Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.
Résumé
Le Parlement européen a adopté par 440 voix pour, 127 contre et 59 abstentions, une résolution sur la lutte contre l’impunité au moyen de sanctions de l’Union, y compris le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme («loi Magnitsky de l’Union»).
Le Parlement a réaffirmé son soutien à la loi Magnitsky de l’Union en tant qu’instrument indispensable de politique étrangère pour promouvoir les droits de l’homme dans le monde et pour renforcer l’arsenal de l’Union en matière de droits de l’homme. Il a réaffirmé son engagement indéfectible à lutter contre l’impunité pour les violations et atteintes graves aux droits de l’homme dans le monde grâce à l’utilisation efficace des instruments et outils de l’Union en matière de sanctions, y compris la loi Magnitsky de l’Union.
Cohérence des politiques et efficacité stratégique
Les députés ont recommandé de procéder à une analyse d’impact complète de la loi Magnitsky et de son interaction avec les sanctions par pays de l’Union et les autres mesures restrictives horizontales de cette dernière afin d’évaluer sa cohérence, sa proportionnalité et son efficacité. Ils ont demandé que la loi Magnitsky soit réexaminée à la lumière des conclusions de cette analyse d’impact et ont suggéré que listes établies en vertu de la loi Magnitsky soient régulièrement et systématiquement réexaminées (au moins une fois tous les 12 mois) afin de garantir leur cohérence, leur proportionnalité et leur conformité avec les informations et les décisions judiciaires les plus récentes.
Le Parlement a encouragé le Conseil à s’efforcer d’aligner la liste établie en vertu de la loi Magnitsky sur les listes de sanctions de partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les pays du G7, et du Conseil de sécurité des Nations unies. Il a également suggéré de renforcer les synergies entre la loi Magnitsky et les mécanismes internationaux de responsabilisation, tels que les Nations unies et la Cour pénale internationale afin d’améliorer l’efficacité des actions de l’Union contre les violations graves des droits de l’homme.
Les députés ont recommandé d’étendre le champ d’application de la loi Magnitsky aux affaires de corruption à grande échelle et aux pratiques abusives dans le domaine des marchés publics qui soutiennent directement les régimes autoritaires. La loi Magnitsky devrait également traiter les violations des droits de l’homme rendues possibles par la surveillance numérique, les exportations de logiciels espions et d’autres technologies utilisées à des fins de répression, ainsi que les actes délibérés de destruction de l’environnement dans l’intention manifeste de nuire à la population civile.
La résolution a exhorté les États membres à s’abstenir de toute action politique ou diplomatique bilatérale qui compromettrait leur engagement envers les mécanismes internationaux de justice pénale, y compris le statut de Rome, et la défense des droits de l’homme, ou qui contredirait la position unifiée de l’Union européenne en matière de sanctions.
Le Parlement a appelé à prendre les mesures nécessaires pour garantir une application plus harmonisée et coordonnée et a demandé au SEAE de définir des voies juridiques permettant de mobiliser les intérêts générés par les avoirs gelés des personnes sanctionnées en vertu de la loi Magnitsky de manière à ce qu’ils puissent être utilisés au profit des victimes de violations graves des droits de l’homme dont les personnes sanctionnées sont responsables.
Renforcer la lutte contre la fraude
Le Parlement a demandé que le régime de sanctions de l’Union soit cohérent et complémentaire avec le droit pénal international, le droit humanitaire international et les politiques de l’Union en matière d’état de droit et de libertés fondamentales, et qu’il les complète, dans le but de renforcer la lutte contre l’impunité dans le monde. Il a suggéré de corriger les déséquilibres géographiques et thématiques actuels dans la liste établie en vertu de la loi Magnitsky de l’Union en élargissant cette liste à toutes les personnes et entités responsables de violations graves des droits de l’homme, quel que soit leur pays d’origine.
Les députés ont encouragé le Conseil à accorder une attention particulière aux violations telles que les violences sexuelles et sexistes, les politiques discriminatoires et la persécution des femmes dirigeantes, journalistes et militantes, afin que ces catégories soient dûment prises en compte dans les listes futures. Ils ont également demandé au Conseil d’imposer des sanctions non seulement aux personnes occupant des postes subalternes dans l’appareil répressif de l’État, mais aussi aux dirigeants politiques et militaires.
La résolution condamne par ailleurs toute contre-sanction imposée à l’Union pour avoir promu et défendu les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit par l’intermédiaire de la loi Magnitsky de l’Union.
Transparence, responsabilité et rôle de la société civile
Le Parlement a proposé la mise en place d’un mécanisme de consultation structuré et transparent pour que la société civile puisse faire part de ses observations et participer au processus de sanction, incluant des mesures de protection des lanceurs d’alerte, telles que la création d’un point de contact spécifique au sein du SEAE. Il a également préconisé d’envisager un rôle complémentaire pour le Parlement dans la collecte et la proposition de cas de violations graves des droits de l’homme à examiner dans le cadre du régime de sanctions.
Prévenir les pratiques de contournement et renforcer les outils de mise en œuvre
Les députés ont préconisé la révision de la loi Magnitsky de l’Union afin d’empêcher le contournement des sanctions grâce à la formulation d’orientations explicites et actualisées sur l’interdiction de fournir des ressources économiques et une assistance technique et matérielle aux personnes et entités figurant sur la liste. Il a insisté sur la nécessité de renforcer le régime de sanctions de l’Union en élargissant et en diversifiant le recours aux sanctions secondaires afin de cibler les responsables gouvernementaux, les entités, les entreprises et les individus impliqués dans la facilitation des violations ou du contournement des sanctions.
Texte adopté du Parlement, lecture unique
Répartition par groupe politique
Répartition par pays
Votes individuels des députés
440 Députés| Député | Pays | Groupe | Position |
|---|---|---|---|
| Mika AALTOLA | Finland | PPE | For |
| Maravillas ABADÍA JOVER | Spain | PPE | For |
| Georgios AFTIAS | Greece | PPE | For |
| Oihane AGIRREGOITIA MARTÍNEZ | Spain | RENEW | For |
| Abir AL-SAHLANI | Sweden | RENEW | For |
| Grégory ALLIONE | France | RENEW | For |
| Li ANDERSSON | Finland | GUE | For |
| Rasmus ANDRESEN | Germany | GREENS | For |
| Barry ANDREWS | Ireland | RENEW | For |
| Vytenis Povilas ANDRIUKAITIS | Lithuania | S&D | For |
Explications de vote écrites
75 explicationsQuiero agradecer al ponente por su informe sobre la lucha contra la impunidad mediante sanciones de la Unión, incluido el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos (Ley Magnitski de la UE). Reafirmamos nuestro apoyo a la Ley Magnitsky de la Unión como instrumento indispensable de política exterior para promover los derechos humanos en todo el mundo y reforzar el arsenal de la Unión en materia de derechos humanos, teniendo en cuenta, en particular, su capacidad para modificar el comportamiento de las personas y entidades afectadas y para contribuir a los esfuerzos destinados a exigir responsabilidades a quienes cometen o facilitan violaciones de los derechos humanos o prestan apoyo indirecto a tales violaciones, así como a quienes se benefician directa o indirectamente de ellas, incluidos sus familiares cercanos. Destaca que este instrumento está concebido para que la población pueda disfrutar de los derechos humanos sin obstáculos.
