mouvements irréguliers de population et leurs causes profondes dans les pays partenaires
Financer le développement des pays tiers pour réduire la pauvreté, lutter contre les passeurs et créer des voies de migration légale vers l'Union.
Rôle du commerce dans le renforcement de la sécurité économique de l'Union
Diversifier les partenaires commerciaux et augmenter les taxes anti-dumping pour réduire la dépendance de l'Union européenne envers la Chine sur les matières premières critiques.
Culture financière et montée des «finfluenceurs» dans le contexte de l’union de l’épargne et des investissements
Imposer un cadre de contrôle des influenceurs financiers et intégrer l'éducation financière aux programmes scolaires pour protéger les épargnants contre les fraudes en ligne.
Union bancaire - rapport annuel 2025
Achever l'Union bancaire en créant un système européen de garantie des dépôts pour protéger les épargnants et assurer la stabilité financière sans fonds publics.
Éliminer les obstacles au marché unique de la défense
Financer et simplifier les achats d'armements européens pour éliminer les barrières douanières internes et réduire la dépendance industrielle envers les pays tiers.
Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe
Imposer des indicateurs SMART et vérifiables pour évaluer l'efficacité des financements européens et leur impact sur la compétitivité, la décarbonation et l'innovation.
Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier
Clarifier l'application des lois financières existantes à l'IA et supprimer les barrières à l'entrée pour les entreprises financières innovantes utilisant l'IA.
Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)
Réformer la gouvernance européenne pour accélérer la prise de décision, simplifier la législation, et renforcer l'action de l'UE sur le marché unique, la décarbonation et la défense.
Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Simplifier la fiscalité européenne pour les PME en créant des outils numériques et en réduisant les obligations déclaratives.
Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique
Réduire les charges administratives pesant sur les PME en simplifiant les procédures d'autorisation et de certification dans le marché unique.
Faciliter le financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une union des marchés des capitaux (rapport Draghi)
Mobiliser des investissements publics et privés pour combler le déficit de productivité et atteindre les objectifs environnementaux et sociaux de l'UE.
Marché public
Réviser le cadre européen des marchés publics pour favoriser la compétitivité, la transparence et l'accès des PME, tout en luttant contre la corruption et les pratiques déloyales des entreprises non-UE.
Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur
Renforcer la surveillance douanière et les contrôles de marché pour lutter contre les produits illicites vendus en ligne.
Politique de concurrence – rapport annuel 2024
Conditionner les aides d'État au respect des objectifs stratégiques de l'Union, notamment climat, innovation et sécurité économique.
«Union bancaire – rapport annuel 2024
Compléter l'Union bancaire pour améliorer la stabilité financière, réduire les risques systémiques et faciliter l'accès au financement pour les entreprises.