Aller au contenu

Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

Imposer des indicateurs SMART et vérifiables pour évaluer l'efficacité des financements européens et leur impact sur la compétitivité, la décarbonation et l'innovation.

22 January 2026 European Parliament - EP-10 INI 2025/2034(INI) (OEIL)

Résumé

Le Parlement européen a adopté par 318 voix pour, 247 contre et 67 abstentions, une résolution sur le choix d’indicateurs de performance pour l’audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l’Europe.

Observations générales

Le Parlement a insisté sur le fait que tout cadre de performance global applicable au budget de l’Union devrait avant tout produire des résultats économiques et des résultats stratégiques mesurables. Il est nécessaire d’établir et d’utiliser des indicateurs de performance spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis (SMART), afin de s’assurer que les ressources de l’Union sont dépensées de manière efficace et durable pour suivre et évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

Dans ses audits, la Cour des comptes a constaté à maintes reprises que la plupart des indicateurs de performance utilisés pour les programmes de financement de l’Union ne donnaient pas d’informations pertinentes sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des actions financées par l’Union. Le Parlement a invité la Commission et les États membres à veiller à ce que les indicateurs utilisés pour les projets financés par l’Union soient mesurables, vérifiables et fondés sur des sources de données fiables qui garantissent la traçabilité des données sous-jacentes jusqu’au niveau des marchés et des bénéficiaires finaux, et à ce qu’ils soient assortis de références et de définitions claires afin d’éviter toute divergence d’interprétation.

Les députés ont souligné en particulier que la conception de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) n’assure pas suffisamment la traçabilité, la transparence et le caractère vérifiable de l’utilisation des fonds de l’Union, ni la comparabilité des résultats avec d’autres instruments de dépenses de l’Union. La Commission est invitée à établir un cadre d’indicateurs de performance plus complet, plus harmonisé, plus transparent et plus vérifiable pour les futurs instruments.

La résolution invite la Commission à rationaliser les indicateurs, à simplifier les modèles, à éviter les demandes de données en double et à appliquer le principe de la transmission unique d’informations. La simplification du cadre de performance ne devrait pas se faire au détriment de la transparence et devrait contribuer à rationaliser l’établissement de rapports et à améliorer l’accessibilité et l’utilité des informations sur la performance des financements de l’Union. La Commission devrait en outre développer une structure informatique sécurisée et interopérable afin d’améliorer la mise en œuvre des actions et de faciliter le suivi, l’établissement de rapports et le contrôle.

Les députés invitent la Commission à inclure, dans ses rapports de performance, des informations substantielles concernant les mesures d’assurance qualité utilisées pour les indicateurs de performance. Ils estiment que le cadre de performance pour le budget de l’Union devrait également comprendre des indicateurs liés à l’état de droit, tels que le fonctionnement du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

Indicateurs de performance liés à la promotion de la compétitivité de l’Union

Le Parlement rappelle que le rapport Draghi invite instamment l’Union à entreprendre des réformes profondes destinées à stimuler la compétitivité et axées sur l’innovation, la décarbonation et la défense, et demande que des investissements importants soient réalisés dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie verte, les infrastructures numériques et la fabrication avancée, soutenus par une simplification réglementaire et par une coordination renforcée au niveau de l’Union.

Les députés soulignent qu’il faut surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Draghi en utilisant des indicateurs de performance pertinents, solides et transparents. Ces indicateurs devraient refléter non seulement les réalisations (par exemple, nombre de projets financés), mais aussi les résultats et les impacts (par exemple, gains de productivité, baisse des émissions, nombre d’emplois durables et sûrs créés, amélioration de la cohésion sociale et territoriale, évolution de la balance commerciale, augmentation de la diversification des exportations, effet de levier des programmes de l’Union et renforcement de l’autonomie stratégique), afin de mesurer l’efficacité et l’efficience des dépenses de l’Union.

La Commission est invitée à introduire des indicateurs spécifiques pour mesurer l’effet de levier des fonds de l’Union sur la mobilisation des investissements publics et privés. Il faut par ailleurs établir un cadre complet d’évaluation des risques ex ante, en particulier pour les projets présentant un profil à haut risque et à haut rendement.

Dans le cas de projets favorisant l’innovation et appuyant les technologies stratégiques, les députés ont suggéré d’utiliser les indicateurs de réalisation suivants: volume de financement de l’Union et du secteur privé mobilisé, nombre de projets financés par secteur (par exemple, intelligence artificielle, informatique quantique, biotechnologies), nombre de licornes, de start-up créées dans l’Union et pourcentage de start-up dirigées par des femmes qui ont obtenu un financement.

Le Parlement a mis en avant le rôle clé de la recherche et de l’innovation fondées sur l’excellence, du développement des compétences et des talents, de la résilience industrielle, de la sécurité énergétique et de la relocalisation de chaînes de valeur stratégiques.