Ce rapport dresse un bilan de l’application du régime européen de sanctions dit «loi Magnitsky», instauré en 2020 pour punir les violations graves des droits de l’homme dans le monde. S’il constate l’efficacité limitée de ce dispositif, il en propose le renforcement: ajout de la corruption comme motif de sanction, meilleure coordination entre États membres et passage progressif au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relatives aux sanctions. Ces propositions constituent une nouvelle tentative d’affaiblir la souveraineté des États membres en matière de politique étrangère et de sécurité. Le passage à la majorité qualifiée supprimerait la possibilité pour chaque pays de défendre ses intérêts économiques ou diplomatiques spécifiques. Par ailleurs, l’extension du régime de sanctions risque d’alimenter les tensions internationales et de renforcer une logique de blocs. Pour ces raisons, j’ai voté contre.
Votei favoravelmente a resolução sobre o reforço do regime de sanções da União Europeia em matéria de direitos humanos. Reconheço que o combate à impunidade por violações graves é um imperativo moral e político da ação externa europeia e um pilar incontornável da sua credibilidade. O ‘EU Magnitsky Act’ constitui um instrumento crucial para responsabilizar indivíduos e entidades por graves violações de direitos humanos. Contudo, enfrenta ainda desafios que impedem o seu pleno potencial. Como assinala o relatório, a sua aplicação deve tornar-se mais coerente e estratégica, alargando o seu alcance geográfico e temático, garantindo uma melhor coordenação com parceiros internacionais e reforçando a responsabilidade na sua execução por parte dos Estados-Membros. Paralelamente, defendo uma política externa europeia assente no multilateralismo, na defesa intransigente dos direitos fundamentais e no combate à corrupção e às desigualdades estruturais. Esta resolução aponta o caminho para um regime de sanções mais credível, crucial para corrigir as deficiências atuais e reforçar o compromisso da União Europeia com os direitos humanos, o Estado de direito e o combate global à impunidade.
Ce rapport porte sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, adopté en 2020 et inspiré du Magnitsky Act états-unien. Celui-ci permet de sanctionner des personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme dans le monde. Le rapport salue ce régime comme un outil de lutte contre l’impunité et appelle à le renforcer : meilleure mise en œuvre, plus de transparence, alignement avec les juridictions internationales, rôle accru du Parlement Européen et de la société civile, prise en compte de la répression transnationale, élargissement du champ aux faits de corruption et aux destructions environnementales. Il critique également le focus sur un nombre limité de pays et de responsables de second rang, et plaide pour un ciblage des véritables décideurs. J’ai donc voté pour car ce système de sanctions permet de s’en prendre de manière ciblée aux dirigeants plutôt que des sanctions larges dont les populations sont toujours les premières à en payer le prix.
I voted in favour of the report on addressing impunity through EU sanctions, including the EU Magnitsky Act, because it strengthens the EU’s political commitment to accountability for serious human rights violations worldwide. Sanctions — such as targeted asset freezes and travel bans against perpetrators of gross abuses — are a core part of the EU’s foreign policy toolbox. By endorsing this report, Parliament has sent a clear signal that the Union must use these tools strategically, transparently and effectively to uphold human rights and fight impunity. The report also encourages greater oversight, evaluation and cooperation among EU institutions to ensure that sanctions have real impact and support the broader goals of justice and respect for international law.
Comme chaque année, nous affirmons notre opposition à l’adoption de ce rapport, qui instrumentalise les droits de l’homme à des fins idéologiques pour fragiliser la souveraineté des États membres, en cherchant à conférer à l’UE des attributs étatiques réservés aux États et en sapant le vote à l’unanimité au profit de la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions de politique étrangère. J’ai donc voté contre.
J’ai voté contre ce rapport qui vise à une réforme de la loi Magnitsky dans un sens qui renforcerait le poids de l’Union européenne au détriment des politiques étrangères de ses États membres (notamment par la remise en cause de l’unanimité au Conseil en ce qui concerne la mise en place de sanctions).
Glas za jer sankcije protiv odgovornih za teška kršenja ljudskih prava predstavljaju važan alat u borbi protiv nekažnjivosti.
L’Union européenne prétend défendre les droits humains dans le monde. Pourtant, avec des sanctions unilatérales et la fameuse « loi Magnitsky de l’UE », elle renforce son régime de sanctions internationales. Les sanctions sont des instruments coercitifs qui pèsent avant tout sur les habitants des États sanctionnés, et bloquent le développement de ces Etats. De nombreuses études académiques le montrent. Si l’UE veut vraiment aider des populations extérieures, elle devrait plutôt se concentrer sur la diplomatie pour la paix, le développement de partenariats culturels, universitaires... des mesures qui soutiennent le développement des droits socio-économiques plutôt que d’étrangler les populations. J’ai voté contre ce règlement.
I voted against this report which despite some positive elements, supports a sanctions first approach placing great faith in restrictive measures without sufficiently questioning their broader geopolitical use, their impact on ordinary people, or the risk of instrumentalising human rights for EU strategic interests.
Ce rapport reconnaît lui-même l’efficacité très limitée du régime européen de sanctions dit « Magnitsky », tout en cherchant paradoxalement à l’étendre et à le renforcer. Sous couvert de lutte contre l’impunité, il propose surtout une remise en cause majeure de la souveraineté des États en appelant à la fin de l’unanimité au Conseil en matière de sanctions. Une telle évolution ferait primer des logiques idéologiques sur les intérêts diplomatiques et économiques nationaux, pourtant divergents selon les États membres. L’extension du champ des sanctions, notamment à la corruption, accentuerait encore la logique de confrontation internationale. J’ai voté contre.
Am votat pentru raportul privind combaterea impunității prin sancțiuni ale Uniunii Europene, inclusiv prin regimul global de sancțiuni în materie de drepturi ale omului („Actul Magnitsky al UE”), deoarece acest instrument este esențial pentru a trage la răspundere persoanele responsabile de încălcări grave ale drepturilor omului, indiferent de locul în care acestea au loc. Raportul subliniază necesitatea unei utilizări mai coerente și mai eficiente a regimului de sancțiuni al UE pentru a combate impunitatea, a proteja victimele și a descuraja viitoare abuzuri. Prin acest vot, am susținut consolidarea capacității Uniunii de a reacționa ferm în fața crimelor precum tortura, execuțiile extrajudiciare, detențiile arbitrare sau persecuțiile politice, inclusiv prin înghețarea activelor și restricții de călătorie pentru cei responsabili. Într-un context geopolitic marcat de creșterea autoritarismului și de atacuri sistematice asupra libertăților fundamentale, UE trebuie să dispună de instrumente credibile pentru a apăra valorile sale. Regimul Magnitsky permite o abordare țintită, care sancționează făptuitorii, nu populațiile civile.
