Délibérations de la commission des pétitions en 2023
Mener une campagne d'information sur le droit de pétition auprès des citoyens européens, en ciblant les populations rurales et marginalisées.
Résumé
Le Parlement européen a adopté par 260 voix pour, 194 contre et 110 abstentions, une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2023.
Pétitions reçues en 2023 par rapport à 2022
En 2023, le Parlement a reçu 1452 pétitions, ce qui représente une augmentation de 16,2% par rapport aux 1217 pétitions soumises en 2022. Le nombre d'utilisateurs soutenant une ou plusieurs pétitions sur le portail Web des pétitions du Parlement était de 26.331, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux 22.441 utilisateurs enregistrés en 2022 (ces deux chiffres sont considérablement inférieurs aux 209.272 apportant leur soutien, enregistrés en 2021). 82,4% des pétitions reçues en 2023 ont été soumises via le portail Web des pétitions du Parlement, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2022 (79,05%), reconfirmant ainsi qu'il s'agit de loin du canal le plus utilisé par les citoyens pour soumettre des pétitions au Parlement.
Les députés notent toutefois que le nombre total de pétitions reste modeste par rapport à la population totale de l'UE, ce qui révèle que des efforts doivent encore être intensifiés pour sensibiliser davantage les citoyens à leur droit de pétition et à l'utilité éventuelle des pétitions comme moyen d'attirer l'attention des institutions et des États membres sur des questions qui affectent et concernent directement les citoyens.
Travail accompli par la commission des pétitions
Le Parlement a salué le travail accompli par la commission des pétitions sur les pétitions concernant la péninsule d’Akamas, la zone la plus riche en biodiversité de Chypre, qui fait l’objet depuis des décennies de violations systémiques et répétées de la directive «Habitats» et de la directive «Oiseaux». Il a souligné le travail essentiel accompli par la commission des pétitions sur la protection des droits des travailleurs contre les discriminations et le recours abusif aux contrats à durée déterminée dans le secteur public en Italie. Il s’est également réjoui que la commission PETI ait examiné la pétition 1168/2023, présentée par Mihai Igna au nom de l’association «Ensemble pour la prospérité», qui demande la restitution du trésor national et d’archives historiques de la Roumanie actuellement conservés en Russie.
Intensifier l’information et la sensibilisation
Le Parlement a rappelé l’importance d’un débat public permanent sur les domaines d’action de l’Union, afin d’informer les citoyens de manière adéquate à propos du champ de compétences de l’Union et des différents niveaux du processus décisionnel. Il a demandé qu’une campagne d’information et de communication structurée et renforcée à l’échelle de l’Union soit menée sans coûts supplémentaires dans toutes les langues officielles de l’Union, en collaboration avec les médiateurs nationaux et régionaux, les ONG et les établissements d’enseignement, afin de sensibiliser les citoyens de tous les États membres aux droits de pétition, et dans le but également de s’adresser aux populations rurales et défavorisées, aux groupes marginalisés, ainsi qu’aux habitants des îles et des régions isolées.
Les députés ont recommandé d’explorer le potentiel des outils informatiques existants afin de renforcer le soutien apporté par les citoyens au portail, notamment au moyen d’options redirigeant les utilisateurs vers des mécanismes de plainte adaptés.
Questions abordées dans les pétitions
Le Parlement a mis en évidence une légère diminution du nombre de pétitions déposées sur des questions de relations extérieures par rapport à 2022. Cela pourrait s'expliquer par le nouveau contexte géopolitique en 2023 et notamment par une diminution du nombre de pétitions sur la guerre en Ukraine et une augmentation significative des pétitions traitant des nouveaux conflits au Moyen-Orient. La commission des pétitions a pris en compte les préoccupations des citoyens concernant, entre autres, les sanctions, la sécurité, la résolution des conflits, les réfugiés, la politique des visas, les progrès des pays candidats à l'UE et la norme unique pour les dimensions des bagages à main.
Les questions de santé et d’environnement semblent continuer à jouer un rôle important en 2023 avec l’examen de pétitions sur l’interdiction des substances chimiques et des métaux lourds dans les jouets pour enfants, sur le soutien à des systèmes et modes de vie alimentaires sains et respectueux de l’environnement et sur la mise en œuvre de la réglementation de l’Union en matière de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Compte tenu du grand nombre de pétitions présenté en rapport avec les préoccupations des citoyens concernant la réintroduction des vérifications aux frontières entre certains États membres, le Parlement a rappelé que les États membres peuvent réintroduire les contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ou dans des circonstances exceptionnelles qui mettent en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen.
Transparence accrue
Les députés ont réitéré leur appel à la Commission pour qu'elle fournisse des éclaircissements juridiques sur les critères clés qui sous-tendent son approche stratégique de l'application du droit de l'UE, qu'elle informe régulièrement la commission des pétitions de l'évolution des procédures d'infraction et qu'elle veille à ce que la commission des pétitions ait accès à tous les documents pertinents relatifs à EU Pilot, aux procédures d'infraction et aux initiatives législatives lancées sur la base des pétitions reçues. Une transparence accrue et un retour d'information régulier sur le traitement des procédures d'infraction en cours par la Commission seraient bénéfiques pour le suivi des pétitions ouvertes par la commission.
En outre, la Commission est encouragée à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transparence et l’efficacité de sa gestion des procédures d’infraction, qui peuvent être perçues comme opaques par les citoyens.
Les députés ont souligné la nécessité d'une coopération renforcée et plus active entre les États membres et la commission des pétitions afin de débloquer les pétitions exigeant des réponses et réactions rapides de la part des autorités nationales. Les États membres devraient garantir une réponse aux pétitions dans le délai requis de trois mois.
Initiatives citoyennes européennes (ICE)
Le Parlement a invité instamment la Commission à tenir dûment compte des résolutions parlementaires adoptées sur les initiatives citoyennes européennes (ICE) et à renforcer son engagement auprès des citoyens, notamment en assurant un suivi approprié et efficace des ICE qui aboutissent, ce qui renforcera le processus démocratique et garantira que la voix des citoyens sera dûment prise en compte dans l’élaboration des politiques de l'Union.
