Résolution sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani

Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 58 contre et 75 abstentions, une résolution sur l'état de droit et la situation des droits de l'homme en Tunisie, notamment le cas de Sonia Dahmani.

Le texte adopté en séance plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

L'avocate et journaliste Sonia Dahmani a été arrêtée en mai 2024 au siège de l’ordre des avocats tunisien à la suite de sa participation à une émission sur la chaîne de télévision Carthage+. Depuis son arrestation, elle a comparu à cinq reprises devant les tribunaux et a été condamnée à trois reprises. D'autres procès sont prévus et sa peine totale pourrait atteindre 24 ans. Elle est soumise à des conditions de détention inhumaines et dégradantes, sans accès aux soins médicaux. La sœur de Sonia Dahmani, Ramla Dahmani, a été condamnée par contumace en juillet 2025 pour diffusion de fausses informations.

Le Parlement a condamné la détention arbitraire, le harcèlement judiciaire et la condamnation de l'avocate et commentatrice Sonia Dahmani. Il a exigé la libération immédiate et inconditionnelle de Sonia Dahmani et de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, notamment les prisonniers politiques et les défenseurs des droits humains.

Les autorités tunisiennes sont invitées à:

- abandonner toutes les charges retenues contre Sonia Dahmani et sa sœur et s'abstenir de harceler leur famille;

- protéger la liberté de réunion et d'expression, garantir l'indépendance de la justice, empêcher toute ingérence du pouvoir exécutif dans les fonctions judiciaires et faire respecter les droits et libertés garantis par la Constitution tunisienne;

- abroger intégralement le décret-loi 54, qui a conduit à des poursuites pour expression d'opinion, et de toute législation abusive utilisée pour limiter les libertés.

Il est demandé à la Commission de:

- placer la situation des droits de l'homme au centre de tout dialogue politique, de toute aide financière, de toute coopération en matière de sécurité et de tout accord avec la Tunisie;

- réagir à la décision du gouvernement tunisien de bloquer les comptes bancaires d’organisations de la société civile.

Enfin, le Parlement a souligné le rôle crucial que jouent les professionnels du droit dans la sauvegarde de l'état de droit et de l'intégrité du système judiciaire.

Texte adopté du Parlement, lecture unique