A Resolução aprovada centra-se no reforço dos esforços da União Europeia no combate à impunidade por violações graves dos direitos humanos, através da utilização de medidas restritivas específicas no âmbito do regime global de sanções da UE em matéria de direitos humanos, conhecido como Lei Magnitsky da UE. O texto aprovado avalia a aplicação, a eficácia e o impacto deste regime, sublinhando o seu papel como instrumento relevante da política externa da União para responsabilizar pessoas e entidades envolvidas em violações graves dos direitos humanos, nomeadamente através do congelamento de bens e da imposição de proibições de viagem. Ao mesmo tempo, identifica limitações de natureza operacional, geográfica e jurídica que continuam a condicionar o pleno aproveitamento do seu potencial. A Resolução destaca, por isso, a necessidade de uma utilização mais coerente e coordenada do regime de sanções. Aponta, ainda, para a importância de colmatar lacunas na aplicação, reforçar a eficácia das medidas adotadas e prevenir práticas de evasão às sanções. Votei a favor desta Resolução por considerar que o combate à impunidade e a responsabilização por violações graves dos direitos humanos devem permanecer no centro da ação externa da União Europeia.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
Ce rapport reconnaît l’utilité du régime mondial de sanctions de l’UE comme outil de lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves des droits humains. Le texte appelle à une meilleure transparence, à un ciblage des véritables décideurs et à une prise en compte accrue des violences de genre, de la corruption et des destructions environnementales. Ce texte a le mérite de pointer ces dérives et de proposer des garde-fous démocratiques, notamment en renforçant le rôle du Parlement et de la société civile. Son approche repose néanmoins quasi exclusivement sur les sanctions, sans interroger leurs effets sur les populations civiles ni les risques de doubles standards géopolitiques. J’ai voté pour.
Ce rapport analyse l'efficacité du régime de sanctions européen loi Magnitsky, adoptée en décembre 2020. Depuis, l'UE a sanctionné 118 personnes et 36 entités en Russie, Chine, Libye, Corée du Nord, Iran, Myanmar et Afghanistan, avec une efficacité limitée. Le rapport souligne un manque de coordination entre États membres facilitant les contournements. Pour l'améliorer, il demande au Conseil de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (sans implications militaires), notamment les sanctions. Il propose également d'ajouter la corruption comme motif de sanctions. Cette demande de suppression du vote à l'unanimité constitue une ligne rouge inacceptable. Les intérêts économiques des États membres envers les pays tiers divergent considérablement ; l'unanimité garantit que les intérêts de chacun ne sont pas entravés. Diluer ce mécanisme ne ferait qu'aggraver les logiques de blocs et les tensions géopolitiques. J'ai voté contre cette proposition.
Nous nous sommes toujours opposés aux demandes du Parlement européen visant à étendre le régime de sanctions de l’Union européenne, qui ne font qu’aggraver la logique de blocs et les tensions dans le monde. Par ailleurs, la remise en cause de la prise de décision à l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée constitue une ligne rouge.
Considerando que a Resolução aprovada foca no reforço do combate à impunidade por violações graves dos direitos humanos, recorrendo ao regime global de sanções da União Europeia, conhecido como Lei Magnitsky da UE. Atendendo a que a resolução avalia a aplicação, a eficácia e o impacto deste regime e evidencia o seu papel como instrumento relevante na política externa União responsabilizando quem viola gravemente os direitos humanos, servindo nomeadamente para impor medidas restritivas como o congelamento de bens e a proibição de viagens a indivíduos e entidades infratoras. Tendo em conta que, embora este regime seja um instrumento fundamental da política externa, a sua aplicação enfrenta limitações de natureza operacional, geográfica e jurídica que condicionam a eficácia e o impacto real das medidas adotadas no terreno. Embora seja necessário promover uma utilização mais coerente e coordenada destas sanções, colmatando lacunas que permitam a evasão às medidas e garantindo que a responsabilização dos infratores continue a ser uma prioridade central da ação externa da União Europeia, considero que o combate à impunidade e a responsabilização por violações graves dos direitos humanos devem permanecer no centro da ação externa da União Europeia, pelo que votei a favor.
Der Bericht treibt systematisch eine supranationale Menschenrechtsagenda voran, die mit der Souveränität der Mitgliedstaaten und einer angemessenen Sanktionsdisziplin unvereinbar ist. Gefordert werden unter anderem eine qualifizierte Mehrheit in der GASP, etwa bei Sanktionsbeschlüssen. Zu kritisieren ist auch die selektive Anwendung: Der Bericht räumt offen ein, dass sich auf „autoritäre Regime“ konzentriert werden soll. Dieser selektive Ansatz birgt die Gefahr, dass Menschenrechtssanktionen als Mittel gegen politisch missliebige Akteure eingesetzt werden, statt weltweit gleichermaßen eingesetzt zu werden. Menschenrechte werden so zu einem bigotten geopolitischen Instrument. Aus diesen und vielen anderen Gründen habe ich dagegen gestimmt.
I voted against this report which despite some positive elements, supports a sanctions first approach placing great faith in restrictive measures without sufficiently questioning their broader geopolitical use, their impact on ordinary people, or the risk of instrumentalising human rights for EU strategic interests.
Hemos votado a favor del informe porque creemos en la potencialidad de las sanciones para denunciar las violaciones de derechos humanos y castigar a las personas u organizaciones promotoras, instigadoras o ejecutoras de esas violaciones. El informe plantea, además, realizar una evaluación del mecanismo de sanciones y demanda que este se alinee con los derechos humanos y con la legislación internacional. El informe defiende la utilización de fondos congelados en beneficio de las víctimas y que el ámbito de aplicación de las sanciones incluya la corrupción y la destrucción medioambiental. El informe plantea algunos problemas pero en su conjunto nos parece muy aceptable, razón por la que hemos votado a favor.