Texte adopté du Parlement, lecture unique
Répartition par groupe politique
Répartition par pays
Votes individuels des députés
131 Députés| Député | Pays | Groupe | Position |
|---|---|---|---|
| Mika AALTOLA | Finland | PPE | Pas de vote enregistré |
| Galato ALEXANDRAKI | Greece | ECR | Pas de vote enregistré |
| Nikolaos ANADIOTIS | Greece | NI | Pas de vote enregistré |
| Mieke ANDRIESE | Netherlands | PfE | Pas de vote enregistré |
| Lucia ANNUNZIATA | Italy | S&D | Pas de vote enregistré |
| Daniel ATTARD | Malta | S&D | Pas de vote enregistré |
| Adrian-George AXINIA | Romania | ECR | Pas de vote enregistré |
| Jeannette BALJEU | Netherlands | Renew | Pas de vote enregistré |
| Dan BARNA | Romania | Renew | Pas de vote enregistré |
| Arno BAUSEMER | Germany | ESN | Pas de vote enregistré |
Explications de vote écrites
54 explicationsQuiero agradecer al ponente por su labor en este informe sobre las deliberaciones de la Comisión de Peticiones durante el año 2023. No podemos utilizar los mecanismos parlamentarios para ir en contra de la diversidad lingüística, por lo que he votado en contra de este informe.
Le rapport de la commission des pétitions sur ses activités de 2023, présenté en 2024, inclut une analyse factuelle des pétitions traitées (nombre, origine, thèmes) et des critiques sur la gestion de la Commission. Toutefois, il contient également des considérations politiciennes, notamment des positions gauchistes ou fédéralistes. Par exemple, la commission a invité la Commission à lutter contre la discrimination sous diverses formes, a salué la gestion de l’affaire du rapatriement d’enfants détenus dans des camps syriens, et exprimé la responsabilité qu’elle a dans la promotion de l’unité européenne. Le rapport se félicite également de la décision du Conseil d’admettre la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace Schengen depuis janvier 2025. Je me suis abstenue.
Ce rapport annuel de la commission des pétitions rend compte du résultat de ses délibérations et, le cas échéant, des mesures prises par le Conseil ou la Commission sur les pétitions qui leur ont été transmises par le Parlement. Le rapport comprend des aspects positifs, notamment des demandes spécifiques adressées aux autorités compétentes aux niveaux européen et national afin qu’elles trouvent des solutions aux cas de mauvaise application ou de violation de la législation européenne, ainsi qu’aux lacunes et aux failles de la législation européenne actuelle et à leur impact sur les droits des citoyens et résidents de l’Union, tels qu’ils ressortent de l’analyse des pétitions reçues. Cependant, il comporte de nombreux passages problématiques, inclus à l’initiative de la droite et de l’extrême droite, notamment concernant le rétablissement de contrôles systématiques aux frontières. J’ai donc voté contre ce rapport.
C’est un texte fourre-tout, un ensemble de sujets sans cohérence entre eux (sécuritaire, énergie, droit international, économie, logement…) dont certains ne relèvent même pas de la compétence de l’Union. Néanmoins, parce que ce n’est pas législatif et que la droite a réussi, en votant en bloc, à l’épurer des revendications idéologiques de la gauche et est parvenue à introduire des critiques de la Commission et des séparatistes catalans, j’ai préféré m’abstenir.
A javaslatot elutasítottam, mert az alapvetően a petíciós intézmény érdemi reformját nem célozza, pusztán kozmetikázza és a PETI Bizottság nem túl hatékony működését legitimálja, továbbá számos elfogadhatatlan elemet tartalmaz (pl. kötelezettségszegési eljárások hatékonyságának fokozása stb.) A petíciós intézmény nem váltotta be a hozzá fűzött várakozásokat, az érdeklődés csökkent, amelyet az EP működésének átpolitizáltsága és az EU intézményei iránti bizalmi index csökkenése is okoz. Az öntömjénező jelentés, a valódi háttérokok feltárása nélkül értékeli a Petíciós Bizottság 2023. évi tevékenységét. Próbálják áthárítani a tagállamokra a lesújtó mutatók miatti felelősséget.
I voted against this report. Whilst the annual reports on the workings of the PETI Committee are generally quite straightforward and standard, I ultimately voted against due to a number of progressive amendments being excluded from the final text.
Bien que ce texte soit largement orienté à gauche, il contient une série d’amendements, dont plusieurs issus de nos propositions, utiles dans la dénonciation des errements de la Commission. J’ai choisi de voter pour.
Popieram treść tej rezolucji dlatego, że prawo do kierowania petycji do Parlamentu jest podstawowym prawem obywateli Unii Europejskiej. Należy się zarówno obywatelom, jak i mieszkańcom Unii otwarty, demokratyczny, przejrzysty mechanizm bezpośredniego zwracania się do wybranych przedstawicieli. Jest to podstawowe narzędzie umożliwiające obywatelom aktywne i skuteczne uczestnictwo w funkcjonowaniu Unii Europejskiej. To bardzo ważne, gdyż petycje umożliwiają obywatelom Unii zgłaszanie braków w stosowaniu prawa UE oraz pomagają wykrywać przypadki naruszeń prawa. Ponadto petycje mogą również odgrywać rolę w procesie legislacyjnym, zapewniając informacje zwrotne na temat wpływu polityki UE, i umożliwiać odpowiedź polityczną na pojawiające się potrzeby lub problemy.