Enfin, pour accélérer les transitions écologique et numérique, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux PME innovantes, pour lesquelles la simplification est cruciale. La simplification devrait se concentrer sur la réduction des formalités administratives inutiles et des coûts administratifs pour les PME. La Commission est invitée à redoubler d’efforts pour réduire la charge réglementaire via l’application du principe «un ajout, deux retraits» dans le but de parvenir à une réduction nette de la charge réglementaire.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Répartition par groupe politique

PPE
171
190 membres
S&D
105
23
137 membres
PFE
14
56
11
89 membres
ECR
56
12
78 membres
RENEW
62
12
74 membres
GREENS
45
52 membres
GUE
38
8
47 membres
NI
14
13
31 membres
ESN
26
27 membres

Répartition par pays

Germany
53 / 33 / 1
France
20 / 53 / 0
Italy
13 / 27 / 27
Spain
26 / 25 / 2
Poland
22 / 8 / 17
Netherlands
21 / 7 / 1
Romania
14 / 9 / 3
Greece
8 / 12 / 0
Czechia
16 / 1 / 2
Austria
8 / 11 / 0
Portugal
7 / 11 / 0
Sweden
13 / 2 / 3
Belgium
10 / 5 / 1
Bulgaria
9 / 4 / 1
Slovakia
10 / 4 / 0
Ireland
9 / 3 / 0
Denmark
10 / 2 / 1
Finland
9 / 2 / 2
Hungary
0 / 12 / 0
Croatia
7 / 4 / 1
Lithuania
6 / 2 / 2
Latvia
5 / 1 / 3
Slovenia
7 / 1 / 0
Estonia
5 / 2 / 0
Cyprus
4 / 2 / 0
Luxembourg
5 / 1 / 0
Malta
1 / 3 / 0

Votes individuels des députés

247 Députés
Député Pays Groupe Position
Alex AGIUS SALIBA Malta S&D Against
Galato ALEXANDRAKI Greece ECR Against
Nikolaos ANADIOTIS Greece NI Against
Christine ANDERSON Germany ESN Against
Li ANDERSSON Finland GUE Against
Vytenis Povilas ANDRIUKAITIS Lithuania S&D Against
Mathilde ANDROUËT France PFE Against
Marc ANGEL Luxembourg S&D Against
Lucia ANNUNZIATA Italy S&D Against
Giuseppe ANTOCI Italy GUE Against

Explications de vote écrites

53 explications

Quiero agradecer al ponente su labor en este informe sobre la elección de indicadores de rendimiento para las auditorías y el control presupuestario en el contexto de las medidas de financiación en apoyo de la aplicación de la futura competitividad europea. Las medidas destinadas a mejorar la competitividad deben ir acompañadas de acciones para promover la cohesión social, de modo que el progreso económico se traduzca en beneficios sociales más amplios. Recordamos que hay que velar por que el presupuesto de la Unión permita aplicar las prioridades estratégicas de la Unión, que consisten, en particular, en estimular la competitividad, fomentar una prosperidad sostenible e inclusiva, y garantizar la soberanía y la independencia de la Unión como actor geopolítico. Destacamos que el gasto de la Unión debe permitir obtener resultados tangibles, de conformidad con los principios de buena gestión financiera, e invertirse en ámbitos en los que la acción conjunta de la Unión tenga un impacto y un valor añadido mayores que la acción estratégica nacional o subnacional.

Ce rapport s’inscrit dans le sillage du rapport Draghi sur la compétitivité européenne et propose un cadre d’indicateurs SMART pour évaluer l’efficacité des futurs financements de l’UE (Fonds européen pour la compétitivité, cadre financier 2028-2034). Il vise à orienter le budget vers les résultats, en identifiant les faiblesses actuelles relevées par la Cour des comptes (manque de fiabilité des données, hétérogénéité des méthodes). Le texte prône une approche centralisée avec des indicateurs complexes couvrant toute la chaîne de performance, liant les financements à des critères de conditionnalité et intégrant le respect de l’état de droit comme facteur de compétitivité. Cette logique risque d’alourdir la charge administrative, de réduire la flexibilité des politiques nationales et de créer une insécurité juridique pour les bénéficiaires, sans preuve d’une amélioration concrète de l’efficacité budgétaire. Cette vision technocratique éloigne le contrôle des réalités économiques. J’ai voté contre.

Ce rapport visait à clarifier et harmoniser la définition des indicateurs de performance en vue de la création dans le futur budget d’un nouveau « Fonds européen pour la compétitivité ». Le rapport s’est retrouvé défiguré par la droite qui a fait supprimer l’inclusion de références à l’empreinte sociale et environnementale des projets européens, et qui ne conçoit le « succès » et la « performance » des fonds qu’au seul prisme de la productivité et des résultats économiques. Les groupes de droite et d’extrême droite ont voulu un texte traduisant leur obsession de dérégulation, de destruction des normes sociales et environnementales qu’ils considèrent comme des « charges » réglementaires et administratives, et appelant même à réduire le peu de règles protectrices qui persistent dans l’UE. J’ai donc voté contre.

Bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union. J’ai donc voté contre.

J’ai voté contre ce texte car, si le but du texte est louable en ce qu’il vise à améliorer la manière dont l’UE mesure le succès de ses politiques en faveur de la compétitivité, il appelle cependant à intégrer des indicateurs idéologiques dans le processus d’évaluation, ce qui est hautement contreproductif.

Apreciez importanța stabilirii unor indicatori de performanță clari și relevanți pentru evaluarea eficienței și eficacității măsurilor de finanțare adoptate de Uniunea Europeană, cu scopul de a sprijini competitivitatea economică pe termen lung. Indicatorii de performanță reprezintă instrumente esențiale pentru a monitoriza modul în care resursele financiare sunt utilizate, pentru a identifica potențialele ineficiențe și pentru a permite ajustarea rapidă a politicilor și programelor, în concordanță cu obiectivele strategice ale UE. Consider că o transparență mai mare în raportarea performanței contribuie la consolidarea responsabilității instituțiilor și la creșterea încrederii cetățenilor și a Parlamentului European în modul în care sunt cheltuite fondurile europene. Este esențial ca indicatorii să fie măsurabili, comparabili și adaptabili, astfel încât să reflecte impactul real al investițiilor asupra competitivității europene, inovării și dezvoltării durabile. De asemenea, o integrare mai strânsă a auditului financiar și al performanței va asigura că mecanismele de control bugetar nu doar verifică legalitatea cheltuielilor, ci și contribuie la maximizarea rezultatelor. Prin votul favorabil pe care l-am dat am susținut un cadru solid și coerent pentru auditul și controlul bugetar, care să garanteze o gestionare mai eficientă a resurselor UE, sprijinind competitivitatea, inovarea și impactul economic pozitiv la nivel european, în mod responsabil și transparent.