Ce texte vise à étendre le régime de sanctions de l’Union européenne, ce qui constitue une ligne rouge. Je m’y suis donc opposé.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
Ich habe abgelehnt, weil der Bericht aus unserer Sicht nationale Souveränität weiter einschränkt und der EU zusätzliche außenpolitische Kompetenzen verleiht, die demokratisch nur unzureichend kontrolliert sind. Zudem halten wir das Sanktionsinstrument für politisch einseitig und ineffektiv, da es eher symbolische Wirkung entfaltet, ohne Menschenrechtsverletzungen nachhaltig zu verhindern.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
A aprovação desta Resolução reforça a capacidade da União para responsabilizar autores de violações graves de direitos humanos através de sanções específicas. O meu voto favorável apoia a otimização da chamada "Lei Magnitsky da UE", um instrumento crucial para o congelamento de ativos e a imposição de restrições de viagem a quem atenta contra a dignidade humana. O texto reconhece que, embora o regime de sanções seja eficaz, subsistem desafios operacionais e tentativas de evasão que precisam de ser combatidos. Defendo uma aplicação mais uniforme e coordenada destas medidas para assegurar que a impunidade não tenha lugar. Este voto reafirma que a promoção da justiça e a responsabilização devem ser prioridades centrais e inabaláveis da ação externa europeia.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
Kažem DA Prijedlogu rezolucije o rješavanju problema nekažnjavanja s pomoću sankcija EU-a, uključujući globalni režim sankcija EU-a u području ljudskih prava (tzv. europski Zakon Magnicki) jer se time zahtijeva strateški pomak prema sankcioniranju najviših nositelja političke i vojne moći te uključivanje korupcije u kriterije kažnjavanja, uz istodobno zatvaranje pravnih praznina koje omogućuju zaobilaženje mjera, čime se osigurava da europski odgovor na kršenja ljudskih prava bude dosljedan i učinkovit.
Glasovala sem za resolucijo o naslavljanju nekaznovanosti z uporabo sankcij EU, vključno z globalnim režimom sankcij EU za človekove pravice. Resolucija predstavlja eno najpomembnejših orodij EU za boj proti hudim kršitvam človekovih pravic po svetu. Ciljane sankcije omogočajo, da se neposredno ukrepa proti posameznikom in subjektom, odgovornim za mučenje, samovoljne aretacije, izginotja in druge hude zlorabe, brez kaznovanja celotnega prebivalstva. Resolucija poziva k doslednejši, hitrejši in bolj usklajeni uporabi sanacijskega režima ter k večji preglednosti in politični volji držav članic. Takšen pristop krepi verodostojnost zunanjega delovanja EU in jasno sporoča, da kršitve človekovih pravic ne bodo ostale brez posledic.
Hlasoval som proti tejto správe, pretože rozširovanie a prehlbovanie sankčných režimov EÚ v oblasti ľudských práv nie je sprevádzané dostatočným dôrazom na právnu istotu, proporcionalitu a preukázateľnú účinnosť. Sankcie sa čoraz viac prezentujú ako univerzálny nástroj zahraničnej politiky, bez kritického zhodnotenia ich reálnych dopadov na správanie cieľových aktérov. Správa podporuje ďalšie využívanie globálneho sankčného režimu EÚ bez jasných procesných záruk, transparentných kritérií a účinných možností preskúmania rozhodnutí. Takýto prístup nesie riziko politizácie sankcií a oslabuje princípy právneho štátu, ktoré by mala EÚ sama dôsledne chrániť. Zároveň chýba hlbšia analýza neželaných vedľajších účinkov sankcií, vrátane ich dopadu na civilné obyvateľstvo, humanitárne aktivity a vzťahy s tretími krajinami. Boj proti beztrestnosti je legitímny cieľ, no musí byť vedený nástrojmi, ktoré sú právne pevné, spravodlivé a účinné. Táto správa tieto podmienky podľa môjho názoru nespĺňa.
Sprawozdanie, nad którym pracowałem jako kontrsprawozdawca, dotyczy bardzo istotnego narzędzia, jakim są unijne sankcje. Właściwe ich stosowanie powinno służyć wzmacnianiu ochrony praw człowieka na świecie, ale także pozytywnie wpływać na nasze bezpieczeństwo, przejrzystość relacji gospodarczych oraz obniżać presję migracyjną. Niestety unijny system sankcyjny daleki jest od ideałów, a rozwiązaniem problemów nie może być wprowadzenie głosowania większością kwalifikowaną, co osłabiałoby spójność Unii, rozbijało solidarność i w konsekwencji prowadziło do dalszej erozji egzekwowania sankcji. Jako Polak chciałbym zwrócić uwagę na słabe stosowanie sankcji w naszym najbliższym sąsiedztwie, które powinno być w centrum naszej uwagi. Jako minister spraw wewnętrznych tylko jednego dnia zdecydowałem o wpisaniu na polską listę sankcyjną 365 obywateli Białorusi oraz o zamrożeniu środków 20 podmiotów i 16 innych osób powiązanych głównie z kapitałem rosyjskim. Unijna lista dotycząca reżimu Łukaszenki jest zdecydowanie zbyt krótka i słaba. Dlatego cieszę się, iż udało się nam wypracować liczne rekomendacje, które mogą poprawić spójność i skuteczność stosowania sankcji, ale także zintensyfikować walkę z bezkarnością, zwiększyć przejrzystość oraz zapobiec obchodzeniu sankcji. Istotnym wyzwaniem jest rozszerzenie sankcji o przestępstwa korupcyjne. Sankcje powinny również gwarantować, że osoby odpowiedzialne za poważne naruszenia praw człowieka i korupcję nie pozostaną anonimowe, a tym samym ujawniać tożsamość osób odpowiedzialnych za te naruszenia.
Étendre le régime de sanctions de l’Union européenne ne fait qu’aggraver la logique de blocs et les tensions dans le monde. Par ailleurs, la remise en cause de la prise de décision à l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée constitue une ligne rouge. En effet, les intérêts économiques des États membres à l’égard des pays tiers étant divergents, les décisions en matière de sanctions doivent demeurer soumises à l’unanimité au Conseil, afin que les intérêts de chacun ne soient pas entravés. J’ai donc voté contre.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
En el informe, del que he sido ponente, recalcamos que el régimen de sanciones debe servir para detener la impunidad, no solo para enviar señales políticas. Además, denunciamos que las designaciones actuales se han concentrado en ciertos países y tipos de violaciones, dejando «vacíos» geográficos y temáticos que debilitan la eficacia del régimen; proponemos ampliar las sanciones a cuestiones como la corrupción sistemática, actos de represión transnacional, y explorar medidas adicionales como restricciones en servicios financieros o participación en proyectos. Finalmente, denunciamos que algunos países permiten que individuos sancionados entren en su territorio o que no haya aplicación uniforme, lo que mina la credibilidad de la Unión. Siendo defensores de derechos humanos y de la justicia global, nuestras sanciones deben tener consecuencias reales y no ser palabras sino actos que enfrenten a los violadores de derechos humanos con responsabilidad efectiva.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
J’ai voté contre ce rapport qui propose d’étendre un régime de sanctions dont l’efficacité demeure largement contestable et qui contribue à renforcer les logiques de blocs ainsi que les tensions internationales. Par ailleurs, la remise en cause du principe d’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée constitue une ligne rouge, dès lors que les décisions en matière de sanctions doivent impérativement préserver les intérêts souverains, politiques et économiques de chaque État membre.