Potrivit statisticilor, Parlamentul European a primit 1 452 de petiții în 2023, ceea ce reprezintă o creștere de 16,0 % față de cele 1 217 petiții depuse în 2022 și o creștere de 4,0 % față de cele 1 392 de petiții depuse în 2021. Numărul de petiții privind COVID-19 a scăzut semnificativ față de cei doi ani anteriori: 12 petiții în 2023, față de 45 de petiții în 2022 și 242 în 2021. Utilizatorii portalului web pentru petiții au posibilitatea de a sprijini petiții. În 2023, 26 331 de utilizatori au sprijinit petiții, comparativ cu 22 441 în 2022 și 209 272 în 2021. Prin urmare, în 2023 numărul utilizatorilor care au sprijinit petiții pe portalul web a scăzut ușor în comparație cu anul precedent. Numărul utilizatorilor care au sprijinit petiții a crescut în 2023, ajungând la 29 287, față de 27 927 în 2022, dar a fost în mod incomparabil mai scăzut față de 217 876 în 2021. Am votat în favoarea raportului deoarece petițiile reprezintă instrumentul democrației participative la nivelul Uniunii Europene, iar acestea reflectă atât implicarea, cât și determinarea cetățenilor.
La commission des pétitions joue un rôle essentiel dans le lien entre les citoyens et les institutions européennes. Son travail permet de faire remonter des préoccupations concrètes et souvent négligées dans les autres enceintes du Parlement. Le rapport 2023 comporte malheureusement de nombreuses orientations idéologiques, notamment fédéralistes et sociétales, qui ne correspondent ni à nos priorités ni à la volonté d’une grande partie des citoyens européens. Plusieurs passages relèvent davantage d’une tribune politique que d’un bilan factuel. Cela dit, ce rapport inclut aussi des éléments positifs, notamment certains amendements que nous avons portés, sur des sujets comme le handicap ou les missions parlementaires utiles (ex.: dégâts causés par les loups). Il est important de noter que la commission PETI reste l’une des rares à ne pas appliquer systématiquement un cordon sanitaire contre notre groupe. Dans ce contexte, un rejet pur et simple du rapport aurait envoyé un mauvais signal à une commission qui accepte encore un dialogue pluraliste et prend en compte nos propositions. C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.
Mme Joron constate que la commission des pétitions est une des seules commissions dans laquelle le cordon sanitaire ne s’applique pas de façon générale. La commission Peti sollicite régulièrement et directement les Patriotes pour qu’ils proposent des missions qui sont retenues. Mme Joron souligne que nous sommes en début de mandat et qu’il ne serait pas judicieux de ne pas soutenir une commission qui ne s’oppose pas à nous. De plus, voter contre un rapport qui in fine reprend nos amendements donnerait un signal indiquant que rechercher notre soutien serait vain puisque, même nos amendements acceptés, nous finissons par voter contre. Ce vote d’abstention serait pour ce rapport le signe que le travail de la commission Peti est reconnu et soutenu par la délégation française des PfE, même si le contenu du rapport est dénoncé.
O Relatório sobre as deliberações da Comissão das Petições em 2023 apresenta uma abordagem abrangente do trabalho realizado ao abrigo do direito de petição, previsto no artigo 227.º do TFUE. Assim, considerando que o facto de o número de petições recebidas ter aumentado 16 % face a 2022 demonstra maior envolvimento dos cidadãos na vida democrática da UE e a importância da Comissão PETI na ligação entre os cidadãos e o Parlamento Europeu; Tendo em conta que o relatório destaca a relevância das petições na identificação de falhas na aplicação do direito da União, em particular em áreas como o ambiente, os direitos fundamentais, a justiça e o mercado interno, e evidencia a importância de uma cooperação sólida entre as instituições europeias e as autoridades nacionais, bem como a necessidade de acompanhamento regular, por parte da Comissão, dos processos por infração desencadeados por petições; Considerando ainda que é importante reconhecer o contributo da Comissão PETI para a proteção dos direitos das pessoas com deficiência, no âmbito da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência, e os desenvolvimentos registados na acessibilidade do Portal das Petições, agora mais inclusivo, representando um passo muito importante na aproximação da União aos seus cidadãos; Votei favoravelmente.
Szavazatommal támogattam a jelentést, mert bár nem minden tekintetben kielégítő, több fontos előrelépést rögzít az uniós polgárok jogainak érvényesítése terén. Különösen nagyra értékelem a fogyatékossággal élő személyek, köztük a jelnyelvet használó siket állampolgárok kommunikációs jogainak előtérbe helyezését. A jelentés konkrét javaslatokat tesz a jelnyelvi hozzáférés javítására: szorgalmazza a Parlament eljárási szabályzatának módosítását ami valódi előrelépést jelent egy befogadóbb Európai Unió felé. Kritikusan látom ugyanakkor, hogy a jelentés nem kínál megoldást minden visszatérő problémára – például az elutasított petíciók magas arányára, a dokumentumok átláthatóságának további erősítésének szükségességére, vagy a történelmi kisebbségi közösségek jogainak uniós szintű rendezésére (Minority SafePack). Mégis úgy vélem, hogy ez a jelentés összességében pozitív irányba mozdítja el a petíciós jog gyakorlását. Ezért szavazatom a jelentés mellett szólt – elismerve az elért eredményeket, és ösztönözve a folytatást.
Szavazatommal támogattam a jelentést, mert bár nem minden tekintetben kielégítő, több fontos előrelépést rögzít az uniós polgárok jogainak érvényesítése terén. Különösen nagyra értékelem a fogyatékossággal élő személyek, köztük a jelnyelvet használó siket állampolgárok kommunikációs jogainak előtérbe helyezését. A jelentés konkrét javaslatokat tesz a jelnyelvi hozzáférés javítására: szorgalmazza a Parlament eljárási szabályzatának módosítását ami valódi előrelépést jelent egy befogadóbb Európai Unió felé. Kritikusan látom ugyanakkor, hogy a jelentés nem kínál megoldást minden visszatérő problémára – például az elutasított petíciók magas arányára, a dokumentumok átláthatóságának további erősítésének szükségességére, vagy a történelmi kisebbségi közösségek jogainak uniós szintű rendezésére (Minority SafePack). Mégis úgy vélem, hogy ez a jelentés összességében pozitív irányba mozdítja el a petíciós jog gyakorlását. Ezért szavazatom a jelentés mellett szólt – elismerve az elért eredményeket, és ösztönözve a folytatást.
, letztlich für diesen Bericht gestimmt.
De danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet anerkender Højesterets afgørelse om, at Udenrigsministeriet skulle tilbyde støtte og hjemtagelse til både børnene og deres mødre, som befandt sig i de syriske teltlejre. Samtidig mener vi, at beslutninger om hjemtagelser af personer fra konfliktzoner nødvendigvis må træffes ud fra en samlet politisk vurdering – med hensyn til både børnenes tarv, sikkerhedshensyn og udenrigspolitiske overvejelser. Derfor kunne vi ikke støtte formuleringen i beslutningsteksten og de tilhørende ændringsforslag. Vi har derfor valgt at stemme blankt.
Ce rapport, très général et censé être consensuel, vise à dresser un état des lieux des travaux de la commission PETI ainsi que des pétitions examinées au cours de l’année 2023. Il permet d’identifier les obstacles rencontrés et les axes d’amélioration nécessaires au bon fonctionnement de la commission. Cependant, je déplore que ce rapport ait été détourné de sa vocation initiale et instrumentalisé par la droite et l’extrême droite espagnoles à des fins de politique nationale. Les conservateurs du PPE ont une nouvelle fois choisi de s’allier à l’extrême droite en soutenant leurs amendements, motivés par des considérations strictement nationales dirigées contre le gouvernement espagnol. Notre groupe, S&D, avait proposé des amendements visant à clarifier le texte, renforcer les références aux droits sociaux et limiter les incises de l’extrême droite. Malheureusement, ces propositions ont été rejetées. Dans ce contexte, et comme l’ensemble des députés socialistes et démocrates européens, j’ai voté contre.
O Relatório sobre as deliberações da Comissão das Petições em 2023 oferece uma visão completa do trabalho desenvolvido no âmbito do direito de petição, consagrado no artigo 227.º do TFUE. O aumento de 16 % no número de petições recebidas em comparação com 2022 evidencia o maior envolvimento dos cidadãos na vida democrática da União Europeia e confirma a relevância da Comissão PETI como ponte entre os cidadãos e o Parlamento Europeu. O relatório destaca o papel crucial das petições na deteção de falhas na aplicação do direito da União, sobretudo em áreas como o ambiente, os direitos fundamentais, a justiça e o mercado interno. Sublinha ainda a importância de uma cooperação eficaz entre as instituições europeias e as autoridades nacionais, bem como a necessidade de um acompanhamento sistemático, pela Comissão, dos processos de infração iniciados por petições. É de salientar o reconhecimento do contributo da Comissão PETI para a defesa dos direitos das pessoas com deficiência, no contexto da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência, e os progressos alcançados na melhoria da acessibilidade do Portal das Petições, tornando‑o mais inclusivo. Este relatório representa um passo positivo para aproximar a União dos seus cidadãos e, por estas razões, votei a favor.
Kažem NE jer izvješće Odbora za predstavke za 2023. ne donosi konkretne preporuke za poboljšanje učinkovitosti postupanja po predstavkama građana, a broj značajnijih kolektivnih inicijativa ostaje izrazito nizak, što ukazuje na ograničen domet utjecaja odbora.
Le rapport 2023 de la commission des pétitions reflète notre engagement constructif. Nous avons proposé 11 amendements, dont 10 ont été adoptés. Ils visent à renforcer la transparence électorale, la coopération avec la médiatrice européenne, les droits des personnes handicapées et la lutte contre le squat. Nos contributions montrent notre influence positive au sein de cette commission, qui valorise nos idées et la voix des citoyens européens. Pour ces raisons, j’ai voté pour l’adoption du rapport.
Ce rapport, très général et censé être consensuel, vise à dresser un état des lieux des travaux de la commission PETI ainsi que des pétitions examinées au cours de l’année 2023. Il permet d’identifier les obstacles rencontrés et les axes d’amélioration nécessaires au bon fonctionnement de la commission. Cependant, je déplore que ce rapport ait été détourné de sa vocation initiale et instrumentalisé par la droite et l’extrême droite espagnoles à des fins de politique nationale. Les conservateurs du PPE ont une nouvelle fois choisi de s’allier à l’extrême droite en soutenant leurs amendements, motivés par des considérations strictement nationales dirigées contre le gouvernement espagnol. Notre groupe, S&D, avait proposé des amendements visant à clarifier le texte, renforcer les références aux droits sociaux et limiter les incises de l’extrême droite. Malheureusement, ces propositions ont été rejetées. Dans ce contexte, et comme l’ensemble des députés socialistes et démocrates européens, j’ai voté contre.
Szavazatommal támogattam a jelentést, mert bár nem minden tekintetben kielégítő, több fontos előrelépést rögzít az uniós polgárok jogainak érvényesítése terén. Különösen nagyra értékelem a fogyatékossággal élő személyek, köztük a jelnyelvet használó siket állampolgárok kommunikációs jogainak előtérbe helyezését. A jelentés konkrét javaslatokat tesz a jelnyelvi hozzáférés javítására: szorgalmazza a Parlament eljárási szabályzatának módosítását ami valódi előrelépést jelent egy befogadóbb Európai Unió felé. Kritikusan látom ugyanakkor, hogy a jelentés nem kínál megoldást minden visszatérő problémára – például az elutasított petíciók magas arányára, a dokumentumok átláthatóságának további erősítésének szükségességére, vagy a történelmi kisebbségi közösségek jogainak uniós szintű rendezésére (Minority SafePack). Mégis úgy vélem, hogy ez a jelentés összességében pozitív irányba mozdítja el a petíciós jog gyakorlását. Ezért szavazatom a jelentés mellett szólt – elismerve az elért eredményeket, és ösztönözve a folytatást.