Met dit verslag wordt de Europese Commissie opgeroepen om de evaluatie van financieringsprojecten te herzien. Het doel is daarbij om het concurrentievermogen van bedrijven te verhogen, ten voordele van de grote aandeelhouders. Ook bevat het een oproep om de deregularingsagenda verder door te voeren, wat bij subsidies en de controle op uitgaven het risico op misbruik verhoogt. In het verslag wordt een nieuw raamwerk voorgesteld. Succes zal daarbij gemeten worden aan onder andere concurrentievermogen, het mobiliseren van particulier kapitaal en productiviteitsgroei. Die productiviteitsgroei wordt doorgaans bereikt door werknemers harder en langer te laten werken. De weinige verwijzingen naar sociale en ecologische noden werden door middel van amendementen uit het verslag gestemd. Om deze redenen heb ik tegen het verslag gestemd.

Despite this report containing some positive aspects in moving towards a new manner of evaluating the implementation of EU measures, I voted against this report as it calls for deregulation which would undermine objectives of the EU in areas such as workers rights and the environment.

Ce rapport part d’un constat partagé : le décrochage de la compétitivité européenne, mis en lumière par le rapport Draghi, exige un meilleur suivi de l’efficacité des dépenses publiques. Mais la réponse proposée est trop technocratique, fondée sur une inflation d’indicateurs et une centralisation accrue du contrôle budgétaire par la Commission. En liant toujours davantage les financements à des critères de performance instables et à une logique de conditionnalité, le texte alourdit la charge administrative et crée une insécurité pour les bénéficiaires. Cette approche éloigne le pilotage budgétaire des réalités économiques et territoriales, sans garantie d’efficacité réelle. J’ai voté contre.

Am votat pentru acest raport privind alegerea indicatorilor de performanță pentru audit și control bugetar în contextul finanțării măsurilor de sprijinire a viitoarei competitivități europene, deoarece o utilizare eficientă și transparentă a fondurilor publice este esențială pentru consolidarea economiei Uniunii. Raportul promovează definirea unor indicatori clari, măsurabili și orientați spre rezultate, care să permită evaluarea reală a impactului investițiilor europene în domenii strategice precum inovarea, digitalizarea, tranziția verde și autonomia industrială. Prin acest vot, am susținut întărirea responsabilității financiare și a capacității instituțiilor europene de a monitoriza eficient modul în care sunt cheltuiți banii contribuabililor. În același timp, raportul contribuie la o mai bună aliniere între obiectivele politice și instrumentele bugetare, asigurând că finanțările UE generează valoare adăugată concretă pentru cetățeni și pentru mediul de afaceri. Indicatorii de performanță bine aleși sunt cruciali pentru prevenirea risipei, pentru corectarea timpurie a eventualelor disfuncționalități și pentru creșterea încrederii publice în politicile europene.

J’ai voté contre ce rapport, qui visait à clarifier et harmoniser la définition des indicateurs de performance en vue de la création dans le futur budget d’un nouveau « Fonds européen pour la compétitivité ». Le rapport s’est retrouvé défiguré par la droite qui a fait supprimer l’inclusion de références à l’empreinte sociale et environnementale des projets européens, et qui ne conçoit le « succès » et la « performance » des fonds qu’au seul prisme de la productivité et des résultats économiques. Les groupes de droite et d’extrême droite ont obtenu un texte traduisant leur obsession de dérégulation, de destruction des normes sociales et environnementales qu’ils considèrent comme des « charges » réglementaires et administratives, et appelant même à réduire le peu de règles protectrices qui persistent dans l’UE.

Dans le contexte du futur CFP et de la création annoncée d’un Fonds européen pour la compétitivité, ce rapport vise à améliorer le suivi des dépenses européennes, en garantissant transparence et contrôle démocratique. Il intègre utilement des dimensions sociales, l’emploi de qualité, l’État de droit, ainsi que des garanties sur l’usage de l’intelligence artificielle, notamment en matière d’éthique et de droits fondamentaux. Il est toutefois nécessaire de rester vigilant face à une conception de la performance largement réduite à la compétitivité économique, souvent mobilisée pour justifier des logiques de déréglementation. Malgré ces réserves, ce texte constitue un outil essentiel pour rendre lisible et contrôlable un futur volet central du budget européen. J’ai voté pour.

Ce rapport de la commission CONT examine le choix d'indicateurs de performance pour les mesures de financement visant soutenir la compétitivité européenne. Il propose une multiplication d'indicateurs complexes et une logique de conditionnalit budgétaire stricte. Le rapport adopte une vision excessivement centralisée du cadre de performance budgétaire de l'UE, augmentant significativement la charge administrative et réduisant la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques. En liant étroitement les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une inscurit juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique sans preuve d'efficacité accrue. Cette approche éloigne davantage le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales, imposant un modèle unique incompatible avec la diversité des contextes européens. J'ai voté contre cette proposition.

Le rapport propose une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque d’alourdir encore la charge administrative, de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales.