J’ai voté contre ce rapport qui vise à une réforme de la loi Magnitsky dans un sens qui renforcerait le poids de l’Union européenne au détriment des politiques étrangères de ses États membres (notamment par la remise en cause de l’unanimité au Conseil en ce qui concerne la mise en place de sanctions).
Der Bericht schränkt die nationale Souveränität weiter ein und verleiht der EU zusätzliche außenpolitische Kompetenzen, die demokratisch nur unzureichend kontrolliert werden. Zudem halte ich das Sanktionsinstrument für politisch einseitig und ineffektiv, da es eher symbolische Wirkung entfaltet, ohne Menschenrechtsverletzungen nachhaltig zu verhindern. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht gestimmt.
Sankcie majú byť výnimočný a prísne kontrolovaný nástroj verejnej moci, nie proces ovplyvňovaný mimovládkami alebo aktivistickými sieťami. Táto správa posúva režim k rozširovaniu sankcií a otvára priestor pre politizáciu, preto hlasujem proti.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
A Külügyi Bizottság saját kezdeményezésű jelentése fokozni javasolja az Európai Uniónak a súlyos emberi jogi jogsértések büntetlensége elleni küzdelemre irányuló erőfeszítéseit, mert a jelenlegi szankciórendszer nem elegendő. A szankciórendszert az EU más intézkedéseivel és a nemzetközi szankciós keretekkel összhangban, a nemzetközi bűncselekmények elkövetésére, az elnyomó technológiák alkalmazására, a transznacionális elnyomásra és a környezetpusztításra és a korrupcióra is alkalmazni kell. Javítani kell a meglévő szankciós eszközöket, ki kell terjeszteni őket a katonai és politikai vezetőkre, megszüntetni a kiskapukat és megerősíteni a másodlagos szankciókat. Az Unió tagállamai és tagjelölt országai is igazodjanak a szankciókhoz. Meg kell teremteni a jogi lehetőséget a befagyasztott vagyonok hozamainak az áldozatok segítésére való felhasználására. A szankciók elrendelésével kapcsolatban térjenek át a minősített többségű szavazásra. A jelentés elfogadását támogattam.
Nos hemos abstenido porque, si bien el informe reconoce la importancia del régimen general de sanciones en materia de derechos humanos y propone mejoras en transparencia, coherencia y participación democrática, sigue basándose casi exclusivamente en una lógica sancionadora. El texto no cuestiona suficientemente el uso geopolítico de las sanciones, su impacto sobre la población civil ni la falta de vías diplomáticas y políticas para la resolución de conflictos. Además, deposita una confianza excesiva en las medidas restrictivas como herramienta central de política exterior, sin evaluar de forma crítica su eficacia real ni los riesgos de instrumentalizar los derechos humanos en función de los intereses estratégicos de la Unión.
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la lutte contre l’impunité au moyen de sanctions de l’Union, y compris le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky). Le texte réaffirme le rôle clé joué par la loi Magnitsky comme instrument de la politique étrangère européenne. Il rappelle que ce mécanisme permet de sanctionner de manière ciblée les responsables de violations graves des droits humains, sans affecter les populations civiles. Il relève néanmoins certaines limites, par exemple le manque de transparence des procédures de radiation, mais aussi certains risques de contournement, ce qui invite à passer en revue le mécanisme.
Am votat în favoarea acestui raport deoarece subliniază importanța combaterii impunității pentru încălcări grave ale drepturilor omului și pentru acte de corupție, ca element central al credibilității acțiunii externe a Uniunii Europene. Raportul evidențiază rolul regimului european de sancțiuni în domeniul drepturilor omului ca instrument țintit, care permite reacții proporționale împotriva persoanelor responsabile, fără a afecta populațiile sau relațiile cu statele în ansamblu. Este accentuată necesitatea unei aplicări coerente și coordonate la nivel european, precum și a unei cooperări strânse cu partenerii internaționali, pentru a spori eficiența acestor măsuri. Totodată, documentul subliniază importanța transparenței, a controlului democratic și a respectării statului de drept în utilizarea acestui instrument, astfel încât sancțiunile să fie bine fundamentate și credibile.
Podpořil jsem tuto zprávu, protože považuji za důležité, aby byl globální režim sankcí EU v oblasti lidských práv v souladu s omezujícími opatřeními pro konkrétní země, s horizontálními omezujícími opatřeními, odvětvovými opatřeními a zbrojními embargy přijatými EU a se stávajícími mezinárodními sankčními rámci a aby je doplňoval. Rada by měla v této souvislosti usilovat o sladění seznamů globálního režimu sankcí EU v oblasti lidských práv se sankčními seznamy podobně smýšlejících partnerů, zejména zemí G7 a Rady bezpečnosti OSN, s cílem posílit celkovou legitimitu a účinnost. Komise a členské státy by pak měly posílit součinnost mezi globálním režimem sankcí EU v oblasti lidských práv a mezinárodními mechanismy odpovědnosti, jako je OSN, Mezinárodní trestní soud a regionální soudy pro lidská práva, aby se zvýšila účinnost opatření EU v boji proti závažnému porušování lidských práv.
Το «παγκόσμιο καθεστώς κυρώσεων της ΕΕ για τα ανθρώπινα δικαιώματα» (EUGHRSR) - «Πράξη Magnitsky» αποτελεί ένα ακόμα «εργαλείο» της ΕΕ για να προωθεί τις επιδιώξεις της ανά τον κόσμο για τα συμφέροντα των ευρωπαϊκών μονοπωλιακών ομίλων με το πρόσχημα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και η Ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε την έκθεση που στόχο έχει την ακόμα πιο επιθετική και γενικευμένη εφαρμογή του. Προτείνει την πλήρη ευθυγράμμιση του EUGHRSR «με τους ευρύτερους στόχους της εξωτερικής πολιτικής της ΕΕ», την επέκταση του σε «όλες τις περιοχές του κόσμου», τη χρήση του για επιβολή κυρώσεων με ειδική πλειοψηφία στο Συμβούλιο και όχι με ομοφωνία, να διευρυνθεί το πεδίο εφαρμογής του και σε περιπτώσεις «διαφθοράς», να στοχεύει όχι μόνο άτομα «που κατέχουν κατώτερες θέσεις», αλλά και «πολιτικούς και στρατιωτικούς ηγέτες». Σε μία περίοδο που οι ανταγωνισμοί μεταξύ των ιμπεριαλιστικών κέντρων οξύνονται και πυροδοτούν την μία εστία συγκρούσεων, επεμβάσεων μετά την άλλη σε όλο των πλανήτη, η έκθεση εντάσσεται στην προσπάθεια να διευρυνθεί το πεδίο των ιμπεριαλιστικών παρεμβάσεων της ΕΕ σε μεγαλύτερο εύρος μη αρεστών κυβερνήσεων τρίτων κρατών, ανάλογα με τις επιδιώξεις και τα συμφέροντα των ευρωπαϊκών ομίλων για την επικράτησή τους και σε άλλες αγορές, όπου παρεμβαίνουν ανταγωνιστικά μονοπώλια.