Komisja Petycji Parlamentu Europejskiego opublikowała coroczne sprawozdanie ze swojej działalności za 2023 rok. Dokument przedstawia przegląd prac komisji, w tym analizę liczby otrzymanych i rozpatrzonych petycji, a także podsumowanie innych działań, takich jak przyjmowanie opinii i sprawozdań, organizacja wysłuchań publicznych oraz współpraca z innymi instytucjami UE. Komisja działa na podstawie prawa obywateli i mieszkańców UE do składania petycji, zagwarantowanego w art. 227 Traktatu o funkcjonowaniu UE, niezależnie od programu prac Komisji Europejskiej. To bardzo ważna komisja i zachęcam Polaków do informowania jej członków o jakichkolwiek barierach, szczególnie administracyjnych, jakie napotykają Państwo w swoim życiu. Oczywiście głosowałam za przyjęciem sprawozdania,.
J’ai voté pour ce rapport, qui, s’il est entaché de nombreuses considérations idéologiques, reflète aussi un travail utile de la commission PETI, qui reste l’une des rares à reconnaître la légitimité de notre groupe.
J’ai voté en faveur de ce rapport de la commission des pétitions. Ce texte présente les activités liées à cette commission et leurs résultats. Avec les groupes de droite, nous avons pu épurer ce texte en retirant les revendications idéologiques de la gauche (telles que le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes incarcérés dans les prisons kurdes en Syrie) et en introduisant des critiques de la Commission et des séparatistes catalans.
Návrh som nepodporil, pretože v správe nie sú premietnuté najvypuklejšie problémy, s ktorými sa ľudia obracajú na inštitúcie EÚ a ktoré reálne podľa názorov ľudí predstavujú problémy, s ktorými sa dennodenne musia pasovať.
Ce rapport, très général et censé être consensuel, vise à dresser un état des lieux des travaux de la commission PETI ainsi que des pétitions examinées au cours de l’année 2023. Il permet d’identifier les obstacles rencontrés et les axes d’amélioration nécessaires au bon fonctionnement de la commission. Cependant, je déplore que ce rapport ait été détourné de sa vocation initiale et instrumentalisé par la droite et l’extrême droite espagnoles à des fins de politique nationale. Les conservateurs du PPE ont une nouvelle fois choisi de s’allier à l’extrême droite en soutenant leurs amendements, motivés par des considérations strictement nationales dirigées contre le gouvernement espagnol. Notre groupe, S&D, avait proposé des amendements visant à clarifier le texte, renforcer les références aux droits sociaux et limiter les incises de l’extrême droite. Malheureusement, ces propositions ont été rejetées. Dans ce contexte, et comme l’ensemble des députés socialistes et démocrates européens, j’ai voté contre.
L’objectif de ce rapport annuel est de rendre compte du résultat des délibérations de la commission PETI et des mesures prises par le Conseil ou la Commission à l’égard des pétitions. Le rapport comprend des demandes spécifiques adressées aux autorités compétentes aux niveaux européen et national afin qu’elles trouvent des solutions aux cas de mauvaise application ou de violation de la législation européenne, ainsi qu’aux lacunes et aux failles de la législation actuelle et à leur incidence sur les droits des citoyens et sur les résidents de l’Union. Avec ce rapport, les groupes de droite et d’extrême droite, main dans la main, ont malheureusement réussi à passer sous silence le travail primordial réalisé en 2023 au sein de la commission sur les questions climatiques et environnementales, ainsi qu’à dénaturer l’objectif de ce rapport en se concentrant sur des enjeux purement nationaux. Nos propositions n’ont toutefois pas été incluses, notamment concernant la transparence des règles et les conditions applicables au remboursement des dépenses des pétitionnaires pour leur permettre d’assister aux réunions de commission où sont débattues leurs demandes. J’ai donc voté contre ce rapport, qui ne reflète en aucun cas le bon travail réalisé par la commission PETI en 2023.
El informe, aunque aparentemente técnico, refleja un giro preocupante en el equilibrio de fuerzas dentro de la Comisión de Peticiones, con un refuerzo del papel de la extrema derecha. El texto final debilita el derecho de petición, reduce la presión institucional sobre la Comisión y excluye propuestas progresistas clave.
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions (PETI) en 2023. Le texte souligne que PETI a reçu 1452 pétitions cette année-là, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble des pétitions, 30 % ont été jugées inadmissibles (429 au total) J’ai demandé et obtenu un vote séparé, aboutissant au rejet de plusieurs paragraphes qui saluaient et encourageaient dans des termes inappropriés le rapatriement vers l’Union de mères djihadistes et de leurs enfants détenus dans des camps en Syrie. J’ai soutenu des amendements qui déplorent le manque de transparence de la Commission et l’insuffisante accessibilité des documents au public. À ce titre, j’ai voté en faveur de la communication des SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le Président de Pfizer dans le cadre de la négociation des contrats portant sur l’achat de vaccins contre la COVID-19.
Am votat *pentru* raportul privind deliberările Comisiei pentru petiții din 2023, deoarece consider că acest mecanism democratic este esențial pentru apropierea Uniunii Europene de cetățenii săi. Comisia pentru petiții oferă o cale directă prin care europenii își pot face auzite preocupările și pot solicita soluții concrete din partea instituțiilor europene. Raportul demonstrează că acest canal funcționează eficient, contribuind la transparență și la responsabilizarea instituțiilor UE. Prin analiza petițiilor, comisia aduce în prim-plan probleme reale – de la încălcări ale drepturilor fundamentale, până la chestiuni de mediu, sănătate sau acces la justiție. Votul meu sprijină această funcție de supraveghere și de presiune democratică asupra instituțiilor europene și statelor membre. Totodată, raportul arată că petițiile pot duce la rezultate concrete – acțiuni, clarificări, îmbunătățiri legislative. Este un semnal clar că vocea cetățenilor contează. Prin acest vot, reafirm angajamentul pentru o Uniune Europeană transparentă, deschisă și receptivă la nevoile și drepturile cetățenilor săi.