Considerando que o aumento da competitividade da União Europeia está intrinsecamente ligado à criação de um sistema de avaliação de políticas públicas que seja claro e mensurável, permitindo o acompanhamento rigoroso dos progressos e a aplicação eficiente dos recursos financeiros em conformidade com a sustentabilidade económica. Atendendo a que o sucesso dos projetos europeus depende da transição para uma visão estratégica de longo prazo, centrada na inovação, na eficiência e no aprofundamento do mercado único, e que seja capaz de captar e mobilizar investimento público e privado de forma coordenada. Tendo ainda em conta que a introdução de indicadores objetivos para medir o impacto real dos fundos europeus promove uma maior transparência e eficácia na tomada de decisões, garantindo que as políticas adotadas geram resultados concretos e benefícios duradouros para a economia e para a vida dos cidadãos. Votei a favor.

J’ai voté contre ce rapport, qui visait à clarifier et harmoniser la définition des indicateurs de performance en vue de la création dans le futur budget d’un nouveau « Fonds européen pour la compétitivité ». Le rapport s’est retrouvé défiguré par la droite qui a fait supprimer l’inclusion de références à l’empreinte sociale et environnementale des projets européens, et qui ne conçoit le « succès » et la « performance » des fonds qu’au seul prisme de la productivité et des résultats économiques. Les groupes de droite et d’extrême droite ont obtenu un texte traduisant leur obsession de dérégulation, de destruction des normes sociales et environnementales qu’ils considèrent comme des « charges » réglementaires et administratives, et appelant même à réduire le peu de règles protectrices qui persistent dans l’UE.

Dieser Bericht stärkt einen ergebnisorientierten Leistungsrahmen, der über eine solide Finanzaufsicht hinausgeht und die Zuständigkeiten der EU effektiv erweitert. Durch die Harmonisierung der nationalen Berichtssysteme und die Verknüpfung der Haushaltskontrolle mit zentral festgelegten Indikatoren untergräbt er die Verantwortung der Mitgliedstaaten, die Subsidiarität und die nationale Haushaltsautonomie und ebnet gleichzeitig den Weg für eine weitere Zentralisierung der EU-Haushaltspolitik. Deshalb habe ich den Bericht abgelehnt.

Despite this report containing some positive aspects in moving towards a new manner of evaluating the implementation of EU measures, I voted against this report as it calls for deregulation which would undermine objectives of the EU in areas such as workers rights and the environment.

Bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union. J’ai donc voté contre.

J’ai voté contre ce rapport : bien que l’encadrement et le suivi de l’attribution de fonds européens soit plus que nécessaire, ce texte n’atteint pas sa finalité d’allègement des normes et entend même créer des obligations supplémentaires pour les entreprises, notamment en matière d’empreinte sociale et environnementale. Le rapport propose de plus une vision excessivement centralisée du cadre de performance du. budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de. conditionnalité budgétaire. Cette approche risque de réduire la flexibilité nécessaire à la mise. en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et. territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union.

Ich habe mich enthalten, weil der vorliegende Text über eine rein haushaltsrechtliche Reform weit hinausgeht und eine strukturelle Verschiebung von Kompetenzen zulasten der Mitgliedstaaten bewirkt. Unter dem Deckmantel von Leistungsorientierung, Effizienz und Transparenz wird der EU‑Haushalt zu einem politischen Steuerungsinstrument ausgebaut, das tief in nationale Zuständigkeiten eingreift, ohne dafür eine klare vertragliche Grundlage zu haben.

O meu voto favorável fundamenta-se na necessidade de dotar a União Europeia de mecanismos de avaliação de políticas públicas que sejam credíveis, objetivos e mensuráveis. Para que a competitividade europeia seja reforçada, é imperativo que o apoio financeiro seja acompanhado por um controlo orçamental rigoroso, assegurando que cada euro investido produz resultados concretos e está alinhado com os princípios da boa gestão financeira. O relatório defende acertadamente uma transição de uma visão de curto prazo para uma estratégia de sustentabilidade e inovação a longo prazo. A introdução de indicadores de desempenho específicos não é apenas um exercício burocrático, mas sim um instrumento de transparência que permite aos cidadãos aferir o impacto real dos fundos europeus na economia e na modernização do mercado único.

Le rapport sur le cadre de performance du budget de l’UE propose une approche trop centralisée et complexe, avec une multiplication d’indicateurs et une logique de conditionnalité budgétaire. Cela alourdit la charge administrative, réduit la flexibilité des États et des bénéficiaires, et crée une insécurité juridique sans garantir une amélioration réelle de la compétitivité ou de la valeur ajoutée des dépenses européennes. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

Podprla sem resolucijo o izbiri kazalnikov uspešnosti za proračunski nadzor, ker prispeva k bolj preglednemu, učinkovitemu in odgovornemu upravljanju evropskih sredstev. Dokument poudarja potrebo po merljivih, primerljivih in jasnih kazalnikih, ki omogočajo boljši nadzor nad porabo proračuna in večjo dodano vrednost evropskih politik. Močan proračunski nadzor je temelj zaupanja državljanov v EU ter ključen pogoj za uspešno izvajanje prihodnjih programov konkurenčnosti in rasti.

Le rapport propose une vision excessivement centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, reposant sur une multiplication d’indicateurs complexes et sur une logique de conditionnalité budgétaire. Cette approche risque d’alourdir encore la charge administrative, de réduire la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre des politiques et d’éloigner le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance insuffisamment stabilisés, le rapport crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans apporter la preuve que ces mécanismes permettraient d’améliorer concrètement l’efficacité, la compétitivité ou la valeur ajoutée des dépenses de l’Union. J’ai voté contre.

J’ai voté contre ce texte car, si le but du texte est louable en ce qu’il vise à améliorer la manière dont l’UE mesure le succès de ses politiques en faveur de la compétitivité, il appelle cependant à intégrer des indicateurs idéologiques dans le processus d’évaluation, ce qui est hautement contreproductif.