L’Union européenne s’est dotée d’une « loi Magnitsky » européenne, inspirée d’une législation américaine permettant de sanctionner des acteurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ayant violé les droits de l’homme dans le monde. La liste des sanctions est régulièrement mise à jour et comprend désormais 118 personnes et 36 entités, impliquant des ressortissants ou des organisations de pays tels que la Russie, la Chine, la Libye, la Corée du Nord, l’Iran, le Myanmar et l’Afghanistan. Ce rapport dresse un état des lieux de l’effectivité de ces mesures. Il met en avant un manque de coordination de la part des États membres, ce qui entraîne des contournements de sanctions. Le texte demande en outre au Conseil de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Considérant qu'il s'agit d'une ligne rouge pour la souveraineté des États membres, j’ai voté contre ce texte.
Hääletasin poolt. Aruandes rõhutatakse vajadust sanktsioonirežiimi sidusama ja strateegilisema kasutamise järele, mis oleks kooskõlas ELi laiemate välispoliitika eesmärkide ja muude piiravate meetmetega. Selles nõutakse režiimi tõhususe mõju hindamist, suuremat kooskõlastatust rahvusvaheliste partneritega, liikmesriikide-poolset paremat jõustamist ning suuremat läbipaistvust ja vastutust.
Το «παγκόσμιο καθεστώς κυρώσεων της ΕΕ για τα ανθρώπινα δικαιώματα» (EUGHRSR) - «Πράξη Magnitsky» αποτελεί ένα ακόμα «εργαλείο» της ΕΕ για να προωθεί τις επιδιώξεις της ανά τον κόσμο για τα συμφέροντα των ευρωπαϊκών μονοπωλιακών ομίλων με το πρόσχημα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και η Ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε την έκθεση που στόχο έχει την ακόμα πιο επιθετική και γενικευμένη εφαρμογή του. Προτείνει την πλήρη ευθυγράμμιση του EUGHRSR «με τους ευρύτερους στόχους της εξωτερικής πολιτικής της ΕΕ», την επέκταση του σε «όλες τις περιοχές του κόσμου», τη χρήση του για επιβολή κυρώσεων με ειδική πλειοψηφία στο Συμβούλιο και όχι με ομοφωνία, να διευρυνθεί το πεδίο εφαρμογής του και σε περιπτώσεις «διαφθοράς», να στοχεύει όχι μόνο άτομα «που κατέχουν κατώτερες θέσεις», αλλά και «πολιτικούς και στρατιωτικούς ηγέτες». Σε μία περίοδο που οι ανταγωνισμοί μεταξύ των ιμπεριαλιστικών κέντρων οξύνονται και πυροδοτούν την μία εστία συγκρούσεων, επεμβάσεων μετά την άλλη σε όλο των πλανήτη, η έκθεση εντάσσεται στην προσπάθεια να διευρυνθεί το πεδίο των ιμπεριαλιστικών παρεμβάσεων της ΕΕ σε μεγαλύτερο εύρος μη αρεστών κυβερνήσεων τρίτων κρατών, ανάλογα με τις επιδιώξεις και τα συμφέροντα των ευρωπαϊκών ομίλων για την επικράτησή τους και σε άλλες αγορές, όπου παρεμβαίνουν ανταγωνιστικά μονοπώλια.
Votei favoravelmente o presente relatório, conhecido como Lei Magnitsky da UE, por reconhecer a importância deste instrumento na responsabilização de indivíduos e entidades envolvidos em graves violações dos direitos humanos e na luta contra a impunidade à escala global. Num contexto internacional marcado pela persistência de crimes cometidos por regimes autoritários, pela repressão sistemática e pela negação das liberdades fundamentais, as sanções direcionadas constituem um instrumento essencial para promover a justiça, dissuadir abusos futuros e afirmar de forma credível os valores que a União Europeia proclama defender. Não posso, contudo, deixar de expressar reservas claras quanto às referências ao alargamento do recurso à maioria qualificada na adoção de sanções no âmbito da política externa. Estas decisões comportam implicações diplomáticas, estratégicas e geopolíticas profundas e devem, por isso, continuar a assentar num elevado grau de consenso entre os Estados-Membros, tal como previsto nos Tratados. O meu voto traduz, assim, um apoio claro a um regime de sanções robusto e credível contra a impunidade, sem abdicar da defesa do princípio da unanimidade enquanto pilar da legitimidade e da coesão da política externa europeia.
J’ai voté contre ce rapport car il vise à étendre le régime de sanctions de l’Union européenne tout en remettant en cause l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée. Je refuse ce mécanisme politisé qui alimente une politique étrangère centralisée et déconnectée des intérêts stratégiques des États membres.
Este relatório centra-se no reforço dos esforços da União Europeia no combate à impunidade por violações graves dos direitos humanos, através da utilização de medidas restritivas específicas no âmbito do regime global de sanções da UE em matéria de direitos humanos, conhecido como Lei Magnitsky da UE. O texto aprovado avalia a aplicação, a eficácia e o impacto deste regime, sublinhando o seu papel como instrumento relevante da política externa da União para responsabilizar pessoas e entidades envolvidas em violações graves dos direitos humanos, nomeadamente através do congelamento de bens e da imposição de proibições de viagem. Ao mesmo tempo, identifica limitações de natureza operacional, geográfica e jurídica que continuam a condicionar o pleno aproveitamento do seu potencial. O relatório destaca, por isso, a necessidade de uma utilização mais coerente e coordenada do regime de sanções. Aponta, ainda, para a importância de colmatar lacunas na aplicação, reforçar a eficácia das medidas adotadas e prevenir práticas de evasão às sanções. Apoiei este relatório por considerar que o combate à impunidade e a responsabilização por violações graves dos direitos humanos devem permanecer no centro da ação externa da União Europeia.
Ce rapport analyse l’efficacité des sanctions de l’Union, notamment via la « loi Magnitsky » qui permet depuis 2020 de sanctionner des acteurs qui auraient violé les droits de l’Homme dans le monde. Le texte encourage à étendre ce système de sanctions et propose une prise de décision à l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée. Ceci constitue une ligne rouge évidente : le vote à la majorité dilue la souveraineté nationale et peut entraver les intérêts des pays membres, qui peuvent être divergents. J’ai donc voté contre ce texte.