Η επιτροπή Αναφορών αποτελεί ουσιαστικά «κυτίο παραπόνων» της ΕΕ που παρότι καταφεύγουν ορισμένοι μαζικοί φορείς, συνδικάτα, απλοί αναφέροντες, οι όποιες απαντήσεις των αρμόδιων αρχών της χώρας και της ΕΕ, αν κι εφόσον η αναφορά κηρυχθεί παραδεκτή για το πρόβλημα που θέτει, η αναφορά είναι, χωρίς καμία δέσμευση ή υποχρέωση επίλυσης. Η «διαμεσολάβηση» της Επιτροπής Αναφορών και το πλαίσιο που καλείται να λειτουργήσει είναι το αντιλαϊκό πλαίσιο της ΕΕ. Για αυτούς τους λόγους σημαντικές αναφορές που κατατέθηκαν (ΛΑΡΚΟ, ΠΕΑΕΑ-ΔΣΕ για γερμανικές αποζημιώσεις) οδηγήθηκαν στο κλείσιμο και με ευθύνες πολιτικών ομάδων ή κωλυσιεργία πχ Τέμπη. Στόχος της έκθεσης είναι να προβάλλει την επιτροπή ως μόνη λύση για τους λαούς. Γι’ αυτό και η βασική ανησυχία είναι ότι οι διαδικασίες της επιτροπής πρέπει να οδηγούν στην ενίσχυση της εμπιστοσύνης των λαών στη ΕΕ. Επιδιώκει να καλλιεργήσει εντύπωση ότι οι αντιλαϊκές πολιτικές, οι νόμοι ΕΕ και αστικών κυβερνήσεων είναι άμοιρες ευθυνών και φταίει είτε η κακή εφαρμογή ή η παραβίασή τους. Για αυτούς τους λόγους, και παρά το γεγονός ότι η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ έχει στηρίξει δεκάδες αναφορές ελληνικών μαζικών φορέων και θα συνεχίσει να το κάνει αναδεικνύοντας ταυτόχρονα την αντιλαϊκή ουσία της ευρωενωσιακής νομοθεσίες που με «ιερή προσήλωση» υλοποιούν οι ελληνικές κυβερνήσεις, καταψήφισε.
Ce rapport sur les activités de la commission des pétitions en 2023 est en réalité un texte très politique. La commission PETI invite par ce biais la Commission européenne à lutter contre les discriminations, y compris celles fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, le handicap, l’âge, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle. Elle invite cette dernière à démontrer aux citoyens la valeur ajoutée de l’unité et de l’intégration européennes et se félicite de la décision d’admettre pleinement la Roumanie et la Bulgarie dans l’espace Schengen. Si ces derniers points sont critiquables, il importe de modérer les attaques contre la commission PETI. En effet, cette commission est la seule du système technocratique européen à conserver des liens avec les citoyens. De plus, certains de nos amendements ont été adoptés, tels que ceux réaffirmant le droit souverain des nations à rétablir les contrôles aux frontières, à mettre fin à la censure et faire respecter les résultats des élections. Grâce au groupe PfE, le Parlement européen a également adopté un amendement protégeant les propriétaires contre l’occupation illégale. J’ai voté pour ce texte, tout en restant vigilant sur la suite des travaux proposés par la commission des pétitions.
Hääletasin vastu. Minu hinnangul ei väljenda see raport adekvaatselt tegelikke probleeme ELis.
Η επιτροπή Αναφορών αποτελεί ουσιαστικά «κυτίο παραπόνων» της ΕΕ που παρότι καταφεύγουν ορισμένοι μαζικοί φορείς, συνδικάτα, απλοί αναφέροντες οι όποιες απαντήσεις των αρμόδιων αρχών της χώρας και της ΕΕ, αν κι εφόσον η αναφορά κηρυχθεί παραδεκτή για το πρόβλημα που θέτει η αναφορά είναι, χωρίς καμία δέσμευση ή υποχρέωση επίλυσης. Η «διαμεσολάβηση» της Επιτροπής Αναφορών και το πλαίσιο που καλείται να λειτουργήσει είναι το αντιλαϊκό πλαίσιο της ΕΕ. Για αυτούς τους λόγους σημαντικές αναφορές που κατατέθηκαν (ΛΑΡΚΟ, ΠΕΑΕΑ-ΔΣΕ για γερμανικές αποζημιώσεις) οδηγήθηκαν στο κλείσιμο και με ευθύνες πολιτικών ομάδων ή κωλυσιεργία πχΤέμπη. Στόχος της έκθεσης είναι να προβάλλει την επιτροπή ως μόνη λύση για τους λαούς. Γι’ αυτό και η βασική ανησυχία είναι ότι οι διαδικασίες της επιτροπής πρέπει να οδηγούν στην ενίσχυση της εμπιστοσύνης των λαών στη ΕΕ. Επιδιώκει να καλλιεργήσει εντύπωση ότι οι αντιλαϊκές πολιτικές, οι νόμοι ΕΕ και αστικών κυβερνήσεων είναι άμοιρες ευθυνών και φταίει είτε η κακή εφαρμογή ή η παραβίασή τους. Για αυτούς τους λόγους, και παρά το γεγονός ότι η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ έχει στηρίξει δεκάδες αναφορές ελληνικών μαζικών φορέων και θα συνεχίσει να το κάνει αναδεικνύοντας ταυτόχρονα την αντιλαϊκή ουσία της ευρωενωσιακής νομοθεσίες που με «ιερή προσήλωση» υλοποιούν οι ελληνικές κυβερνήσεις, καταψήφισε.
Je me suis abstenu sur ce rapport car, malgré les dérives gauchistes du texte, la commission PETI est utile pour dénoncer les errements de la Commission. Elle est d’ailleurs une des seules commissions dans laquelle le cordon sanitaire ne s’applique pas de façon générale.
O relatório relativo às atividades da Comissão das Petições (PETI) durante o ano de 2023 oferece uma perspetiva detalhada do exercício do direito de petição, consagrado no artigo 227.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE). O aumento de 16 % no número de petições recebidas em comparação com 2022 reflete um maior grau de participação cívica e reforça o papel da Comissão PETI como ponte fundamental entre os cidadãos e o Parlamento Europeu. O documento destaca a função crucial das petições na deteção de deficiências na aplicação do direito europeu, com especial incidência em domínios como o ambiente, os direitos fundamentais, a justiça e o mercado interno. Sublinha também a importância de uma colaboração eficaz entre as instituições europeias e as autoridades nacionais, bem como a necessidade de um acompanhamento sistemático, por parte da Comissão, dos processos por infração originados por petições de cidadãos. É de realçar ainda o contributo da Comissão PETI para a promoção dos direitos das pessoas com deficiência, no âmbito da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência, e as melhorias alcançadas em termos de acessibilidade do Portal das Petições, tornando‑o mais inclusivo e funcional. Trata‑se de um passo concreto na aproximação da União aos seus cidadãos. Por isso, votei favoravelmente.