Doy mi voto a favor de que los fondos europeos destinados a innovación, digitalización, transición energética y defensa se utilicen de forma eficaz y transparente. Coincido en la necesidad de reforzar la competitividad futura de Europa en un contexto de creciente competencia global y de tensiones geopolíticas. Por ello, apoyo la introducción de indicadores de rendimiento claros y medibles que permitan evaluar no solo el gasto, sino también los resultados y el impacto real de estas inversiones.

Der vorliegende Text geht über eine rein haushaltsrechtliche Reform weit hinaus und bewirkt eine strukturelle Verschiebung von Kompetenzen zulasten der Mitgliedstaaten. Unter dem Deckmantel von Leistungsorientierung, Effizienz und Transparenz wird der EU-Haushalt zu einem politischen Steuerungsinstrument ausgebaut, welches tief in nationale Zuständigkeiten eingreift, ohne dafür eine klare vertragliche Grundlage zu haben. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht gestimmt.

Hlasoval som proti, pretože toto uznesenie zneužíva tému kontroly výdavkov na posilňovanie politického podmieňovania eurofondov, najmä cez začleňovanie tzv. právneho štátu do rozpočtových kritérií. Namiesto neutrálneho auditu a skutočného zjednodušenia vytvára ďalší centralizovaný rámec, ktorý dáva Bruselu väčší priestor rozhodovať, komu a za akých ideologických podmienok budú peniaze vyplácané. Konkurencieschopnosť Európy sa nedá budovať cez nové byrokratické ukazovatele, zelené dogmy a finančný nátlak na členské štáty.

Mario Draghinak, az Európai Központi Bank volt elnökének a Bizottság fölkérésére készített jelentése kimutatta, hogy az innovációba, a digitalizációba és a készségekbe való beruházások elégtelensége miatt egyre nagyobb a termelékenységbeli elmaradás a nagyobb gazdaságokhoz, különösen az USA-hoz képest. Erre válaszul a Bizottság elindította az innovációra, a dekarbonizációra és a gazdasági biztonságra összpontosító versenyképességi iránytűt. A Költségvetési Ellenőrző Bizottság saját kezdeményezésű jelentése mármost arra mutat rá, hogy mindehhez elengedhetetlen az uniós költségvetési források jövőbeni fölhasználásának valódi eredményeik és társadalmi-gazdasági hatásaik szerint történő megítélése. Jó minőségű, összehasonlítható és auditálható mutatókkal kell mérni például a termelékenység növekedését, az alacsonyabb kibocsátást, a munkahelyteremtést, az uniós programokban mozgósított magántőke arányát, a minőségi munkahelyek létrejöttét, vagy akár a nemek közötti egyenlőtlenség visszaszorulását és a jogállamiságot. Sürgeti ennek érdekében az áttérést eredmény- és hatásalapú teljesítménymérésre. El kellene érni például, hogy az EU költségvetése már a 2024–2029 közötti versenyképességi célokhoz is mérhetően járuljon hozzá, a társadalmi kohézió megőrzése mellett. Arra hívja föl a Bizottságot, hogy az átláthatóság és a költségvetési ellenőrzés erősítése érdekében dolgozzon ki erre vonatkozóan egységes és megbízható, egészen a projektek szintjéig nyomon követhető mutatókat. A jelentés elfogadását támogattam.

Hemos votado en contra porque este informe asume una concepción de la competitividad centrada en la productividad, la desregulación y la movilización de inversión privada, en línea con el informe Draghi y las prioridades de la Comisión. Aunque incorpora elementos positivos como la mejora de la transparencia, la rendición de cuentas y el control presupuestario, el marco propuesto subordina las políticas públicas a objetivos industriales y de mercado, con una atención insuficiente a la dimensión social, laboral y ambiental. Además, incluye referencias a la defensa como pilar de la competitividad europea, reforzando una agenda que normaliza el gasto militar y la securitización del presupuesto de la Unión Europea. Este enfoque no responde a una visión transformadora del proyecto europeo ni a una competitividad basada en derechos, cohesión social y sostenibilidad.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le choix d’indicateurs de performance pour l’audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l’Europe. Le texte estime que ces indicateurs devraient constituer l’outil de contrôle principal de la bonne gestion financière de l’Union, être fondés sur les résultats engrangés, la productivité et la baisse des charges pesant sur les entreprises.

Podpořil jsem tuto zprávu připomínající, že Draghiho zpráva vyzývá EU k provedení rozsáhlých reforem na podporu konkurenceschopnosti, které by se měly zaměřit na inovace, dekarbonizaci a obranu, a požaduje masivní investice do strategických odvětví, jako je zelená energie, digitální infrastruktura a vyspělá výroba, které by měly být podpořeny zjednodušením právních předpisů a silnější koordinací na úrovni EU. V této souvislosti mám za to, že pro sledování pokroku a měření dopadu na konkurenceschopnost EU a na sílu, udržitelnost a odolnost jejího hospodářství je nezbytný spolehlivý výkonnostní rámec a systém ukazatelů a přímé propojení výkonnosti se zásadami hospodárnosti, efektivnosti a účinnosti. Zdroje EU by přitom měly být směřovány do nápravy neefektivnosti trhu, měly by stimulovat soukromé investice a podporovat projekty s měřitelným hospodářským dopadem a jasnou přidanou hodnotou.

Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε την έκθεση πρωτοβουλίας για τους δείκτες επιδόσεων του ελέγχου του ΠΔΠ. Αποδεικνύεται έμπρακτα η υλοποίηση της έκθεσης Draghi για την «Πυξίδα ανταγωνιστικότητα της ΕΕ», άρρηκτα συνδεδεμένη με το νέο Ευρωπαϊκό Ταμείο Ανταγωνιστικότητας, που εστιάζει στην κατάρτιση συγκεκριμένων αντιλαϊκών δεικτών με βάση τους οποίους πρέπει να παρακολουθούνται οι δαπάνες της ΕΕ για την ανταγωνιστικότητα, δηλαδή για το τσάκισμα των μισθών και των εργατικών-λαϊκών δικαιωμάτων. Η μέτρηση τέτοιων επιδόσεων είναι συστατικό στοιχείο του ΠΔΠ της ΕΕ και του ταξικού αντιλαϊκού προσανατολισμού του, με πενταπλασιασμό στα κονδύλια υπέρ των μονοπωλίων για την «Ανταγωνιστικότητα, ευημερία και ασφάλεια» (+140%). Η έκθεση θέτει στο επίκεντρο τη «στρατιωτική οικονομία» και την απόδοση της χρηματοδότησης της ΕΕ για την κερδοφορία των μονοπωλίων στον ανταγωνισμό τους με τους ανταγωνιστές της. Η προωθούμενη μείωση του «διοικητικού φόρτου» και η διευκόλυνση στην πρόσβαση σε ευρωενωσιακή χρηματοδότηση των επιχειρήσεων οδηγούν σε μεγαλύτερη ευελιξία εις βάρος εργασιακών και κοινωνικών δικαιωμάτων. Το ΚΚΕ καλεί το λαό να απορρίψει την πολιτική που θυσιάζει τις λαϊκές ανάγκες στον βωμό της επιχειρηματικής ανταγωνιστικότητας και της πολεμικής οικονομίας, να εντείνει την πάλη ενάντια στη στρατηγική ΕΕ-μονοπωλίων σε βάρος των εργατικών-λαϊκών δικαιωμάτων

Hääletasin poolt. Euroopa konkurentsivõime strateegia rakendamise kontekstis tuleb hoolikalt jälgida ja hinnata ELi rahastamismeetmete tulemuslikkust. ELi rahaliste vahendite usaldusväärset finantsjuhtimist tuleks jälgida üksnes oluliste ja asjakohaste tulemusnäitajate alusel, mis kajastavad ELi edusammude tegemist konkurentsivõime suurendamisel.

Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε την έκθεση πρωτοβουλίας για τους δείκτες επιδόσεων του ελέγχου του ΠΔΠ. Αποδεικνύεται έμπρακτα η υλοποίηση της έκθεσης Draghi για την «Πυξίδα ανταγωνιστικότητα της ΕΕ», άρρηκτα συνδεδεμένη με το νέο Ευρωπαϊκό Ταμείο Ανταγωνιστικότητας, που εστιάζει στην κατάρτιση συγκεκριμένων αντιλαϊκών δεικτών με βάση τους οποίους πρέπει να παρακολουθούνται οι δαπάνες της ΕΕ για την ανταγωνιστικότητα, δηλαδή για το τσάκισμα των μισθών και των εργατικών-λαϊκών δικαιωμάτων. Η μέτρηση τέτοιων επιδόσεων είναι συστατικό στοιχείο του ΠΔΠ της ΕΕ και του ταξικού αντιλαϊκού προσανατολισμού του, με πενταπλασιασμό στα κονδύλια υπέρ των μονοπωλίων για την «Ανταγωνιστικότητα, ευημερία και ασφάλεια» (+140%). Η έκθεση θέτει στο επίκεντρο τη «στρατιωτική οικονομία» και την απόδοση της χρηματοδότησης της ΕΕ για την κερδοφορία των μονοπωλίων στον ανταγωνισμό τους με τους ανταγωνιστές της. Η προωθούμενη μείωση του «διοικητικού φόρτου» και η διευκόλυνση στην πρόσβαση σε ευρωενωσιακή χρηματοδότηση των επιχειρήσεων οδηγούν σε μεγαλύτερη ευελιξία εις βάρος εργασιακών και κοινωνικών δικαιωμάτων. Το ΚΚΕ καλεί το λαό να απορρίψει την πολιτική που θυσιάζει τις λαϊκές ανάγκες στον βωμό της επιχειρηματικής ανταγωνιστικότητας και της πολεμικής οικονομίας, να εντείνει την πάλη ενάντια στη στρατηγική ΕΕ-μονοπωλίων σε βάρος των εργατικών-λαϊκών δικαιωμάτων.

J’ai voté contre ce rapport car il alourdit la charge administrative, réduit la flexibilité des politiques et crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires, sans garantir une réelle amélioration de la compétitivité ou de la valeur ajoutée des dépenses de l’UE.

Ce rapport part d’une idée qui semble de bon sens : arrêter de dépenser à l’aveugle et mesurer ce que produit vraiment l’argent européen pour la compétitivité. Mais la solution proposée est contre-productive : une vision ultra-centralisée, une inflation d’indicateurs “SMART” et une flopée de contrôles supplémentaires, avec en prime une logique de conditionnalité budgétaire. Ainsi, plus de paperasse, moins de souplesse, et un pilotage qui s’éloigne des réalités économiques et territoriales. En liant les financements à des critères de performance encore instables, le texte crée surtout de l’insécurité juridique pour les bénéficiaires et dilue la responsabilité politique. De plus, rien ne prouve que cette mécanique améliorera concrètement l’efficacité des dépenses, ni la compétitivité européenne. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Ce rapport repose sur une vision excessivement centralisée et technocratique de la gestion budgétaire de l’Union européenne. En multipliant les indicateurs complexes et les conditionnalités, il risque d’alourdir inutilement les procédures, sans améliorer concrètement l’efficacité des financements. Cette logique de performance crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires, affaiblit la responsabilité politique des États membres et éloigne le contrôle budgétaire des réalités économiques et territoriales. Nous sommes favorables à une gestion plus simple, plus souple, fondée sur la confiance et la clarté des objectifs, plutôt que sur une accumulation de critères abstraits. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