Ce rapport revient sur le régime de sanctions «Magnitsky», instauré en 2020 pour sanctionner les violations graves des droits de l’homme à travers le monde. S’il dresse un constat d’efficacité limitée (ce que nous partageons), il formule des propositions dangereuses pour la souveraineté des États membres. En particulier, le texte propose d’abandonner le principe d’unanimité au Conseil pour les décisions en matière de sanctions, au profit d’un vote à la majorité qualifiée. Une telle évolution irait à l’encontre de l’équilibre institutionnel des traités, et priverait les États membres de leur capacité de blocage sur des décisions à fort impact géopolitique et économique. Nous nous opposons à cette logique d’automatisme et de centralisation, qui accroîtrait la dépendance de l’Union à une diplomatie de confrontation, sans réelle efficacité stratégique. J’ai donc voté contre.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
Nos hemos abstenido porque, si bien el informe reconoce la importancia del régimen general de sanciones en materia de derechos humanos y propone mejoras en transparencia, coherencia y participación democrática, sigue basándose casi exclusivamente en una lógica sancionadora. El texto no cuestiona suficientemente el uso geopolítico de las sanciones, su impacto sobre la población civil ni la falta de vías diplomáticas y políticas para la resolución de conflictos. Además, deposita una confianza excesiva en las medidas restrictivas como herramienta central de política exterior, sin evaluar de forma crítica su eficacia real ni los riesgos de instrumentalizar los derechos humanos en función de los intereses estratégicos de la Unión.
Comme chaque année un rapport dresse l’état des lieux des droits humains et de la démocratie dans le monde, ainsi que la politique de l’Union européenne dans ces deux domaines. Cette année, le rapporteur a tenu quelques consultations et a produit un premier rapport plutôt faible auquel nous avons pu apporter plusieurs ajouts lors des négociations. Le rapport mentionne le besoin de cohérence au niveau de l’UE en termes de Droits Humains, dénonce les attaques contre la CIJ et la CPI - sans toutefois nommer le perpétrateur - , dénonce l’inaction de l’UE quant à l’activation de la loi de blocage pour contrer ces sanctions, et demande des clauses plus robustes en termes de droits humains dans les accords avec les pays tiers. Même si le rapport est plus faible que l’année précédente, il va tout de même dans la bonne direction. J’ai donc voté pour.
A Resolução aprovada centra-se no reforço dos esforços da União Europeia no combate à impunidade por violações graves dos direitos humanos, através da utilização de medidas restritivas específicas no âmbito do regime global de sanções da UE em matéria de direitos humanos, conhecido como Lei Magnitsky da UE. O texto aprovado avalia a aplicação, a eficácia e o impacto deste regime, sublinhando o seu papel como instrumento relevante da política externa da União para responsabilizar pessoas e entidades envolvidas em violações graves dos direitos humanos, nomeadamente através do congelamento de bens e da imposição de proibições de viagem. Ao mesmo tempo, identifica limitações de natureza operacional, geográfica e jurídica que continuam a condicionar o pleno aproveitamento do seu potencial. A Resolução destaca, por isso, a necessidade de uma utilização mais coerente e coordenada do regime de sanções. Aponta, ainda, para a importância de colmatar lacunas na aplicação, reforçar a eficácia das medidas adotadas e prevenir práticas de evasão às sanções. Votei a favor desta Resolução por considerar que o combate à impunidade e a responsabilização por violações graves dos direitos humanos devem permanecer no centro da ação externa da União Europeia.
Prijedlogom rezolucije naglašava se važnost daljnjeg jačanja europskih napora u borbi protiv nekažnjavanja teških kršenja ljudskih prava putem ciljanih sankcija. Globalni režim sankcija EU-a u području ljudskih prava, poznat kao europski Zakon Magnicki, od svojeg donošenja 2020. postao je ključan instrument vanjske politike Unije. Omogućuje zamrzavanje imovine i zabranu putovanja osobama i subjektima odgovornima za najteža kršenja ljudskih prava diljem svijeta. Do svibnja 2025. u okviru režima uvedene su sankcije protiv 118 pojedinaca i 36 subjekata, što potvrđuje njegov rastući utjecaj. Istodobno se u izvješću prepoznaje prostor za daljnje unapređenje, posebno u smislu šire geografske i tematske primjene te uključivanja i najtežih međunarodnih kaznenih djela. Rezolucija ističe važnost strateške, dosljedne i transparentne primjene režima, bolje koordinacije s međunarodnim partnerima te jačanja provedbe u državama članicama. Naglašava se i uloga Europskog parlamenta i civilnog društva u podnošenju prijedloga za sankcije te trajna potpora uključivanju antikorupcijskih mjera. Predstojeće preispitivanje režima, nakon njegova produljenja do 2026., predstavlja pozitivnu priliku za dodatno jačanje europske predanosti vladavini prava i globalnoj borbi protiv nekažnjavanja. U skladu s navedenim, podržavam ovo izvješće.
El informe, que hemos votado favorablemente, evalúa el régimen de sanciones de la UE de alcance mundial en materia de derechos humanos y propone mejoras para hacerlo más eficaz. Este régimen es el instrumento que permite a la Unión sancionar a personas y entidades responsables de violaciones graves de derechos humanos en cualquier parte del mundo, mediante la congelación de activos, las prohibiciones de viaje y el bloqueo de fondos. En el texto reconocemos la importancia de este régimen, pero también señalamos carencias que deben corregirse, como la concentración geográfica de las sanciones, la limitada participación del Parlamento y de la sociedad civil, la falta de sanciones a responsables políticos y militares de alto nivel y la escasa coherencia con la justicia internacional. Los socialistas votamos a favor porque incorporamos mejoras sustanciales para abordar estas deficiencias: reforzamos la necesidad de sancionar a los responsables de crímenes internacionales conforme a nuestros compromisos con el Derecho internacional, integramos una perspectiva de género y una mayor protección de las defensoras de derechos humanos, reflejamos nuevas tecnologías utilizadas para la represión, reforzamos la coherencia con tribunales internacionales como la Corte Penal Internacional y proponemos crear un canal formal para la participación de las ONG.
M-am abținut la votul asupra acestui raport deoarece, deși obiectivele sale sunt legitime și importante, modul în care se propune atingerea lor ridică probleme serioase de principiu și de suveranitate. Combaterea impunității pentru încălcări grave ale drepturilor omului și utilizarea unui regim eficient de sancțiuni sunt instrumente esențiale ale politicii externe a Uniunii Europene, iar consolidarea regimului de tip Magnitsky este, în esență, un obiectiv corect. Raportul conține elemente pozitive, inclusiv apeluri la o aplicare mai eficientă a sancțiunilor, o coordonare mai bună cu partenerii internaționali și o mai mare transparență în procesul decizional. Aceste măsuri pot contribui la o politică externă europeană mai coerentă și mai credibilă. Totuși, nu pot susține un text care promovează renunțarea la unanimitate în Consiliu în favoarea votului cu majoritate calificată pentru regimurile de sancțiuni. Aceste decizii au un impact direct asupra securității, politicii externe și intereselor strategice ale fiecărui stat membru. Eliminarea dreptului de veto ar permite impunerea unor decizii extrem de sensibile împotriva voinței unor state, subminând suveranitatea națională și consensul european. Din acest motiv, chiar dacă susțin multe dintre obiectivele raportului, această schimbare de fond m-a determinat să mă abțin.