J’ai voté en faveur de ce rapport qui dénonce les agissements la Commission. Notre groupe a proposé 11 amendements pour renforcer la transparence électorale, le respect des urnes et la liberté d’expression, la coopération avec la médiatrice européenne, les droits des personnes handicapées et la lutte contre le squat. Dix de ces amendements ont été adoptés.
Je me suis abstenu sur ce rapport car bien que nos amendements patriotes aient été considérés par la commission PETI, des considérations idéologiques sont venues mettre à mal les négociations qui entourent ce texte.
Ce rapport d’activité 2023 de la commission des pétitions présente un état factuel du travail accompli: typologie des pétitions reçues, thématiques récurrentes, coopération avec la Médiatrice européenne. La commission PETI demeure un des rares espaces parlementaires où le dialogue politique n’est pas systématiquement verrouillé par des postures idéologiques. Le texte final, malgré l’introduction de nombreuses formulations fédéralistes ou gauchisantes, intègre plusieurs amendements portés ou soutenus par notre délégation. Il s’agit notamment d’apports sur la reconnaissance des discriminations linguistiques, sur les droits des personnes handicapées, ou sur des thématiques concrètes qui auraient été ignorées sans notre intervention. Nous regrettons l’attitude du PPE, qui a sacrifié l’équilibre des compromis face aux exigences de la gauche, mais nous avons agi de manière responsable en participant aux votes pour bloquer les formulations les plus radicales et faire passer nos amendements. Notre vote n’est ni un blanc-seing ni une adhésion au contenu idéologique du rapport, mais la reconnaissance du travail utile mené au sein de cette commission, y compris avec nous. Voter contre aurait été incohérent et contre-productif. J’ai voté pour.
De danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet anerkender Højesterets afgørelse om, at Udenrigsministeriet skulle tilbyde støtte og hjemtagelse til både børnene og deres mødre, som befandt sig i de syriske teltlejre. Samtidig mener vi, at beslutninger om hjemtagelser af personer fra konfliktzoner nødvendigvis må træffes ud fra en samlet politisk vurdering – med hensyn til både børnenes tarv, sikkerhedshensyn og udenrigspolitiske overvejelser. Derfor kunne vi ikke støtte formuleringen i beslutningsteksten og de tilhørende ændringsforslag. Vi har derfor valgt at stemme blankt.
Szavazatommal támogattam a jelentést, mert bár nem minden tekintetben kielégítő, több fontos előrelépést rögzít az uniós polgárok jogainak érvényesítése terén. Különösen nagyra értékelem a fogyatékossággal élő személyek, köztük a jelnyelvet használó siket állampolgárok kommunikációs jogainak előtérbe helyezését. A jelentés konkrét javaslatokat tesz a jelnyelvi hozzáférés javítására: szorgalmazza a Parlament eljárási szabályzatának módosítását ami valódi előrelépést jelent egy befogadóbb Európai Unió felé. Kritikusan látom ugyanakkor, hogy a jelentés nem kínál megoldást minden visszatérő problémára – például az elutasított petíciók magas arányára, a dokumentumok átláthatóságának további erősítésének szükségességére, vagy a történelmi kisebbségi közösségek jogainak uniós szintű rendezésére (Minority SafePack). Mégis úgy vélem, hogy ez a jelentés összességében pozitív irányba mozdítja el a petíciós jog gyakorlását. Ezért szavazatom a jelentés mellett szólt – elismerve az elért eredményeket, és ösztönözve a folytatást.
Die Freien Wähler haben sich beim mündlichen Änderungsantrag zum Thema Konversionstherapien im Rahmen des PETI-Berichts über das Jahr 2023 enthalten – nicht aus inhaltlicher Ablehnung, sondern aus methodischen und verfahrensbezogenen Gründen. Wir stellen ausdrücklich klar: Wir teilen die grundsätzliche Ablehnung sogenannter Konversionstherapien und erkennen ihre menschenrechtliche Problematik uneingeschränkt an. Unserer Enthaltung lag vielmehr die Überzeugung zugrunde, dass der gewählte Rahmen für diese Forderung nicht geeignet war. Der Bericht bezieht sich auf die Behandlung von Petitionen im Jahr 2023, während der mündliche Änderungsantrag einen Ausblick auf das Jahr 2025 beinhaltete – ohne klaren Bezug zu den tatsächlich im Berichtsjahr behandelten Petitionen. Zudem wurde der Antrag erst in letzter Minute eingebracht. Eine fundierte inhaltliche Prüfung war unter diesen Umständen nicht möglich. Als Freie Wähler legen wir großen Wert auf Transparenz, Sorgfalt und eine verlässliche parlamentarische Arbeitsweise. Für uns ist es entscheidend, dass auch wichtige Anliegen in einem geeigneten Rahmen behandelt werden – mit ausreichender Vorbereitungszeit und unter Beachtung der Verfahrensregeln. Unsere Enthaltung war daher ein Ausdruck unseres methodischen Anspruchs, nicht eine inhaltliche Distanzierung.
Ce rapport a fait l’objet d’une alliance entre la droite et l’extrême droite afin de rendre invisible le travail primordial de la commission des pétitions sur les questions climatiques et environnementales. Ils ont détourné l’ensemble du rapport pour traiter purement de questions de politique nationale en lançant des affirmations infondées, notamment sur la Catalogne. Nos amendements cherchant à rétablir le contenu initial du rapport ont été rejetés. J’ai donc voté contre.