Hemos votado en contra porque este informe asume una concepción de la competitividad centrada en la productividad, la desregulación y la movilización de inversión privada, en línea con el informe Draghi y las prioridades de la Comisión. Aunque incorpora elementos positivos como la mejora de la transparencia, la rendición de cuentas y el control presupuestario, el marco propuesto subordina las políticas públicas a objetivos industriales y de mercado, con una atención insuficiente a la dimensión social, laboral y ambiental. Además, incluye referencias a la defensa como pilar de la competitividad europea, reforzando una agenda que normaliza el gasto militar y la securitización del presupuesto de la Unión Europea. Este enfoque no responde a una visión transformadora del proyecto europeo ni a una competitividad basada en derechos, cohesión social y sostenibilidad.

Ce rapport répond aux annonces faites par la Commission sur le futur CFP et à la proposition de création d'un nouveau Fonds européen pour la compétitivité, inspirée par les propositions du rapport Draghi. Bien qu’il préconise l’intégration du lien entre État de droit et compétitivité, la prise en compte de certaines dimensions sociales et qualitatives ou encore le renforcement des exigences en matière d'accès public aux données, il continue de prospérer une idéologie néolibérale que je combats. En effet, il promeut une compétitivité industrielle et de marché, où la performance étant largement mesurée par la productivité et l'attractivité pour les entreprises, plutôt que son utilité pour les citoyens et l’autonomie européenne. Il défend par ailleurs un agenda de déréglementation présentant les « charges » réglementaires et administratives comme des obstacles à la compétitivité et appelant à une simplification systématique, au risque de provoquer une destruction massive des normes sociales et environnementales. J’ai donc voté contre.

Votei favoravelmente este relatório por considerar que o reforço da competitividade da União Europeia depende da existência de um sistema claro, credível e mensurável de avaliação das políticas públicas. A definição de indicadores objetivos e bem estruturados é essencial para acompanhar os progressos alcançados, aferir o impacto real das medidas adotadas e assegurar uma utilização responsável e eficiente dos recursos europeus, em conformidade com princípios de boa gestão financeira e sustentabilidade económica. O relatório sublinha a necessidade de ultrapassar uma lógica de curto prazo, promovendo uma estratégia de longo prazo assente na inovação, na eficiência, na sustentabilidade e na abertura ao exterior, com um compromisso claro no aprofundamento do mercado único. Destaca igualmente que o sucesso das políticas e projetos europeus depende da capacidade de mobilizar de forma eficaz o investimento público e privado. Neste contexto, a introdução de indicadores específicos para avaliar o impacto dos fundos europeus constitui um instrumento fundamental para reforçar a transparência, melhorar a tomada de decisão e garantir que as políticas da União produzem resultados concretos e duradouros para os cidadãos e para a economia europeia.

Ističe se važnost izvješća Marija Draghija o budućnosti europske konkurentnosti, koje je predsjednica Komisije Ursula von der Leyen zatražila nakon govora o stanju Unije 2023., a koje je predstavljeno u rujnu 2024. Draghi upozorava na pad konkurentnosti EU-a u odnosu na globalne lidere, posebno SAD, kao i na izazove koje dodatno pojačavaju geopolitičke napetosti i ruski rat protiv Ukrajine. Kao ključne prepreke navode se nedovoljno ulaganje u inovacije, digitalizaciju i vještine te visoki troškovi energije i strateške ovisnosti. Izvješće predlaže da EU godišnje mobilizira 750 – 800 milijardi EUR u razdoblju 2025. – 2030. kako bi osnažio strateške sektore, uključujući zelenu energiju, digitalnu infrastrukturu, istraživanje i razvoj, obranu i naprednu proizvodnju, uz pojednostavljenje regulatornog okvira i snažniju koordinaciju na razini Unije. Komisija je već odgovorila pokretanjem Kompasa konkurentnosti te predlaganjem novog višegodišnjeg financijskog okvira s Europskim fondom za konkurentnost. Istodobno se naglašava da uspješna provedba zahtijeva kvalitetno praćenje i ocjenjivanje financijskih instrumenata EU-a putem SMART pokazatelja. Sveobuhvatni pokazatelji koji mjere ne samo ostvarene rezultate, već i stvarne učinke na produktivnost, radna mjesta i dekarbonizaciju, omogućit će učinkovitu upotrebu sredstava EU-a te doprinijeti dugoročnom rastu i jačanju europske konkurentnosti. U skladu s navedenim, podržavam ovo izvješće.

M-am abținut la votul asupra acestui raport deoarece, deși conține elemente pozitive, el rămâne dezechilibrat și problematic în forma sa finală. Raportul pornește de la o direcție corectă, aceea de a muta accentul de la simpla absorbție a fondurilor europene către rezultate concrete și măsurabile pentru cetățeni și economie. De asemenea, e salutară includerea principiului „once-only” și a unor instrumente mai clare de raportare, care pot reduce birocrația și pot crește transparența utilizării banilor publici. Cu toate acestea, însă, raportul este afectat de o serie de prevederi care îi subminează eficiența și scopul declarat. În loc să se concentreze strict pe competitivitate economică, el introduce o multitudine de indicatori sociali și de mediu care complică excesiv sistemul de evaluare și crește povara administrativă asupra beneficiarilor, în special asupra IMM-urilor. Cerințe precum măsurarea specifică a „start-up-urilor conduse de femei” sau condiționalitățile de natură socială mută accentul de la performanță și merit către criterii ideologice. Mai mult, formularea conform căreia „simplificarea nu trebuie să ducă la dereglementare” riscă să blocheze tocmai reformele necesare pentru reducerea birocrației. Din aceste motive, deși recunosc valoarea unor părți ale raportului, nu am putut să îl susțin printr-un vot favorabil și am ales să mă abțin.