J’ai voté contre ce texte. Nous nous opposons à l’extension du régime de sanctions de l’UE, qui accentue les logiques de blocs et les tensions internationales. La remise en cause de l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée constitue également une ligne rouge, les décisions en matière de sanctions devant rester unanimes pour protéger les intérêts économiques divergents des États membres.
J’ai voté contre ce rapport qui vise à une réforme de la loi Magnitsky dans un sens qui renforcerait le poids de l’Union européenne au détriment des politiques étrangères de ses États membres (notamment par la remise en cause de l’unanimité au Conseil en ce qui concerne la mise en place de sanctions).
Napriek slabším miestam správy je tu aj dôraz na priemyselnú autonómiu a kapacity a potrebu väčšej bezpečnosti v napätom prostredí, bez snahy o centralizáciu rozhodnutí. Preto som sa zdržal hlasovania.
Гласувах „за“, защото целенасочените санкции са важен инструмент за защита на правата на човека и за противодействие на тежки нарушения и корупция в световен мащаб. Глобалният режим „Магнитски“ позволява налагане на санкции срещу конкретни лица и организации, без да се засяга пряко населението на съответните държави. Подкрепям усилията за подобряване на ефективността, прозрачността и прилагането на режима, както и за по-добра координация с международни партньори. В същото време считам, че санкционната политика трябва да се прилага внимателно, при пълно зачитане на правните процедури и с ясно определени критерии. ЕС трябва да остане последователен и надежден защитник на правата на човека, като използва санкциите като средство за отчетност, а не като символичен жест.
Nous nous sommes toujours opposés aux demandes du Parlement européen visant à étendre le régime de sanctions de l’Union européenne, qui ne font qu’aggraver la logique de blocs et les tensions dans le monde. Par ailleurs, la remise en cause de la prise de décision à l’unanimité au Conseil au profit de la majorité qualifiée constitue une ligne rouge pour notre mouvement. En effet, les intérêts économiques des États membres à l’égard des pays tiers étant divergents, les décisions en matière de sanctions doivent demeurer soumises à l’unanimité au Conseil, afin que les intérêts de chacun ne soient pas entravés. J'ai donc voté contre ce texte.
Ik heb voor gestemd, omdat ernstige mensenrechtenschendingen nooit zonder gevolgen mogen blijven. Met de EU-Magnitski-wet beschikt Europa over een krachtig instrument om individuen en entiteiten die verantwoordelijk zijn voor zware misdrijven ter verantwoording te roepen, ongeacht waar deze plaatsvinden. Door straffeloosheid actief aan te pakken, versterkt de EU haar geloofwaardigheid als verdediger van mensenrechten en de internationale rechtsorde. Dit is geen symbolische politiek, maar een noodzakelijke stap om slachtoffers gerechtigheid te bieden en daders duidelijk te maken dat Europa niet wegkijkt.
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui appelle à un renforcement ambitieux et plus stratégique du régime européen de sanctions en matière de droits de l’homme. Face à la persistance de violations graves et à l’impunité de leurs auteurs, l’Union doit se doter d’outils plus efficaces et plus cohérents pour défendre ses valeurs sur la scène internationale. Le texte reconnaît l’utilité du régime « Magnitsky » depuis son adoption, tout en pointant clairement ses limites actuelles. Il plaide notamment pour un élargissement de son champ d’application, une meilleure intégration de la lutte contre la corruption, une application plus rigoureuse par les États membres et un renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de ce dispositif. En soutenant ce rapport, j’ai voulu défendre une approche crédible et exigeante de la politique étrangère de l’Union, fondée sur la responsabilité, la transparence et la cohérence. Le renforcement du régime de sanctions est indispensable pour que l’Union européenne puisse lutter plus efficacement contre l’impunité et faire respecter les droits humains à l’échelle mondiale.
MEP Vešligaj voted in favor, as the regime is a key EU foreign policy tool to combat serious human rights violations. The report strengthens its effectiveness by proposing measures to prevent circumvention, improve alignment with international partners, and ensure timely evaluation and impact assessment.
Der Bericht schränkt die nationale Souveränität weiter ein und verleiht der EU zusätzliche außenpolitische Kompetenzen, die demokratisch nur unzureichend kontrolliert werden. Zudem halte ich das Sanktionsinstrument für politisch einseitig und ineffektiv, da es eher symbolische Wirkung entfaltet, ohne Menschenrechtsverletzungen nachhaltig zu verhindern. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht gestimmt.
I voted in favour of this report. This report sets out the EU’s approach to protecting human rights and democracy around the world. It highlights growing global threats, including authoritarianism, attacks on free and fair elections, and the persecution of religious and minority groups. It also stresses the importance of holding perpetrators accountable and strengthening EU mechanisms like the Global Human Rights Sanctions Regime. For Ireland, a strong EU human rights policy supports our values, protects citizens abroad, and ensures Europe has a clear and credible voice on the global stage. I supported this report because defending human rights and democracy is central to Europe’s identity. By promoting accountability, opposing abuses, and supporting fundamental freedoms, the EU can help create a safer and fairer world.
J'ai voté contre ce rapport sur le régime de sanctions dit « Magnitsky ». Notre opposition se fonde sur un double constat. Premièrement, le rapport prône ouvertement l'abandon de la règle de l'unanimité au Conseil pour adopter ces sanctions, au profit du vote à la majorité qualifiée. Cette proposition est inacceptable car elle revient à priver les États membres, comme la France, de leur droit de veto et à permettre à d'autres de décider à notre place qui sanctionner. Elle ouvre la voie à une instrumentalisation politique des sanctions et à la négation de nos intérêts nationaux souverains. Deuxièmement, vouloir étendre le champ des sanctions à la corruption, notion aux contours souvent flous et politisés, ne ferait qu'aggraver une logique de blocs déjà contre-productive. L'efficacité limitée de ce régime ne justifie pas de lui donner plus de puissance en sacrifiant les principes fondamentaux de souveraineté et de décision collective responsable.
Tuto zprávu jsem podpořil, protože posiluje schopnost Evropské unie účinně reagovat na závažná porušování lidských práv prostřednictvím cílených sankcí, aniž by dopadaly na běžné obyvatelstvo. Režim EU pro globální sankce v oblasti lidských práv představuje důležitý nástroj pro postih pachatelů a podporovatelů těchto zločinů a osob, které je umožňují, a pro boj proti beztrestnosti. Podporuji také snahu o větší právní jasnost, transparentnost a pravidelné přezkumy sankčních seznamů, stejně jako lepší koordinaci s mezinárodními partnery. Rozšíření sankcí na oblast rozsáhlé korupce a zneužívání digitálních technologií považuji za nezbytné pro zachování důvěryhodnosti a účinnosti tohoto nástroje.
Aucune explication de vote disponible.