O Relatório sobre as deliberações da Comissão das Petições em 2023 fornece uma visão abrangente do trabalho realizado ao abrigo do direito de petição, previsto no artigo 227.º do TFUE. O aumento de 16 % no número de petições recebidas face a 2022 demonstra o crescente envolvimento dos cidadãos na vida democrática da UE e confirma a importância da Comissão PETI como elo entre os cidadãos e o Parlamento Europeu. O relatório sublinha o papel essencial das petições na identificação de falhas na aplicação do direito da União, com destaque para áreas como o ambiente, os direitos fundamentais, a justiça e o mercado interno. Enfatiza a importância de uma cooperação sólida entre as instituições europeias e as autoridades nacionais, bem como a necessidade de acompanhamento regular, por parte da Comissão, relativamente aos processos por infração desencadeados por petições. É relevante o reconhecimento do contributo da Comissão PETI para a proteção dos direitos das pessoas com deficiência, no âmbito da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência, e os progressos registados na acessibilidade do Portal das Petições, agora mais inclusivo. Este é um contributo positivo para aproximar a União dos seus cidadãos e, por estas razões, votei a favor.
Petycje wnoszone przez obywateli wypełniają rażący deficyt demokracji i kontroli w instytucjach Unii Europejskiej. Posłowie i obywatele nie mają dostępu do dokumentów, nie mogą uzyskać pełnej informacji o prowadzonych pracach i naciskach wpływających na tworzenie unijnego prawa. Problemem UE jest troska o interes elit, a nie ludzi. Wielomiliardowe inwestycje, które powinny być przygotowywane z namysłem po głębokiej analizie, przegłosowywane są szybko, bez refleksji. Z drugiej strony sprawy utrudniające życie ludziom, które mogą być zmienione szybko, są ofiarami długotrwałych procedur.
Szavazatommal támogattam a jelentést, mert bár nem minden tekintetben kielégítő, több fontos előrelépést rögzít az uniós polgárok jogainak érvényesítése terén. Különösen nagyra értékelem a fogyatékossággal élő személyek, köztük a jelnyelvet használó siket állampolgárok kommunikációs jogainak előtérbe helyezését. A jelentés konkrét javaslatokat tesz a jelnyelvi hozzáférés javítására: szorgalmazza a Parlament eljárási szabályzatának módosítását ami valódi előrelépést jelent egy befogadóbb Európai Unió felé. Kritikusan látom ugyanakkor, hogy a jelentés nem kínál megoldást minden visszatérő problémára – például az elutasított petíciók magas arányára, a dokumentumok átláthatóságának további erősítésének szükségességére, vagy a történelmi kisebbségi közösségek jogainak uniós szintű rendezésére (Minority SafePack). Mégis úgy vélem, hogy ez a jelentés összességében pozitív irányba mozdítja el a petíciós jog gyakorlását. Ezért szavazatom a jelentés mellett szólt – elismerve az elért eredményeket, és ösztönözve a folytatást.
Je me suis abstenu sur ce rapport, en dépit de son contenu contestable, pour saluer le travail de la commission PETI, l’une des rares à ne pas appliquer le cordon sanitaire. Nos amendements ont été repris, et nos voix ont été décisives. Cette abstention marque notre vigilance critique, mais aussi notre volonté de rester un interlocuteur constructif lorsque nos positions sont prises en compte.
C’est un texte fourre-tout, un ensemble de sujets sans cohérence entre eux (sécuritaire, énergie, droit international, économie, logement…) dont certains ne relèvent même pas de la compétence de l’Union. Néanmoins, parce que ce n’est pas législatif et que la droite a réussi, en votant en bloc, à l’épurer des revendications idéologiques de la gauche et est parvenue à introduire des critiques de la Commission et des séparatistes catalans, j’ai préféré m’abstenir.
Návrh som nepodporil, pretože v správe nie sú premietnuté najvypuklejšie problémy, s ktorými sa ľudia obracajú na inštitúcie EÚ a ktoré reálne podľa názorov ľudí predstavujú problémy, s ktorými sa dennodenne musia pasovať.
Гласувах в подкрепа на резолюцията относно разискванията на комисията по петиции на Европейския парламент през 2023 г. По това време не съм бил член на Европейския парламент, но от получените данни става ясно, че парламентарната комисия е разгледала 1452 петиции, което представлява увеличение с 16,0% в сравнение с 1217 петиции, получени през 2022 г. През 2023 г. комисията по петиции е провела констативни посещения в Румъния относно незаконната сеч и кафявите мечки и в Каталония относно езиковото потапяне и е приела резолюция относно присъединяването към Шенгенското пространство, която пряко касаеше България и беше инициирана от български граждани. Смятам, че парламентарната комисия е разгледала значителен брой въпроси, поставени от европейските граждани, и е обърнала внимание на множество въпроси. Затова подкрепих тази резолюция.
Chaque année, la commission des pétitions produit un rapport sur ses activités de l’année précédente. Il s’agit ici du rapport sur les activités de 2023 (travail parlementaire débuté en 2024). Le travail de la commission des pétitions ayant été réalisé dans le respect des groupes politiques, notamment du PfE, et nos amendements ayant été en partie repris, nous avons voté en faveur de ce texte.
De danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet anerkender Højesterets afgørelse om, at Udenrigsministeriet skulle tilbyde støtte og hjemtagelse til både børnene og deres mødre, som befandt sig i de syriske teltlejre. Samtidig mener vi, at beslutninger om hjemtagelser af personer fra konfliktzoner nødvendigvis må træffes ud fra en samlet politisk vurdering – med hensyn til både børnenes tarv, sikkerhedshensyn og udenrigspolitiske overvejelser. Derfor kunne vi ikke støtte formuleringen i beslutningsteksten og de tilhørende ændringsforslag. Vi har derfor valgt at stemme blankt.
Je me suis abstenue sur ce rapport. Bien que la commission PETI fasse un travail utile et n’applique pas en permanence le cordon sanitaire, de nombreuses considérations contenues dans le rapport montrent une trop grande influence de la gauche, ce qui ne peut être approuvé.
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