J’ai voté contre ce rapport car il propose une vision trop centralisée du cadre de performance du budget de l’UE, avec une multiplication d’indicateurs complexes et une conditionnalité budgétaire excessive. Cette approche alourdit la charge administrative, réduit la flexibilité des politiques, crée une insécurité juridique pour les bénéficiaires et affaiblit la responsabilité politique, sans garantir une amélioration réelle de l’efficacité ou de la compétitivité des dépenses de l’Union.

J’ai voté contre ce texte car, si le but du texte est louable en ce qu’il vise à améliorer la manière dont l’UE mesure le succès de ses politiques en faveur de la compétitivité, il appelle cependant à intégrer des indicateurs idéologiques dans le processus d’évaluation, ce qui est hautement contreproductif.

Hlasoval som proti, pretože toto uznesenie zneužíva tému kontroly výdavkov na posilňovanie politického podmieňovania eurofondov, najmä cez začleňovanie tzv. právneho štátu do rozpočtových kritérií. Namiesto neutrálneho auditu a skutočného zjednodušenia vytvára ďalší centralizovaný rámec, ktorý dáva Bruselu väčší priestor rozhodovať, komu a za akých ideologických podmienok budú peniaze vyplácané. Konkurencieschopnosť Európy sa nedá budovať cez nové byrokratické ukazovatele, zelené dogmy a finančný nátlak na členské štáty.

Гласувах „въздържал се“ по доклада за избора на показатели за изпълнение за одит и бюджетен контрол в контекста на финансовите мерки за европейската конкурентоспособност, тъй като текстът съдържа както положителни елементи, така и сериозни основания за резерви. От една страна, подкрепям ясния фокус върху резултатите и принципите на икономичност, ефективност и ефикасност, както и въвеждането на SMART показатели, принципа „само веднъж“ и по-опростено, прозрачно отчитане пред гражданите и бизнеса. Това са важни стъпки към по-добро управление на бюджета на ЕС. От друга страна, докладът въвежда допълнителни и непропорционални изисквания за отчитане на социални и екологични показатели, които увеличават административната тежест и отклоняват фокуса от реалната икономическа конкурентоспособност. Включването на специфични социални индикатори, като измерване на „стартъпи, ръководени от жени“, и резервите към дерегулацията подкопават принципите на опростяване и финансиране, основано на заслуги. Поради това не можах да подкрепя доклада, но и не го отхвърлих изцяло.

MEP Vešligaj voted against, as certain amendments adopted at plenary weakened the social, environmental and rule-of-law aspects of the agreed text.

Der vorliegende Text geht über eine rein haushaltsrechtliche Reform weit hinaus und bewirkt eine strukturelle Verschiebung von Kompetenzen zulasten der Mitgliedstaaten. Unter dem Deckmantel von Leistungsorientierung, Effizienz und Transparenz wird der EU-Haushalt zu einem politischen Steuerungsinstrument ausgebaut, welches tief in nationale Zuständigkeiten eingreift, ohne dafür eine klare vertragliche Grundlage zu haben. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht gestimmt.

I voted in favour of this report. The report focuses on how the EU can monitor and measure the effectiveness of funding used to boost European competitiveness. It calls for clear and practical performance indicators that track not just the number of projects financed, but also real outcomes like job creation, productivity gains, private investment, and emissions reductions. This helps ensure EU money is used efficiently and delivers lasting economic benefits. For Ireland, supporting these measures means EU funding can be better targeted to create jobs, support businesses, and encourage sustainable growth at home and across Europe. I backed this report because careful monitoring is essential to make sure EU resources actually improve competitiveness, strengthen the economy, and reduce unnecessary bureaucracy for businesses, especially SMEs. By linking funding to clear results, the EU can deliver tangible benefits for citizens, workers, and the private sector.

J'ai voté contre ce rapport sur les indicateurs de performance pour la compétitivité. Bien que l'objectif de mieux évaluer l'efficacité des fonds européens soit légitime, la méthode proposée est profondément problématique. Elle instaure une logique de centralisation bureaucratique excessive, multipliant les indicateurs complexes et rigides au détriment de la flexibilité et de l'adaptation aux réalités des territoires et des secteurs. Ce carcan administratif, fondé sur une conditionnalité budgétaire élargie, alourdirait considérablement la charge pesant sur les bénéficiaires et créerait une insécurité juridique néfaste à l'investissement. Pire, en liant explicitement ce cadre de performance au respect de l'état de droit, le texte instrumentalise la question de la compétitivité pour renforcer des mécanismes de sanction politique contre les États membres. Nous refusons cette dérive qui substitue à une véritable stratégie industrielle une usine à gaz normative, éloignant encore davantage l'Union des préoccupations concrètes de nos entreprises et de notre économie.

Tuto zprávu z vlastního podnětu jsem podpořil, protože zdůrazňuje potřebu jasných, měřitelných a smysluplných ukazatelů pro hodnocení toho, jak jsou evropské prostředky využívány na podporu konkurenceschopnosti. Efektivní kontrola veřejných výdajů musí vycházet nejen z formálního plnění, ale i ze skutečných dopadů na produktivitu, růst a tvorbu pracovních míst. Podporuji také důraz na zjednodušování regulace a omezení zbytečné administrativní zátěže, zejména pro malé a střední podniky, aniž by byla oslabena transparentnost a auditní dohled nad využíváním prostředků EU.